{"id":19283,"date":"2023-08-12T21:57:41","date_gmt":"2023-08-12T21:57:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/benin\/politique\/benin-recours-contre-la-suspension-du-media-la-gazette-du-golfe"},"modified":"2023-08-12T22:37:49","modified_gmt":"2023-08-12T22:37:49","slug":"benin-recours-contre-la-suspension-du-media-la-gazette-du-golfe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/benin\/toutes-les-actualites\/benin-recours-contre-la-suspension-du-media-la-gazette-du-golfe","title":{"rendered":"B\u00e9nin: recours contre la suspension du m\u00e9dia \u00ab\u00a0La Gazette du Golfe\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Benin. <\/strong><\/span>La Cour constitutionnelle a e\u0301te\u0301 saisie d\u2019un recours contre la de\u0301cision de la Haute Autorite\u0301 de l\u2019Audiovisuel et de la Communication (Haac) portant suspension du groupe de presse \u00ab La Gazette du Golfe \u00bb. A travers ce recours, les reque\u0301rants ont formule\u0301 deux demandes a\u0300 la Cour, au fond.<\/p>\n

\u00ab Dire et juger la de\u0301cision N\u00b023-031\/HAAC du 08 aou\u0302t 2023 portant mesure conservatoire contre le Groupe de Presse \u201c La gazette du Golf \u201c est contraire a\u0300 la Constitution. Dire et juger que le Pre\u0301sident de la HAAC a viole\u0301 la Constitution \u00bb. C\u2019est ce que les reque\u0301rants demandent a\u0300 la Cour constitutionnelle contre la de\u0301cision de la Haac qui suspend \u00ab La Gazette du Golfe \u00bb pour apologie de coup d\u2019Etat dans le cadre du traitement de l\u2019actualite\u0301 relative a\u0300 la crise nige\u0301rienne.<\/p>\n

Dans la reque\u0302te, plusieurs arguments juridiques sont de\u0301veloppe\u0301s pour tenter de convaincre le juge constitutionnel. Sur la recevabilite\u0301 et sur le fond, les reque\u0301rants ont e\u0301voque\u0301s plusieurs dispositions des lois nationales et internationales pour se de\u0301fendre.<\/p>\n

Recours en inconstitutionnalite\u0301 contre la suspension du Groupe de Presse \u201cLa gazette du Golf\u201d par la Haute Autorite\u0301 de l\u2019Audiovisuel et de la Communication (HA\u0300AC)<\/p>\n

Landry Angelo ADELAKOUN, Romaric ZINSOU, Migue\u0300le HOUETO, Fre\u0301jus ATTINDOGLO, et Conai\u0308de AKOUEDENOUDJE, tous Juristes de nationalite\u0301 be\u0301ninoise, demeurant et domicilie\u0301s a\u0300 Abomey-Calavi (Be\u0301nin) ; Tel : (+229) 62 70 50 46 ; 06 BP : 3755 Cotonou (BENIN) ; E-mail : angelo.adelakoun@gmail.com ou\u0300 domicile est e\u0301lu dans le cadre de la pre\u0301sente action.<\/p>\n

Ont l\u2019honneur de vous exposer que<\/p>\n

Que par de\u0301cision N\u00b023-031\/HAAC du 08 aou\u0302t 2023 portant mesure conservatoire contre le Groupe de Presse \u201c La gazette du Golf \u201c, le Pre\u0301sident Haute Autorite\u0301 de l\u2019Audiovisuel et de la Communication (HAAC) a suspendu \u201ctous les moyens de communication de masse du Groupe de Presse La gazette du Golfe\u201d (Golfe Te\u0301le\u0301vision, Golfe FM, l\u2019hebdomadaire Gazette du Golfe et leurs canaux digitaux, jusqu\u2019a\u0300 nouvel ordre\u201d.<\/p>\n

