{"id":11174,"date":"2021-05-05T12:47:38","date_gmt":"2021-05-05T12:47:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/burkina-faso\/?p=11174"},"modified":"2021-05-05T16:41:55","modified_gmt":"2021-05-05T16:41:55","slug":"cas-des-conseillers-municipaux-dits-nomades-le-cadre-dexpression-democratique-appelle-a-rejeter-la-strategie-de-la-terre-brulee-du-matd","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/burkina-faso\/politique\/cas-des-conseillers-municipaux-dits-nomades-le-cadre-dexpression-democratique-appelle-a-rejeter-la-strategie-de-la-terre-brulee-du-matd","title":{"rendered":"Cas des conseillers municipaux dits nomades : Le cadre d\u2019expression d\u00e9mocratique appelle \u00e0 rejeter la strat\u00e9gie de la terre brul\u00e9e du MATD"},"content":{"rendered":"<p><span style=\"color: #ff6600\"><strong><a href=\"https:\/\/www.africa-press.net\/\">Africa-Press<\/a> &#8211; <a href=\"https:\/\/www.africa-press.net\/burkina-faso\">Burkina Faso<\/a>. <\/strong><\/span><b>Dans cette d\u00e9claration dat\u00e9e du 3 mai 2021, le cadre d\u2019expression d\u00e9mocratique fait son analyse sur le cas des conseillers municipaux dits nomades. Une analyse au cours de laquelle, il fait appel \u00e0 tous les d\u00e9mocrates et citoyens \u00e9pris de justice \u00e0 rejeter la strat\u00e9gie de la terre brul\u00e9e du minist\u00e8re de l\u2019administration territoriale et de la d\u00e9centralisation (MATD).<br \/>\nLes d\u00e9tails de son analyse sur la d\u00e9claration ci-dessous.<\/b><\/p>\n<p>L\u2019opinion a \u00e9t\u00e9 prise de stup\u00e9faction en prenant connaissance du contenu d\u2019une lettre circulaire num\u00e9ro 2021-0103\/MATD\/CAB du 27 avril 2021 du Minist\u00e8re de l\u2019Administration Territoriale et de la D\u00e9centralisation dont l\u2019objet est : \u00ab application des dispositions du code \u00e9lectoral applicables \u00e0 la d\u00e9mission des des conseillers municipaux et r\u00e9gionaux de leurs partis \u00bb. Ladite circulaire instruit les gouverneurs, Haut-commissaires et pr\u00e9fets d\u2019engager des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la d\u00e9mission et au remplacement des \u00e9lus municipaux dits \u00ab nomades \u00bb.<\/p>\n<p>En effet, \u00e0 la faveur des \u00e9lections coupl\u00e9es de novembre 2020, des militants de partis politiques se sont adonn\u00e9s \u00e0 des actes qu\u2019on pourrait qualifier d\u2019indiscipline envers leurs formations politiques d\u2019origine. Ces militants se sont port\u00e9s candidats sur des listes de partis tiers ou ont choisi de battre campagne pour des candidats autres que ceux de leur parti d\u2019origine.<\/p>\n<p>En rappel, le nomadisme politique est r\u00e9prim\u00e9 par les textes. C\u2019est la raison pour laquelle les comportements d\u00e9fiants la morale et l\u2019\u00e9thique en politique comme ceux des personnes concern\u00e9es dans la pr\u00e9sente situation demeurent \u00e9galement r\u00e9pr\u00e9hensibles au regard des pr\u00e9judices que subissent les partis qui en sont victimes.<\/p>\n<p>Toutefois, la situation actuelle reste particuli\u00e8re et complexe au sens o\u00f9 les dispositions actuelles de la Constitution et du Code \u00e9lectoral n\u2019offrent pas de solution.<\/p>\n<p>La Constitution dispose \u00e0 son article 85 que : \u00ab Chaque d\u00e9put\u00e9 est le repr\u00e9sentant de la nation . tout mandat imp\u00e9ratif est nul. Toutefois, tout d\u00e9put\u00e9 qui d\u00e9missionne librement de son parti ou de sa formation politique ou qui perd son statut d\u2019ind\u00e9pendant notamment en devenant membre d\u2019un parti ou formation politique est d\u00e9chu de son mandat. Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement conform\u00e9ment \u00e0 la loi. \u00bb<\/p>\n<p>Quant au Code \u00e9lectoral celui-ci dispose \u00e0 son article 238 que : \u00ab Les conseillers municipaux sont \u00e9lus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans. Les conseillers sortants sont r\u00e9\u00e9ligibles. Tout conseiller municipal qui d\u00e9missionne librement de son parti ou de sa formation politique en cours de mandat est remplac\u00e9 par un suppl\u00e9ant. Il en est de m\u00eame pour tout conseiller qui ind\u00e9pendant qui adh\u00e8re \u00e0 un parti ou formation politique. \u00bb<\/p>\n<p>A l\u2019analyse des textes existants actuellement en mati\u00e8re de nomadisme, seule la question de la d\u00e9mission \u00ab librement consentie \u00bb est r\u00e9solue de mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise tant pour les d\u00e9put\u00e9s que les conseillers municipaux. En revanche, par rapport \u00e0 la forme du nomadisme dont il est question pr\u00e9sentement, l\u2019on constate malheureusement un vide juridique. La loi reste silencieuse.