Africa-Press – Burkina Faso. L’Assemblée législative de transition (ALT) a adopté un projet de loi portant liberté d’association au Burkina, jeudi 17 juillet 2025, à Ouagadougou.
Le Burkina Faso dispose d’une nouvelle loi portant liberté d’association. Elle a été adoptée par les députés au cours d’une séance plénière le jeudi 17 juillet 2025, à Ouagadougou. Avant son adoption, le bien fondé de la loi a été expliqué aux députés par le ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la Mobilité Émile Zerbo. Il a fait savoir que l’adoption de cette nouvelle loi vise à combler les difficultés rencontrées par celle de 2015. En effet, a-t-il indiqué, il est apparu nécessaire de clarifier le concept d’association pour faire la démarcation entre les associations et les organisations politiques ou commerciales. Cette nécessité s’est imposée, selon lui, du fait de la nature des activités de certaines Organisations de la société civile (OSC) qui, sans être politiques ou commerciales par leur nature, ont pour principal objet, soit le soutien à des régimes politiques, soit la redistribution des bénéfices aux membres. Par ailleurs, a ajouté le ministre, la situation sécuritaire que connait le Burkina nécessite un meilleur encadrement et un suivi plus accru des activités des associations.
En sus, a-t-il noté, la relecture de la loi de 2015 portant liberté d’association vise à se conformer au contexte international marqué par la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Selon le ministre Zerbo, malgré l’existence de la loi relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme au Burkina Faso, il était nécessaire d’en tenir compte dans la nouvelle loi pour permettre une pleine appropriation du phénomène par les OSC. « Dans le secteur des organismes à but non lucratif, des efforts doivent être constamment faits pour éviter que les associations soient utilisées pour alimenter les réseaux criminels. Envisagé au départ comme une modification, le processus de relecture a conduit, finalement, à revoir la majorité des dispositions de la loi. », a-t-il estimé.
Au nombre des innovations introduites, Emile Zerbo a cité entre autres la clarification du concept d’association qui permettra de faire la distinction entre les associations et les organisations politiques ou commerciales. il a mentionné aussi l’interdiction faite désormais aux ministres, aux présidents d’institutions, aux chefs de circonscriptions administratives et aux présidents de conseils de collectivités territoriales en fonction, d’être membres dirigeants d’association. Ce, « en vue d’éviter les conflits d’intérêts, les trafics d’influence et les confusions de rôles », a insisté le ministre chargé de l’administration territoriale. Un « sursis » d’une année accordé
La nouvelle loi fait par ailleurs obligation, à toutes les associations, de fournir leurs budgets, leurs comptes annuels et leurs rapports financiers aux ministères en charge des libertés publiques, de l’économie et des finances et du domaine d’intervention. Cette disposition favorisera, foi du ministre d’Etat, un renforcement du dispositif de suivi du financement des associations dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La loi adoptée marque aussi une dissociation de la signature de la convention d’établissement d’avec l’obtention du statut d’Organisme non gouvernemental (ONG) dans le but de réserver le statut d’ONG aux associations sur la base de leur capacité à financer les projets de développement.
Composé de 85 articles répartis en sept titres, l’adoption de la loi sur la liberté d’association participe, selon Emile Zerbo, à la concrétisation de l’ambition du gouvernement de refonder l’Etat et d’améliorer la gouvernance à travers la réforme des institutions et la modernisation de l’administration. Ses explications ont convaincu les législateurs qui, malgré leur quitus pour son adoption de la loi, ont tout de même posé des questions pour mieux comprendre certains aspects. Ils sont notamment revenus sur le délai accordé aux associations pour se conformer à la nouvelle règlementation. A cet effet, le ministre a noté qu’un sursis d’une année pour se mettre en règle leur sera accordé. Les députés ont aussi émis des interrogations quant à l’innovation de la loi qui permet désormais au gouvernement de restreindre la liberté syndicale d’un certain nombre de corps de métiers au motif de garantir la sécurité nationale ou la continuité des services essentielles. Sur ce point, Emile Zerbo a souligné qu’en contrepartie de cette restriction, d’autres mécanismes seront développés pour permettre au pays de fonctionner normalement. « Ce sont des mécanismes qui seront édictés en temps opportun car aujourd’hui nous n’avons ciblé aucun corps de métier », a-t-il rassuré.
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