{"id":2274,"date":"2020-12-17T16:07:56","date_gmt":"2020-12-17T16:07:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.com\/burkina-faso\/?p=2274"},"modified":"2020-12-17T16:10:41","modified_gmt":"2020-12-17T16:10:41","slug":"rebondissement-dans-le-dossier-dextradition-de-francois-compaore-le-temoignage-qui-corrompt-tout","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/burkina-faso\/dossiers\/rebondissement-dans-le-dossier-dextradition-de-francois-compaore-le-temoignage-qui-corrompt-tout","title":{"rendered":"Rebondissement dans le dossier d\u2019extradition de Fran\u00e7ois Compaor\u00e9 : Le t\u00e9moignage qui corrompt tout !"},"content":{"rendered":"

Africa-Press<\/a> – Burkina Faso<\/a>. <\/strong><\/span>Ceci est une tribune de Me Paul K\u00e9r\u00e9. Cet \u00e9crit sonne comme un devoir pour lui d\u2019\u00e9clairer l\u2019opinion publique burkinab\u00e8 et m\u00eame internationale, sur ce qu\u2019il qualifie de \u00ab fausses informations \u00bb r\u00e9pandues par le gouvernement sur la demande d\u2019extradition de Fran\u00e7ois Compaor\u00e9, d\u00e9sign\u00e9 comme le principal accus\u00e9 dans l\u2019assassinat de Norbert Zongo, le 13 d\u00e9cembre 1998. Une proc\u00e9dure d\u2019extradition qui serait m\u00eame aujourd\u2019hui \u00ab galvaud\u00e9e par un faux t\u00e9moignage \u00bb soutient Me K\u00e9r\u00e9.<\/b><\/p>\n

En raison m\u00eame des fausses informations distill\u00e9es \u00e7a et l\u00e0 \u00e0 travers les m\u00e9dias sur la demande d\u2019extradition du Gouvernement burkinab\u00e8, il est vraiment n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9clairer l\u2019opinion publique nationale et internationale sur la proc\u00e9dure d\u2019extradition initi\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Monsieur Paul Fran\u00e7ois COMPAORE, laquelle proc\u00e9dure d\u2019extradition est aujourd\u2019hui galvaud\u00e9e par un faux t\u00e9moignage aussi capital que d\u00e9terminant d\u2019un certain Monsieur Didas Rodrigue YAMEOGO.<\/p>\n

Il convient de constater qu\u2019un tel faux t\u00e9moignage ne peut que conduire, dans un Etat \u00ab normal \u00bb de droit qu\u2019\u00e0 l\u2019annulation pure et simple d\u2019une telle proc\u00e9dure d\u2019instruction et celle subs\u00e9quente d\u2019extradition, elle-m\u00eame vici\u00e9e par ce faux t\u00e9moignage qui constitue l\u2019ossature principale des poursuites infond\u00e9es engag\u00e9es contre Monsieur Paul Fran\u00e7ois COMPAORE ;<\/p>\n

C\u2019est pourquoi, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 le contexte de cette demande d\u2019extradition (I) et ce, malgr\u00e9 le caract\u00e8re incontestablement politique d\u2019une telle demande d\u2019extradition, il conviendrait d\u2019\u00e9noncer les raisons de l\u2019annulation juridique de la proc\u00e9dure d\u2019extradition en raison m\u00eame du t\u00e9moignage r\u00e9sultant du revirement spectaculaire de M. Didas Rodrigue YAMEOGO parce qu\u2019il n\u2019aurait pas, dit-il, \u00ab re\u00e7u la somme de 50 Millions de Francs CFA \u00bb qui lui avait \u00e9t\u00e9 promise pour faire ce faux t\u00e9moignage \u00e0 charge (II).<\/p>\n

I. Rappel du contexte de la demande d\u2019extradition de Fran\u00e7ois Compaor\u00e9 aupr\u00e8s des autorit\u00e9s politiques fran\u00e7aises : La demande d\u2019extradition r\u00e9sulte d\u2019une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique r\u00e9gie par le Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, tant en France qu\u2019au Burkina Faso, Elle ne peut donc r\u00e9sulter d\u2019une promesse faite par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, Monsieur Emmanuel MACRON, encore que la s\u00e9paration des pouvoirs lui donne interdiction d\u2019interf\u00e9rer dans les proc\u00e9dures judiciaires.<\/p>\n

La proc\u00e9dure se d\u00e9roule donc normalement et est actuellement pendante devant le Conseil d\u2019Etat qui doit examiner le 18 D\u00e9cembre prochain, une exception li\u00e9e \u00e0 la question pr\u00e9judicielle de constitutionnalit\u00e9 qui n\u2019est pas encore la question de fond relative \u00e0 la demande d\u2019extradition.<\/p>\n

Ce n\u2019est donc pas demain la veille que l\u2019extradition de Fran\u00e7ois COMPAORE aura lieu. Le dire est un \u00e9clairage juridique sur la demande d\u2019extradition formul\u00e9e par les autorit\u00e9s Burkinab\u00e8 \u00e9tant entendu que la proc\u00e9dure doit suivre normalement son cours.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 la chambre de l\u2019instruction de la Cour d\u2019Appel de Paris ou de la chambre criminelle de la Cour de cassation fran\u00e7aise, toutes les questions de forme et de fond seront examin\u00e9es par le Conseil d\u2019Etat et je persiste \u00e0 dire que l\u2019extradition de Monsieur Paul Fran\u00e7ois COMPAORE au Burkina Faso n\u2019est pas juridiquement possible. Cela n\u2019a rien \u00e0 voir avec l\u2019excellence des relations amicales entre le Burkina Faso et la France.<\/p>\n

