{"id":50578,"date":"2025-11-21T01:57:24","date_gmt":"2025-11-21T01:57:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/benin\/politique\/voici-le-texte-complet-de-la-nouvelle-constitution"},"modified":"2025-11-21T02:20:40","modified_gmt":"2025-11-21T02:20:40","slug":"voici-le-texte-complet-de-la-nouvelle-constitution","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/benin\/politique\/voici-le-texte-complet-de-la-nouvelle-constitution","title":{"rendered":"voici le texte complet de la nouvelle constitution"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Benin. <\/strong><\/span>Les de\u0301pute\u0301s ont adopte\u0301 le samedi 15 novembre 2025, la Constitution be\u0301ninoise. Une re\u0301forme majeure qui reconfigure en profondeur le paysage institutionnel et politique du pays.<\/p>\n

SOMMAIRE<\/b><\/p>\n

Le contenu de la nouvelle constitution<\/p>\n

Cette re\u0301vision constitutionnelle, adopte\u0301e a\u0300 l\u2019issue d\u2019une longue se\u0301ance qui a pris fin au petit matin, introduit un ensemble de dispositions nouvelles tout en modifiant plusieurs articles cle\u0301s de la Constitution de 1990.<\/p>\n

Le texte adopte\u0301 apporte ainsi des innovations substantielles et re\u0301organise certains axes fondamentaux du fonctionnement de l\u2019E\u0301tat.<\/p>\n

Les articles nouveaux <\/b><\/p>\n

Le document adopte\u0301 par les de\u0301pute\u0301s a introduit de nouveaux articles dans la constitution. Il s\u2019agit des articles<\/p>\n

4.1 \u2013 5.1 \u2013 62.1.1 \u2013 79.1 \u2013 un article additionnel au titre 4 \u2013 113.1 \u2013 113.2 \u2013 113.3 \u2013 113.4 \u2013 113.5 \u2013 113.6 \u2013 121.1 \u2013 121.2 \u2013 122 \u2013 157.4.<\/p>\n

Ces articles nouvellement cre\u0301e\u0301s introduisent des me\u0301canismes institutionnels ine\u0301dits, renforcent certaines pre\u0301rogatives, organisent de nouvelles formes de responsabilite\u0301s publiques et rede\u0301finissent certains principes d\u2019e\u0301quilibre entre pouvoirs.<\/p>\n

Des articles existants modifie\u0301s <\/b><\/p>\n

Plusieurs articles existants ont subi des modifications. Il s\u2019agit notamment des<\/p>\n

22 \u2013 42 \u2013 44 \u2013 53 \u2013 57 \u2013 58 \u2013 68 \u2013 79 \u2013 80 \u2013 86 \u2013 105 \u2013 114 \u2013 117 \u2013 123 \u2013 135 \u2013 136 \u2013 137 \u2013 151.<\/p>\n

Les modifications portent notamment sur le re\u0301gime politique, le statut des institutions, la clarification de certaines compe\u0301tences, le fonctionnement du Parlement, les rapports entre exe\u0301cutif et le\u0301gislatif, ainsi que sur des me\u0301canismes de contro\u0302le et de responsabilite\u0301.<\/p>\n

Ce chantier constitutionnel ouvre une nouvelle se\u0301quence politique. Les prochains mois diront comment ces dispositions seront traduites dans les textes organiques, les pratiques institutionnelles et les dynamiques politiques locales.<\/p>\n

Le contenu de la nouvelle constitution<\/b>
\nTitre I: De l\u2019E\u0301tat et de la souverainete\u0301<\/b><\/p>\n

Article 4.1<\/p>\n

Les repre\u0301sentants e\u0301lus du peuple exercent souverainement en son nom, durant leur mandat, les pouvoirs qui leur sont confe\u0301re\u0301s. L\u2019action publique de\u0301coulant de l\u2019exercice de ces pouvoirs ne peut e\u0302tre conteste\u0301e qu\u2019en droit.<\/p>\n

Article 5.1<\/p>\n

Dans l\u2019intervalle se\u0301parant deux anne\u0301es e\u0301lectorales, jusqu\u2019a\u0300 12 mois avant l\u2019anne\u0301e e\u0301lectorale, les forces politiques concourent, dans le respect du pluralisme, a\u0300 la stabilite\u0301 institutionnelle, au renforcement de l\u2019E\u0301tat et a\u0300 la continuite\u0301 de l\u2019action publique.<\/p>\n

