{"id":28994,"date":"2021-12-29T19:07:13","date_gmt":"2021-12-29T19:07:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/burkina-faso\/?p=28994"},"modified":"2021-12-29T16:44:35","modified_gmt":"2021-12-29T16:44:35","slug":"luc-marius-ibriga-controleur-general-detat-notre-role-nest-pas-de-juger-ou-sanctionner","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/burkina-faso\/politique\/luc-marius-ibriga-controleur-general-detat-notre-role-nest-pas-de-juger-ou-sanctionner","title":{"rendered":"Luc Marius Ibriga, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat : \u00ab Notre r\u00f4le n\u2019est pas de juger ou sanctionner \u00bb"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Burkina Faso. <\/strong><\/span>Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, Luc Marius Ibriga pr\u00e9side, depuis bient\u00f4t sept ans, aux destin\u00e9es de l\u2019Autorit\u00e9 sup\u00e9rieure de contr\u00f4le d\u2019Etat et de Lutte contre la corruption (ASCE-LC). Dans cette interview accord\u00e9e \u00e0 Sidwaya, il \u00e9voque, entre autres sujets, son avenir \u00e0 la t\u00eate de l\u2019ASCE-LC, les limites juridiques de ladite institution, l\u2019op\u00e9ration \u2018\u2019mains propres\u2019\u2019 annonc\u00e9e par le pr\u00e9sident du Faso, les solutions pour venir \u00e0 bout de la corruption au pays des Hommes int\u00e8gres et in fine, la situation nationale.<\/b><\/p>\n

Sidwaya (S) : Vous auriez eu l\u2019autorisation des plus hautes autorit\u00e9s pour poursuivre votre mission \u00e0 la t\u00eate de l\u2019Autorit\u00e9 sup\u00e9rieure de contr\u00f4le d\u2019Etat et de Lutte contre la corruption (ASCE-LC) malgr\u00e9 votre d\u00e9part \u00e0 la retraite, selon certaines informations. Qu\u2019en est-il exactement ?<\/p>\n

Luc Marius Ibriga (L. M. I.) : A ce niveau, de nombreuses personnes ne connaissent pas la situation de l\u2019ASCE-LC de mani\u00e8re pr\u00e9cise. En novembre 2014, j\u2019ai \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 \u00e0 la t\u00eate de l\u2019ASCE-LC et \u00e0 l\u2019\u00e9poque, il n\u2019y avait pas la loi organique 082 2015\/CNT qui est intervenue apr\u00e8s. Quand j\u2019ai \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat n\u2019avait pas de mandat.<\/p>\n

C\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il \u00e9tait nomm\u00e9 et \u00e0 tout moment, le gouvernement pouvait d\u00e9cider de mettre fin \u00e0 ses fonctions. C\u2019est en 2015 lors de la restructuration de l\u2019ASCE-LC que pour mettre l\u2019institution aux normes des principes de Djakarta, il a \u00e9t\u00e9 souhait\u00e9 et inscrit dans la loi que dor\u00e9navant, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat ne sera plus nomm\u00e9 de mani\u00e8re discr\u00e9tionnaire, mais il sera d\u00e9sign\u00e9 par le conseil d\u2019orientation de l\u2019ASCE-LC et nomm\u00e9 par le chef de l\u2019Etat.<\/p>\n

Et cela pour un mandat unique de 5 ans. Il s\u2019est trouv\u00e9 que nous avons introduit les diff\u00e9rents textes qui ont permis la mise en place du conseil d\u2019orientation, mais il fallait qu\u2019un d\u00e9cret soit pris concernant la proc\u00e9dure de d\u00e9signation du contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat. Ce d\u00e9cret n\u2019a \u00e9t\u00e9 pris qu\u2019en 2021.<\/p>\n

Et c\u2019est donc l\u00e0 qu\u2019on a pu mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure et actuellement, le conseil d\u2019orientation se r\u00e9unit pour arr\u00eater la liste d\u00e9finitive des trois personnes qui sera transmise au chef de l\u2019Etat pour sa nomination. La proc\u00e9dure de d\u00e9signation du contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat est un appel \u00e0 candidatures, ensuite il y a une validation des dossiers. Il y avait 38 dossiers qui ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us.<\/p>\n