1. En rappel, dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019extradition initi\u00e9e par note verbale de l\u2019Ambassade du Burkina Faso \u00e0 Paris, en date du 30 Octobre 2017, parvenue le m\u00eame jour au Minist\u00e8re fran\u00e7ais de l\u2019Europe et des Affaires Etrang\u00e8res et parvenue le 10 Novembre 2017 au Minist\u00e8re fran\u00e7ais de la Justice et le 13 Novembre 2017 au Greffe de la Chambre de l\u2019Instruction de la Cour d\u2019Appel de Paris, le Gouvernement du Burkina Faso a sollicit\u00e9 l\u2019extradition de Monsieur Paul Fran\u00e7ois COMPAOR\u00c9 aux fins de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat international d\u00e9livr\u00e9 le 5 Mai 2017 par Monsieur Emile ZERBO, Doyen des Juges d\u2019Instruction du Tribunal de Grande Instance de OUAGADOUGOU pour des faits non-imputables nullement \u00e0 Monsieur Paul Fran\u00e7ois COMPAOR\u00c9 \u00ab d\u2019incitation \u00e0 assassinats \u00bb commis \u00e0 Sapouy au BURKINA FASO ;<\/p>\n

Deux remarques pr\u00e9alables importantes : 1. Personne ne peut contester que le 13 D\u00e9cembre 1998, le c\u00e9l\u00e8bre journaliste d\u2019investigation, Norbert ZONGO a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 calcin\u00e9 avec ses compagnons d\u2019infortune \u00e0 SAPOUY dans un v\u00e9hicule de marque TOYOTA Land Cruiser et la Commission d\u2019enqu\u00eate \u00e9toff\u00e9e par plus de 300 Pages n\u2019a jamais \u00e9tabli une quelconque implication de Monsieur Paul Fran\u00e7ois COMPAORE ;<\/p>\n

2. Non seulement, la Commission d\u2019enqu\u00eate a abouti \u00e0 l\u2019absence d\u2019implication de Monsieur Paul Fran\u00e7ois COMPAORE, mais surtout, le Juge d\u2019Instruction en charge de la proc\u00e9dure d\u2019instruction ayant abouti \u00e0 a demande d\u2019extradition n\u2019a jamais inculp\u00e9 Monsieur Paul Fran\u00e7ois COMPAORE m\u00eame si le Procureur du Faso a indiqu\u00e9 r\u00e9cemment que celui-ci aurait \u00e9t\u00e9 mis en examen dans ce dossier.<\/p>\n

La nuance est de taille pour les initi\u00e9s de la proc\u00e9dure p\u00e9nale car, pendant longtemps, l\u2019acc\u00e8s m\u00eame \u00e0 la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 aux avocats de Fran\u00e7ois COMPAORE aux motifs l\u00e9gaux que celui-ci n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 ou mis en examen. La pr\u00e9cision de Monsieur Le Procureur du Faso lors de sa r\u00e9cente conf\u00e9rence de presse prouve \u00e0 suffisance que d\u00e9sormais, aucun refus d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019est envisageable \u00e0 moins d\u2019un caract\u00e8re politique de cette proc\u00e9dure d\u2019extradition dont le support physique est invisible au Cabinet du Magistrat instructeur du Cabinet n\u00b0 4 ;<\/p>\n

2. En effet, alors que dans le cadre de la dite m\u00eame proc\u00e9dure initialement ouverte 17 ans auparavant en 1998 au BURKINA FASO, Monsieur Paul Fran\u00e7ois COMPAOR\u00c9 qui avait simplement \u00e9t\u00e9 entendu en qualit\u00e9 de t\u00e9moin par le Juge d\u2019Instruction, Monsieur Wenceslas ILBOUDO, l\u2019Adjudant Marcel KAFANDO, Militaire au R\u00e9giment de S\u00e9curit\u00e9 Pr\u00e9sidentielle (RSP), \u00e9tait la seule personne inculp\u00e9e dans cette affaire. C\u2019est dans ce contexte que tr\u00e8s curieusement, le 30 Mars 2015, l\u2019information a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ouverte par le Parquet G\u00e9n\u00e9ral de la Cour d\u2019Appel de OUAGADOUGOU en raison, semble-t-il, de charges nouvelles sur la base de pi\u00e8ces pr\u00e9tendument m\u00e9connues jusqu\u2019alors dans la proc\u00e9dure ;<\/p>\n

3. Nonobstant le fait qu\u2019il n\u2019est fait aucunement par le Gouvernement Burkinab\u00e8 mention dans la proc\u00e9dure d\u2019extradition de documents qui auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts au domicile de Monsieur Paul Fran\u00e7ois COMPAOR\u00c9, force est de constater que la proc\u00e9dure d\u2019instruction ayant abouti \u00e0 la demande d\u2019extradition s\u2019est fond\u00e9e sur le t\u00e9moignage d\u2019un certain Monsieur Rodrigue YAMEOGO, lequel a \u00e9t\u00e9 entendu pour la premi\u00e8re fois par le Magistrat instructeur le 28 Juin 2018 apr\u00e8s que celui-ci ait \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par un certain Ma\u00eetre B\u00e2tis BENAO, Avocat de profession qui avait affirm\u00e9 \u00ab qu\u2019une personne vivant hors du Burkina Faso, pr\u00e9cis\u00e9ment aux Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, \u00e9tait entr\u00e9 en contact avec lui par ce qu\u2019elle voulait faire une d\u00e9position dans le cadre de cette proc\u00e9dure. \u00bb.<\/p>\n