Que le deuxie\u0300me conside\u0301rant de ladite de\u0301cision signe\u0301e du Pre\u0301sident de l\u2019institution fait re\u0301fe\u0301rence au communique\u0301 23\/HAAC\/PT\/SG\/SCS du 03 aou\u0302t 2023 invitant les acteurs des me\u0301dias a\u0300 faire preuve de plus de professionnalisme et au respect scrupuleux des dispositions constitutionnelles et le\u0301gales dans le traitement de l\u2019information relative a\u0300 l\u2019apologie des coups d\u2019E\u0301tat en Afrique et dans la sous-re\u0301gion\u201d<\/p>\n

Que toujours dans son deuxie\u0300me conside\u0301rant, il ressort que malgre\u0301 la publication et la diffusion de ce communique\u0301, le Groupe de Presse La gazette du Golfe \u201c a\u0300 travers ses moyens de communication de masse ne s\u2019est pas exe\u0301cute\u0301\u201d<\/p>\n

Que conside\u0301rant la \u201c gravite\u0301 des faits et l\u2019urgence\u201d des mesures conservatoires me\u0301ritent d\u2019e\u0302tre prises. C\u2019est d\u2019ailleurs ce qui justifie la de\u0301cision querelle\u0301e.<\/p>\n

Que cet e\u0301ve\u0301nement triste et malheureux est intervenu suite a\u0300 l\u2019actualite\u0301 relative au coup d\u2019Etat intervenu dans le pays voisin, pays fre\u0300re et ami le Niger.<\/p>\n

Qu\u2019il serait superfe\u0301tatoire de rappeler que depuis quelques anne\u0301es il souffle sur le continent africain un vent anti-Occident pre\u0301cise\u0301ment anti-franc\u0327ais. Qu\u2019il serait tout aussi superfe\u0301tatoire de rappeler que dans la gestion de l\u2019apre\u0300s coup d\u2019Etat, le Be\u0301nin a\u0300 travers ses gouvernants joue un ro\u0302le de premier dans les plans de la CEDEAO.<\/p>\n

Que si tel que rappele\u0301 dans le premier conside\u0301rant toute tentative de renversement d\u2019un re\u0301gime constitutionnelle est un crime dont l\u2019apologie est inadmissible, intole\u0301rable dans toute socie\u0301te\u0301 de\u0301mocratique, il appert de relever que loin d\u2019e\u0302tre une re\u0301ponse a\u0300 la promotion des principes et valeurs de\u0301mocratiques, la de\u0301cision N\u00b023-031\/HAAC du 08 aou\u0302t 2023 portant mesure conservatoire contre le Groupe de Presse \u201c La gazette du Golf \u201c est pluto\u0302t attentatoire aux liberte\u0301s fondamentales et surtout au droit a\u0300 l\u2019information et la liberte\u0301 presse pierre angulaire de toute de\u0301mocratie se\u0301rieuse.<\/p>\n

Qu\u2019il revient de\u0300s lors a\u0300 tout citoyen e\u0301pris de paix, de justice et de respect des engagements internationaux librement pris par notre E\u0301tat de soumettre cet e\u0301tat de chose a\u0300 la dexte\u0301rite\u0301 de la Haute Juridiction afin que le droit soit dit afin que les relents liberticides vigoureusement condamne\u0301s a\u0300 la Confe\u0301rence des forces vives de la Nation en 1990 ne refasse surface.<\/p>\n

Que pour permettre a\u0300 la Cour de mieux cerner les graves violations des droits et liberte\u0301s fondamentales pourtant fixe\u0301s tel un marbre dans la Constitution be\u0301ninoise me\u0302me modifie\u0301e, il e\u0301chet de mettre d\u2019abord en exergue la recevabilite\u0301 de la pre\u0301sente action pour ensuite finir par son bien-fonde\u0301.<\/p>\n