A la validation, il y a eu 17 dossiers qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s parce que n\u2019\u00e9tant pas conformes. Sur les 21, il y a eu un processus de s\u00e9lection sur des crit\u00e8res que le conseil d\u2019orientation a arr\u00eat\u00e9s et \u00e0 l\u2019issue de cette pr\u00e9s\u00e9lection, il ne restait plus que quatre candidats. Ces derniers sont soumis \u00e0 l\u2019enqu\u00eate de moralit\u00e9. Le conseil d\u2019orientation \u00e9limine ceux dont les dossiers auraient montr\u00e9 qu\u2019ils ont des faits qu\u2019on leur reproche.<\/p>\n

Si ce n\u2019est pas le cas, il y a un entretien avec chaque candidat avant que le conseil d\u2019orientation n\u2019arr\u00eate une liste de trois noms \u00e0 soumettre au chef de l\u2019Etat. Nous sommes actuellement dans la proc\u00e9dure de l\u2019entretien avec les candidats en vue d\u2019arr\u00eater la liste. Pour ma part, je n\u2019avais pas de mandat. Par exemple, si le d\u00e9cret avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 plus t\u00f4t, peut-\u00eatre que je serais parti au bout de trois, quatre ou cinq ans.<\/p>\n

Voil\u00e0 pourquoi au lieu de cinq ans comme dit la loi, je suis l\u00e0 depuis sept ans. Et c\u2019est pour cela que d\u2019aucuns avaient \u00e9crit \u00e0 un moment donn\u00e9 que je suis hors-la-loi. Ce qui n\u2019\u00e9tait pas vrai. Car, les textes d\u2019application de la disposition de la loi organique 082 n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 pris. Et on ne pouvait donc pas pourvoir au poste de contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat.<\/p>\n

J\u2019esp\u00e8re que d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e, l\u2019ASCE-LC aura un nouveau contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat qui va continuer la t\u00e2che. Parce que la loi organique a \u00e9t\u00e9 faite pour v\u00e9ritablement assurer l\u2019autonomie du contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat par rapport aux diff\u00e9rents pouvoirs.<\/p>\n

S : Peut-on s\u2019attendre \u00e0 vous voir continuer votre mission ?<\/b><\/p>\n

L. M. I. :<\/b><\/p>\n

Non. Car, il aurait fallu que je sois candidat, que j\u2019aie postul\u00e9. Mais je ne suis pas candidat. Et cela aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019esprit de la loi, m\u00eame si sur le plan formel on pourrait discuter pour dire que la loi n\u2019est pas r\u00e9troactive et qu\u2019elle ne me concernait pas. L\u2019esprit de la loi est de faire en sorte que le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat n\u2019ait qu\u2019un seul mandat. Parce que quand vous avez deux mandats ou plus, la tentation est grande de s\u2019entendre en d\u00e9finitive avec ceux qui vous nomment.<\/p>\n

Et cela peut compromettre l\u2019ind\u00e9pendance du contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat. Je ne suis pas susceptible de continuer ma mission parce que si le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat est d\u00e9sign\u00e9, j\u2019irai faire valoir mes droits \u00e0 la retraite comme je les ai fait valoir \u00e0 l\u2019universit\u00e9.<\/p>\n

S : Vous avez \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment re\u00e7u par le chef de l\u2019Etat, de quoi a-t-il \u00e9t\u00e9 question ?<\/b><\/p>\n

L. M. I. :<\/b><\/p>\n

Nous avons \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par le chef de l\u2019Etat et nous avons \u00e9chang\u00e9. C\u2019\u00e9tait en m\u00eame temps avec le procureur du Faso pr\u00e8s le Tribunal de grande instance Ouaga I. Nous avons \u00e9chang\u00e9 sur la situation et sur la pr\u00e9occupation du chef de l\u2019Etat qui veut donner un coup de force \u00e0 la lutte contre la corruption et l\u2019impunit\u00e9. Nous lui avons remis un document que nous, autorit\u00e9 sup\u00e9rieure de contr\u00f4le d\u2019Etat, avons \u00e9labor\u00e9 de concert avec le R\u00e9seau national de lutte anti-corruption (REN-LAC).<\/p>\n

Nous avons interpell\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2020 les trois pouvoirs, ex\u00e9cutif, l\u00e9gislatif et judiciaire. A l\u2019\u00e9poque, il se trouvait que l\u2019ex\u00e9cutif n\u2019avait pas pu participer \u00e0 cette tribune d\u2019interpellation. Donc, nous avons une synth\u00e8se de cette tribune d\u2019interpellation qui contenait d\u00e9j\u00e0 des \u00e9l\u00e9ments qui montraient les priorit\u00e9s dans la lutte contre la corruption.<\/p>\n

