Le gouvernement burkinab\u00e8 veut moderniser le fonctionnement du Conseil constitutionnel afin de l\u2019adapter aux \u00e9volutions institutionnelles et aux exigences contemporaines de la justice constitutionnelle. C\u2019est ainsi que ce vendredi 22 mai 2026, devant l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative du peuple (ALP), le ministre en charge de la justice, Edasso Rodrigue Bayala, a d\u00e9fendu le projet de loi organique portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et proc\u00e9dure applicable devant lui. Le texte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des 59 votants de l\u2019ALP.<\/p>\n
\u00ab La loi organique n\u1d52 011-2000\/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et proc\u00e9dure applicable devant lui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e pour r\u00e9gir le Conseil constitutionnel \u00bb, lit-on en premi\u00e8re ligne du rapport issu de la Commission des affaires g\u00e9n\u00e9rales institutionnelles et des droits humains (CAGIDH). Depuis cette date, cette loi n\u2019a pas connu de modification majeure.<\/p>\n
\u00ab La seule modification, du reste mineure, qui est intervenue \u00e0 la m\u00eame ann\u00e9e et objet de la loi organique n\u1d52 034-2000 du 13 d\u00e9cembre 2000, a concern\u00e9 l\u2019article 2 relatif au choix des magistrats par le ministre de la justice pour si\u00e9ger au Conseil constitutionnel. Cette modification a supprim\u00e9 l\u2019avis pr\u00e9alable du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, pour la nomination des magistrats au Conseil constitutionnel \u00bb, mentionne le rapport.<\/p>\n
\u00ab En 2012, la r\u00e9vision constitutionnelle issue de la loi n\u1d52 033-2012\/AN du 11 juin 2012 portant r\u00e9vision de la Constitution op\u00e9r\u00e9e pour donner suite aux recommandations du conseil consultatif sur les r\u00e9formes politiques, a introduit l\u2019autosaisine comme m\u00e9canisme de renforcement de la protection des droits fondamentaux des citoyens ainsi que la r\u00e9duction du nombre des d\u00e9put\u00e9s pouvant saisir le Conseil qui est pass\u00e9 de 1\/5 \u00e0 1\/10 des membres de l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00bb, poursuit le rapport.<\/p>\n
Outre l\u2019ann\u00e9e 2012, une autre modification est intervenue en 2015, apr\u00e8s le projet de loi avort\u00e9 suite \u00e0 l\u2019insurrection de 2014. \u00ab En effet, les dispositions de l\u2019article 2 de la loi organique actuellement en vigueur, relatives \u00e0 la composition du Conseil constitutionnel, ne sont plus conformes \u00e0 celles de l\u2019article 153 de la Constitution. S\u2019agissant de la saisine, cette r\u00e9vision constitutionnelle a ouvert le pr\u00e9toire du juge constitutionnel au citoyen, en introduisant la proc\u00e9dure de I\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 et la saisine directe du Conseil constitutionnel par le citoyen \u00bb, rappelle la commission.<\/p>\n
Cependant aucun texte n\u2019est intervenu pour encadrer le m\u00e9canisme d\u2019application de cette innovation constitutionnelle. \u00ab En outre, la r\u00e9vision constitutionnelle intervenue le 23 d\u00e9cembre 2023 fait du Conseil constitutionnel, en son article 152, alin\u00e9a 2, le r\u00e9gulateur du fonctionnement des institutions et de l\u2019activit\u00e9 des pouvoirs publics ; d\u2019o\u00f9 l\u2019imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre cette r\u00e9gulation \u00e0 travers le pr\u00e9sent projet de loi organique \u00bb, sp\u00e9cifie la CAGIDH.<\/p>\n
Il faut noter qu\u2019en plus de cela, la loi organique r\u00e9gissant le fonctionnement du Conseil constitutionnel a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des insuffisances. \u00ab Elle occulte le r\u00f4le du greffe qui se noie dans les services administratifs, alors qu\u2019il constitue la porte d\u2019entr\u00e9e de l\u2019institution dont le caract\u00e8re juridictionnel a \u00e9t\u00e9 reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision n\u1d52 2009-003\/CC du 30 juin 2009 portant d\u00e9termination de la p\u00e9riode des vacances des membres du Conseil constitutionnel \u00bb, rel\u00e8ve le rapport.<\/p>\n
De plus, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral participe aux d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil, cela sans voix d\u00e9lib\u00e9rative, alors qu\u2019aucune disposition ne pr\u00e9voit qu\u2019il pr\u00eate serment \u00e0 l\u2019effet de garantir le respect du secret des d\u00e9lib\u00e9rations ; surtout que le poste n\u2019est pas forc\u00e9ment confi\u00e9 \u00e0 des magistrats.<\/p>\n
Ainsi, compos\u00e9 de 6 chapitres r\u00e9partis en 92 articles, les principales innovations de la loi adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des 59 votants sont les suivantes : la prise en compte de la r\u00e9vision constitutionnelle du 30 d\u00e9cembre 2023 consacrant la fonction de r\u00e9gulation du Conseil constitutionnel relative au fonctionnement des institutions et des pouvoirs publics ; l\u2019organisation de la proc\u00e9dure de I\u2019autosaisine, de l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 et de la saisine directe du citoyen suite aux r\u00e9formes ; la pr\u00e9cision sur le statut des membres du Conseil constitutionnel ; le renforcement des capacit\u00e9s op\u00e9rationnelles de l\u2019institution en lui accordant une autonomie de gestion ; la nomination d\u2019assistants juridiques pour appuyer les membres du conseil dans leur travail ; la mise en exergue du r\u00f4le du greffe.<\/p>\n
En somme, la pr\u00e9sente r\u00e9forme vise \u00e0 moderniser le Conseil constitutionnel, en l\u2019adaptant aux besoins contemporains et en renfor\u00e7ant son r\u00f4le de r\u00e9gulateur institutionnel. \u00ab Elle r\u00e9pond aux aspirations d\u2019une justice constitutionnelle plus accessible, transparente et ind\u00e9pendante \u00bb, a soulign\u00e9 le ministre Bayala.<\/p>\n
Erwan Compaor\u00e9<\/p>\n
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