Que la pre\u0301sente action est initie\u0301e sur le fondement proce\u0301dural des articles 3 ; 117 ; 120 et 121 de la loi N\u00b0 2019 \u2013 40 du 07 Novembre 2019 portant re\u0301vision de la loi n\u00b0 90- 32 du 11 de\u0301cembre 1990 portant Constitution de la Re\u0301publique du Be\u0301nin, et 28 de la loi 2022-09 du 27 juin 2022 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle. Que si le dernier aline\u0301a de l\u2019article 3 suse\u0301voque\u0301 dispose que \u00ab toute loi, tout texte re\u0301glementaire et tout acte administratif contraires a\u0300 ces dispositions sont nuls et non avenus. En conse\u0301quence, tout citoyen a le droit de se pourvoir devant la Cour Constitutionnelle contre les lois, textes et actes pre\u0301sume\u0301s inconstitutionnels \u00bb, l\u2019article 117 au troisie\u0300me point de son premier aline\u0301a dispose que la Cour constitutionnelle statue obligatoirement sur \u00ab la constitutionnalite\u0301 des lois et des actes re\u0301glementaires cense\u0301s porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux liberte\u0301s publiques en ge\u0301ne\u0301ral, sur la violation des droits de la personne humaine, statue, en cas de contestation, sur la re\u0301gularite\u0301 des e\u0301lections le\u0301gislatives ; \u00bb <\/b><\/p>\n

Que de la lecture croise\u0301e de ces diffe\u0301rentes dispositions, il apert de conclure que la pre\u0301sente action remplit toutes les conditions de recevabilite\u0301, et qu\u2019il y a lieu de discuter de son bien- fonde\u0301.<\/p>\n

Attendu que dans le pre\u0301ambule de la loi N\u00b0 2019-40 du 07 novembre 2019 portant re\u0301vision de la loi N\u00b0 90-32 du 11 de\u0301cembre 1990 portant Constitution de la Re\u0301publique du Be\u0301nin, le peuple be\u0301ninois a affirme\u0301 sa de\u0301termination de cre\u0301er un Etat de droit dans lequel les droits fondamentaux sont garantis.<\/p>\n

Qu\u2019il y a par ailleurs re\u0301affirme\u0301 son attachement aux principes de la de\u0301mocratie et des droits de l\u2019Homme tels qu\u2019ils ont e\u0301te\u0301 de\u0301finis par la Charte des Nations Unies de 1945, la Charte Africaine des droits de l\u2019Homme et des Peuples dont les dispositions font partie inte\u0301grante de la Constitution be\u0301ninoise.<\/p>\n

Que l\u2019article 7 de ladite Constitution dispose que \u201c les droits et les devoirs proclame\u0301s et garantis par la Charte Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples adopte\u0301e en 1981 par l\u2019Organisation de l\u2019Unite\u0301 Africaine et ratifie\u0301e par le Be\u0301nin le 20 janvier 1986 font partie inte\u0301grante de la pre\u0301sente Constitution et du Droit be\u0301ninois\u201d. Quand la loi est claire, point d\u2019interpre\u0301tation . Il faudrait juste se rendre a\u0300 l\u2019article 23 pour lire blanc sur noir que \u201c toute personne a droit a\u0300 la liberte\u0301 de pense\u0301e, de conscience, de religion, de culte, d\u2019 opinion et d\u2019expression …\u201d. <\/b>Cette liberte\u0301 de pense\u0301e est reconnue tant aux simples citoyens qu\u2019aux journalistes ainsi qu\u2019aux me\u0301dias. Malheureusement, a\u0300 travers la triste et malheureuse de\u0301cision du 08 aou\u0302t 2023, la HAAC a pre\u0301fe\u0301re\u0301 dans une logique dont elle est su\u0302rement la seule a\u0300 avoir le secret. Que deviennent lesdites liberte\u0301s lorsque la HAAC semble se muer en une e\u0301pe\u0301e de Damocle\u0300s sur la te\u0302te des me\u0301dias ?<\/p>\n