C\u2019est ce document que nous avons remis au chef de l\u2019Etat et avons \u00e9chang\u00e9 sur un certain nombre de questions qui concernent l\u2019ASCE-LC, notamment son fonds d\u2019intervention. L\u2019investissement dans la lutte contre la corruption est un investissement rentable. Le chef de l\u2019Etat a promis de nous revoir pour les diff\u00e9rentes orientations par rapport \u00e0 l\u2019action qu\u2019il entend entreprendre dans ce domaine.<\/p>\n

S : Selon vous, qu\u2019est-ce qu\u2019il faut faire v\u00e9ritablement pour mettre fin \u00e0 la corruption au Burkina Faso ?<\/b><\/p>\n

L. M. I. :<\/b><\/p>\n

Pour lutter contre la corruption, il y a deux tr\u00e9pieds sur lesquels on doit s\u2019appuyer. Il y a d\u2019abord la pr\u00e9vention, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019on doit avoir les moyens pour faire la sensibilisation de masse. Faire en sorte que la culture du refus de la corruption s\u2019enracine dans le comportement social. Cette action suppose que l\u2019on commence par les plus petites g\u00e9n\u00e9rations.<\/p>\n

C\u2019est la question de l\u2019introduction ou du renforcement de l\u2019instruction civique \u00e0 l\u2019\u00e9cole, de parler de la question de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 aux plus jeunes g\u00e9n\u00e9rations pour qu\u2019elles grandissent avec cette culture du refus de la corruption. Ensuite, deuxi\u00e8me tr\u00e9pied, il s\u2019agit de la r\u00e9pression, de lutter contre l\u2019impunit\u00e9, d\u2019\u00e9viter que les actes de corruption restent impunis. Le probl\u00e8me est que quand vous avez une occurrence de corruption qui n\u2019est pas d\u00e9nonc\u00e9e ni punie, cela incite tous ceux qui auraient pu se comporter de mani\u00e8re int\u00e8gre \u00e0 glisser vers la corruption.<\/p>\n

Il faut donc qu\u2019il y ait la r\u00e9pression pour montrer que la corruption est un danger pour la coh\u00e9sion sociale, car elle installe l\u2019injustice dans la soci\u00e9t\u00e9. Quand on en b\u00e9n\u00e9ficie, on a l\u2019impression que la corruption est une bonne chose. Mais lorsqu\u2019elle vous rattrape, vous vous rendez compte qu\u2019elle cr\u00e9e l\u2019injustice. Ce sont toujours ceux qui sont les plus faibles qui sont les victimes de la corruption.<\/p>\n

Au d\u00e9part, vous pensez que vous pouvez entrer dans le cycle de la corruption parce que ce que demande le corrompu n\u2019est pas important. On vous dit de donner 100 F CFA et vous voyez que vous pouvez donner. Ensuite, on r\u00e9clame plus, 500 F CFA. Et quand on monte, il y en a qui sont \u00e9limin\u00e9s parce qu\u2019ils ne pourront pas avoir le service.<\/p>\n

Et ainsi de suite et vous vous rendez compte qu\u2019\u00e0 terme, les exigences deviennent trop grandes. Cette injustice fait en sorte que dans la soci\u00e9t\u00e9, les ranc\u0153urs se d\u00e9veloppent et elle devient tr\u00e8s fragile. Il suffit simplement de certains \u00e9l\u00e9ments pour que la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019embrase. Donc il faut lutter sur les deux situations : la pr\u00e9vention en rappelant \u00e0 tout le monde que l\u2019int\u00e9grit\u00e9 est le socle de notre coh\u00e9sion. La r\u00e9pression pour montrer que l\u2019acte de corruption va \u00e0 l\u2019encontre du bien social et du bien commun.<\/p>\n

S. : Dans le sens de la r\u00e9pression, le pr\u00e9sident du Faso a, dans son message dernier, annonc\u00e9 une op\u00e9ration \u2018\u2019mains propres\u2019\u2019. Quel commentaire faites-vous de cette op\u00e9ration ?<\/b><\/p>\n

L. M. I. :<\/b><\/p>\n

Il n\u2019est jamais tard pour bien faire parce que de ce point de vue, dans le rapport de l\u2019ASCE-LC, nous avons soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que l\u2019impunit\u00e9 fait le lit de la corruption. Quand vous regardez au Burkina Faso, nous avons constat\u00e9 apr\u00e8s l\u2019insurrection une baisse de la corruption jusqu\u2019en 2017. Pourquoi cela ? Parce qu\u2019avec l\u2019insurrection, il y avait une nouvelle demande qui a fait jour \u00e0 savoir que, plus rien ne sera comme avant. Tous ceux qui \u00e9taient dans des actes de corruption ont pris du recul pour \u00e9viter de tomber sur le coup de la r\u00e9pression.<\/p>\n