Selon le t\u00e9moignage de ce Monsieur Rodrigue YAMEOGO recueilli par le Juge d\u2019Instruction de l\u2019\u00e9poque, Monsieur Emile ZERBO : \u00ab Alors que je vivais ici \u00e0 Ouagadougou, je suis \u00e0 un moment donn\u00e9 tomb\u00e9 malade et hospitalis\u00e9 \u00e0 la clinique SUKA. Par co\u00efncidence, j\u2019\u00e9tais le voisin d\u2019un malade qui passait le temps \u00e0 crier tous les jours. Un soir, alors qu\u2019il parlait \u00e0 voix haute, je l\u2019ai entendu dire \u00e0 sa femme qui \u00e9tait avec lui qu\u2019il regrettait d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019assassinat de Norbert ZONGO, que Paul Fran\u00e7ois COMPAOR\u00c9E l\u2019avait flatt\u00e9 pour le faire et que maintenant, ils sont en train de les tuer un \u00e0 un. \u00ab (\u2026).<\/p>\n

Deux jours apr\u00e8s ma sortie de l\u2019H\u00f4pital, il est d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Apr\u00e8s tout cela, j\u2019ai appris par les soldats du RSP proches de la famille de COMPAOR\u00c9 que le 12 D\u00e9cembre 1998, la veille de l\u2019assassinat de Norbert ZONGO, Marcel KAFANDO et Edmond KOAMA s\u2019\u00e9taient rendus chez Paul Fran\u00e7ois COMPAOR\u00c9 en l\u2019absence de ce dernier mais en pr\u00e9sence de son \u00e9pouse et de sa belle-m\u00e8re pour recevoir de l\u2019argent. Ce sont ces \u00e9l\u00e9ments qui me font dire que Monsieur Paul Fran\u00e7ois COMPAOR\u00c9, ; son \u00e9pouse et sa belle-m\u00e8re sont impliqu\u00e9s dans cette affaire.<\/p>\n

(\u2026)
\nQuestion : Avez-vous d\u00e9j\u00e0 abord\u00e9 avec \u00ab la fille de Marcel KAFANDO \u00bb ou un autre membre de sa famille. R\u00e9ponse : Non je n\u2019ai jamais abord\u00e9 ce probl\u00e8me avec elle. C\u2019est plut\u00f4t son mari qui m\u2019avait dit le jour de leurs fian\u00e7ailles quand nous \u00e9tions de retour de Yako vers Ouaga que c\u2019est Fran\u00e7ois COMPAORE qui payait les \u00e9tudes de sa fianc\u00e9e. Il a ajout\u00e9 que cette derni\u00e8re avait le num\u00e9ro de Paul Fran\u00e7ois COMPAORE et qu\u2019elle l\u2019appelait en cas de besoin.
\nNous \u00e9tions entre 2013 et 2014.<\/p>\n

(\u2026)
\nQuestion : Qui sont ces militaires qui vous ont d\u00e9clar\u00e9 que Marcel KAFANDO et Edmond KOAMA avaient re\u00e7u de l\u2019argent au domicile de Fran\u00e7ois COMPAORE la veille de l\u2019assassinat de Norbert ZONGO ?<\/p>\n

R\u00e9ponse : Ce sont des militaires du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9sidentielle (RSP) de l\u2019\u00e9poque. Trois d\u2019entre eux sont impliqu\u00e9s dans le putsch manqu\u00e9 du 15 Septembre 2015 et, parce que je les crois toujours dangereux je pr\u00e9f\u00e8re ne pas donner leurs noms dans cette affaire. \u00bb (S\/C Audition de Monsieur Rodrigue YAMEOGO par le Juge d\u2019Instruction Monsieur Emile ZERBO le 28 Juin 2018 Cf. Dossier de la Proc\u00e9dure d\u2019instruction)<\/p>\n

4. Or, contre toutes attentes, dans sa parution num\u00e9ro 212 du 25 Septembre 2020 du Journal Bimensuel d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Le Courrier Confidentiel \u00bb le m\u00eame Monsieur Rodrigue YAMEOGO (qui avait t\u00e9moign\u00e9 et dont le t\u00e9moignage a \u00e9t\u00e9 capital dans la proc\u00e9dure d\u2019extradition) a contact\u00e9 ce bimensuel, \u00ab Le Courrier Confidentiel \u00bb avec \u00ab insistance \u00bb afin de livrer sa part de v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

\u00ab Il dit d\u2019ailleurs avoir adress\u00e9 une correspondance \u00e0 plusieurs autorit\u00e9s judiciaires, en France et au Burkina Faso. Sa d\u00e9cision est prise : il se r\u00e9tracte du dossier. La raison ? La voici : il affirme avoir sign\u00e9, par le biais d\u2019un juge, un \u00ab faux document \u00bb incriminant Fran\u00e7ois COMPAOR\u00c9, pr\u00e9sent\u00e9, dans certains milieux, comme le commanditaire de l\u2019assassinat de Norbert ZONGO et de ses compagnons, le 13 D\u00e9cembre 1998.<\/p>\n

Il y a aussi dit-il, une promesse de 50 Millions de Francs CFA qui lui aurait \u00e9t\u00e9 faite mais qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 tenu. Selon ce journal Bimensuel n\u00b0 212 du 25 Septembre 2020, \u00ab nous avons d\u00e9cid\u00e9, au nom du sacro-saint principe de la libert\u00e9 d\u2019expression et de la libert\u00e9 d\u2019informer, de publier sa version des faits. Cependant, pour \u00e9viter d\u2019incriminer certaines personnes cit\u00e9es dans l\u2019interview, et pour ne pas nuire \u00e0 l\u2019instruction du dossier, nous avons supprim\u00e9 quelques phrases et les avons remplac\u00e9es par des points de suspension mis entre parenth\u00e8se. Rodrigue YAMEOGO aborde, sans d\u00e9tour, certaines questions br\u00fblantes.<\/p>\n