Que si le Constituant be\u0301ninois de 1990 a pense\u0301 faire de la Haute Autorite\u0301 de l\u2019Audiovisuel et de la Communication une institution constitutionnelle, ce n\u2019est pas pour la voir exceller dans la restriction du droit a\u0300 l\u2019information et la liberte\u0301 de presse. D\u2019ailleurs , l\u2019article 142 de la Constitution dispose que la \u201c Haute Autorite\u0301 de l\u2019Audiovisuel et de la Communication a pour mission de garantir et d\u2019assurer la liberte\u0301 et la protection de la presse, ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi\u201d. <\/b>L\u2019accomplissement de cette mission implique que la HAAC doit prioriser des voies et moyens qui concourent a\u0300 l\u2019effectivite\u0301 de la liberte\u0301 de presse. Il est donc clair que la de\u0301cision de suspension du Groupe de Presse \u201c La gazette du Golfe\u201d<\/b> frise une me\u0301connaissance aigue\u0308 de notre ordonnancement juridique, de l\u2019esprit de la Confe\u0301rence des Forces vives de la Nation et de la Constitution qui en est issue. Cet e\u0301tat de chose est surprenant pour une institution qui dire lutte contre l\u2019\u201dapologie des coups d\u2019E\u0301tat \u201c. Car ce manteau que l\u2019institution se donne n\u2019est possible que lorsque l\u2019on connai\u0302t et met en \u0153uvre les principes et valeurs de la de\u0301mocratie, le mode d\u2019accession par excellence au pouvoir e\u0301tant, en de\u0301mocratie, les e\u0301lections. Mais l\u2019on se voit dans l\u2019obligation de reconnai\u0302tre avec ce grand homme d\u2019Etat allemand qu\u2019il faut vraiment e\u0302tre de\u0301mocrate avant de pre\u0301tendre la de\u0301fendre.<\/p>\n

Grave, l\u2019on se retrouve dans une situation ou\u0300 au lieu de travailler a\u0300 garantir les pre\u0301visions l\u2019article 8 de la Charte africaine qui e\u0301nonce que \u201c la liberte\u0301 de conscience, la profession et la pratique libre de la religion sont garanties…\u201d. <\/b>Si l\u2019article 8 ne rejette pas le fait pour chaque profession d\u2019e\u0302tre encadre\u0301e, il saute a\u0300 l\u2019oeil dans la de\u0301cision de la HAAC que l\u2019Institution semble cre\u0301er une moule dans laquelle elle souhaite voir les me\u0301dias jouer leur ro\u0302le. La HAAC aurait aime\u0301 voir tous les me\u0301dias applaudir l\u2019offensive de la CEDEAO qui souhaite tanto\u0302t bombarder le Niger, tanto\u0302t ne\u0301gocier avec les Putschistes pour remettre le Pre\u0301sident BAZOUM au pouvoir. Finalement, la HAAC tout en condamnant l\u2019apologie des coups d\u2019E\u0301tat parce que fortement condamnable, adopte un modus operandi qui frise l\u2019apologie de la pense\u0301e unique dans un pays de\u0301mocratique.<\/p>\n