Ce d\u2019autant plus qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque, il y a eu la loi anti-corruption. Il y avait des risques. Mais s\u2019\u00e9tant rendu compte que la sanction des actes de corruption ne venait pas, il y a eu une remont\u00e9e de la corruption. Aujourd\u2019hui, sanctionner la corruption, c\u2019est poser un acte qui remet la soci\u00e9t\u00e9 dans le bon sens. Et pour nous, il n\u2019est jamais tard. Puisque s\u2019il n\u2019y a pas une op\u00e9ration \u2018\u2019mains propres\u2019\u2019 qui am\u00e8ne les uns et les autres \u00e0 penser que la corruption ne peut pas \u00eatre un mode d\u2019acquisition ou d\u2019enrichissement, cela veut dire que nous voulons laisser notre soci\u00e9t\u00e9 aux mains de ce fl\u00e9au. En ce moment, nous allons aller vers une soci\u00e9t\u00e9 plus injuste et plus violente.<\/p>\n

S : Sous la Transition, il y a eu une loi sur le d\u00e9lit d\u2019apparence qui a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e, mais jusque-l\u00e0 on ne voit pas le d\u00e9cret d\u2019application. Qu\u2019est-ce qui se passe \u00e0 ce niveau ?<\/b><\/p>\n

L. M. I. :<\/b><\/p>\n

L\u00e0, je ne suis pas d\u2019accord avec vous. Des d\u00e9crets d\u2019application ont bel et bien \u00e9t\u00e9 pris. Maintenant, il y a un autre probl\u00e8me qui se pose pour le d\u00e9lit d\u2019apparence. Sinon, vous avez le d\u00e9cret 2016\/465\/PRES\/PM\/MJTHB portant fixation du seuil relatif au d\u00e9lit d\u2019apparence qui dit que si votre patrimoine croit au-del\u00e0 de 5% de vos revenus licites, vous pouvez \u00eatre poursuivi pour d\u00e9lit d\u2019apparence. Maintenant, le probl\u00e8me qui se pose est de savoir qui poursuivre ?<\/p>\n

Est-ce que tout citoyen peut aller le faire aupr\u00e8s du procureur ou bien c\u2019est le procureur qui peut le faire ou encore l\u2019ASCE-LC ? Aujourd\u2019hui, nous savons qu\u2019il est possible pour des citoyens de poursuivre ou de porter plainte pour d\u00e9lit d\u2019apparence d\u2019autant plus que la loi pr\u00e9voit qu\u2019en cas de d\u00e9nonciation calomnieuse, vous serez poursuivi aussi pour cela. Maintenant, la question qui se pose est de savoir si le d\u00e9lit d\u2019apparence dit que la charge de la preuve est invers\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire que celui qui est accus\u00e9 doit apporter la preuve qu\u2019il n\u2019a pas commis de faute. Il se trouve que le d\u00e9lit d\u2019apparence demande aussi que celui qui accuse fasse des investigations pour pouvoir, au besoin, contredire les justificatifs que les uns et les autres donnent.<\/p>\n

Prenons quelqu\u2019un qui est poursuivi pour d\u00e9lit d\u2019apparence et qui vous dit qu\u2019il n\u2019a qu\u2019un terrain \u00e0 Ouagadougou. Vous n\u2019\u00eates pas \u00e0 m\u00eame d\u2019\u00eatre certain qu\u2019il a un terrain puisque vous n\u2019avez pas un fichier cadastral fiable. Il dit que sa maison fait 50 millions F CFA. Cela suppose que vous fassiez une contre-expertise pour dire qu\u2019elle ne fait pas 50 millions. C\u2019est cette difficult\u00e9 qui fait qu\u2019aujourd\u2019hui le d\u00e9lit d\u2019apparence n\u2019est pas beaucoup utilis\u00e9.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 dans le cadre de l\u2019affaire Bouda (Jean-Claude, ancien ministre de la D\u00e9fense) et nous avons, dans le cadre de la r\u00e9union des preuves, vu les co\u00fbts que cela pouvait donner pour le Tr\u00e9sor public. Voil\u00e0 pourquoi nous disons qu\u2019il faut beaucoup de ressources. Et il faut que le d\u00e9lit d\u2019apparence soit associ\u00e9 \u00e0 un certain nombre d\u2019informations que nous pouvons avoir. Par exemple, si au Burkina Faso on pouvait demander aux imp\u00f4ts ou au domaine de nous donner les situations des propri\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res, des propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties d\u2019une telle personne et qu\u2019\u00e0 l\u2019instant en cliquant sur l\u2019ordinateur on l\u2019avait, ce serait bien.<\/p>\n

