{"id":8684,"date":"2022-09-07T16:51:33","date_gmt":"2022-09-07T16:51:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/benin\/politique\/legislatives-2023-au-benin-kamar-ouassagari-suscite-lintroduction-dune-nouvelle-piece-de-candidature"},"modified":"2022-09-07T17:10:36","modified_gmt":"2022-09-07T17:10:36","slug":"legislatives-2023-au-benin-kamar-ouassagari-suscite-lintroduction-dune-nouvelle-piece-de-candidature","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/benin\/politique\/legislatives-2023-au-benin-kamar-ouassagari-suscite-lintroduction-dune-nouvelle-piece-de-candidature","title":{"rendered":"L\u00e9gislatives 2023 au B\u00e9nin: Kamar Ouassagari suscite l\u2019introduction d\u2019une nouvelle pi\u00e8ce de candidature"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Benin. <\/strong><\/span>Dans le cadre des \u00e9lections l\u00e9gislatives du 08 janvier 2023, la Cour constitutionnelle est saisie d\u2019un recours le vendredi 02 septembre 2022. Le requ\u00e9rant a pour nom Kamar Ouassagari qui demande \u00e0 la Haute juridiction d\u2019ordonner l\u2019introduction d\u2019une nouvelle pi\u00e8ce de candidature \u00e0 exiger aux potentiels candidats.<\/p>\n

Kamar Ouassagari, membre fondateur du parti \u00ab Les D\u00e9mocrates \u00bb profite d\u2019une vanne ouverte par la Commission \u00e9lectorale nationale autonome (C\u00e9na) pour demander l\u2019introduction d\u2019une nouvelle pi\u00e8ce de candidature. En effet, l\u2019opposant a constat\u00e9 que par d\u00e9cision 2022\/N\u00b0060\/CENA\/PT\/RAP\/DGE\/SP du 15 juillet 2022, la C\u00e9na, en dehors des pi\u00e8ces retenues \u00e0 l\u2019article 41 de la loi 2019-43 du 15 novembre 2019 portant Code \u00e9lectoral, \u00ab a fait l\u2019ajout de la copie de la carte d\u2019identit\u00e9 biom\u00e9trique ou du Certificat d\u2019Identification Personnelle \u00bb<\/b>.<\/p>\n

S\u2019il est permis \u00e0 la CENA de faire une lecture crois\u00e9e des diff\u00e9rents articles entrant dans l\u2019organisation des prochaines \u00e9lections l\u00e9gislatives, elle doit alors tenir compte de toutes les situations qu\u2019impliquent les nouvelles dispositions aussi bien de la r\u00e9vision de la Constitution que du Code \u00c9lectoral.<\/p>\n

\u00ab Ainsi, Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 de l\u2019article 80 nouveau de la loi N\u00b02019-40 du 07 novembre 2019 portant r\u00e9vision de la loi n\u00b090-32 du 11 d\u00e9cembre 1990 portant Constitution de la R\u00e9publique du B\u00e9nin qui dispose : \u00ab Les d\u00e9put\u00e9s sont \u00e9lus au suffrage universel direct. La dur\u00e9e du mandat est de cinq (05) ans renouvelables deux (02) fois \u00bb. La cons\u00e9quence de cette disposition est la limitation du nombre de mandat \u00e0 trois au plus \u00bb<\/b>, a-t-il rappel\u00e9.<\/p>\n

\u00ab Exiger une d\u00e9claration sur l\u2019honneur du candidat certifiant qu\u2019il n\u2019a pas encore fait trois (03) mandats de d\u00e9putation \u00bb<\/p>\n

Dans son recours, l\u2019opposant demande \u00e0 la Cour constitutionnelle \u00ab d\u2019ordonner \u00e0 la CENA d\u2019inscrire au niveau des pi\u00e8ces \u00e0 fournir pour le candidat, une d\u00e9claration sur l\u2019honneur du candidat certifiant qu\u2019il n\u2019a pas encore fait trois (03) mandats de d\u00e9putation \u00bb<\/b> . \u00ab De d\u00e9clarer la violation de la Constitution par la CENA pour non application de l\u2019alin\u00e9a 1 de l\u2019article 80 nouveau et le dernier alin\u00e9a de l\u2019article 157-3 de la loi N\u00b02019-40 du 07 novembre 2019 portant r\u00e9vision de la loi n\u00b090-32 du 11 d\u00e9cembre 1990 portant Constitution de la R\u00e9publique du B\u00e9nin \u00bb<\/b>, a-t-il ajout\u00e9.<\/p>\n