Que restant toujours avec la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des Peuples, l\u2019article 9- 1 consacre le droit a\u0300 l\u2019information en ces termes : \u201cToute personne a droit a\u0300 l\u2019information\u201d. Ce droit se trouve malheureusement effrite\u0301 face au coup de hache de la HAAC. <\/b>Oui, en conside\u0301ration des nombreux instruments juridiques et de la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle, la de\u0301cision de la HAAC est une entorse grave au droit a\u0300 l\u2019information. Dans une socie\u0301te\u0301 de\u0301mocratique, les tentatives de promotion de la pense\u0301e unique et de l\u2019arbitraire ne sauraient s\u2019eclorent. Si l\u2019Institution estime qu\u2019un me\u0301dias a egratigne\u0301 les re\u0300gles, elle a l\u2019obligation de tenir compte de\u2019u minimum acceptable dans une socie\u0301te\u0301 de\u0301mocratique pour prendre ses sanctions. Dans le cas d\u2019espe\u0300ce , l\u2019on assiste a\u0300 une sanction disproportionne\u0301e. Un sacre\u0301 coup a\u0300 la de\u0301mocratie que l\u2019on pre\u0301tend de\u0301fendre. Quelle paradoxe ! Mieux, le Be\u0301nin en adhe\u0301rant librement a\u0300 l\u2019ONU a adhe\u0301re\u0301 a\u0300 une communaute\u0301 de principes et de valeurs qui promeut le respect des droits fondamentaux et du respect des engagements internationaux. D\u2019ailleurs, l\u2019article 147 de la me\u0302me Constitution dispose que \u00ab Les traite\u0301s ou accords re\u0301gulie\u0300rement ratifie\u0301s ont, de\u0300s leur publication, une autorite\u0301 supe\u0301rieure a\u0300 celle des lois, sous re\u0301serve pour chaque accord ou traite\u0301, de son application par l\u2019autre partie \u00bb.<\/p>\n

Que la De\u0301claration universelle des droits de l\u2019homme (DUDH) du 10 De\u0301cembre 1948 e\u0301nonce en son article 2 que \u201c chacun peut se pre\u0301valoir de tous les droits et de toutes les liberte\u0301s proclame\u0301s dans la pre\u0301sente De\u0301claration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d\u2019opinion politique ou de toute autre opinion, d\u2019origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation \u201c. Soit cette disposition ne s\u2019applique pas aux me\u0301dias, soit la HAAC ne l\u2019a jamais lue. L\u2019on ne saurait prendre une opinion, une analyse ou encore une invite a\u0300 se de\u0301partir ou vivre sous le joug paternaliste d\u2019une puissance e\u0301trange\u0300re comme e\u0301tant de l\u2019apologie des coups d\u2019E\u0301tat. D\u2019ailleurs, toute personne peut faire des re\u0301flexions autour des enjeux actuels dans le monde. L\u2019article 1er du Pacte International relatif aux droits e\u0301conomiques , sociaux et culturels e\u0301nonce d\u2019ailleurs que \u201c1.Tous les peuples ont le droit de disposer d\u2019eux-me\u0302mes. En vertu de ce droit, ils de\u0301terminent librement leur statut politique et assurent leur de\u0301veloppement e\u0301conomique, social et culturel librement leur de\u0301veloppement e\u0301conomique, social et culturel\u201d.<\/p>\n

Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer sans pre\u0301judice des obligations qui de\u0301coulent de la coope\u0301ration e\u0301conomique pre\u0301judice des obligations qui de\u0301coulent de la coope\u0301ration e\u0301conomique internationale, fonde\u0301e sur le principe de l\u2019inte\u0301re\u0302t mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra e\u0302tre prive\u0301 de ses propres moyens de subsistance\u201d. De la lecture de cette disposition, l\u2019on se demande en quoi est-ce qu\u2019un media qui fait des analyses et chroniques sur cette bases fait de l\u2019apologie des coups d\u2019E\u0301tat. L\u2019article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en son point 2. e\u0301nonce que \u201c Toute personne a droit a\u0300 la liberte\u0301 d\u2019expression; ce droit comprend la liberte\u0301 de rechercher, de recevoir et de re\u0301pandre des informations et des ide\u0301es de toute espe\u0300ce, sans conside\u0301ration de frontie\u0300res, sous une forme orale, e\u0301crite, imprime\u0301e ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix\u201d.<\/p>\n

Que dans le Pre\u0301ambule du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopte\u0301 et ouvert a\u0300 la signature, a\u0300 la ratification et a\u0300 l\u2019adhe\u0301sion par l\u2019Assemble\u0301e ge\u0301ne\u0301rale des Nations unies dans sa re\u0301solution 2200 A (XXI) du 16 de\u0301cembre 1966, il est inscrit avec force que la \u00ab<\/b><\/p>\n