La preuve est que nous sommes all\u00e9s \u00e0 la Haute autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique en France, pour voir comment ils travaillent. Ceux qui font leurs d\u00e9clarations envoient des lettres dans les diff\u00e9rentes administrations qui leur retournent les informations et c\u2019est sur cette base qu\u2019ils travaillent pour d\u00e9terminer si la personne a fait une fausse d\u00e9claration ou pas. Or, ici au Burkina Faso, c\u2019est difficile dans la mesure o\u00f9 nous n\u2019avons pas un cadastre formel. De plus, nous avons beaucoup de pr\u00eate-noms.<\/p>\n

On ne peut m\u00eame pas identifier de fa\u00e7on certaine le propri\u00e9taire d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 b\u00e2tie. Parfois, on vous dit qu\u2019un tel est propri\u00e9taire de tel immeuble et quand vous regardez son activit\u00e9, il n\u2019est pas susceptible d\u2019avoir ce genre d\u2019immeuble. Cela suppose v\u00e9ritablement qu\u2019au niveau de notre administration et au niveau de la gestion des biens dans notre pays, il y ait une am\u00e9lioration des m\u00e9thodes de gestion pour v\u00e9ritablement permettre au d\u00e9lit d\u2019apparence d\u2019\u00eatre utilis\u00e9.<\/p>\n

On peut le faire, on peut l\u2019utiliser puisqu\u2019il suffit simplement de calculer les 5%, par rapport au revenu licite. Par exemple, dans l\u2019affaire Bouda, il a fallu prendre le salaire qu\u2019il per\u00e7oit en tant que ministre dans une ann\u00e9e et de regarder la r\u00e9alisation qu\u2019il a eu \u00e0 faire pour savoir que son salaire qu\u2019il re\u00e7oit en une ann\u00e9e, qui fait autour de 13 ou 14 millions, et, dans le m\u00eame temps, construire un immeuble de plus de 100 millions F CFA. Cela suppose que vous avez soit pris un pr\u00eat bancaire, soit vous avez h\u00e9rit\u00e9 quelque part. Et si tout cela n\u2019existe pas, vous devez prouver que vous avez re\u00e7u des ressources quelque part pour pouvoir le r\u00e9aliser.<\/p>\n

S : On constate qu\u2019en mati\u00e8re de lutte contre la corruption, vous d\u00e9noncez des cas de corruption, mais la justice ne r\u00e9pond pas convenablement. Qu\u2019est-ce qui peut expliquer cet \u00e9tat de fait ?<\/b><\/p>\n

L. M. I. :<\/b><\/p>\n

Je pense que cet \u00e9tat de fait peut s\u2019expliquer par le fait que, la d\u00e9nonciation faite par un journal suppose que la justice s\u2019en saisisse. C\u2019est vrai qu\u2019avec les nouveaux textes sur la justice et la magistrature, le procureur du Faso peut s\u2019autosaisir. Il n\u2019a pas besoin d\u2019attendre d\u2019avoir des instructions du minist\u00e8re de la Justice pour le faire. Mais, il reste une disposition qui dit que le procureur a l\u2019opportunit\u00e9 de la poursuite.<\/p>\n

C\u2019est lui qui juge s\u2019il est opportun de poursuivre ou pas sauf dans le cas o\u00f9 il est saisi par l\u2019ASCE-LC. L\u00e0, la loi 04 dit que quand il est saisi par l\u2019ASCE-LC, il est tenu de poursuivre. Donc, il faut d\u2019abord que le juge soit saisi parce que la d\u00e9nonciation seule n\u2019entraine pas la saisine. Deuxi\u00e8mement, les proc\u00e9dures judiciaires, dans un Etat de droit, sont longues. Surtout quand cela concerne des personnes qui ont des moyens et qui sont capables de prendre des avocats.<\/p>\n