Les partis politiques d\u2019opposition sont tenus, dans la critique de l\u2019action publique, de proposer des alternatives ou des solutions constructives.<\/p>\n

Un pacte de responsabilite\u0301 re\u0301publicaine peut e\u0302tre conclu entre le gouvernement et les partis politiques sous l\u2019e\u0301gide du Se\u0301nat afin d\u2019e\u0301tablir un cadre de collaboration avec l\u2019opposition en raison de la prohibition des campagnes e\u0301lectorales permanentes hors pe\u0301riode non e\u0301lectorale.<\/p>\n

A\u0300 cette fin, il est instaure\u0301 une tre\u0302ve politique pour compter de la date de proclamation de\u0301finitive de l\u2019e\u0301lection du pre\u0301sident de la Re\u0301publique jusqu\u2019a\u0300 12 mois de la fin de son mandat.<\/p>\n

Durant la tre\u0302ve, l\u2019animation politique a\u0300 finalite\u0301 compe\u0301titive et e\u0301lectorale est prohibe\u0301e.<\/p>\n

Titre II: Des droits et devoirs de la personne humaine<\/b><\/p>\n

Article 22<\/p>\n

Toute personne a droit a\u0300 la proprie\u0301te\u0301.<\/p>\n

Nul ne peut e\u0302tre prive\u0301 de la proprie\u0301te\u0301 des biens immeubles lorsque cette proprie\u0301te\u0301 est fonde\u0301e en titre judiciaire ou administratif, que pour cause d\u2019utilite\u0301 publique et contre juste et pre\u0301alable de\u0301dommagement.<\/p>\n

Titre III: Pouvoir exe\u0301cutif<\/b><\/p>\n

Article 42<\/p>\n

Le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique est e\u0301lu au suffrage universel direct pour un mandat de 7 ans, renouvelable une seule fois.<\/p>\n

Nul ne peut, de sa vie, exercer plus de deux mandats de Pre\u0301sident de la Re\u0301publique.<\/p>\n

Article 44<\/p>\n

Nul ne peut e\u0302tre candidat aux fonctions de Pre\u0301sident de la Re\u0301publique ou de Vice-pre\u0301sident de la Re\u0301publique s\u2019il n\u2019est de nationalite\u0301 be\u0301ninoise de naissance ou acquise depuis au moins dix ans, n\u2019est de bonne moralite\u0301 et d\u2019une grande probite\u0301, ne jouit de tous ses droits civils et politiques, n\u2019est a\u0302ge\u0301 de moins de quarante ans re\u0301volus et d\u2019au plus 70 ans re\u0301volus a\u0300 la date d\u2019entre\u0301e en fonction, a e\u0301te\u0301 e\u0301lu deux fois pre\u0301sident de la Re\u0301publique et n\u2019a exerce\u0301 comme tel deux mandats, n\u2019est pre\u0301sent en Re\u0301publique du Be\u0301nin lors du de\u0301po\u0302t de sa candidature, ne jouit d\u2019un e\u0301tat complet de bien-e\u0302tre physique et mental du\u0302ment constate\u0301 par un colle\u0300ge de trois me\u0301decins de\u0301signe\u0301s par la Cour constitutionnelle, n\u2019est du\u0302ment parraine\u0301 par des e\u0301lus dans les conditions et suivant les modalite\u0301s fixe\u0301es par la loi.<\/p>\n

Toutefois, le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique en exercice, candidat, et son colistier n\u2019en sont pas tenus.<\/p>\n

Article 53<\/p>\n

Avant son entre\u0301e en fonction, le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique pre\u0302te le serment suivant:<\/p>\n

\u00ab Devant Dieu, les ma\u0302nes des ance\u0302tres, la nation et devant le peuple be\u0301ninois, seul de\u0301tenteur de la souverainete\u0301, nous, Pre\u0301sident de la Re\u0301publique e\u0301lu, conforme\u0301ment aux lois de la Re\u0301publique, jurons solennellement de respecter et de de\u0301fendre la Constitution que le peuple be\u0301ninois s\u2019est librement donne\u0301e, de remplir loyalement les hautes fonctions que la Nation nous a confie\u0301es, de nous laisser guider que par l\u2019inte\u0301re\u0302t ge\u0301ne\u0301ral et le respect des droits de la personne humaine, de consacrer toutes nos forces a\u0300 la recherche et a\u0300 la promotion du bien commun, de la paix et de l\u2019unite\u0301 nationale, de pre\u0301server l\u2019inte\u0301grite\u0301 du territoire national, de nous conduire partout en fide\u0300le et loyal serviteur du peuple. En cas de parjure, que nous subissions la rigueur de la loi. \u00bb<\/p>\n

