{"id":119549,"date":"2025-10-15T19:32:48","date_gmt":"2025-10-15T19:32:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/burkina-faso\/politique\/loi-de-finances-rectificative-2025-taxe-terrains-et-quitus"},"modified":"2025-10-15T19:36:34","modified_gmt":"2025-10-15T19:36:34","slug":"loi-de-finances-rectificative-2025-taxe-terrains-et-quitus","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/burkina-faso\/economie\/loi-de-finances-rectificative-2025-taxe-terrains-et-quitus","title":{"rendered":"Loi de Finances Rectificative 2025: Taxe Terrains et Quitus"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Burkina Faso. <\/strong><\/span>L\u2019Assemble\u0301e le\u0301gislative de transition (ALT) e\u0301tait re\u0301unie ce mardi 14 octobre 2025 pour adopter le projet de loi portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l\u2019exe\u0301cution du budget de l\u2019E\u0301tat, exercice 2025. Face aux 69 de\u0301pute\u0301s votants, la ministre en charge du Budget, Fatoumata Bako, a, avant que la loi ne soit adopte\u0301e a\u0300 l\u2019unanimite\u0301, apporte\u0301 des e\u0301claircissements aux zones d\u2019ombre existantes sur les nouvelles dispositions fiscales, concerne\u0301es par cette loi de finances rectificative, parmi lesquelles on rele\u0300ve entre autres la taxe sur les terrains non mis en valeur et le quitus fiscal e\u0301largi.<\/b><\/p>\n

\u00ab L\u2019exe\u0301cution du budget de l\u2019E\u0301tat, exercice 2025 au cours du premier semestre, a e\u0301te\u0301 marque\u0301e d\u2019une part, par l\u2019intensification des actions de reconque\u0302te du territoire et de riposte a\u0300 la crise humanitaire, la contribution de certains ministe\u0300res a\u0300 la mise en \u0153uvre de l\u2019initiative Faso Me\u0302bo a\u0300 travers l\u2019affectation des cre\u0301dits budge\u0301taires a\u0300 ladite initiative et d\u2019autre part, par les bonnes performances re\u0301alise\u0301es au niveau des re\u0301gies de recettes en termes de mobilisation de ressources budge\u0301taires \u00bb, lit-on du rapport de la Commission des finances et du budget.<\/p>\n

Ainsi, pour garantir la croissance des recettes, de nouvelles mesures fiscales sont propose\u0301es. Ces dernie\u0300res visent d\u2019abord, a\u0300 e\u0301largir l\u2019assiette fiscale, ensuite a\u0300 ame\u0301liorer le rendement de I\u2019impo\u0302t, enfin, a\u0300 proce\u0301der a\u0300 des ajustements techniques. \u00ab Ces e\u0301le\u0301ments de contexte, en particulier les re\u0301sultats positifs des re\u0301gies de recettes, justifient un ajustement a\u0300 la hausse des recettes ordinaires. Ces recettes additionnelles permettront de financer des de\u0301penses spe\u0301cifiques sans de\u0301grader le de\u0301ficit budge\u0301taire initialement pre\u0301vu par la loi de finances initiale (LFI) 2025 \u00bb, expose le rapport.<\/p>\n

Par ailleurs, pour tenir compte de l\u2019e\u0301volution du contexte et assurer une gestion dynamique de l\u2019exe\u0301cution du budget de l\u2019Etat, exercice 2025, une revue a\u0300 mi-parcours de l\u2019exe\u0301cution du budget, exercice 2025 a e\u0301te\u0301 re\u0301alise\u0301e courant juillet 2025. \u00ab Ladite revue a permis de faire le point de l\u2019exe\u0301cution globale du budget de l\u2019E\u0301tat, aussi bien en recettes qu\u2019en de\u0301penses, d\u2019anticiper sur les difficulte\u0301s par la prise de mesures correctives en vue d\u2019ame\u0301liorer la qualite\u0301 de l\u2019exe\u0301cution budge\u0301taire et de prendre en compte les nouvelles priorite\u0301s du moment. En outre, elle a permis d\u2019identifier des marche\u0301s incertains qui ont fait l\u2019objet d\u2019annulation dans le cadre de la pre\u0301sente loi de finances rectificative (LFR) \u00bb, de\u0301taille le rapport.<\/p>\n