Ce qui fait que sur des questions de proc\u00e9dures, cela peut durer. Vous avez vu le dossier concernant la Commission de lutte contre la fraude des douaniers qui avaient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s. Pour une question de proc\u00e9dures, la Chambre de la cour d\u2019appel a annul\u00e9 la proc\u00e9dure et il fallait recommencer \u00e0 z\u00e9ro. Parce qu\u2019il y a un \u00e9l\u00e9ment important : c\u2019est l\u2019habeas corpus qui dit que toute personne est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019on apporte la preuve de sa culpabilit\u00e9. Or quand il y a d\u00e9nonciation, cela ne veut pas dire qu\u2019il y a culpabilit\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est une fois que le juge a tranch\u00e9 que l\u2019on peut dire que la personne est coupable. C\u2019est pour cela que nous prenons toujours le soin de dire que les rapports de l\u2019ASCE-LC ne valent pas culpabilit\u00e9 et que si l\u2019on les utilise, il faut prendre le soin de pr\u00e9server la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Nous r\u00e9unissons des preuves que nous adressons au procureur. Il lui appartient de saisir un juge.<\/p>\n

Parfois, il peut utiliser une proc\u00e9dure plus rapide parce qu\u2019il a des \u00e9l\u00e9ments pour faire juger imm\u00e9diatement, sinon il est oblig\u00e9 de passer par le juge d\u2019instruction qui n\u2019a pas ce seul dossier \u00e0 traiter. Ceux qui sont dans les p\u00f4les judiciaires sp\u00e9cialis\u00e9s continuent d\u2019occuper leurs fonctions de tous les jours au niveau du tribunal. Vous voyez bien qu\u2019il y a peut-\u00eatre une surcharge de travail et surtout qu\u2019en mati\u00e8re de justice, c\u2019est la question des personnes qui sont incarc\u00e9r\u00e9es qui est prioritaire.<\/p>\n

Vous savez tous que la libert\u00e9 c\u2019est la r\u00e8gle et l\u2019emprisonnement l\u2019exception. Quand il y a des personnes qui sont en d\u00e9tention, leurs dossiers sont prioritaires par rapport aux autres. C\u2019est tout cela qui pose probl\u00e8me et qui a fait en sorte qu\u2019on a cr\u00e9\u00e9 en 2017 les p\u00f4les judiciaires sp\u00e9cialis\u00e9s. Mais cela suppose qu\u2019il y ait des effectifs pour ces p\u00f4les et qu\u2019il y ait un statut parce que ces juges doivent se sp\u00e9cialiser.<\/p>\n

Ce qui veut dire qu\u2019ils doivent travailler aux p\u00f4les. En ce moment, cela veut dire qu\u2019ils n\u2019ont pas des opportunit\u00e9s comme les autres de devenir pr\u00e9sident de tribunal ou procureur. Donc, il faut que l\u2019on trace un statut pour que ces personnes aussi puissent \u00e9voluer. On a vu des gens qui \u00e9taient dans les p\u00f4les sp\u00e9cialis\u00e9s les quitter pour aller \u00eatre pr\u00e9sident de tribunal. On a ainsi investi de l\u2019argent pour quelqu\u2019un, le former et il va prononcer des divorces au lieu de traquer les crimes \u00e9conomico-financiers. C\u2019est cela qui explique les probl\u00e8mes de la lenteur que l\u2019on peut constater dans les traitements des dossiers.<\/p>\n

S : Mais, le fait que les proc\u00e9dures ne partent pas jusqu\u2019au bout ne vous d\u00e9courage pas dans votre t\u00e2che de contr\u00f4leur ?<\/b><\/p>\n

L. M. I. :<\/b><\/p>\n

Non ! La loi 082 et la loi 04 ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es en disant que les d\u00e9lais de prescription courent \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019ASCE-LC est au courant. Vous pouvez commettre quelque chose depuis dix ans et si c\u2019est aujourd\u2019hui que l\u2019ASCE-LC d\u00e9couvre la question, c\u2019est \u00e0 partir de ce moment que court le d\u00e9lai de prescription. Cela veut dire que ces \u00e9l\u00e9ments existent toujours.<\/p>\n

Je vous donne un exemple. Sous la Transition, un certain nombre de maires avaient \u00e9t\u00e9 mis en cause et m\u00eame d\u00e9tenus pour des questions de lotissement. Mais tous ces dossiers avaient \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s sur la base des rapports de l\u2019ASCE-LC faits avant l\u2019insurrection. Cela veut dire que l\u2019important est que ce travail soit fait. Car, il peut \u00eatre exploit\u00e9 et c\u2019est cela notre r\u00f4le. Notre r\u00f4le n\u2019est pas de juger.<\/p>\n