Le serment est rec\u0327u par le Pre\u0301sident de la Cour constitutionnelle, devant les autres membres de la dite cour, l\u2019Assemble\u0301e nationale, les bureaux du Se\u0301nat, de la Cour supre\u0302me et de la Cour des comptes.<\/p>\n

Article 57<\/p>\n

Le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique a l\u2019initiative de la loi concurremment avec les membres de l\u2019Assemble\u0301e nationale.<\/p>\n

Il assure la promulgation de la loi vote\u0301e dans les 15 jours qui suivent sa transmission par le Pre\u0301sident de l\u2019Assemble\u0301e nationale, si ni lui, ni le Se\u0301nat n\u2019a demande\u0301 de seconde lecture.<\/p>\n

A\u0300 cette fin, le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique saisit, dans les 10 jours suivant la re\u0301ception de la loi vote\u0301e, le Pre\u0301sident du Se\u0301nat pour savoir si le Se\u0301nat a fait une demande de seconde lecture. Celui-ci dispose de trois jours pour re\u0301pondre.<\/p>\n

Si, malgre\u0301 l\u2019absence de demande de seconde lecture, la loi vote\u0301e n\u2019est pas promulgue\u0301e, elle est rendue exe\u0301cutoire par la Cour constitutionnelle saisie par le Pre\u0301sident de l\u2019Assemble\u0301e nationale.<\/p>\n

En cas d\u2019urgence de\u0301clare\u0301e par l\u2019Assemble\u0301e nationale, le de\u0301lai de 15 jours est re\u0301duit a\u0300 7, celui de 10 jours a\u0300 4 et celui de 3 jours est re\u0301duit a\u0300 2.<\/p>\n

Article 58<\/p>\n

En cas de demande du Se\u0301nat d\u2019une seconde lecture, la loi vote\u0301e n\u2019est pas promulgue\u0301e.<\/p>\n

La seconde de\u0301libe\u0301ration qui s\u2019ensuit est promulgue\u0301e par le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique dans les 15 jours qui suivent sa transmission par le Pre\u0301sident de l\u2019Assemble\u0301e nationale.<\/p>\n

En cas d\u2019urgence de\u0301clare\u0301e par l\u2019Assemble\u0301e nationale, ce de\u0301lai est re\u0301duit a\u0300 7 jours.<\/p>\n

A\u0300 de\u0301faut de promulgation dans ces de\u0301lais, la loi est rendue exe\u0301cutoire par la Cour constitutionnelle saisie par le Pre\u0301sident de l\u2019Assemble\u0301e nationale.<\/p>\n

En cas de demande de seconde lecture faite par le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique dans ces de\u0301lais, la seconde de\u0301libe\u0301ration de l\u2019Assemble\u0301e nationale est:<\/p>\n

soit promulgue\u0301e par le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique dans un nouveau de\u0301lai de 15 jours (ou 7 jours en cas d\u2019urgence),<\/p>\n

soit transmise par lui au Se\u0301nat dans les me\u0302mes de\u0301lais pour une de\u0301libe\u0301ration de\u0301finitive si ces demandes ne sont pas prises en compte.<\/p>\n

Le Se\u0301nat proce\u0300de, dans un de\u0301lai de 15 jours (ou de 7 jours en cas d\u2019urgence), a\u0300 une de\u0301libe\u0301ration de\u0301finitive conforme:<\/p>\n

soit a\u0300 la seconde de\u0301libe\u0301ration de l\u2019Assemble\u0301e nationale,<\/p>\n

soit a\u0300 la demande du Pre\u0301sident de la Re\u0301publique.<\/p>\n

Dans ce cadre, le Pre\u0301sident du Se\u0301nat peut inviter l\u2019Assemble\u0301e nationale et le gouvernement a\u0300 e\u0301clairer le Se\u0301nat.<\/p>\n

