{"id":17030,"date":"2021-07-28T19:01:29","date_gmt":"2021-07-28T19:01:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/burkina-faso\/?p=17030"},"modified":"2021-07-28T20:47:03","modified_gmt":"2021-07-28T20:47:03","slug":"cnss-les-innovations-de-la-nouvelle-loi-n004-2021-an-du-6-avril-2021-portant-regime-de-securite-sociale-applicable-aux-travailleurs-salaries-et-assimiles-au-burkina","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/burkina-faso\/toutes-les-actualites\/cnss-les-innovations-de-la-nouvelle-loi-n004-2021-an-du-6-avril-2021-portant-regime-de-securite-sociale-applicable-aux-travailleurs-salaries-et-assimiles-au-burkina","title":{"rendered":"CNSS : Les innovations de la nouvelle loi n\u00b0004-2021\/AN du 6 avril 2021 portant r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale applicable aux travailleurs salari\u00e9s et assimil\u00e9s au Burkina"},"content":{"rendered":"

Africa-Press<\/a> – Burkina Faso<\/a>. <\/strong><\/span>L\u2019Assembl\u00e9e nationale du Burkina Faso a adopt\u00e9, le 6 avril 2021, une nouvelle loi portant r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale applicable aux travailleurs salari\u00e9s et assimil\u00e9s. Cette loi vise non seulement \u00e0 all\u00e9ger les proc\u00e9dures, mais aussi \u00e0 offrir des prestations de qualit\u00e9 aux assur\u00e9s sociaux.. Dans le cadre d\u2019une d\u00e9centralisation fonctionnelle, la CNSS est l\u2019organe charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre de ce nouveau cadre juridique, qui vient abroger celui du 11 mai 2006. Avec Sond\u00e9 Auguste COULIBALY, directeur de la prospective et de la coop\u00e9ration de la CNSS, nous avons fait le point des principales innovations ainsi que du plan de mise en \u0153uvre.<\/b><\/p>\n

En rappel, la CNSS est charg\u00e9e de g\u00e9rer le r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale applicable aux travailleurs salari\u00e9s et assimil\u00e9s du Burkina Faso. Le r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale g\u00e9r\u00e9 par la CNSS couvre trois principaux risques contenus dans trois branches essentielles que sont la branche des prestations familiales, celle des risques professionnels et enfin la branche des pensions. Elle a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019avant-garde de la relecture de la loi n\u00b0015\/2006\/AN du 11 mai 2006, qui \u00e9tait mise \u00e0 rude \u00e9preuve par non seulement les partenaires sociaux (employeurs et les travailleurs) mais aussi les praticiens qui \u00e9taient confront\u00e9s \u00e0 des interpr\u00e9tations diverses.<\/p>\n

Dans l\u2019optique d\u2019op\u00e9rer des reformes et offrir une s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9cente aux populations, la CNSS a r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9tude actuarielle en octobre 2018, qui a permis la reprise du processus ayant abouti \u00e0 l\u2019adoption le 06 avril dernier d\u2019un nouvel instrument juridique. Contrairement aux lois pr\u00e9c\u00e9dentes, beaucoup d\u2019innovations ont \u00e9t\u00e9 introduites dans la loi n\u00b0004-2021\/AN du 6 avril 2021 portant r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale applicable aux salari\u00e9s et assimil\u00e9s.<\/p>\n

LES PRINCIPALES INNOVATIONS<\/b><\/p>\n

L\u2019extension de la protection sociale Du point de vue de son champ d\u2019application personnelle, la protection sociale g\u00e9r\u00e9e par la CNSS s\u2019\u00e9tend d\u00e9sormais aux volontaires nationaux comme les VADS et les VDP.<\/p>\n