L\u2019ASCE-LC n\u2019a pas vocation \u00e0 sanctionner. Si nous avions \u00e0 sanctionner, ce serait grave parce cela veut dire que d\u00e8s que vous \u00eates dans le collimateur de l\u2019ASCE-LC, nous allons tout faire pour mener une enqu\u00eate \u00e0 charge alors que nous devons le faire \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge et pr\u00e9senter au procureur les \u00e9l\u00e9ments qui permettent au juge de d\u00e9cider si vous devez \u00eatre inculp\u00e9 ou pas. Donc, ce travail nous le faisons sur la base d\u2019un certain nombre de principes, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nal, du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Donc, il y a cette partie investigation et nous avons l\u2019autre partie qui est le contr\u00f4le qui alimente l\u2019investigation. Lorsqu\u2019on va regarder ce que font les gestionnaires de l\u2019Etat, nous regardons en fonction des r\u00e8gles que l\u2019Etat s\u2019est lui-m\u00eame donn\u00e9 : est-ce que vous avez respect\u00e9 les r\u00e8gles ou pas ? Si vous ne les avez pas respect\u00e9es, cela constitue une faute de gestion, une infraction.<\/p>\n

Si vous n\u2019avez pas respect\u00e9 les r\u00e8gles, la ressource n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e, vous l\u2019avez gard\u00e9e pour vous, cela devient une infraction. Et cette infraction, nous la soumettons au procureur du Faso. Et cette infraction, nous l\u2019envoyons \u00e0 la Cour des comptes. Cela peut \u00eatre simplement une faute professionnelle et en ce moment, nous adressons notre recommandation au sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique en vue de mettre en branle la proc\u00e9dure disciplinaire.<\/p>\n

Donc, nous avons trois orientations des r\u00e9sultats des travaux de l\u2019ASCE-LC. Soit, c\u2019est le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique ou le ministre, soit la Cour des comptes pour les fautes de gestion, soit le procureur en cas d\u2019infraction.<\/p>\n

S : Qu\u2019en est-il des cas de dossiers de contr\u00f4le transmis \u00e0 la justice ? Y a-t-il un suivi ?<\/b><\/p>\n

L. M. I. :<\/b><\/p>\n

Lorsque vous prenez le rapport g\u00e9n\u00e9ral des travaux de l\u2019ASCE-LC produit chaque ann\u00e9e, il y a une rubrique intitul\u00e9e : \u00ab Suivi des recommandations et des affaires en justice \u00bb. Si vous allez \u00e0 cette rubrique, vous verrez quelles sont les recommandations qui ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre et les affaires en justice ou \u00e0 quel stade se trouve tel ou tel dossier. Actuellement, nous avons pu mener une activit\u00e9 avec les diff\u00e9rents tribunaux, pour avoir une base de donn\u00e9es sur toutes les affaires, en lien avec la corruption qui ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es par les tribunaux au Burkina.<\/p>\n

Cette base de donn\u00e9es va \u00eatre bient\u00f4t disponible et permettre aux Burkinab\u00e8 s\u2019ils le veulent, de pouvoir savoir \u00e0 quel degr\u00e9 se trouve telle affaire. Nous avons un d\u00e9partement qui travaille \u00e0 suivre la mise en \u0153uvre des recommandations de l\u2019ASCE-LC.<\/p>\n

S : Chaque ann\u00e9e, l\u2019ASCE-LC choisit un certain nombre de structures pour le contr\u00f4le. Comment justifiez-vous de tels choix ?<\/b><\/p>\n

L. M. I. :<\/b><\/p>\n

Souvent, il y en a qui trouvent que nous exag\u00e9rons et venons toujours chez eux, alors que d\u2019autres ne sont pas contr\u00f4l\u00e9s. En r\u00e9alit\u00e9, nous travaillons sur la base de la notion de risques. Il y a des administrations o\u00f9 le risque est plus \u00e9lev\u00e9. En ce moment, la pr\u00e9sence du contr\u00f4le permet de minimiser les cas o\u00f9 des irr\u00e9gularit\u00e9s pourraient \u00eatre pos\u00e9es. Et c\u2019est pour cela que nous avons propos\u00e9 (et qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9) sous la Transition, l\u2019audit n-1. C\u2019est-\u00e0-dire chaque ann\u00e9e, nous passons en revue la gestion pass\u00e9e du gouvernement sur un certain nombre de points. Nous avions choisi les march\u00e9s publics, le carburant, les comptes de d\u00e9p\u00f4t, les r\u00e9gies d\u2019avance\u2026<\/p>\n

Lorsque nous avons fait la premi\u00e8re ann\u00e9e, nous \u00e9tions surpris par les r\u00e9sultats tant les irr\u00e9gularit\u00e9s \u00e9taient nombreuses. Vous avez m\u00eame suivi \u00e0 un moment donn\u00e9 quand on a fait le rapport sur la pr\u00e9sidence avec la question du carburant, cela a fait des gorges chaudes. Mais le fait que cela se passe \u00e0 la pr\u00e9sidence chaque ann\u00e9e a vraiment permis de diminuer les irr\u00e9gularit\u00e9s.<\/p>\n