En se pre\u0301sentant devant l\u2019Assemble\u0301e le\u0301gislative de transition (ALT) ce mardi 14 octobre 2025, deux e\u0301le\u0301ments devraient e\u0302tre pris en compte dans la loi LFR. D\u2019une part, les conclusions de la revue a\u0300 mi-parcours de l\u2019exe\u0301cution du budget de l\u2019E\u0301tat, exercice 2025. D\u2019autre part, les ajustements budge\u0301taires rendus ne\u0301cessaires par l\u2019e\u0301volution du contexte national. Ainsi, on rele\u0300ve qu\u2019en fin juin 2025, les recettes budge\u0301taires totales ont connu un taux de recouvrement global de 47,70%.<\/p>\n

Quant aux de\u0301penses budge\u0301taires totales, elles ont enregistre\u0301 un taux d\u2019exe\u0301cution global de 45,41% base engage\u0301-comptabilise\u0301 a\u0300 la me\u0302me pe\u0301riode.<\/p>\n

Par ailleurs, on rele\u0300ve dans cette LFR, plusieurs nouvelles dispositions fiscales. Premier e\u0301le\u0301ment: la taxe additionnelle sur les terrains non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur, conforme\u0301ment au Code ge\u0301ne\u0301ral des impo\u0302ts. Conforme\u0301ment a\u0300 la re\u0300glementation domaniale et foncie\u0300re en vigueur, les terrains acquis doivent e\u0302tre mis en valeur dans un de\u0301lai de cinq ans, a rappele\u0301 devant les de\u0301pute\u0301s de l\u2019Assemble\u0301e le\u0301gislative de transition, la ministre en charge du budget, Fatoumata Bako.<\/p>\n

Toutefois, il est constate\u0301 l\u2019existence de nombreux terrains demeure\u0301s non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur a\u0300 l\u2019issue de ce de\u0301lai. \u00ab Cette situation contribue a\u0300 une spe\u0301culation foncie\u0300re pre\u0301judiciable a\u0300 l\u2019ame\u0301nagement du territoire et a\u0300 la mobilisation du foncier pour des projets structurants… La re\u0301tention prolonge\u0301e de terrains non mis en valeur entrave le de\u0301veloppement urbain, freine les investissements et limite les capacite\u0301s de l\u2019E\u0301tat a\u0300 planifier efficacement I\u2019utilisation du sol \u00bb, rele\u0300ve le rapport de la COMFIB.<\/p>\n

Au regard de cette situation, il est propose\u0301 d\u2019instituer une taxe applicable aux terrains non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur a\u0300 l\u2019expiration du de\u0301lai re\u0301glementaire de cinq ans. Cette taxe sera a\u0300 la charge des diffe\u0301rents de\u0301tenteurs d\u2019un droit re\u0301el sur un terrain. La mesure, selon la ministre, vise d\u2019abord a\u0300 optimiser la gestion du foncier, a\u0300 de\u0301courager les pratiques spe\u0301culatives ensuite, et a\u0300 renforcer les capacite\u0301s de l\u2019E\u0301tat dans le cadre de sa politique d\u2019ame\u0301nagement du territoire enfin. Elle aura aussi l\u2019avantage d\u2019inciter les de\u0301tenteurs de terrains a\u0300 les mettre en valeur effective, de se\u0301curiser et renforcer les recettes fiscales, et permettre aussi le retrait desdits terrains en cas de non-paiement par le redevable, poursuit la ministre.<\/p>\n

