{"id":23472,"date":"2023-12-14T23:34:37","date_gmt":"2023-12-14T23:34:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/benin\/politique\/compte-rendu-integral-du-conseil-des-ministres-du-13-decembre"},"modified":"2023-12-15T00:11:54","modified_gmt":"2023-12-15T00:11:54","slug":"compte-rendu-integral-du-conseil-des-ministres-du-13-decembre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/benin\/politique\/compte-rendu-integral-du-conseil-des-ministres-du-13-decembre","title":{"rendered":"compte rendu int\u00e9gral du conseil des ministres du 13 D\u00e9cembre"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Benin. <\/strong><\/span>Le gouvernement a tenu ce mercredi 13 De\u0301cembre son conseil des ministres ordinaire en pre\u0301sence du chef de l\u2019Etat, le pre\u0301sident Patrice Talon. Plusieurs ont e\u0301te\u0301 prises au cours de ce conclave gouvernemental. Voici l\u2019inte\u0301gralite\u0301 des de\u0301cisions prises ce jour.<\/p>\n

Compte rendu du conseil des ministres<\/p>\n

Le Conseil des Ministres s\u2019est re\u0301uni ce mercredi 13 de\u0301cembre 2023, sous la pre\u0301sidence de Monsieur Patrice TALON, Pre\u0301sident de la Re\u0301publique.<\/p>\n

Les de\u0301cisions ci-apre\u0300s ont e\u0301te\u0301 prises:<\/p>\n

I- Mesures normatives<\/p>\n

I-1. Transmission a\u0300 l\u2019Assemble\u0301e nationale, pour examen et vote,<\/p>\n

du projet de loi portant dispositions spe\u0301ciales de proce\u0301dures relatives a\u0300 l\u2019organisation de la de\u0301fense des inte\u0301re\u0302ts de l\u2019Etat devant les juridictions et cre\u0301ation de l\u2019Agence judiciaire de l\u2019Etat.<\/p>\n

L\u2019Agence judiciaire du Tre\u0301sor (AJT) a pour mission de de\u0301fendre les inte\u0301re\u0302ts de l\u2019Etat aux fins de recouvrement des cre\u0301ances. Toutefois, au regard de l\u2019e\u0301volution et de la diversite\u0301 des contentieux auxquels l\u2019Etat peut e\u0302tre partie, il s\u2019ave\u0300re ne\u0301cessaire d\u2019e\u0301tendre le champ de compe\u0301tence de cet organe.<\/p>\n

Par ailleurs, les re\u0300gles devant organiser sa collaboration avec les institutions e\u0301tatiques qu\u2019elle repre\u0301sente en de\u0301fense ne sont pas clairement de\u0301finies, pas plus que celles ayant trait a\u0300 la proce\u0301dure a\u0300 suivre devant les diffe\u0301rentes juridictions.<\/p>\n

Il en est de me\u0302me des modalite\u0301s relatives aux significations, aux notifications et communications ou encore celles concernant les relations avec les avocats et autres mandataires.<\/p>\n

C\u2019est pour corriger ces insuffisances que le pre\u0301sent projet de loi pre\u0301voit la transformation de l\u2019AJT en Agence judiciaire de l\u2019Etat, disposant de pouvoirs plus e\u0301tendus dans le monopole de la de\u0301fense des inte\u0301re\u0302ts directs pe\u0301cuniaires de l\u2019E\u0301tat, au sens de la loi, devant toutes juridictions nationales ou internationales et en arbitrage.<\/p>\n

A ce titre, elle sera charge\u0301e de:<\/p>\n

\u2013 la repre\u0301sentation de l\u2019E\u0301tat et de la de\u0301fense des inte\u0301re\u0302ts non pe\u0301cuniaires des institutions, administrations et de\u0301membrements de l\u2019E\u0301tat, des organismes publics non dote\u0301s de la personnalite\u0301 juridique, dans tous les contentieux devant les juridictions, les instances arbitrales et les entite\u0301s compe\u0301tentes au plan national et international ;<\/p>\n

\u2013 la repre\u0301sentation des inte\u0301re\u0302ts indirects de l\u2019E\u0301tat, c\u2019est-a\u0300-dire des inte\u0301re\u0302ts des collectivite\u0301s territoriales, des socie\u0301te\u0301s d\u2019E\u0301tat, des socie\u0301te\u0301s a\u0300 participation majoritaire de l\u2019E\u0301tat, des e\u0301tablissements publics, des socie\u0301te\u0301s prive\u0301es charge\u0301es d\u2019une mission de service public dans le cadre des actions en demande ou en de\u0301fense desdites personnes ;<\/p>\n

\u2013 la poursuite et du recouvrement des cre\u0301ances des socie\u0301te\u0301s ou offices d\u2019E\u0301tat dissous ou liquide\u0301s et de l\u2019organisation des suites des affaires de ces socie\u0301te\u0301s ou offices. Elle intervient e\u0301galement dans le recouvrement des cre\u0301ances ce\u0301de\u0301es a\u0300 l\u2019E\u0301tat et de toute cre\u0301ance lui appartenant.<\/p>\n