La de\u0301libe\u0301ration de\u0301finitive du Se\u0301nat est promulgue\u0301e par le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique dans un de\u0301lai de 15 jours (ou 7 jours en cas d\u2019urgence).<\/p>\n

A\u0300 de\u0301faut, elle est rendue exe\u0301cutoire par la Cour constitutionnelle saisie par le Pre\u0301sident de l\u2019Assemble\u0301e nationale.<\/p>\n

Pour tous les cas de demande de seconde lecture, si l\u2019Assemble\u0301e nationale est en fin de session, la seconde de\u0301libe\u0301ration a lieu d\u2019office lors de la session suivante. Le vote pour cette seconde de\u0301libe\u0301ration est acquis a\u0300 la majorite\u0301 absolue des membres composant l\u2019Assemble\u0301e nationale.<\/p>\n

Le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique, apre\u0300s consultation du Pre\u0301sident de l\u2019Assemble\u0301e nationale, du Pre\u0301sident du Se\u0301nat et du Pre\u0301sident de la Cour constitutionnelle, peut prendre l\u2019initiative du re\u0301fe\u0301rendum sur toute question relative a\u0300 la promotion et au renforcement des droits de l\u2019Homme, a\u0300 l\u2019inte\u0301gration sous-re\u0301gionale ou re\u0301gionale et a\u0300 l\u2019organisation des pouvoirs publics.<\/p>\n

Article 62.1-1<\/p>\n

Le Conseil National de De\u0301fense et de Se\u0301curite\u0301 est seul compe\u0301tent pour constater les faits de trahison militaire, notamment la de\u0301sertion.<\/p>\n

Article 68<\/p>\n

Lorsque les institutions de la Re\u0301publique, l\u2019inde\u0301pendance de la Nation, l\u2019inte\u0301grite\u0301 du territoire national ou l\u2019exe\u0301cution des engagements internationaux sont menace\u0301es de manie\u0300re grave et imme\u0301diate, et que le fonctionnement re\u0301gulier des pouvoirs publics et constitutionnels est menace\u0301 ou interrompu, le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique, apre\u0300s consultation du Pre\u0301sident de l\u2019Assemble\u0301e nationale, du Pre\u0301sident du Se\u0301nat et du Pre\u0301sident de la Cour constitutionnelle, prend en Conseil des ministres les mesures exceptionnelles exige\u0301es par la circonstance, sans que les droits humains soient suspendus.<\/p>\n

Titre IV: Du Pouvoir le\u0301gislatif<\/b><\/p>\n

Article 79<\/p>\n

Le Parlement exerce le pouvoir le\u0301gislatif et contro\u0302le l\u2019action du gouvernement. Il est compose\u0301 de deux assemble\u0301es, l\u2019Assemble\u0301e nationale et le Se\u0301nat.<\/p>\n

Article 79.1<\/p>\n

Les membres de l\u2019Assemble\u0301e nationale portent le titre de de\u0301pute\u0301s.<\/p>\n

Article 80<\/p>\n

Les de\u0301pute\u0301s sont e\u0301lus au suffrage universel direct sur des listes de partis politiques. La dure\u0301e du mandat est de sept ans renouvelable.<\/p>\n

Tout de\u0301pute\u0301 qui, par de\u0301mission, cesse d\u2019e\u0302tre membre du parti l\u2019ayant pre\u0301sente\u0301 a\u0300 l\u2019e\u0301lection le\u0301gislative, perd son mandat.<\/p>\n

Chaque de\u0301pute\u0301 est le repre\u0301sentant de la Nation tout entie\u0300re et tout mandat impe\u0301ratif est nul.<\/p>\n

Article 86<\/p>\n

Les se\u0301ances de l\u2019Assemble\u0301e ne sont valables que si elles se de\u0301roulent au lieu ordinaire de cette session, sauf cas de force majeure du\u0302ment constate\u0301e par la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

Les lois et re\u0301solutions vote\u0301es par l\u2019Assemble\u0301e nationale sont simultane\u0301ment transmises au Pre\u0301sident de la Re\u0301publique et au Pre\u0301sident du Se\u0301nat.<\/p>\n

Le compte rendu inte\u0301gral des de\u0301bats de l\u2019Assemble\u0301e nationale est publie\u0301 au Journal officiel.<\/p>\n