Charte des Nations Unies impose aux E\u0301tats l\u2019obligation de promouvoir le respect universel et effectif des droits et des liberte\u0301s de l\u2019homme \u00bb. Malheureusement, en l\u2019espe\u0300ce, c\u2019est la HAAC qui non seulement viole l\u2019obligation de prote\u0301ger, mais viole violement au nez et a\u0300 la barbe de tous, son obligation de respecter et de mettre en \u0153uvre les droits et liberte\u0301s fondamentales des citoyens, des me\u0301dias. La de\u0301cision de la HAAC est une ne\u0301gation d\u2019une liberte\u0301 fondamentale acquise de hautes luttes par le peuple be\u0301ninois, la liberte\u0301 de presse et le droit a\u0300 l\u2019information Et pourtant, le pays a une loi fondamentale tre\u0300s protectrice des droits fondamentaux et des liberte\u0301s fondamentales et la Haute Juridiction n\u2019a jamais manque\u0301 a\u0300 son devoir de gardienne des liberte\u0301s fondamentales. Point n\u2019est besoin de rappeler que la jouissance des liberte\u0301s fondamentales est un principe essentiel de toute socie\u0301te\u0301 de\u0301mocratique.<\/p>\n

Qu\u2019il ressort de la lecture combine\u0301e et croise\u0301e de ces dispositions que la liberte\u0301 de presse et le droit a\u0300 l\u2019information sont intimement lie\u0301s et constitutionnellement garanties. Mieux, si la loi peut en re\u0301glementer l\u2019exercice, elle ne saurait en aucun cas la supprimer ou l\u2019annihiler. Mieux, toute restriction doit e\u0302tre conforme au minimum acceptable dans une socie\u0301te\u0301 de\u0301mocratique.<\/p>\n

Que contre toute attente la HAAC a choisi une sanction quasi-extre\u0302me, l\u2019interdiction e\u0301tant ge\u0301ne\u0301rale et absolue. Or, les notions e\u0301le\u0301mentaires du droit administratif, du droit constitutionnel et du droit international des droits de l\u2019homme rappellent a\u0300 chacun que si des restrictions aux liberte\u0301s fondamentales peuvent e\u0302tre accepte\u0301es selon les pre\u0301visions des textes de la Re\u0301publique, elles ne doivent pas e\u0302tre ge\u0301ne\u0301rales et absolues. La jurisprudence de la Haute juridiction est abondante sur la question. La Cour a rappele\u0301 cette position dans une retentissante affaire il y a quelques petites anne\u0301es. Dans une espe\u0300ce en 2017 portant sur l\u2019interdiction a\u0300 l\u2019endroit des associations estudiantines, la Cour a pre\u0301cise\u0301 que \u00ab le pouvoir exe\u0301cutif ou re\u0300glementaire ne peut donc s\u2019immiscer dans ce domaine, si ce n\u2019est seulement pour pre\u0301ciser les modalite\u0301s d\u2019application \u00bb. <\/b>Dans la me\u0302me veine, a\u0300 travers la DCC 18-117 du 22 Mai 2018 dans l\u2019affaire Landry Angelo ADELAKOUN contre le pre\u0301fet du Littoral qu\u2019une telle distinction viole\u0301 le principe d\u2019e\u0301galite\u0301 et de non-discrimination pose\u0301e a\u0300 l\u2019article 26 de la Constitution. Ainsi, la Cour cassa la \u00ab ligne rouge \u00bb <\/b>a\u0300 Cotonou. L\u2019arre\u0302te\u0301 pre\u0301fectoral portant interdiction des manifestations a\u0300 caracte\u0300re revendicatif, syndical sur toute l\u2019e\u0301tendue du Littoral venait d\u2019e\u0302tre casse\u0301. Il s\u2019agit d\u2019une majestueuse de\u0301cision de la Cour. La cour venait ainsi de casser l\u2019arre\u0302te\u0301 portant interdiction de manifestation sur toute l\u2019e\u0301tendue du Littoral.<\/p>\n