Int\u00e9gralit\u00e9 du recours <\/b><\/p>\n

A<\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident de la Cour Constitutionnelle<\/p>\n

Objet : Recours en inconstitutionnalit\u00e9 de la D\u00e9cision ANNEE 2022\/N\u00b0060\/CENA\/PT\/RAP\/DGE\/SP du 15 juillet 2022 pour non inscription de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre candidat pour les citoyens ayant d\u00e9j\u00e0 fait trois mandats Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 80 nouveau de la loi N\u00b02019-40 du 07 novembre 2019 portant r\u00e9vision De la loi n\u00b090-32 du 11 d\u00e9cembre 1990 portant Constitution de la R\u00e9publique du B\u00e9nin<\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident de la Cour Constitutionnelle,<\/p>\n

Sur le fondement de l\u2019Article 122 de la loi 90-32 du 11 d\u00e9cembre 1990 qui dispose que : \u00ab Tout citoyen peut saisir la Cour Constitutionnelle sur la Constitutionnalit\u00e9 des lois, soit directement, soit par la proc\u00e9dure de l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 invoqu\u00e9e dans une affaire qui le concerne devant une juridiction. Celle-ci doit surseoir jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision de la Cour Constitutionnelle qui se prononce sur leur conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution. \u00bb et de l\u2019Article 37 alin\u00e9a 1 de la loi N\u00b02022-09 du 27 juin 2022 Portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle : \u00ab Tout citoyen peut, par une lettre comportant ses nom, pr\u00e9noms et adresse pr\u00e9cise, saisir directement la Cour Constitutionnelle sur la constitutionnalit\u00e9 des lois. \u00bb nous sollicitons la haute juridiction de d\u00e9clarer contraire \u00e0 la Constitution la d\u00e9cision ANNEE 2022\/N\u00b0060\/CENA\/PT\/RAP\/DGE\/SP du 15 juillet 2022.<\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Par d\u00e9cision ANNEE 2022\/N\u00b0060\/CENA\/PT\/RAP\/DGE\/SP du 15 juillet 2022, la Commission \u00c9lectorale Nationale Autonome (CENA) a retenu la liste des pi\u00e8ces \u00e0 produire par les partis politiques et pour le compte des candidats aux fonctions de membres de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale.<\/p>\n

A la publication de la d\u00e9cision, il est remarqu\u00e9 qu\u2019en dehors des pi\u00e8ces retenues par la d\u00e9claration de candidature de l\u2019article 41 de la loi 2019-43 du 15 novembre 2019 portant Code \u00e9lectoral, la CENA a fait l\u2019ajout de la copie de la carte d\u2019identit\u00e9 biom\u00e9trique ou du Certificat d\u2019Identification Personnelle.<\/p>\n

A la s\u00e9ance d\u2019\u00e9change autour de la confection de la Liste \u00c9lectorale Informatis\u00e9e entre l\u2019ANIP et les acteurs des partis politiques, le mercredi 03 ao\u00fbt 2022 \u00e0 la salle de conf\u00e9rence du Minist\u00e8re du Travail et de la Fonction Publique, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des \u00c9lections (DGE) de la CENA, Monsieur ADAM SOULE Boucary Abou a justifi\u00e9 l\u2019ajout de la pi\u00e8ce (CIP) par les dispositions de l\u2019alin\u00e9a 1 de l\u2019article 39 de la loi 2019-43 du 15 novembre 2019 qui dispose : \u00ab nul ne peut \u00eatre candidat aux \u00e9lections indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent, s\u2019il n\u2019est \u00e9lecteur \u00bb. Or pour \u00eatre \u00e9lecteur, il faut \u00eatre inscrit sur la base de donn\u00e9es du RAVIP d\u2019o\u00f9 sera extraite la Liste \u00c9lectorale Informatis\u00e9e.<\/p>\n