Article 105<\/p>\n

L\u2019initiative de la loi appartient concurremment au Pre\u0301sident de la Re\u0301publique et aux membres de l\u2019Assemble\u0301e nationale.<\/p>\n

Les projets de loi sont de\u0301libe\u0301re\u0301s en Conseil des ministres, apre\u0300s avis motive\u0301 de la Cour supre\u0302me saisie conforme\u0301ment a\u0300 l\u2019article 132 de la pre\u0301sente Constitution, et de\u0301pose\u0301s sur le bureau de l\u2019Assemble\u0301e nationale.<\/p>\n

Les projets et propositions de loi sont simultane\u0301ment adresse\u0301s au Pre\u0301sident de l\u2019Assemble\u0301e nationale et au Pre\u0301sident du Se\u0301nat.<\/p>\n

Le projet de budget de l\u2019Assemble\u0301e nationale ne peut e\u0302tre examine\u0301 en commission ou en se\u0301ance ple\u0301nie\u0300re sans avoir e\u0301te\u0301 au pre\u0301alable soumis au bureau de la dite assemble\u0301e.<\/p>\n

Titre III bis: Du Se\u0301nat<\/b><\/p>\n

Article 113.1<\/p>\n

Les membres du Se\u0301nat sont appele\u0301s se\u0301nateurs.<\/p>\n

Le Se\u0301nat re\u0301gule la vie politique pour la sauvegarde et le renforcement des acquis de l\u2019unite\u0301 nationale, du de\u0301veloppement de la Nation, de la de\u0301fense du territoire, de la se\u0301curite\u0301 publique, de la de\u0301mocratie et de la paix.<\/p>\n

Il veille aux m\u0153urs politiques, au renforcement et a\u0300 la continuite\u0301 de l\u2019E\u0301tat ainsi qu\u2019a\u0300 la stabilite\u0301 politique.<\/p>\n

Il veille au respect de la tre\u0302ve.<\/p>\n

Sous re\u0301serve des dispositions de l\u2019article 90, le Se\u0301nat sanctionne de suspension ou de retrait des droits politiques ou civiques les acteurs politiques, excepte\u0301 le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique, le Pre\u0301sident de l\u2019Assemble\u0301e nationale et le Pre\u0301sident du Conseil e\u0301conomique et social, pour leurs actes et propos susceptibles de porter atteinte a\u0300 l\u2019unite\u0301 nationale, au de\u0301veloppement de la Nation, a\u0300 la de\u0301fense du territoire, a\u0300 la se\u0301curite\u0301 publique, a\u0300 la de\u0301mocratie, aux droits humains, a\u0300 la paix, au renforcement de l\u2019E\u0301tat et a\u0300 la stabilite\u0301 politique du pays.<\/p>\n

Article 113.2<\/p>\n

En matie\u0300re le\u0301gislative, les lois constitutionnelles, les lois e\u0301lectorales, les lois organisant la vie des partis politiques et leurs activite\u0301s sont obligatoirement soumises a\u0300 un avis de non-objection du Se\u0301nat avant leur promulgation.<\/p>\n

La de\u0301cision d\u2019objection du Se\u0301nat est vote\u0301e a\u0300 la majorite\u0301 qualifie\u0301e des deux tiers des membres le composant.<\/p>\n

La de\u0301cision du Se\u0301nat est prise et notifie\u0301e au Pre\u0301sident de la Re\u0301publique dans les 30 jours suivant sa saisine.<\/p>\n

L\u2019absence de notification de la de\u0301cision du Se\u0301nat vaut non-objection.<\/p>\n

Le Se\u0301nat peut solliciter, dans les me\u0302mes conditions que le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique, une seconde lecture de toutes lois vote\u0301es par l\u2019Assemble\u0301e nationale, excepte\u0301 les lois de finances et de re\u0300glement, ainsi que les lois programme\u0301es.<\/p>\n

Article 113.3<\/p>\n

Le Se\u0301nat est compose\u0301 de membres de droit et de membres de\u0301signe\u0301s.<\/p>\n