Qu\u2019un peu plus tard, la Cour dirige\u0301e le Professeur Joseph Djogbenou dans l\u2019affaire Landry Angelo ADELAKOUN, Migue\u0300le HOUETO, Romaric Zinsou, Yannick DEDOKOTON contre Mairie de Cotonou a dit en 2021 qu\u2019aucune interdiction de jouissance de liberte\u0301 \u00ab ne saurait e\u0302tre ge\u0301ne\u0301rale et absolue \u00bb. Mieux<\/b>, la Cour a mis un point d\u2019honneur sur l\u2019obligation du respect de la re\u0300gle de proportionnalite\u0301. L\u2019on est alors en mesure de se demander d\u2019ou\u0300 vient la notion de \u00ab nouvel ordre \u00bb <\/b>dans la de\u0301cision de la HAAC et pouquoi cette extre\u0301mite\u0301 ?. Pourquoi les autorite\u0301s de ce pays n\u2019aiment pas se re\u0301fe\u0301rer a\u0300 la jurisprudence abondante de la Cour ?<\/p>\n

Que l\u2019article 68 de la Constitution e\u0301nonce que : \u00ab Lorsque les institutions de la Re\u0301publique, l\u2019inde\u0301pendance de la nation, l\u2019inte\u0301grite\u0301 du territoire national ou l\u2019exe\u0301cution des engagements internationaux sont menace\u0301es de manie\u0300re grave et imme\u0301diate et que le fonctionnement re\u0301gulier des pouvoirs publics et constitutionnels est menace\u0301 ou interrompu, le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique, apre\u0300s consultation du Pre\u0301sident de l\u2019Assemble\u0301e Nationale et du Pre\u0301sident de la Cour constitutionnelle, prend en conseil des Ministres les mesures exceptionnelles exige\u0301es par les circonstances sans que les droits des citoyens garantis par la constitution soient suspendus \u00bb. <\/b>Cette disposition a\u0300 elle seule traduit l\u2019attachement du constituant de 1990 aux liberte\u0301s fondamentales. Me\u0302me en cas de troubles graves, tre\u0300s graves, l\u2019article 68 dispose que les liberte\u0301s fondamentales ne peuvent et ne doivent pas e\u0302tre suspendues. Il serait de\u0300s lors superfe\u0301tatoire de dire que le dernier conside\u0301rant de la de\u0301cision qui justifie ladite de\u0301cision par la \u201cgravite\u0301 et l\u2019urgence\u201d<\/b> devient inope\u0301rante, encore que la gravite\u0301 et l\u2019urgence en question ne sont mentionne\u0301es nulle part dans la de\u0301cision. Peut-e\u0302tre que la HAAC invite les citoyens et les autres me\u0301dias a\u0300 se transformer en devins pour lire dans ses pense\u0301es.<\/p>\n

Que d\u2019ailleurs le juge constitutionnel dans la me\u0302me de\u0301cision conclut \u00ab qu\u2019il re\u0301sulte des dispositions de l\u2019article 68 que le souci le\u0301gitime de pre\u0301server l\u2019ordre public ne saurait justifier, me\u0302me en pe\u0301riode crise, une suspension des droits des citoyens garantis par la Constitution, qu\u2019aucune mesure exceptionnelle ne peut donc porter atteinte aux droits fondamentaux des citoyens garantis par la Constitution et les instruments juridiques dont le Be\u0301nin est partie \u00bb. <\/b>Aujourd\u2019hui, le coup d\u2019E\u0301tat a eu lieu au Niger et c\u2019est au Be\u0301nin, pays jadis ce\u0301le\u0301bre\u0301 pour sa de\u0301mocratie que l\u2019on suspend tout un groupe de me\u0301dias pour une hypothe\u0301tique apologie aux coups d\u2019E\u0301tat . C\u2019est incroyable et inexplicable. Me\u0302me les Putschistes qui naturellement sont re\u0301pute\u0301s dans le de\u0301nie de la de\u0301mocratie, la promotion de la dictature ne sont pas encore arrive\u0301 a\u0300 cet extre\u0302me.<\/p>\n

