{"id":6294,"date":"2022-06-28T17:04:43","date_gmt":"2022-06-28T17:04:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/benin\/politique\/limitation-du-nombre-des-mandats-electifs-au-benin-quels-candidats-pour-les-legislatives-de-2023-et-la-presidentielle-de-2026"},"modified":"2022-06-28T17:22:06","modified_gmt":"2022-06-28T17:22:06","slug":"limitation-du-nombre-des-mandats-electifs-au-benin-quels-candidats-pour-les-legislatives-de-2023-et-la-presidentielle-de-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/benin\/politique\/limitation-du-nombre-des-mandats-electifs-au-benin-quels-candidats-pour-les-legislatives-de-2023-et-la-presidentielle-de-2026","title":{"rendered":"Limitation Du Nombre Des Mandats \u00c9lectifs Au B\u00e9nin: Quels Candidats Pour Les L\u00e9gislatives De 2023 Et La Pr\u00e9sidentielle De 2026 ?"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Benin. <\/strong><\/span>Pr\u00e9sent\u00e9 par GBEOUEZOUN Doroth\u00e9 Koyot\u00e9)<\/p>\n

Depuis quelques jours, dans les discussions politiques de notre pays, il y a l\u2019incontournable question de qui peut \u00eatre candidat aux \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2023 et \u00e0 la pr\u00e9sidentielle de 2026. Ainsi, pour apporter ma part de r\u00e9ponse \u00e0 cette \u00e9pineuse question, je vais passer en revue un certain nombre d\u2019articles du code \u00e9lectoral et de la constitution, qui portent sur quelques nouvelles dispositions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9lection et au mandat des d\u00e9put\u00e9s et du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Qui peut \u00eatre candidat aux l\u00e9gislatives de 2023 ?<\/p>\n

Au niveau de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale, en ce qui concerne les d\u00e9put\u00e9s, entre autres dispositions nouvelles des r\u00e8gles particuli\u00e8res pour l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s, nous pouvons citer :<\/p>\n

Le mandat port\u00e9 \u00e0 5 ans, renouvelable deux fois ; en terme clair, un d\u00e9put\u00e9 \u00e9lu peut faire trois mandats successifs et donc peut \u00eatre r\u00e9\u00e9lu 2 fois (articles 80 nouveau de la constitution et 143 du code \u00e9lectoral).<\/p>\n

le nombre de d\u00e9put\u00e9s est pass\u00e9 de 83 \u00e0 109, avec pour sp\u00e9cificit\u00e9 24 si\u00e8ges exclusivement r\u00e9serv\u00e9s aux femmes et ceci \u00e0 raison d\u2019une femme par circonscription \u00e9lectorale (article 144 du code \u00e9lectoral)<\/p>\n

Les d\u00e9put\u00e9s qui seront \u00e9lus en 2023 feront exceptionnellement un mandat transitoire de trois ans, et ceci, dans le cadre des \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales de 2026 ; ainsi leur mandat aura pour terme, la date d\u2019entr\u00e9e en fonction des d\u00e9put\u00e9s qui seront \u00e9lus en 2026 \u00e0 00H. (voir les articles 208 du code \u00e9lectoral et 157-2 de la constitution).<\/p>\n

Article 157-3 dernier alin\u00e9a, des dispositions transitoires et finales de la constitution, stipule clairement que \u00ab les nouvelles dispositions r\u00e9gissant l\u2019\u00e9lection et le mandat des d\u00e9put\u00e9s entrent en vigueur \u00e0 l\u2019occasion des \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2023 \u00bb<\/p>\n

Ainsi, au vu des nouvelles dispositions ci-dessus, notamment celles du dernier alin\u00e9a de l\u2019article 157-3 de la constitution, nous affirmons que la question de qui ne pourra pas se pr\u00e9senter aux l\u00e9gislatives de 2023, ne se pose pas ni pour les nouveaux candidats, ni pour les d\u00e9put\u00e9s qui auraient m\u00eame fait huit (08) mandats de d\u00e9putation depuis le renouveau d\u00e9mocratique, pourvu que leurs partis veuillent les pr\u00e9senter. En clair, la limitation des mandats des d\u00e9put\u00e9s commence \u00e0 partir des l\u00e9gislatives de 2023, et le compteur du nombre de mandats des d\u00e9put\u00e9s est remis \u00e0 z\u00e9ro. Donc \u00e0 partir de 2023, tout d\u00e9put\u00e9 \u00e9lu peut faire 3 mandats successifs. La loi n\u2019est pas r\u00e9troactive, elle dispose pour l\u2019avenir et non pour le pass\u00e9, principe sacro-saint des juristes.<\/p>\n

