{"id":15852,"date":"2021-07-14T16:51:40","date_gmt":"2021-07-14T16:51:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/burkina-faso\/?p=15852"},"modified":"2021-07-14T16:43:37","modified_gmt":"2021-07-14T16:43:37","slug":"accord-sur-la-taxation-des-multinationales-le-burkina-devrait-gagner-sa-part-de-droit-dimposition-dr-aboubakar-nacanabo","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/burkina-faso\/economie\/accord-sur-la-taxation-des-multinationales-le-burkina-devrait-gagner-sa-part-de-droit-dimposition-dr-aboubakar-nacanabo","title":{"rendered":"Accord sur la taxation des multinationales : \u00ab Le Burkina devrait gagner sa part de droit d\u2019imposition \u00bb, Dr Aboubakar Nacanabo"},"content":{"rendered":"<p><span style=\"color: #ff6600\"><strong><a href=\"https:\/\/www.africa-press.net\/\">Africa-Press<\/a> &#8211; <a href=\"https:\/\/www.africa-press.net\/burkina-faso\">Burkina Faso<\/a>. <\/strong><\/span><b>Les ministres des Finances des pays du G20 ont act\u00e9 l\u2019accord qualifi\u00e9 d\u2019\u00abhistorique\u00bb sur la taxation internationale, qui pr\u00e9voit un imp\u00f4t minimal de 15% sur les multinationales. Pour en savoir davantage, Sidwaya a rencontr\u00e9 l\u2019expert burkinab\u00e8 en fiscalit\u00e9 internationale, Dr Boubacar Nacanabo, par ailleurs pr\u00e9sident du R\u00e9seau des experts africains en fiscalit\u00e9 internationale (REAFI).<\/b><\/p>\n<p><b>Sidwaya (S) :<\/b><\/p>\n<p>Le 10 juillet dernier, les ministres des Finances des pays du G20 ont ent\u00e9rin\u00e9 l\u2019accord qualifi\u00e9 d\u2019\u00ab historique \u00bb sur la taxation internationale qui pr\u00e9voit un imp\u00f4t d\u2019au moins 15% sur les multinationales. En tant qu\u2019expert en fiscalit\u00e9 internationale, comment r\u00e9agissez-vous \u00e0 cette nouvelle ?<\/p>\n<p><b>Dr Aboubakar Nacanabo (A.N.)<\/b><\/p>\n<p>: Ma r\u00e9action est plut\u00f4t mitig\u00e9e sur le sujet, parce que d\u2019une part, c\u2019est la satisfaction de quelqu\u2019un qui a particip\u00e9 aux travaux depuis le d\u00e9but mais qui n\u2019y croyait pas trop, tant les positions \u00e9taient divergentes entre les pays d\u00e9velopp\u00e9s, les pays \u00e9mergents et les pays sous-d\u00e9velopp\u00e9s ; les enjeux \u00e9taient \u00e9normes et le risque assez gros. D\u2019autre part, je reste sur ma faim au regard du fait que certaines pr\u00e9occupations r\u00e9elles pos\u00e9es par les pays africains ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9es aux calendes grecques, si elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 simplement balay\u00e9es du revers de la main. Mais j\u2019\u00e9prouve aussi le sentiment de quelqu\u2019un, qui reste tout de m\u00eame sceptique quant \u00e0 l\u2019aboutissement final, parce qu\u2019il reste quand m\u00eame beaucoup \u00e0 faire en termes de d\u00e9tails \u00e0 fournir, de pr\u00e9cisions \u00e0 apporter et d\u2019accords \u00e0 trouver.<\/p>\n<p><b>S :<\/b><\/p>\n<p>Quelles sont les pr\u00e9occupations des pays africains qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 prises en compte ? A.N. : Comme pr\u00e9occupations non prises en compte, on peut citer, entre autres, le seuil de 20 milliards d\u2019euros pour le montant A, seuil qui va exclure beaucoup de multinationales qui ont des filiales en Afrique ; le rel\u00e8vement du taux minimum \u00e0 20% comme propos\u00e9 par l\u2019Union africaine en lieu et place de 15% propos\u00e9 par le G7, ainsi que la prise en compte du b\u00e9n\u00e9fice total dans la r\u00e9partition du droit d\u2019imposition en lieu et place du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9siduel. Ceci aurait pour avantage de r\u00e9parer l\u2019injustice que subissent les Etats de source, l\u2019essentiel du droit d\u2019imposition \u00e9tant orient\u00e9 vers les pays de r\u00e9sidence.