Plusieurs personnes devaient, dit-il, fournir au juge des informations compromettantes contre Fran\u00e7ois COMPAOR\u00c9. Un ex-officier qui a le grade de G\u00e9n\u00e9ral, a ainsi fourni certaines informations et tous ces propos ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9unis dans un document sur lequel, j\u2019ai appos\u00e9 ma signature. C\u2019est de ce document que je me r\u00e9tracte aujourd\u2019hui \u00bb. Et ce n\u2019est pas tout\u2026 \u00bb dit le journal ; (S\/C Pi\u00e8ce Exemplaire du Journal Bimensuel N\u00b0 212 du 25 Septembre 2020)<\/p>\n

5. A la lecture de cette interview du Sieur Didas Rodrigue YAMEOGO, il est ind\u00e9niable que le t\u00e9moignage initial du 28 Juin 2018 est, finalement et fondamentalement battu en br\u00e8che et par cette r\u00e9tractation contenue dans le Journal N\u00b0 212 du 25 Septembre 2020 d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab Courrier Confidentiel \u00bb, toutes les charges initialement port\u00e9es dans cette proc\u00e9dure d\u2019instruction et celle subs\u00e9quente de demande d\u2019extradition seront caduques d\u00e8s lors que Monsieur Didas Rodrigue YAMEOGO soutient lui-m\u00eame dans ce journal lors de son interview que \u00ab \u00e0 ce que je sache, je suis le seul t\u00e9moin \u00e0 charge contre Fran\u00e7ois COMPAOR\u00c9 \u2026ce que j\u2019ai pos\u00e9 comme acte m\u00e9rite ch\u00e2timent et je suis conscient de mes actes ; c\u2019est pourquoi je veux les r\u00e9parer aujourd\u2019hui. Je voudrais vous demander votre indulgence parce que je sais que ce n\u2019est pas facile mais on ne saurait accuser quelqu\u2019un \u00e0 tort\u2026 \u00bb<\/p>\n

(S\/C Exemplaire du Journal Bimensuel \u00ab Courrier confidentiel \u00bb N\u00b0 212 du 25 Septembre 2020d 6. En tout \u00e9tat de cause, l\u2019acte dont Monsieur Rodrigue YAMEOGO se pr\u00e9vaut et dont il pr\u00e9cise qu\u2019il \u00ab m\u00e9rite ch\u00e2timent \u00bb et dont \u00ab il a conscience \u00bb n\u00e9cessite que la proc\u00e9dure d\u2019extradition soit purement et simplement annul\u00e9e parce que finalement elle est fond\u00e9e sur des accusations mensong\u00e8res ayant abouti \u00e0 ladite proc\u00e9dure d\u2019extradition vici\u00e9e elle-m\u00eame \u00e0 la base et diligent\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de Monsieur Paul Fran\u00e7ois COMPAOR\u00c9 pour les infractions suivantes :<\/p>\n

II. Moyens juridiques de droit sur la nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019extradition pendante devant le Conseil d\u2019Etat fran\u00e7ais : Personne ne doit s\u2019offusquer de ce que cette proc\u00e9dure doive \u00eatre annul\u00e9e pour la simple raison que Norbert ZONGO lui-m\u00eame n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 vraiment enchant\u00e9 de voir les m\u00e9thodes usit\u00e9es pour lui rendre justice ! Dont acte !<\/p>\n

Quoi qu\u2019il en soit, aux termes des dispositions de l\u2019article 261-10 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, \u00ab Toute personne qui se pr\u00e9tend l\u00e9s\u00e9e par un crime ou un d\u00e9lit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d\u2019instruction qui dresse proc\u00e8s-verbal lorsque la plainte est verbale. Article 261-11 : La partie civile qui met en mouvement l\u2019action publique doit, si elle n\u2019a obtenu l\u2019assistance judiciaire et sous peine de non-recevabilit\u00e9 de sa plainte, consigner au greffe la somme pr\u00e9sum\u00e9e n\u00e9cessaire pour les frais de la proc\u00e9dure. Le juge d\u2019instruction fixe la somme et le d\u00e9lai dans lequel celle-ci doit \u00eatre consign\u00e9e, par une ordonnance susceptible d\u2019appel de la part de la partie civile.<\/p>\n

L\u2019article 261-12 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale pr\u00e9cise en outre que : \u00ab Le juge d\u2019instruction donne acte par proc\u00e8s-verbal de la pr\u00e9sentation du re\u00e7u constatant le versement de la consignation fix\u00e9e et de la constitution de partie civile ; il mentionne en outre le domicile \u00e9lu par la partie civile dans le ressort du tribunal lorsqu\u2019elle n\u2019y r\u00e9side pas. 40 A d\u00e9faut d\u2019\u00e9lection de domicile, la partie civile ne peut opposer le d\u00e9faut de signification des actes qui doivent lui \u00eatre signifi\u00e9s aux termes de la loi. A compter de sa constitution, la partie civile a le droit de se faire assister d\u2019un avocat.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019article 261-13 du m\u00eame Nouveau Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale \u00e9nonce que : \u00ab Le juge d\u2019instruction communique la plainte et le proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 261-12 ci-dessus, au procureur du Faso pour ses r\u00e9quisitions. Le r\u00e9quisitoire peut \u00eatre pris contre personne d\u00e9nomm\u00e9e ou contre personne non d\u00e9nomm\u00e9e, notamment lorsque la plainte est insuffisamment motiv\u00e9e ou insuffisamment justifi\u00e9e par les pi\u00e8ces produites.<\/p>\n