Sont membres de droit: les anciens Pre\u0301sidents de la Re\u0301publique e\u0301lus, les anciens Pre\u0301sidents de l\u2019Assemble\u0301e nationale e\u0301lus et ayant exerce\u0301 la moitie\u0301 du mandat au moins, les anciens Pre\u0301sidents de la Cour constitutionnelle ayant exerce\u0301 la moitie\u0301 du mandat au moins.<\/p>\n

Sont de\u0301signe\u0301s par le pre\u0301sident de la Re\u0301publique, cinq personnalite\u0301s de haut rang ayant e\u0301te\u0301 au commandement dans les forces de de\u0301fense et de se\u0301curite\u0301.<\/p>\n

Au cas ou\u0300 le nombre des membres de droit n\u2019atteint pas le minimum de 25, il est proce\u0301de\u0301 par le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique et le Pre\u0301sident de l\u2019Assemble\u0301e nationale a\u0300 la de\u0301signation d\u2019un nombre comple\u0301mentaire de membres.<\/p>\n

Les membres ainsi de\u0301signe\u0301s sont nomme\u0301s a\u0300 raison de moitie\u0301 par chacun si le nombre comple\u0301mentaire est pair.<\/p>\n

Si ce nombre est impair, le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique de\u0301signe le membre restant.<\/p>\n

Les membres de\u0301signe\u0301s sont nomme\u0301s pour un mandat de 5 ans renouvelables.<\/p>\n

Article 113.4<\/p>\n

Nul ne peut sie\u0301ger au Se\u0301nat au-dela\u0300 de 85 ans d\u2019a\u0302ge. (Une exception sera faite pour la premie\u0300re mandature, a mentionne\u0301 le pre\u0301sident de la Commission des lois apre\u0300s la pre\u0301sentation du rapport.)<\/p>\n

Les se\u0301nateurs ne peuvent e\u0302tre ni acteurs, ni partisans politiques.<\/p>\n

Ils sont soumis a\u0300 l\u2019obligation de re\u0301serve politique.<\/p>\n

Article 113.5<\/p>\n

Le Se\u0301nat est dirige\u0301 par un Pre\u0301sident assiste\u0301 d\u2019un Vice-pre\u0301sident et d\u2019un Rapporteur.<\/p>\n

Le Pre\u0301sident, le Vice-pre\u0301sident et le Rapporteur constituent le Bureau et sont e\u0301lus pour cinq anne\u0301es renouvelables, dans les conditions fixe\u0301es par le re\u0300glement inte\u0301rieur.<\/p>\n

Un rapporteur supple\u0301ant est e\u0301lu dans les me\u0302mes conditions mais n\u2019est pas membre du Bureau du Se\u0301nat.<\/p>\n

Le Pre\u0301sident et le Vice-pre\u0301sident sont e\u0301lus parmi les membres de droit.<\/p>\n

Le Se\u0301nat dispose d\u2019une administration et de l\u2019autonomie de gestion.<\/p>\n

Les se\u0301nateurs perc\u0327oivent des indemnite\u0301s fixe\u0301es par de\u0301cret pris en Conseil des ministres.<\/p>\n

Le Se\u0301nat adopte son re\u0300glement inte\u0301rieur qui de\u0301finit les modalite\u0301s de son fonctionnement.<\/p>\n

Article 113.6<\/p>\n

Le Se\u0301nat se re\u0301unit de plein droit en quatre sessions ordinaires de 21 jours par an.<\/p>\n

La premie\u0300re session ordinaire du Se\u0301nat est ouverte une semaine apre\u0300s l\u2019ouverture de la premie\u0300re session ordinaire de l\u2019Assemble\u0301e nationale.<\/p>\n

La seconde session de\u0301bute trois semaines avant la clo\u0302ture de la premie\u0300re session ordinaire de l\u2019Assemble\u0301e nationale.<\/p>\n

L\u2019ouverture de la troisie\u0300me session ordinaire a lieu une semaine apre\u0300s l\u2019ouverture de la deuxie\u0300me session ordinaire de l\u2019Assemble\u0301e nationale.<\/p>\n

La quatrie\u0300me session ordinaire s\u2019ouvre trois semaines avant la clo\u0302ture de la deuxie\u0300me session ordinaire de l\u2019Assemble\u0301e nationale.<\/p>\n

Des sessions extraordinaires du Se\u0301nat sont convoque\u0301es chaque fois que de besoin.<\/p>\n