Proc\u00e9dures de recouvrement all\u00e9g\u00e9es<\/b><\/p>\n

Au niveau du recouvrement des cotisations sociales, les proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 all\u00e9g\u00e9es en diminuant l\u2019emprise d\u2019autres Administrations afin de diligenter le recouvrement des cotisations sociales via le m\u00e9canisme de la contrainte et faire face aux prestations sociales. La proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 assouplie. D\u00e9sormais, la contrainte est formalis\u00e9e par la CNSS et transmise au greffe central du tribunal du travail pour l\u2019apposition de la formule ex\u00e9cutoire. Toute chose qui acc\u00e9l\u00e8re le processus de recouvrement des cotisations et est conforme au socle juridique de la Conf\u00e9rence interafricaine de la pr\u00e9voyance sociale qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 Madagascar en d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

Am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des prestations sociales<\/b><\/p>\n

Dans l\u2019optique d\u2019am\u00e9liorer le ratio de redistribution de la branche des prestations familiales et faisant suite aux conclusions de l\u2019\u00e9tude actuarielle d\u2019octobre 2018, les allocations familiales ainsi que les allocations pr\u00e9natales connaitront une l\u00e9g\u00e8re augmentation \u00e0 la CNSS.<\/p>\n

Au niveau de la branche des pensions, on note un d\u00e9plafonnement partiel de l\u2019assiette de cotisation. La CNSS est dans un syst\u00e8me \u00e0 prestation d\u00e9finie, et le plafond \u00e9tait \u00e0 600 000 FCFA. Avec la nouvelle loi, le plafond va passer \u00e0 800 000 FCFA. Avec ce d\u00e9plafonnement partiel, la pension plafond qui \u00e9tait servie \u00e0 la CNSS passera de 480 000 F par mois \u00e0 640 000 F CFA par mois. Cette nouvelle loi, contrairement \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente, autorise le conjoint survivant \u00e0 cumuler sa pension principale et sa part de r\u00e9version.<\/p>\n

La dynamisation du concept des risques professionnels<\/b><\/p>\n

Au niveau de la branche des risques professionnels, le concept de risques professionnels a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux n\u00e9cessit\u00e9s essentielles de la vie courante, Une d\u00e9finition plus large a \u00e9t\u00e9 retenue, afin de couvrir le maximum de situations possibles pouvant se produire dans le cadre des accidents de travail. Il en va de m\u00eame pour les maladies professionnelles pour lesquelles l\u2019on se r\u00e9f\u00e9rera d\u00e9sormais au tableau propos\u00e9 par la CIPRES.<\/p>\n

Assurance vieillesse compl\u00e9mentaire<\/b><\/p>\n

Premi\u00e8re du genre au Burkina Faso, l\u2019on note la mise en place de l\u2019assurance vieillesse compl\u00e9mentaire au titre du r\u00e9gime g\u00e9r\u00e9 par la CNSS. Elle va concerner les travailleurs qui ont des salaires assez importants. Sa vocation consiste \u00e0 prendre la partie du salaire qui se trouve \u00eatre au-dessus de 800.000 F CFA par mois afin de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une bonne retraite. En effet, \u00e0 sa retraite, l\u2019assur\u00e9 aura une pension de base du r\u00e9gime obligatoire, mais aussi une pension compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Alourdissement des sanctions p\u00e9nales<\/b><\/p>\n

La loi contient aussi certaines dispositions p\u00e9nales contraignantes, avec des sanctions p\u00e9nales lourdes, pour dissuader les employeurs tent\u00e9s de se soustraire \u00e0 leurs obligations.<\/p>\n

L\u2019APPLICATION PRATIQUE DE LA LOI<\/b><\/p>\n

Le processus est pilot\u00e9 par le minist\u00e8re en charge de la protection sociale, en tandem avec les techniciens de la CNSS. La seconde phase apr\u00e8s l\u2019adoption de la loi, reste l\u2019essentiel de la r\u00e9glementation que sont les textes d\u2019application. Ils doivent \u00eatre \u00e9labor\u00e9s en consensus avec l\u2019ensemble des acteurs que sont les partenaires sociaux, avant d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 la signature de l\u2019autorit\u00e9. La CNSS est entrain d\u00e9j\u00e0 de planifier la mise en \u0153uvre de cette nouvelle loi<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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