Le procureur du Faso ne peut saisir le juge d\u2019instruction de r\u00e9quisitions de non informer que si, pour des causes affectant l\u2019action publique elle-m\u00eame, les faits ne peuvent l\u00e9galement comporter une poursuite ou si, \u00e0 supposer ces faits d\u00e9montr\u00e9s, ils ne peuvent admettre aucune qualification p\u00e9nale. Dans le cas o\u00f9 le juge d\u2019instruction passe outre, il doit statuer par une ordonnance motiv\u00e9e.<\/p>\n

Enfin, aux termes des dispositions de l\u2019article 261-14 du CPP, : \u00ab La constitution de partie civile peut \u00e9galement avoir lieu \u00e0 tout moment au cours de l\u2019instruction ; la partie civile qui ne r\u00e9side pas dans le ressort du tribunal doit y faire \u00e9lection de domicile dans l\u2019acte de constitution, faute de quoi les dispositions de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 261-12 ci-dessus lui sont applicables. Dans tous les cas, la recevabilit\u00e9 de la constitution de partie civile peut \u00eatre contest\u00e9e soit par le minist\u00e8re public, soit par le mis en examen, soit par une autre partie civile. Le juge d\u2019instruction statue par ordonnance apr\u00e8s communication du dossier au procureur du Faso \u00bb.<\/p>\n

Enfin, aux termes des dispositions de l\u2019article 335-7 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale : \u00ab Est puni d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de cinq cent mille (500 000) \u00e0 deux millions (2 000 000) de francs CFA, quiconque a sciemment, et par quelque moyen que ce soit, fait une d\u00e9nonciation calomnieuse ou abusive des infractions pr\u00e9vues aux chapitres 1 \u00e0 4 du titre III du livre III du pr\u00e9sent code, aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, contre une ou plusieurs personnes \u00bb.<\/p>\n

A. Sur la corruption, la subornation de t\u00e9moin et le faux t\u00e9moignage Art. 331-1, 374-6 et 374-1 du Nouveau Code P\u00e9nal : Aux termes du Titre III, intitul\u00e9 : De la corruption et des infractions assimil\u00e9es chapitre 1 : De la corruption d\u2019agents publics en son article 331-1 dispose que :<\/p>\n

\u00ab Au sens du pr\u00e9sent titre, on entend par : \u02d7 Agent public : \u2022 toute personne civile ou militaire qui d\u00e9tient un mandat l\u00e9gislatif, ex\u00e9cutif, administratif, judiciaire, qu\u2019elle soit nomm\u00e9e ou \u00e9lue, \u00e0 titre permanent ou temporaire, qu\u2019elle soit r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ou non et quel que soit son niveau hi\u00e9rarchique ou son anciennet\u00e9 ;<\/p>\n

\u2022 toute autre personne civile ou militaire investie d\u2019une fonction ou d\u2019un mandat, m\u00eame temporaire, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou non et qui concourt, \u00e0 ce titre, au service d\u2019un organisme public ou d\u2019une entreprise publique, ou de toute autre entreprise dans laquelle l\u2019Etat d\u00e9tient tout ou partie de son capital, ou toute autre entreprise qui assure un service public \u00bb ;<\/p>\n

L\u2019article 331-2 du m\u00eame Code pr\u00e9cise : \u00ab Est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de deux ans \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende \u00e9gale au double de la valeur des promesses agr\u00e9\u00e9es, des avantages indus ou des choses re\u00e7ues ou demand\u00e9es sans que ladite amende soit inf\u00e9rieure \u00e0 deux millions (2 000 000) de francs CFA :<\/p>\n

\u02d7 quiconque promet, offre ou accorde \u00e0 un agent public, directement ou indirectement, un avantage indu, soit pour lui-m\u00eame ou pour une autre personne ou entit\u00e9, afin qu\u2019il accomplisse ou s\u2019abstienne d\u2019accomplir un acte dans l\u2019exercice de ses fonctions ;<\/p>\n

\u02d7 tout agent public qui sollicite ou accepte, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-m\u00eame ou pour une autre personne ou entit\u00e9, afin d\u2019accomplir ou de s\u2019abstenir d\u2019accomplir un acte relevant de ses fonctions.<\/p>\n

Par ailleurs, s\u2019agissant de la subornation de t\u00e9moins, aux termes des dispositions de l\u2019article 374-6 du Code p\u00e9nal, \u00ab Commet le d\u00e9lit de subornation de t\u00e9moin et est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de un million (1 000 000) \u00e0 dix millions (10 000 000) de francs CFA, quiconque en toute mati\u00e8re, en tout \u00e9tat de proc\u00e9dure ou en vue d\u2019une demande ou d\u2019une d\u00e9fense en justice, use de promesses, offres ou pr\u00e9sents, de pressions, menaces, voies de fait, man\u0153uvres ou artifices pour d\u00e9terminer autrui \u00e0 faire ou \u00e0 d\u00e9livrer une d\u00e9position, une d\u00e9claration ou une attestation mensong\u00e8re, que la subornation ait ou non produit effet, \u00e0 moins que le fait ne constitue la complicit\u00e9 d\u2019une des infractions plus graves pr\u00e9vues aux articles 374-2, 374-3, 374-4 et 374-5 ci-dessus. \u00bb<\/p>\n

Dans ce journal du \u00ab Courrier Confidentiel \u00bb, Monsieur Rodrigue YAMEOGO dit que \u00ab quand le juge m\u2019a expliqu\u00e9 les faits, il m\u2019a dit qu\u2019il avait \u00e9galement une proposition \u00e0 me faire \u00ab : \u00ab tu as la possibilit\u00e9 de te venger de Monsieur Fran\u00e7ois COMPAORE en t\u00e9moignant dans l\u2019affaire Norbert ZONGO. Et en contrepartie, nous allons te donner cinquante Millions de Francs CFA. \u00bb Et le journaliste du Courrier Confidentiel d\u2019interroger : \u00ab Cinquante millions, dites-vous ?<\/p>\n