Abordons ensuite le mandat du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ; cette question agite aussi les diff\u00e9rents \u00e9changes politiques et sont toujours d\u2019actualit\u00e9. Une loi, fut elle mauvaise, dure ou non, s\u2019impose \u00e0 tout le monde et doit \u00eatre appliqu\u00e9e sans ambig\u00fcit\u00e9, sans tripatouillage et sans compromission, quitte \u00e0 la changer ou la r\u00e9viser, si les institutions \u00e0 qui la loi a conf\u00e9r\u00e9 l\u2019initiative et\/ou le vote des lois \u00e0 savoir le gouvernement et l\u2019Assembl\u00e9e Nationale, le veulent et le d\u00e9cident.<\/p>\n

Le candidat Patrice TALON, peut-il se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2026 ?<\/p>\n

Comme nous le savons, le constituant b\u00e9ninois a introduit de nouvelles dispositions en ce qui concerne l\u2019\u00e9lection et le mandat du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Parcourons-en quelques-unes pour mieux appr\u00e9cier la limitation du nombre de mandat du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en g\u00e9n\u00e9ral et en particulier le mandat du pr\u00e9sident en exercice.<\/p>\n

Faisons l\u2019analyse et l\u2019\u00e9tude de quelques dispositions nouvelles de la constitution et du code \u00e9lectoral relatives aux r\u00e8gles particuli\u00e8res pour l\u2019\u00e9lection du duo pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Les articles 41 nouveau et 43 nouveau de la constitution, introduisent dans le pouvoir ex\u00e9cutif, la notion d\u2019un vice-pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, qui paradoxalement n\u2019est pas membre du gouvernement, mais assure d\u2019une part la vacance de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et d\u2019autre part, est \u00e9lu en duo avec le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans un scrutin majoritaire \u00e0 deux (02) tours. L\u2019article 42 nouveau de la constitution quant \u00e0 lui, stipule entre autres que, \u00ab le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est \u00e9lu pour un mandat de cinq (05) ans, renouvelable une seule fois et qu\u2019en aucun cas, nul ne peut, de sa vie, exercer plus de deux (02) mandats de pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00bb ; ces conditions ont \u00e9t\u00e9 reprises express\u00e9ment par le code \u00e9lectoral, en ses articles 128 et 129, des r\u00e8gles particuli\u00e8res pour l\u2019\u00e9lection du duo pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Toujours dans la m\u00eame lanc\u00e9e, l\u2018article 44 nouveau de la constitution, stipule entre autres que, \u00ab nul ne peut \u00eatre candidat aux fonctions de pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou de vice-pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, s\u2019il n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu deux (02) fois pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et a exerc\u00e9 comme tel deux (02) mandats \u00bb (6\u00e8me alin\u00e9a article 44 nouveau de la constitution et 6\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 132 du code \u00e9lectoral). Ces nouvelles dispositions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9lection et au mandat du duo pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, introduites dans le code \u00e9lectoral et dans la constitution, entrent en vigueur \u00e0 partir de quand?<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a r\u00e9pondu \u00e0 cette question, dans les dispositions transitoires et finales de la constitution et du code \u00e9lectoral respectivement, par l\u2019article 157-3 (1er et 2\u00e8me alin\u00e9as), et l\u2019article 207, que nous rappelons ci-dessous :<\/p>\n

Article 157-3 de la constitution (1er et 2\u00e8me alin\u00e9as) :<\/p>\n

\u2013 Les dispositions nouvelles concernant l\u2019\u00e9lection et le mandat du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique entrent en vigueur \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en 2021.<\/p>\n

\u2013 Le mandat du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en exercice s\u2019ach\u00e8ve \u00e0 la date de prestation de serment du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e9lu en 2021, \u00e0 00H<\/p>\n

Article 207 du code \u00e9lectoral : reprises des dispositions des 1er et 2\u00e8me alin\u00e9as de l\u2019article 157-3 de la constitution<\/p>\n

Notons qu\u2019au moment de la r\u00e9vision de la constitution et du code \u00e9lectoral en novembre 2019, le mandat du pr\u00e9sident en exercice \u00e9tait de 2016 \u00e0 2021, et le pr\u00e9sident \u00e9lu en 2021 a pr\u00eat\u00e9 serment le 4\u00e8me dimanche du mois de mai 2021, soit le 23 mai 2021. Donc toutes ces nouvelles dispositions, mandat et \u00e9lection, ont commenc\u00e9 par l\u2019\u00e9lection du duo pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en 2021. L\u2019analyse objective, r\u00e9publicaine et juridique de ces dispositions de l\u2019\u00e9lection et du mandat du duo pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nous permettra de clarifier, qui peut \u00eatre candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2026. Mais avant, demandons-nous ce qu\u2019on entend par mandat renouvelable ?<\/p>\n