<\/p>\n<p>Fort heureusement, le 03 d\u00e9cembre 2020, une saisine du conseil constitutionnel par le ministre de l\u2019administration territoriale a permis au juge administratif de donner l\u2019avis juridique n\u00b002-\/2020 ci-apr\u00e8s :<\/p>\n<p>\u00ab Tout \u00e9lu local qui change d\u2019all\u00e9geance partisane en cours de mandat \u00e9lectoral ou tout autre \u00e9lu qui s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 sous les couleurs d\u2019un parti en en d\u00e9fendant les principes et le programme, rompt en quelque sorte ce \u00ab contrat moral \u00bb et renie ses pr\u00e9sum\u00e9es convictions d\u2019hier pour adh\u00e9rer \u00e0 un autre parti est, de fait ou tacitement d\u00e9missionnaire. Il appartient \u00e0 son parti d\u2019origine soit :<\/p>\n<p>1- de l\u2019inviter \u00e0 acter sa d\u00e9mission dans un d\u00e9lai raisonnable ;<br \/>\n2- et, \u00e0 d\u00e9faut de constater son d\u00e9part, de d\u00e9duire \u00e0 une d\u00e9mission tacite et d\u2019en tirer les cons\u00e9quences. \u00bb<\/p>\n<p>Nonobstant cet avis suffisamment clair et, alors qu\u2019on s\u2019attendait \u00e0 voir le probl\u00e8me de ces \u00e9lus r\u00e9solu suivant la voie juridique du juge administratif, s\u2019appuyant sur une d\u00e9cision du conseil des ministres le Ministre de l\u2019Administration territoriale par sa lettre du 27 avril 2021, a instruit les Gouverneurs, Haut-commissaires et pr\u00e9fets, d\u2019enclencher des proc\u00e9dures \u00e0 l\u2019encontre des conseillers municipaux et maires \u00ab nomades \u00bb.<\/p>\n<p>Cette utilisation de l\u2019appareil d\u2019Etat est en contraction flagrante de la d\u00e9cision du conseil d\u2019Etat pose un probl\u00e8me d\u2019immixtion de l\u2019Administration dans des affaires partisanes.<\/p>\n<p>On est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 en droit de se demander pourquoi alors avoir saisi la plus haute juridiction de l\u2019ordre administratif si c\u2019est pour ne pas respecter sa d\u00e9cision apr\u00e8s coup ?<\/p>\n<p>En cons\u00e9quence, le recours \u00e0 l\u2019Etat pour r\u00e9soudre cette \u00e9quation purement partisane et qui rel\u00e8ve des questions internes de partis politiques n\u2019est ni plus ni moins qu\u2019une forme de r\u00e9pression politique dans laquelle la puissance publique se compromet dans un abus.<\/p>\n<p>Dans un Etat de droit respectable et respectueux de la loi, de tels agissements de l\u2019Etat sont \u00e0 bannir car, c\u2019est une remise en cause de la d\u00e9mocratie et des droits \u00e9l\u00e9mentaires du citoyen. Il convient de condamner cette confusion des r\u00f4les entre l\u2019Etat et les partis politiques qui ouvre la voie \u00e0 l\u2019arbitraire sous toutes ses formes. Nous exigeons pour ce faire, \u00e0 partir du moment o\u00f9 il existe un avis du conseil d\u2019Etat, que l\u2019Etat, les gouverneurs, les Haut-commissaires et les pr\u00e9fets soient tenus \u00e0 l\u2019\u00e9cart de cette question purement de la vie et du fonctionnement interne des partis politiques et que l\u2019Etat laisse la place aux partis victimes de s\u2019assumer.<\/p>\n<p>C\u2019est une situation anachronique qui ne laisse personne indiff\u00e9rent et qui suscite beaucoup la r\u00e9probation. \u00c0 ce propos on peut citer la sortie de l\u2019ancien premier ministre Luc Adolphe Tiao, qui inqui\u00e8te d\u2019une telle d\u00e9marche qui pourrait occasionner une d\u00e9rive gravissime de l\u2019Etat. Au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de :<\/p>\n<p>Le CED appelle tous les d\u00e9mocrates et les citoyens \u00e9pris de justice, de libert\u00e9 et de droits \u00e0 rejeter cette strat\u00e9gie de la terre br\u00fbl\u00e9e du minist\u00e8re de l\u2019administration territoriale laquelle trahit manifestement des r\u00e8glements de comptes politiques plut\u00f4t qu\u2019une r\u00e9elle volont\u00e9 de trouver des solutions justes et de droit au probl\u00e8me du nomadisme que nul n\u2019encourage par ailleurs.<\/p>\n<p>Le CED sera dans l\u2019obligation avec ses partenaires de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 se faire entendre tr\u00e8s prochainement et de mani\u00e8re appropri\u00e9e devant l\u2019opinion nationale et internationale au cas o\u00f9 il y a un ent\u00eatement du MATD \u00e0 vouloir mettre en ex\u00e9cution son rouleau compresseur de l\u2019administration en foulant aux pieds et en attentant au droit \u00e9dict\u00e9 par une juridiction nationale.<\/p>\n<p><b>\u00a0<\/b><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Africa-Press &#8211; Burkina Faso. 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