R\u00e9ponse : \u00ab Oui, cinquante millions de francs CFA. C\u2019est ce qu\u2019il m\u2019a propos\u00e9 si j\u2019acceptais de t\u00e9moigner contre Fran\u00e7ois COMPAORE. Il m\u2019a envoy\u00e9 une lettre pour que je rentre \u00e0 OUAGADOUGOU (document qu\u2019il a pr\u00e9sent\u00e9 au journaliste). Monsieur Rodrigue YAMEOGO ajoute : \u00ab J\u2019\u00e9tais au Etats-Unis. Ils ont pay\u00e9 mon billet d\u2019avion et r\u00e9gl\u00e9 toutes les factures pendant mon s\u00e9jour \u00e0 OUAGADOUGOU. J\u2019\u00e9tais log\u00e9 \u00e0 l\u2019H\u00f4tel Palace et ce sont eux qui ont r\u00e9gl\u00e9 les frais mais curieusement, ils ne m\u2019ont jamais remis les Cinquante millions. Ils m\u2019ont plut\u00f4t cr\u00e9\u00e9 d\u2019autres probl\u00e8mes. Je devais repartir aux Etats Unis, mais c\u2019\u00e9tait manifestement difficile \u00bb. Le Journaliste pose la question \u00e0 Monsieur YAMEOGO pourquoi il est difficile ?<\/p>\n

Monsieur Rodrigue YAMEOGO a r\u00e9pondu en ces termes : \u00ab Le juge m\u2019a signifi\u00e9 qu\u2019arriver en Belgique, de dire que je suis menac\u00e9, qu\u2019on conna\u00eet mon adresse aux Etats-Unis et que si je me rends l\u00e0-bas, on risque de m\u2019assassiner. Donc il faisait r\u00e9f\u00e9rence sans doute aux hommes de Fran\u00e7ois COMPAORE. Il m\u2019a dit qu\u2019en Belgique, de demander la protection internationale. C\u2019est ce que j\u2019ai fait, mon voyage s\u2019est donc interrompu en Belgique. J\u2019ai \u00e9t\u00e9 gard\u00e9 pendant deux mois dans un Centre de R\u00e9tention. Je pr\u00e9cise qu\u2019avant de quitter le Burkina je suis all\u00e9 dire aurevoir \u00e0 un ex-officier de l\u2019arm\u00e9e qui a le grade de G\u00e9n\u00e9ral (\u2026).<\/p>\n

J\u2019avais d\u00e9j\u00e0 particip\u00e9 \u00e0 une rencontre avec lui, o\u00f9 il y avait \u00e9galement le Juge et d\u2019autres personnes. Avant mon d\u00e9part pour la Belgique, le G\u00e9n\u00e9ral a remis la somme de mille dollars \u00e0 un ex-ambassadeur du Burkina au S\u00e9n\u00e9gal. Mais de retour \u00e0 l\u2019H\u00f4tel Palace, ce dernier m\u2019a remis huit cents dollars et a gard\u00e9 deux cents dollars en me disant que c\u2019est pour s\u2019approvisionner en carburant.<\/p>\n

En Belgique, il fallait me trouver un Avocat et c\u2019est dans ces huit cents dollars que j\u2019ai extrait quatre cents dollars pour payer mon avocat. Je suis sorti du camp de r\u00e9tention et je vivais en Belgique. Mais cela ne me plaisait pas vraiment. J\u2019ai donc demand\u00e9 \u00e0 mon p\u00e8re de m\u2019acheter un billet d\u2019avion pour que je revienne au Burkina Faso \u00bb ;<\/p>\n

Et le Journaliste du Courrier Confidentiel d\u2019interroger Monsieur Rodrigue YAMEOGO en ces termes : \u00ab Avez-vous contact\u00e9 \u00e0 votre retour, le juge en question ? \u00bb<\/p>\n

R\u00e9ponse de Monsieur Rodrigue YAMEOGO : \u00ab J\u2019ai repris contact avec lui effectivement je me suis dis qu\u2019en obtenant les cinquante millions, \u00e7a me permettrait de mieux m\u2019organiser.
\nEt le journaliste d\u2019interroger \u00e0 nouveau Monsieur Rodrigue YAMEOGO : \u00ab Vous dites que vous \u00e9tiez aux Etats-Unis au moment o\u00f9 la suppos\u00e9e proposition de cinquante millions vous a \u00e9t\u00e9 faite. Comment, o\u00f9, par quel proc\u00e9d\u00e9 le juge a-t-il bien pu vous faire une telle proposition ? \u00bb<\/p>\n

R\u00e9ponse de Monsieur Rodrigue YAMEOGO : \u00ab Il est pass\u00e9 par l\u2019un de mes cousins qui est avocat pour obtenir mon num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone. Il m\u2019a ensuite joint par t\u00e9l\u00e9phone et m\u2019a fait la proposition. Je l\u2019ai \u00e9cout\u00e9, et j\u2019ai accept\u00e9. D\u2019abord par d\u00e9sir de vengeance contre Monsieur Fran\u00e7ois COMPAORE qui m\u2019aurait fait emprisonner. Ensuite, j\u2019ai c\u00e9d\u00e9 \u00e0 la tentation d\u2019avoir des millions de francs CFA. Mais je ne savais pas en r\u00e9alit\u00e9 qui j\u2019avais en face de moi. Si je le savais, je n\u2019aurais jamais accept\u00e9.<\/p>\n