Titre V: Cour constitutionnelle<\/b><\/p>\n

Article 114<\/p>\n

La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l\u2019E\u0301tat en matie\u0300re constitutionnelle.<\/p>\n

Elle juge de la constitutionnalite\u0301 de la loi, garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les liberte\u0301s publiques.<\/p>\n

Elle est l\u2019organe re\u0301gulateur du fonctionnement des institutions de la Re\u0301publique.<\/p>\n

Article 117<\/p>\n

La Cour constitutionnelle statue obligatoirement sur la constitutionnalite\u0301 des lois organiques avant leur promulgation.<\/p>\n

Les re\u0300glements inte\u0301rieurs de l\u2019Assemble\u0301e nationale, du Se\u0301nat, de la Haute Autorite\u0301 de l\u2019audiovisuel et de la communication, et du Conseil e\u0301conomique et social, sont soumis a\u0300 la Cour constitutionnelle avant leur mise en application pour contro\u0302le de conformite\u0301 a\u0300 la Constitution.<\/p>\n

La Cour statue sur:<\/p>\n

la constitutionnalite\u0301 des lois et des actes re\u0301glementaires susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux,<\/p>\n

les conflits d\u2019attribution entre les institutions de l\u2019E\u0301tat,<\/p>\n

le contentieux de l\u2019e\u0301lection du duo Pre\u0301sident et Vice-pre\u0301sident de la Re\u0301publique,<\/p>\n

le contentieux de l\u2019e\u0301lection des membres de l\u2019Assemble\u0301e nationale.<\/p>\n

Elle veille a\u0300 la re\u0301gularite\u0301 de l\u2019e\u0301lection du pre\u0301sident et vice-pre\u0301sident de la Re\u0301publique, examine les re\u0301clamations, statue sur les irre\u0301gularite\u0301s qu\u2019elle pourrait relever et proclame les re\u0301sultats du scrutin.<\/p>\n

Elle statue sur la re\u0301gularite\u0301 du re\u0301fe\u0301rendum et en proclame les re\u0301sultats.<\/p>\n

Elle statue, en cas de contestation, sur la re\u0301gularite\u0301 des e\u0301lections le\u0301gislatives.<\/p>\n

Fait de droit, partie de la Haute Cour de justice a\u0300 l\u2019exception de son pre\u0301sident.<\/p>\n

Article 121.1<\/p>\n

Tout citoyen peut saisir la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalite\u0301 des lois, soit directement par la proce\u0301dure de l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301 invoque\u0301e dans une affaire qui le concerne devant une juridiction. Celle-ci doit surseoir jusqu\u2019a\u0300 la de\u0301cision de la Cour constitutionnelle, qui doit intervenir dans un de\u0301lai de 30 jours.<\/p>\n

Article 121.2<\/p>\n

Toute reque\u0302te individuelle aux fins de contro\u0302le de constitutionnalite\u0301 d\u2019une loi, d\u2019un texte re\u0301glementaire ou d\u2019un acte administratif est forme\u0301e dans un de\u0301lai de 30 jours a\u0300 compter, selon le cas:<\/p>\n

de la date de publication de la loi ou du texte re\u0301glementaire,<\/p>\n

de la date de publication ou de notification de l\u2019acte administratif.<\/p>\n

La reque\u0302te est signe\u0301e et motive\u0301e.<\/p>\n

Article 122<\/p>\n

La Cour constitutionnelle ne peut e\u0301tendre son contro\u0302le aux actes des organes du pouvoir judiciaire.<\/p>\n

Elle ne peut non plus e\u0301tendre ce contro\u0302le ni aux actes, ni aux textes et actes de\u0301pourvus de caracte\u0300re re\u0301glementaire ou administratif, ni aux de\u0301clarations.<\/p>\n

La Cour est incompe\u0301tente lorsqu\u2019a\u0300 l\u2019examen d\u2019une reque\u0302te, elle s\u2019aperc\u0327oit que celle-ci a pour condition ou pour effet un contro\u0302le de le\u0301galite\u0301.<\/p>\n

Article 123<\/p>\n

Les lois organiques, avant leur promulgation, ainsi que les re\u0300glements inte\u0301rieurs de l\u2019Assemble\u0301e nationale, du Se\u0301nat, de la Haute Autorite\u0301 de l\u2019audiovisuel et de la communication, et du Conseil e\u0301conomique et social, doivent e\u0302tre soumis a\u0300 la Cour constitutionnelle qui se prononce sur leur conformite\u0301 a\u0300 la Constitution.<\/p>\n