Un mandat renouvelable, selon le moteur de recherche Google, est \u00ab un mandat reconductible, r\u00e9p\u00e9table \u00bb. Si on dit renouvelable 1 fois, cela veut dire que le candidat en exercice ne peut pas faire plus de 2 mandats successifs ou cons\u00e9cutifs. A mon entendement ce terme a \u00e9t\u00e9 souvent mal interpr\u00e9t\u00e9 et galvaud\u00e9 ; si un mandat de 5 ans est renouvelable 1 fois, alors le mandataire ne peut que faire 2 mandats successifs. Prenons le cas du mandat du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Je pense \u00e0 mon avis que, m\u00eame apr\u00e8s 2 mandats successifs d\u2019un pr\u00e9sident \u00e9lu, s\u2019il a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par un autre qui a fini un mandat, \u00e0 la fin du 1er mandat de ce dernier (le rempla\u00e7ant), celui qui avait fait 2 mandats successifs, peut encore se repr\u00e9senter s\u2019il remplit les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, dont entre autres le crit\u00e8re d\u2019\u00e2ge, cas de mon pays le B\u00e9nin, 70 ans r\u00e9volus \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en fonction. Mais malheureusement dans la t\u00eate et l\u2019esprit de la plupart des B\u00e9ninois et du constituant, apr\u00e8s 2 mandats cons\u00e9cutifs, le candidat ayant fait 2 mandats successifs ou non, est d\u00e9clar\u00e9 in\u00e9ligible \u00e0 cette fonction de pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour le reste de sa vie (2 mandats de sa vie). Pour ma part, cette fa\u00e7on de voir les choses est \u00e0 la limite une aberration. Et si le candidat \u00e9lu a exerc\u00e9 de mani\u00e8re discontinue 2 mandats, apr\u00e8s son 2\u00e8me mandat discontinu, ne pourra-t-il plus pr\u00e9tendre \u00e0 un 2\u00e8me mandat cons\u00e9cutif alors qu\u2019il n\u2019a pas encore 70 ans? La notion de \u00ab renouvelable \u00bb doit \u00eatre plus explicite et revue par le l\u00e9gislateur qui doit voter dans l\u2019int\u00e9r\u00eat r\u00e9el des populations et de la nation, des lois saines et p\u00e9rennes, vecteur de stabilit\u00e9, de paix et de d\u00e9veloppement, des lois responsables et d\u00e9nu\u00e9es de tout esprit de vengeance ou de r\u00e8glement de compte politique, et applicables \u00e0 tous.<\/p>\n

Au vu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et vu toutes ces nouvelles dispositions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9lection et au mandat du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, on peut affirmer sans se tromper que le candidat Patrice TALON, peut \u00eatre l\u00e9galement, en l\u2019\u00e9tat actuel de nos textes de lois, candidat \u00e0 sa propre succession en 2026 pour son second mandat constitutionnel, s\u2019il le d\u00e9sire et s\u2019il remplit les autres conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, notamment la limite d\u2019\u00e2ge, les 70 ans r\u00e9volus. La route est tr\u00e8s longue et les grands travaux de modernisation de notre pays et de son \u00e9conomie, ont encore des lendemains meilleurs devant eux. Les aspirants \u00e0 la conqu\u00eate et \u00e0 l\u2019exercice du pouvoir d\u2019\u00e9tat, vont encore patienter et travailler davantage \u00e0 la mobilisation et \u00e0 l\u2019animation de la vie politique dans la diversit\u00e9 d\u2019opinions et dans l\u2019unit\u00e9 d\u2019action, car ensemble on est plus fort. La roue tourne et elle tournera toujours.<\/p>\n

Pour finir, et dans le but de la pr\u00e9servation de la paix et du d\u00e9veloppement, je voudrais avec grand respect inviter la cour constitutionnelle, organe r\u00e9gulateur des institutions et de l\u2019activit\u00e9 des pouvoirs publics, pr\u00e9rogatives que lui conf\u00e8rent les dispositions de l\u2019article 114 de la constitution, \u00e0 monter au cr\u00e9neau et prendre la parole pour \u00e9clairer et situer l\u2019opinion publique, les partis politiques et la CENA sur les dispositions des articles 41 nouveau, 43 nouveau, 80 nouveau et 157-3 de la constitution, dispositions relatives au mandat et \u00e0 l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s et du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, pour les prochaines \u00e9lections l\u00e9gislatives de janvier 2023 et pr\u00e9sidentielle de 2026. Pr\u00e9venir, vaut mieux que gu\u00e9rir, et gouverner, c\u2019est pr\u00e9voir.\/.<\/p>\n

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Africa-Press – Benin. Pr\u00e9sent\u00e9 par GBEOUEZOUN Doroth\u00e9 Koyot\u00e9) Depuis quelques jours, dans les discussions politiques de notre pays, il y a l\u2019incontournable question de qui peut \u00eatre candidat aux \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2023 et \u00e0 la pr\u00e9sidentielle de 2026. 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