<\/p>\n<p><b>S :<\/b><\/p>\n<p>Plus explicitement, quelle est la teneur de ce projet de r\u00e9forme fiscale applicable aux multinationales ? A.N. : C\u2019est une r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 internationale ax\u00e9e sur deux piliers. Le pilier 1 concerne une nouvelle r\u00e9partition du droit d\u2019imposition des multinationales, qui autorise qu\u2019une multinationale soit impos\u00e9e dans un pays, m\u00eame si elle ne dispose pas d\u2019installation fixe d\u2019affaires.<\/p>\n<p>Le pilier 2 concerne la fixation d\u2019un taux d\u2019imp\u00f4t minimum pour toutes les multinationales. Le taux minimum fix\u00e9 \u00e0 15% est cens\u00e9 mettre fin aux paradis fiscaux et \u00e0 la course vers le moins disant fiscal que se livrent les Etats.<\/p>\n<p><b>S :<\/b><\/p>\n<p>Quelles sont les multinationales concern\u00e9es par ce projet de r\u00e9forme ? A.N. : En ce qui concerne le pilier 1, il s\u2019agit des plus grandes multinationales du monde, les 100 plus grandes selon les pr\u00e9visions. Ces multinationales entrant dans le champ d\u2019application sont celles qui ont un chiffre d\u2019affaires d\u2019au moins 20 milliards d\u2019euros avec un taux de profit d\u2019au moins 10%.<\/p>\n<p>Pour le pilier 2, il s\u2019agit des multinationales qui r\u00e9alisent un chiffre d\u2019affaires d\u2019au moins 750 millions d\u2019euros. Selon les termes de l\u2019accord, ces seuils sont susceptibles de r\u00e9visions apr\u00e8s une mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de sept ans.<\/p>\n<p><b>S :<\/b><\/p>\n<p>Qu\u2019est-ce que les pays en d\u00e9veloppement comme le Burkina Faso gagnent dans cette r\u00e9forme si elle venait \u00e0 s\u2019appliquer ? A.N. : Th\u00e9oriquement, un pays, comme le Burkina Faso devrait gagner sa part dans la nouvelle r\u00e9partition du droit d\u2019imposition \u00e0 travers ce qu\u2019il est convenu d\u2019appeler le montant A. Concr\u00e8tement, si une multinationale ayant un chiffre d\u2019affaires de 20 milliards et un taux de profit de 10% a une filiale au Burkina Faso, alors nous pouvons b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019imposition d\u2019une part du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9siduel de cette multinationale si le chiffre d\u2019affaires qu\u2019elle r\u00e9alise au Burkina atteint 250 000 euros. Il s\u2019agit donc d\u2019un gain potentiel puisqu\u2019en vertu des r\u00e8gles actuelles, nous ne disposons d\u2019aucun droit d\u2019imposition pour les multinationales n\u2019ayant pas d\u2019installation fixe au Burkina Faso. L\u2019\u00e9tude d\u2019impact r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019OCDE pour ce qui concerne le Burkina Faso fait \u00e9tat d\u2019un gain potentiel de 1,66 million de dollars selon le sc\u00e9nario pessimiste et 2,8 millions de dollars selon le sc\u00e9nario optimiste.<\/p>\n<p>En ce qui concerne le pilier 2, il faut dire qu\u2019\u00e0 priori le Burkina Faso ne perd pas puisque son taux d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, qui est de 27,5% est de loin sup\u00e9rieur au taux minimum de 15%. De ce point de vue, il n\u2019y a pas de perte.<\/p>\n<p>Toutefois, avec les r\u00e9gimes d\u00e9rogatoires que nos Etats accordent, il est \u00e0 craindre que des entreprises dans le champ d\u2019application ne b\u00e9n\u00e9ficient de ces r\u00e9gimes \u00e0 travers les filiales. En tout \u00e9tat de cause, l\u2019\u00e9tude d\u2019impact r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) fait \u00e9tat d\u2019un gain potentiel de 7,61 millions de dollars selon le sc\u00e9nario pessimiste et 11,27 millions de dollars selon le sc\u00e9nario optimiste.