S\u2019il est permis \u00e0 la CENA de faire une lecture crois\u00e9e des diff\u00e9rents articles entrant dans l\u2019organisation des prochaines \u00e9lections l\u00e9gislatives, elle doit alors tenir compte de toutes les situations qu\u2019impliquent les nouvelles dispositions aussi bien de la r\u00e9vision de la Constitution que du Code \u00c9lectoral.<\/p>\n

Ainsi, Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 de l\u2019article 80 nouveau de la loi N\u00b02019-40 du 07 novembre 2019 portant r\u00e9vision de la loi n\u00b090-32 du 11 d\u00e9cembre 1990 portant Constitution de la R\u00e9publique du B\u00e9nin qui dispose : \u00ab Les d\u00e9put\u00e9s sont \u00e9lus au suffrage universel direct. La dur\u00e9e du mandat est de cinq (05) ans renouvelables deux (02) fois. \u00bb<\/p>\n

La cons\u00e9quence de cette disposition est la limitation du nombre de mandat \u00e0 trois au plus.<\/p>\n

Si une loi nouvelle n\u2019est pas r\u00e9troactive sauf en cas de loi p\u00e9nale plus douce, il n\u2019en demeure pas moins que la r\u00e9vision de la Constitution n\u2019a pas cr\u00e9\u00e9e une nouvelle R\u00e9publique comme l\u2019indique l\u2019article 2 de la loi N\u00b02019-40 du 07 novembre 2019 portant r\u00e9vision de la loi n\u00b090-32 du 11 d\u00e9cembre 1990 portant Constitution de la R\u00e9publique du B\u00e9nin qui dispose : \u00ab la pr\u00e9sente loi constitutionnelle portant r\u00e9vision de la Constitution, n\u2019\u00e9tablit pas une nouvelle Constitution \u00bb.<\/p>\n

De plus, il est \u00e9vident qu\u2019une loi est r\u00e9troactive lorsqu\u2019elle prend explicitement effet \u00e0 une date ant\u00e9rieure \u00e0 sa mise en vigueur r\u00e9elle. Le dernier alin\u00e9a de l\u2019article 157-3 la loi N\u00b02019-40 du 07 novembre 2019 portant r\u00e9vision de la loi n\u00b090-32 du 11 d\u00e9cembre 1990 portant Constitution de la R\u00e9publique du B\u00e9nin dispose \u00ab les nouvelles dispositions r\u00e9gissant l\u2019\u00e9lection et le mandat des d\u00e9put\u00e9s entrent en vigueur \u00e0 l\u2019occasion des \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2023 \u00bb<\/p>\n

Ainsi donc, la loi N\u00b02019-40 du 07 novembre 2019 portant r\u00e9vision de la loi n\u00b090-32 du 11 d\u00e9cembre 1990 a explicitement d\u00e9fini le champ d\u2019application r\u00e9gissant l\u2019\u00e9lection et le mandat des d\u00e9put\u00e9s. Ces nouvelles dispositions s\u2019appliquent lors des \u00e9lections de 2023.Tout citoyen ayant d\u00e9j\u00e0 capitalis\u00e9 trois mandats conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution en vigueur en R\u00e9publique du B\u00e9nin n\u2019est donc pas qualifi\u00e9 pour se porter candidat \u00e0 la prochaine \u00e9lection l\u00e9gislative.<\/p>\n

La CENA dans ses crit\u00e8res de candidature doit comme pour le CIP exiger une pi\u00e8ce attestant sur l\u2019honneur que tout candidat n\u2019a pas encore fait trois mandats \u00e0 compter de la premi\u00e8re l\u00e9gislature de 1991.<\/p>\n

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Africa-Press – Benin. Dans le cadre des \u00e9lections l\u00e9gislatives du 08 janvier 2023, la Cour constitutionnelle est saisie d\u2019un recours le vendredi 02 septembre 2022. Le requ\u00e9rant a pour nom Kamar Ouassagari qui demande \u00e0 la Haute juridiction d\u2019ordonner l\u2019introduction d\u2019une nouvelle pi\u00e8ce de candidature \u00e0 exiger aux potentiels candidats. 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