Titre VI: Pouvoir judiciaire<\/b><\/p>\n

Article 135<\/p>\n

La Haute Cour de justice est compose\u0301e:<\/p>\n

des membres de la Cour constitutionnelle, a\u0300 l\u2019exception de son Pre\u0301sident,<\/p>\n

de six de\u0301pute\u0301s e\u0301lus par l\u2019Assemble\u0301e nationale,<\/p>\n

et du Pre\u0301sident de la Cour supre\u0302me.<\/p>\n

La Haute Cour de justice e\u0301lit en son sein son Pre\u0301sident, qui est obligatoirement un juriste de haut niveau.<\/p>\n

Une loi organique fixe les re\u0300gles de son fonctionnement ainsi que la proce\u0301dure suivie devant elle.<\/p>\n

Article 137<\/p>\n

La Haute Cour de justice est lie\u0301e par la de\u0301finition des infractions et par la de\u0301termination des sanctions re\u0301sultant des lois pe\u0301nales en vigueur au moment des faits.<\/p>\n

En ce qui concerne le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique, la de\u0301cision de poursuite et de mise en accusation est vote\u0301e a\u0300 la majorite\u0301 des deux tiers des membres composant l\u2019Assemble\u0301e nationale, selon la proce\u0301dure pre\u0301vue par son re\u0300glement inte\u0301rieur.<\/p>\n

L\u2019instruction est mene\u0301e par les magistrats de la chambre de l\u2019instruction ayant juridiction sur le lieu du sie\u0300ge de l\u2019Assemble\u0301e nationale.<\/p>\n

En ce qui concerne les membres du gouvernement, l\u2019Assemble\u0301e nationale se prononce sur la leve\u0301e de l\u2019immunite\u0301.<\/p>\n

La Haute Cour de justice ordonne la poursuite, puis renvoie la personne poursuivie devant la juridiction compe\u0301tente pour y e\u0302tre juge\u0301e conforme\u0301ment a\u0300 la loi.<\/p>\n

Titre X: Collectivite\u0301s territoriales<\/b><\/p>\n

Article 151<\/p>\n

Les collectivite\u0301s s\u2019administrent librement par des conseils e\u0301lus sur des listes de partis politiques pour un mandat de sept ans, renouvelable dans les conditions fixe\u0301es par la loi.<\/p>\n

Tout e\u0301lu qui, par de\u0301mission, cesse d\u2019e\u0302tre membre du parti l\u2019ayant pre\u0301sente\u0301 a\u0300 l\u2019e\u0301lection perd son mandat.<\/p>\n

Titre XII: Dispositions transitoires et pe\u0301nales<\/b><\/p>\n

Article 157.4<\/p>\n

A\u0300 l\u2019installation du Se\u0301nat, compte n\u2019est pas tenu de la limite d\u2019a\u0302ge et les premiers se\u0301nateurs sie\u0300gent durant cinq anne\u0301es avant la prise en compte de cette limite.<\/p>\n

La pre\u0301sente loi constitutionnelle entre en vigueur de\u0300s sa promulgation et sera exe\u0301cute\u0301e comme loi de l\u2019E\u0301tat.<\/p>\n

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Africa-Press – Benin. Les de\u0301pute\u0301s ont adopte\u0301 le samedi 15 novembre 2025, la Constitution be\u0301ninoise. Une re\u0301forme majeure qui reconfigure en profondeur le paysage institutionnel et politique du pays. SOMMAIRE Le contenu de la nouvelle constitution Cette re\u0301vision constitutionnelle, adopte\u0301e a\u0300 l\u2019issue d\u2019une longue se\u0301ance qui a pris fin au petit matin, introduit un ensemble […]<\/p>\n","protected":false},"author":82,"featured_media":50577,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,20,10],"tags":[45],"class_list":["post-50578","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-politique","category-top-nouvelles","category-toutes-les-actualites","tag-benin"],"yoast_head":"\nvoici le texte complet de la nouvelle constitution - B\u00e9nin<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Les de\u0301pute\u0301s ont adopte\u0301 le samedi 15 novembre 2025, la Constitution be\u0301ninoise. 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