<\/p>\n<p>Ce pilier 2 peut constituer une opportunit\u00e9 en ce sens qu\u2019il contribuera \u00e0 freiner la course vers le moins disant fiscal et donc \u00e0 r\u00e9guler les pressions faites sur nos autorit\u00e9s pour les r\u00e9gimes d\u00e9rogatoires.<\/p>\n<p><b>S :<\/b><\/p>\n<p>Est-ce que nos pays auront les moyens n\u00e9cessaires pour percevoir cette taxe ? A.N. : D\u2019entr\u00e9e de jeu, il convient de pr\u00e9ciser qu\u2019il ne s\u2019agit pas de cr\u00e9er une nouvelle taxe. C\u2019est simplement pour r\u00e9tablir une justice fiscale, en faisant en sorte que les multinationales soient impos\u00e9es dans les juridictions o\u00f9 elles r\u00e9alisent les affaires. En effet, les mod\u00e8les d\u2019affaires innovants, permettant de r\u00e9aliser des affaires sur des territoires donn\u00e9s sans pr\u00e9sence physique ne permettent pas de collecter l\u2019imp\u00f4t l\u00e0 o\u00f9 la valeur est cr\u00e9\u00e9e, si on s\u2019en tient aux r\u00e8gles actuelles : d\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessite de r\u00e9former les r\u00e8gles pour les adapter \u00e0 la nouvelle r\u00e9alit\u00e9. Maintenant, si je reviens \u00e0 votre question, est-ce que nos administrations fiscales auront les moyens n\u00e9cessaires pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces nouvelles dispositions, je dirai que tout d\u00e9pend du niveau de complexit\u00e9 des r\u00e8gles en cours d\u2019\u00e9laboration. En tout \u00e9tat de cause, les pays africains ont plaid\u00e9 pour une simplification des r\u00e8gles et un co\u00fbt de conformit\u00e9 suffisamment faible pour faciliter l\u2019impl\u00e9mentation. A cet effet, les prochaines \u00e9tapes sont vraiment cruciales, puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00e9laborer les textes, de r\u00e9diger l\u2019accord multilat\u00e9ral pour la mise en \u0153uvre et d\u2019\u00e9laborer un guide d\u2019application.<\/p>\n<p><b>S :<\/b><\/p>\n<p>Cette r\u00e9forme a-t-elle les chances d\u2019aboutir, vu qu\u2019il y a des r\u00e9ticences au niveau de certaines puissances ? A.N : Le consensus en soi est d\u00e9j\u00e0 une victoire. A ce jour, 132 pays ont rejoint le consensus sur 139 pays que compte le cadre inclusif. A part le Nigeria et le Kenya qui n\u2019ont pas rejoint et qui sont d\u2019ailleurs les seuls pays africains \u00e0 n\u2019avoir pas rejoint le consensus, tous les autres pays sont des paradis fiscaux. Vous comprenez bien que le taux minimum de 15% ne peut pas \u00eatre favorable pour un pays comme l\u2019Irlande qui a un taux de 12,5%.<\/p>\n<p>Les chances de r\u00e9ussite de ce projet d\u00e9pendent, de mon point de vue, de la suite des travaux. L\u2019accord actuel porte sur les grands principes. Il reste beaucoup de travaux \u00e0 r\u00e9aliser et les questions de simplicit\u00e9, de neutralit\u00e9, de certitude, d\u2019efficience, d\u2019efficacit\u00e9 et de flexibilit\u00e9 doivent trouver \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 ce stade. L\u2019accord est tellement historique que les diff\u00e9rents acteurs trouveront les ressorts n\u00e9cessaires pour s\u2019entendre sur l\u2019essentiel, quitte \u00e0 faire des \u00e9valuations p\u00e9riodiques et prendre des mesures correctives.<\/p>\n<p><b>S :<\/b><\/p>\n<p>Pour quelles raisons, des pays africains comme le Nig\u00e9ria et le Kenya ne sont pas partants pour cet accord \u00ab historique \u00bb ? A.N. : Ces deux pays ont particip\u00e9 aux travaux, mais n\u2019ont pas rejoint le consensus pour des raisons qu\u2019on ignore. Mais des tractations diplomatiques sont en cours pour faire rallier tous les 139 pays membres du cadre inclusif. Interview r\u00e9alis\u00e9e en ligne par Mahamadi SEBOGO<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Africa-Press &#8211; Burkina Faso. 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