Africa-Press – Burkina Faso. Dans le cadre de la commémoration de ses dix ans d’opérationnalisation, le Fonds d’assistance judiciaire (FAJ) a animé un panel le mercredi 26 novembre 2025, à Ouagadougou.
Placé sous le thème: « Le Fonds d’assistance judiciaire, dix ans au service du droit d’accès à la justice, bilan, défis et perspectives », le panel a été modéré par le secrétaire général du ministère en charge de la justice, Harouna Kadio. Les deux panelistes étaient le premier directeur général de l’institution, Étienne Sombié, et son directeur général actuel, Émile Dalla.
Le premier intervenant, Étienne Sombié, a rappelé que la création de l’assistance judiciaire répondait à deux obstacles que rencontraient les citoyens, à savoir la distance avec les juridictions et surtout le coût élevé des procédures, qui empêchait les plus vulnérables d’accéder au juge.
« L’accessibilité au service judiciaire se posait sur deux plans. Il y avait d’abord l’accessibilité géographique. Ensuite, il y avait l’accessibilité financière. Pour ce qui concerne l’accessibilité géographique, le Burkina Faso a créé des tribunaux de grande instance, un peu partout ces dernières années, à travers le pays et on dénombre aujourd’hui 27 tribunaux de grande instance. S’agissant de l’accessibilité financière, il y a lieu, d’abord, de signaler que, dans l’ancien temps, lorsque vous aviez une assignation à faire, il y avait un montant de 4%, que le demandeur devait déposer comme consignation, avant de pouvoir éventuellement être admis à agir. Par la suite, les choses ont évolué et de 4 %, on est venu à 2 %. En vue de pallier tout ce déséquilibre et de permettre aux partis d’avoir accès à la justice sur le plan financier, il a été question de créer une structure chargée de venir en aide aux personnes indigènes et vulnérables », a expliqué l’ancien directeur général, Etienne Sombié.
Il a expliqué que les premières années avaient consisté à structurer le mécanisme, à harmoniser le fonctionnement des commissions d’assistance judiciaire et à négocier des tarifs adaptés avec les avocats, huissiers et notaires.
En effet, créé en 2013, le FAJ n’avait au départ qu’un statut de direction rattachée au ministère en charge de la justice, avec une subvention initiale de 100 millions de FCFA. Son mécanisme d’assistance ne ciblait en priorité que les enfants en conflit avec la loi, les femmes sans revenus engagées dans des procédures de divorce ou de pension alimentaire, les personnes impliquées dans des affaires successorales, ainsi que, plus largement, toute personne incapable d’assumer les coûts liés à la justice. L’identification des personnes indigentes demeurait toutefois un obstacle, en raison de l’absence d’une définition nationale précise de l’indigence.
L’actuel directeur général, second paneliste, Émile Dalla a quant à lui présenté un bilan chiffré des dix années d’activités. Depuis 2016, le FAJ a accompagné 7 171 bénéficiaires pour un montant total de 2,66 milliards de francs CFA. Il a montré que les demandes ont fortement augmenté à partir de 2020, grâce aux campagnes de sensibilisation et à une meilleure présence du FAJ auprès des populations.
Il a insisté sur les défis encore à relever tels que le faible recouvrement des frais consignés, les textes anciens peu adaptés sans oublier la nécessité d’un renforcement des ressources financières.
« De 2016 à 2023, sur un total de 37 dossiers, le montant des condamnations s’élève à 2,2 millions de FCFA. Sur ce montant, seulement 2,1 millions de FCFA ont été payés. En 2024, sur un total de 21 dossiers, le montant des condamnations s’élevait à 5,3 millions de FCFA. Nous n’avons pu récupérer que 1,3 million de FCFA. À la date du 21 novembre 2025, sur un total de 56 dossiers, le montant des condamnations s’élevait à 13,3 millions de FCFA. Sur ce montant, il n’y a que 4,4 millions de FCFA qui ont été coupés. Sur les 10 ans, nous avons pu avoir 28,9 millions de FCFA comme condamnation aux paiements des frais exposés dans nos pénalités bancaires et nos dépenses. Sur ce montant, 7,9 millions de FCFA ont été coupés. Cela signifie qu’il y a beaucoup d’efforts à faire à ce niveau », a souligné le directeur général du FAJ, Émile Dalla.
À cet effet, il a prévu le passage à une phase de recouvrement forcé avec l’appui des huissiers de justice.
Dans le cadre également de la rationalisation engagée depuis 2024, le FAJ a réduit son organigramme, ses effectifs et ses charges de fonctionnement, ce qui a permis d’orienter désormais plus de 60 % du budget directement vers l’assistance judiciaire.
Pour ce qui est des perspectives du droit d’accès à la justice, Émile Dalla a annoncé plusieurs axes, à savoir l’amélioration du cadre normatif, la finalisation et l’adoption des textes en cours, le renforcement des capacités des membres des commissions d’assistance judiciaire, la numérisation des dossiers pour disposer de données fiables et désagrégées ainsi que l’intensification des campagnes de sensibilisation.
Pour rappel, le Fonds d’assistance judiciaire (FAJ) est un établissement public de l’État relevant de la catégorie des fonds nationaux. Il a pour mission de contribuer à la prise en charge de toute personne qui se trouve dans l’impossibilité, en raison de sa vulnérabilité ou de l’insuffisance de ses ressources, d’exercer ses droits en justice.
Il est à ce titre chargé de mobiliser les ressources nécessaires au financement du système d’assistance judiciaire ; de contribuer à rendre effectif le droit d’accès à la justice des personnes vulnérables ou dont les ressources sont insuffisantes et de recouvrer les frais de justice engagés dans le cadre de l’assistance judiciaire.
Hanifa Koussoubé
Pour plus d’informations et d’analyses sur la Burkina Faso, suivez Africa-Press