Le journaliste pose la question suivante \u00e0 Monsieur Rodrigue YAMEOGO : \u00ab Et vous dites n\u2019avoir jamais re\u00e7u les cinquante millions ? R\u00e9ponse de Monsieur Rodrigue YAMEOGO : \u00ab Je ne les ai jamais re\u00e7us ! Un jour, alors que je lui mettais la pression par rapport \u00e0 l\u2019argent promis, il m\u2019a appel\u00e9 un samedi pour dire qu\u2019il voulait me voir. Nous nous sommes rencontr\u00e9s devant CFAO. Il m\u2019a remis deux cents milles francs CFA. Et il m\u2019a dit d\u2019arr\u00eater de l\u2019emmerder, sinon, il d\u00e9poserait une plainte contre moi pour harc\u00e8lement et qu\u2019il me mettrait en prison.<\/p>\n

Je lui ai dit que je n\u2019entendais pas me faire brimer une deuxi\u00e8me fois. Il faut que la v\u00e9rit\u00e9 soit dite. Si je ne dis pas la v\u00e9rit\u00e9, je vais mourir en posant un acte qui n\u2019est pas bien. Je ne veux pas mourir avec ce poids. Je ne veux pas \u00eatre le bourreau de quelqu\u2019un. Une chose m\u2019intrigue dans cette affaire : Lorsqu\u2019il m\u2019a remis les 200 000 Francs, je me suis pos\u00e9 une question : D\u2019o\u00f9 vient cet argent ? De son salaire ? Ou des cinquante millions qu\u2019il m\u2019avait promis ? C\u2019est une question que je me pose\u2026\u2026. \u00bb<\/p>\n

Les faits tels que d\u00e9crits par ce Monsieur, Didas Rodrigue YAMEOGO ne peuvent que conduire \u00e0 l\u2019annulation de la proc\u00e9dure ouverte devant le Juge d\u2019Instruction du Cabinet n\u00b0 4 laquelle proc\u00e9dure a d\u2019abord abouti \u00e0 la r\u00e9ouverture d\u2019une information judiciaire au cours de laquelle la proc\u00e9dure d\u2019extradition a \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9e par le Gouvernement du BURKINA FASO parce que plusieurs infractions p\u00e9nales ont m\u00eame \u00e9t\u00e9 commises notamment de \u00ab corruption, de subornation de t\u00e9moin et de faux t\u00e9moignage, faits pr\u00e9vus et r\u00e9prim\u00e9s par les dispositions des articles 331-1, 374-6 et 374-1 du Nouveau Code P\u00e9nal ou toutes autres infractions que le Procureur du Faso ou le Magistrat instructeur auront d\u00e9cel\u00e9es ;<\/p>\n

En outre, la production de ce faux t\u00e9moignage dans une proc\u00e9dure d\u2019extradition caract\u00e9rise les infractions d\u2019escroquerie \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019extradition et de faux et usage de faux selon les dispositions des articles 613-1, 373-1 du Nouveau Code p\u00e9nal ;<\/p>\n

B. Sur l\u2019escroquerie \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019extradition, le faux et l\u2019usage de faux : En effet, aux termes des dispositions de l\u2019article 613-1 du Nouveau Code p\u00e9nal burkinab\u00e8,<\/p>\n

\u00ab Est coupable d\u2019escroquerie quiconque, soit en faisant usage d\u2019un faux nom ou d\u2019une fausse qualit\u00e9, soit en abusant d\u2019une qualit\u00e9 vraie, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour tromper une personne physique ou morale et la d\u00e9terminer ainsi, \u00e0 son pr\u00e9judice ou au pr\u00e9judice d\u2019autrui, \u00e0 remettre des fonds, des valeurs, des donn\u00e9es informatiques ou un bien quelconque, \u00e0 fournir un service ou \u00e0 consentir un acte op\u00e9rant obligation ou d\u00e9charge.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019article 613-2 du m\u00eame code pr\u00e9cise le r\u00e9gime de la peine en disposant que :
\n\u00ab L\u2019escroquerie est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de deux ans \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende d\u2019un million (1 000 000) \u00e0 cinq millions (5 000 000) de francs CFA.<\/p>\n

La peine est de cinq ans \u00e0 dix ans d\u2019emprisonnement et l\u2019amende de trois millions (3 000 000) \u00e0 quinze millions (15 000 000) de francs CFA lorsque l\u2019escroquerie est commise :<\/p>\n

\u02d7 par une personne d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
\n\u02d7 par une personne qui prend ind\u00fbment la qualit\u00e9 d\u2019une personne d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9e d\u2019une mission de service public ;<\/p>\n

\u02d7 par une personne ayant fait appel au public en vue de l\u2019\u00e9mission d\u2019actions, obligations, bons, parts ou titres quelconques, soit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, soit d\u2019une entreprise commerciale ou industrielle ;<\/p>\n

\u02d7 par une personne qui fait appel au public en vue de l\u2019\u00e9mission de titres ou en vue de la collecte de fonds \u00e0 des fins d\u2019entraide humanitaire ou sociale ; \u02d7 par une personne utilisant un moyen de communication \u00e9lectronique ;<\/p>\n

\u02d7 au pr\u00e9judice d\u2019une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, due \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 une maladie, \u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience physique ou psychique ou \u00e0 un \u00e9tat de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. La peine d\u2019emprisonnement est de sept ans \u00e0 dix ans et l\u2019amende de cinq millions (5 000 000) \u00e0 trente millions (30 000 000) de francs CFA lorsque l\u2019escroquerie est commise en bande organis\u00e9e.<\/p>\n