Que par de\u0301cision DCC 00-003 rendue le 20 janvier 2000, la Cour Constitutionnelle a indique\u0301 que \u00ab les principes constitutionnels ont pour but de garantir a\u0300 l\u2019individu la jouissance des liberte\u0301s fondamentales et de le prote\u0301ger contre tout arbitraire \u00bb. <\/b>Il importe de rappeler que la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle sur les liberte\u0301s fondamentales demeure toujours constante malgre\u0301 les dernie\u0300res tentatives de remise en cause observe\u0301es ces cinq (5) dernie\u0300res anne\u0301es. Mieux, a\u0300 l\u2019 \u201cissue des e\u0301lections qui se sont de\u0301roule\u0301es a\u0300 New-York, jeudi 14 octobre 2021, le Be\u0301nin est e\u0301lu membre du Conseil des Droits de l\u2019Homme des Nations-Unies pour la pe\u0301riode 2022-2024. Un ple\u0301biscite obtenu de l\u2019ensemble de la communaute\u0301 internationale, avec le meilleur score des votes, soit 189 suffrages sur 193 votants, avec une abstention\u201d. <\/b>Une belle victoire qui a prouve\u0301 que de nombreux E\u0301tats ont cru a\u0300 la bonne foi de notre pays a\u0300 s\u2019investir davantage dans la promotion et la protection des droits de l\u2019Homme. Il est donc inconcevable qu\u2019un tel E\u0301tat se mette a\u0300 poser des actes restrictifs de liberte\u0301s et comple\u0300tement aux antipodes des engagements auxquels il a librement souscrits.<\/p>\n

Que le constituant be\u0301ninois de 1990 n\u2019a pas manque\u0301 de disposer en son article 35 que: \u00ab Les citoyens charge\u0301s d\u2019une fonction publique: ou e\u0301lus a\u0300 une fonction politique ont le devoir de l\u2019accomplir avec conscience dans le respect du bien commun \u00bb.<\/b> Toutes ces valeurs ainsi e\u0301nume\u0301re\u0301es ont leur soubassement dans la me\u0302me Constitution. En d\u2019autres termes, le Constituant de 1990 invite au respect scrupuleux des textes de la Re\u0301publique, en l\u2019occurrence la Constitution laquelle Constitution qui consacre sans fioriture les liberte\u0301s fondamentales avec l\u2019obligation pour l\u2019Etat de les prote\u0301ger et les rendre plus effectives. En foulant aux pieds lesdites dispositions, le Pre\u0301sident de la HAAC a, sans le savoir, viole\u0301 violemment l\u2019article 35 de la Constitution.<\/p>\n

Qu\u2019il e\u0301chet de continuer a\u0300 fixer tel un marbre dans la te\u0302te de tous les citoyens be\u0301ninois et surtout des autorite\u0301s de notre pays que loi supre\u0302me de la Re\u0301publique du Be\u0301nin reste et demeure la loi N\u00b0 2019 \u2013 40 du 07 Novembre 2019 portant re\u0301vision de la loi n\u00b0 90- 32 du 11 de\u0301cembre 1990 portant Constitution de la Re\u0301publique du Be\u0301nin a\u0300 laquelle tout acte re\u0300glementaire ou le\u0301gislatif doit se conformer.<\/p>\n

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Africa-Press – Benin. La Cour constitutionnelle a e\u0301te\u0301 saisie d\u2019un recours contre la de\u0301cision de la Haute Autorite\u0301 de l\u2019Audiovisuel et de la Communication (Haac) portant suspension du groupe de presse \u00ab La Gazette du Golfe \u00bb. 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