En outre et pour favoriser une meilleure centralisation du contentieux de l\u2019E\u0301tat et une obligation de diligence a\u0300 charge des responsables des institutions publiques dans la production des e\u0301le\u0301ments ne\u0301cessaires a\u0300 la de\u0301fense des inte\u0301re\u0302ts directs et indirects de l\u2019E\u0301tat, le projet pre\u0301voit les re\u0300gles relatives aux significations, notifications, communications aux personnes publiques ou repre\u0301sentant des inte\u0301re\u0302ts publics.<\/p>\n

Il en est ainsi de la signification conjointe des actes introductifs d\u2019instance ou des proce\u0301dures intente\u0301es contre l\u2019Etat ou les entite\u0301s morales de droit public.<\/p>\n

C\u2019est pour toutes ces raisons que le pre\u0301sent projet a e\u0301te\u0301 adopte\u0301. Les ministres concerne\u0301s sont instruits d\u2019en assurer la discussion devant la Repre\u0301sentation nationale.<\/p>\n

II- Communications<\/p>\n

Paiement des prestations relatives aux dossiers valide\u0301s par le Comite\u0301 interministe\u0301riel charge\u0301 de la ve\u0301rification, de la validation et de la re\u0301gularisation des dettes du Programme pluriannuel d\u2019appui au secteur Eau et Assainissement (PPEA II).<\/p>\n

La mise en \u0153uvre de l\u2019accord relatif a\u0300 ce projet avait e\u0301te\u0301 arre\u0302te\u0301e suite a\u0300 de graves irre\u0301gularite\u0301s constate\u0301es dans la gestion financie\u0300re du programme lors de l\u2019audit effectue\u0301 en 2014.<\/p>\n

De\u0300s lors, il s\u2019en est suivi la perte du financement du programme en exe\u0301cution, la suspension des commandes en cours, avec pour conse\u0301quences, des dettes imputables a\u0300 l\u2019Etat.<\/p>\n

Aussi, pour e\u0301lucider au mieux cette affaire, un comite\u0301 interministe\u0301riel avait\u00ad ile\u0301te\u0301 mis en place en novembre 2018 dont le mandat est de proce\u0301der a\u0300 la ve\u0301rification minutieuse, a\u0300 l\u2019analyse sur pie\u0300ces, a\u0300 la validation et a\u0300 la re\u0301gularisation des dettes du PPEA II au jour de l\u2019arre\u0302t du programme.<\/p>\n

Au cours de ses travaux, ledit comite\u0301 a examine\u0301 260 dossiers de commande publique et 1.147 ordres de mission. Sur ce total, il a valide\u0301 48 dossiers concernant des prestataires et entrepreneurs, pour un montant de 997.042.244 FCFA ainsi que 988 ordres de mission aux noms d\u2019agents publics, pour un montant de 146.796.000 FCFA.<\/p>\n

Il y a lieu de signaler que sur 353 autres dossiers, 21 dont la validation est soumise a\u0300 la production de pie\u0300ces comple\u0301mentaires ont e\u0301te\u0301 diffe\u0301re\u0301s pour e\u0302tre e\u0301tudie\u0301s ulte\u0301rieurement. Le Comite\u0301 a rejete\u0301 sous re\u0301serve de validation, les 332 dossiers restants, d\u2019un montant total estime\u0301 a\u0300 3.085.569.088 FCFA, parmi lesquels certains sont relatifs a\u0300 des prestations intellectuelles dont les ordres de service, les rapports et les proce\u0300s-verbaux de validation figuraient dans les dossiers au moment de leur e\u0301tude.<\/p>\n

Par ailleurs, 18 dossiers qui rele\u0300veraient de la contrepartie be\u0301ninoise au programme, ont e\u0301te\u0301 pre\u0301sente\u0301s par la Direction ge\u0301ne\u0301rale de l\u2019Eau et ont fait l\u2019objet d\u2019une e\u0301tude spe\u0301cifique par le Comite\u0301. Ces dossiers concernent, apre\u0300s analyse, des de\u0301penses de fonctionnement de cette direction, qui ne devraient pas e\u0302tre conside\u0301re\u0301es comme des dettes imputables aux ressources mises en place par le partenaire ne\u0301erlandais.<\/p>\n

Prenant acte de ce rapport, le Conseil a autorise\u0301 le paiement des frais lie\u0301s aux dossiers valide\u0301s et de\u0301cide\u0301 de la mise en place d\u2019un nouveau comite\u0301 qui devra poursuivre, me\u0301thodiquement, l\u2019examen en profondeur des dossiers diffe\u0301re\u0301s ou rejete\u0301s, notamment ceux lie\u0301s aux prestations intellectuelles, avec un accent particulier sur les ordres de service.<\/p>\n

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