Dans tous les cas, la juridiction saisie peut prononcer l\u2019interdiction d\u2019exercice des droits civiques et\/ou l\u2019interdiction de s\u00e9jour, pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der cinq ans. La tentative des d\u00e9lits pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente section est punissable \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019article 373-1 du Code p\u00e9nal, \u00ab Constitue un faux, toute alt\u00e9ration frauduleuse de la v\u00e9rit\u00e9 de nature \u00e0 causer un pr\u00e9judice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un \u00e9crit ou tout autre support d\u2019expression de la pens\u00e9e qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d\u2019\u00e9tablir la preuve d\u2019un droit ou d\u2019un fait ayant des cons\u00e9quences juridiques \u00bb.<\/p>\n

Aux termes des dispositions de l\u2019article 373-8 du Nouveau Code p\u00e9nal, \u00ab L\u2019\u00e9criture publique est l\u2019\u0153uvre, ou est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre l\u2019\u0153uvre d\u2019un agent public. L\u2019agent public s\u2019entend de toute personne civile ou militaire qui d\u00e9tient un mandat l\u00e9gislatif, ex\u00e9cutif, administratif, judiciaire, qu\u2019elle soit nomm\u00e9e ou \u00e9lue, \u00e0 titre permanent ou temporaire, qu\u2019elle soit r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ou non, et quel que soit son niveau hi\u00e9rarchique ou son anciennet\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

La production d\u2019un tel faux t\u00e9moignage de Monsieur Rodrigue YAMEOGO dans une proc\u00e9dure d\u2019instruction sous-jacente et en soutien \u00e0 une demande d\u2019extradition de Monsieur Paul Fran\u00e7ois COMPAOR\u00c9 caract\u00e9rise ind\u00e9niablement les infractions pr\u00e9vues aux dispositions des articles 373-1 et suivant du Nouveau Code p\u00e9nal ;<\/p>\n

C. Sur l\u2019infraction de d\u00e9nonciation calomnieuse : Les faits tels que d\u00e9crits par ce Monsieur Didas Rodrigue YAMEOGO sont \u00e9galement susceptibles de recevoir les qualifications p\u00e9nales de \u00ab d\u00e9nonciations calomnieuses \u00bb ;<\/p>\n

En effet, aux termes des dispositions de l\u2019article 335-7 du Code de Proc\u00e9dure p\u00e9nale : \u00ab Est puni d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de cinq cent mille (500 000) \u00e0 deux millions (2 000 000) de francs CFA, quiconque a sciemment, et par quelque moyen que ce soit, fait une d\u00e9nonciation calomnieuse ou abusive des infractions pr\u00e9vues aux chapitres 1 \u00e0 4 du titre III du livre III du pr\u00e9sent code, aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, contre une ou plusieurs personnes \u00bb.<\/p>\n

Conclusion partielle :<\/b><\/p>\n

Tous ceux qui critiquent \u00e0 travers les m\u00e9dias la lenteur de la justice Burkinab\u00e8 ou m\u00eame fran\u00e7aise doivent avoir \u00e0 l\u2019esprit, que la justice n\u2019est pas une course de vitesse ou de pr\u00e9cipitation, mais bien au contraire une course de fond o\u00f9 la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 des Magistrats et la rigueur juridique doivent \u00eatre de marbre, loin des opinions m\u00e9chamment profanes qui se b\u00e2tissent d\u2019ailleurs le plus souvent sur de faux postulats.<\/p>\n

La mort de Norbert ZONGO ne doit jamais, nullement, servir de fonds de commerce pour quiconque et la justice doit suivre son cours sans cependant d\u00e9signer de mani\u00e8re aveugle telle ou telle personne en raison ni de sa proximit\u00e9, de son amiti\u00e9 ni encore moins de son inimiti\u00e9 ou de son hostilit\u00e9 avec l\u2019homme de la presse dont la disparition a cr\u00e9\u00e9 une onde de choc politique dans notre pays.<\/p>\n

La justice doit lui \u00eatre rendue mais pas dans des conditions ou des circonstances erron\u00e9es parce que l\u2019homme, Norbert lui-m\u00eame ne l\u2019aurait jamais accept\u00e9. Il ne saurait y avoir deux poids deux mesures pour la simple raison que d\u00e8s la parution du Journal le \u00ab Courrier Confidentiel \u00bb, le Procureur G\u00e9n\u00e9ral qui a r\u00e9ouvert cette information devait se saisir d\u2019office pour ouvrir une autre information tendant \u00e0 disculper Monsieur Paul Fran\u00e7ois COMPAORE. A d\u00e9faut personne ne devrait s\u2019offusquer que l\u2019on \u00e9voque l\u2019id\u00e9e un acharnement judiciaire \u00e0 l\u2019encontre de Monsieur Paul Fran\u00e7ois COMPAORE. Ce qui n\u2019est pas concevable dans un Etat de droit. PS : Seul le chapeau de l\u2019article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par Fait \u00e0 Ouagadougou, le 14 D\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

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Africa-Press – Burkina Faso. Ceci est une tribune de Me Paul K\u00e9r\u00e9. Cet \u00e9crit sonne comme un devoir pour lui d\u2019\u00e9clairer l\u2019opinion publique burkinab\u00e8 et m\u00eame internationale, sur ce qu\u2019il qualifie de \u00ab fausses informations \u00bb r\u00e9pandues par le gouvernement sur la demande d\u2019extradition de Fran\u00e7ois Compaor\u00e9, d\u00e9sign\u00e9 comme le principal accus\u00e9 dans l\u2019assassinat de […]<\/p>\n","protected":false},"author":82,"featured_media":2272,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[7,11,10],"tags":[111,29],"class_list":["post-2274","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-dossiers","category-homepage-french","category-toutes-les-actualites","tag-africa-press","tag-burkina-faso"],"yoast_head":"\nRebondissement dans le dossier d\u2019extradition de Fran\u00e7ois Compaor\u00e9 : Le t\u00e9moignage qui corrompt tout ! - Burkina Faso<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Africa-Press - Burkina Faso. 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