Outre cela, on note l\u2019institution du quitus fiscal pour la nomination des chefs de service. Le quitus fiscal, faut-il le rappeler, a e\u0301te\u0301 institue\u0301 a\u0300 l\u2019article 634-1 du CGI par la loi de finances de 2023 pour attester que les personnes qui en sont de\u0301tentrices sont a\u0300 jour de leurs obligations fiscales. Il est exige\u0301 entre autres pour les nominations des membres du gouvernement, des pre\u0301sidents d\u2019institutions et les nominations en Conseil des ministres. \u00ab Apre\u0300s trois ans de mise en \u0153uvre, il s\u2019ave\u0300re ne\u0301cessaire d\u2019e\u0301tendre l\u2019exigence du quitus fiscal a\u0300 tout type de nomination dans l\u2019administration publique afin de promouvoir le civisme fiscal au sein des agents de l\u2019E\u0301tat. De plus, dans le cadre de la facilitation des proce\u0301dures a\u0300 travers la nume\u0301risation, la demande et la de\u0301livrance du quitus fiscal peuvent se faire en ligne. Il est donc propose\u0301 d\u2019e\u0301tendre l\u2019obligation d\u2019exiger le quitus fiscal pour toute autre nomination dans l\u2019administration publique \u00bb, mentionne le rapport de la COMFIB, lu au cours de cette se\u0301ance ple\u0301nie\u0300re.<\/p>\n

Toujours au nombre des nouvelles dispositions fiscales, figure celle portant exone\u0301ration des aliments pour poisson de la TVA. Selon la ministre Fatoumata Bako, dans la pratique, les aliments pour poisson sont soumis a\u0300 la TVA. Cependant, pour accompagner ce secteur en de\u0301veloppement, il est propose\u0301 de modifier la disposition y relative, cela pour prendre en compte les aliments destine\u0301s a\u0300 l\u2019alimentation des poissons. Elle rele\u0300ve en outre l\u2019exone\u0301ration du clinker et du gypse, destine\u0301s a\u0300 la fabrication du ciment, de la TVA. Selon ses explications devant les de\u0301pute\u0301s, les cimenteries sont soumises a\u0300 deux re\u0301gimes fiscaux que sont: la loi portant Strate\u0301gie de croissance acce\u0301le\u0301re\u0301e et de de\u0301veloppement durable (SCADD), et celle relative au re\u0301gime E du Code des investissements.<\/p>\n

Toutefois, certaines ne sont soumises a\u0300 aucun re\u0301gime. \u00ab Dans la pratique, des difficulte\u0301s d\u2019interpre\u0301tation de certaines dispositions des re\u0301gimes de\u0301rogatoires ont e\u0301te\u0301 constate\u0301es. En effet, les cimenteries en phase d\u2019exploitation n\u2019acquittent pas la TVA sur leurs principaux biens d\u2019importation qui sont les matie\u0300res premie\u0300res, alors me\u0302me qu\u2019aucune disposition le\u0301gislative ne les en exone\u0300re. Aussi, une perception de la TVA sur l\u2019importation desdites matie\u0300res premie\u0300res entrai\u0302nerait un renche\u0301rissement de leurs charges d\u2019exploitation et partant, une augmentation du prix de vente du ciment aux consommateurs. Afin d\u2019accompagner le secteur de la cimenterie, il est propose\u0301 de modifier l\u2019article 307 du CGI par l\u2019ajout d\u2019un paragraphe 28 afin de consacrer l\u2019exone\u0301ration de la TVA sur les principales matie\u0300res premie\u0300res (clinker et le gypse) entrant dans la fabrication du ciment \u00bb, tire-t-on des explications du rapport traitant de la question.<\/p>\n

\u00ab Toutes ces dispositions nouvelles sont lie\u0301es a\u0300 la conjoncture nationale \u00bb, a motive\u0301 la ministre Fatoumata Bako.<\/p>\n

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