Et aujourd\u2019hui, je peux dire que par rapport \u00e0 2015, il y a vraiment une utilisation rationnelle du carburant. Puisqu\u2019il est fait obligation que chaque administration tienne un registre d\u2019utilisation du carburant. Ce qui fait que, quand on vient, on peut savoir qui a droit, combien de francs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9caiss\u00e9s, etc., et on peut comparer. Sur ce plan, je dirai que les r\u00e8gles que la loi pr\u00e9voit, ce sont ces r\u00e8gles-l\u00e0 qui sont notre base. Parce que dans notre administration, ce que nous avons constat\u00e9, et nous l\u2019avons relev\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, on travaille sans manuel de proc\u00e9dures.<\/p>\n

On travaille au pifom\u00e8tre. Lorsque des gens sont \u00e9pingl\u00e9s, ils vous disent tout simplement que \u00ab c\u2019est comme cela qu\u2019on fait. Moi, je suis arriv\u00e9 ici, c\u2019est toujours comme cela qu\u2019on a fait \u00bb. Donc, on ne se pose m\u00eame plus la question de savoir si la mani\u00e8re dont nous travaillons est conforme \u00e0 la r\u00e8glementation. Et c\u2019est cela. Quand on dit que c\u2019est irr\u00e9gulier, on ne veut pas dire que la personne a empoch\u00e9 de l\u2019argent.<\/p>\n

Si vous faites un march\u00e9 avec quelqu\u2019un et vous dites que c\u2019est urgent alors que vous n\u2019avez pas r\u00e9vis\u00e9 votre plan de passation de march\u00e9, il y a n\u00e9cessairement probl\u00e8me. Vous pourriez m\u00eame montrer ce \u00e0 quoi a servi l\u2019argent, mais il y a d\u00e9tournement du point de vue de la destination. C\u2019est une faute de gestion et non une infraction. Voil\u00e0 pourquoi quand on dit, il y a la dette r\u00e9guli\u00e8re et la dette irr\u00e9guli\u00e8re de l\u2019Etat, cela veut dire que c\u2019est la loi elle-m\u00eame qui dit que quand une activit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e sans avoir suivi les proc\u00e9dures, l\u2019Etat n\u2019est pas engag\u00e9.<\/p>\n

S : Cette faute est-elle punie par la loi ?<\/b><\/p>\n

L. M. I. :<\/b><\/p>\n

Cette faute est punie comme une faute de gestion. Et c\u2019est la Cour des comptes qui le fait. Heureusement, la Cour des comptes a, depuis l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, mis en place la chambre de discipline budg\u00e9taire qui est charg\u00e9e de juger les fautes de gestion. C\u2019est pour cela que tout r\u00e9cemment, l\u2019Etat a mis en place une commission pour l\u2019apurement de la dette irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

C\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il y a des cas o\u00f9 manifestement, l\u2019administration profite de la r\u00e9alisation. Mais comme la loi a dit que l\u2019administration ne peut pas payer \u00e9tant donn\u00e9 que cela n\u2019a pas suivi les proc\u00e9dures, il y a un enrichissement sans cause de l\u2019Etat. Quand nous disons irr\u00e9gularit\u00e9, cela ne veut pas dire que la personne en a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, mais que la personne n\u2019a pas respect\u00e9 les proc\u00e9dures qui sont pr\u00e9vues en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

S : Est-ce qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de relire les textes concernant les d\u00e9tournements pour dire qu\u2019une d\u00e9pense peut \u00eatre affect\u00e9e pour des cas d\u2019urgence ?<\/b><\/p>\n

L. M. I. :<\/b><\/p>\n

Oui. Mais en ce moment, il y a une proc\u00e9dure que vous devez utiliser. Vous devez demander une autorisation pour le faire. Et une autorisation vous est donn\u00e9e pour utiliser cet argent. Mais si vous n\u2019avez pas l\u2019autorisation et que vous le faites, si l\u2019ASCE-LC arrive, elle vous dira que c\u2019est irr\u00e9gulier. Et il s\u2019agit d\u2019une faute de gestion.<\/p>\n

S : Est-ce \u00e0 dire que malgr\u00e9 l\u2019urgence, il faut attendre obligatoirement une autorisation ?<\/b><\/p>\n

L. M. I. :<\/b><\/p>\n

L\u2019autorisation peut se faire. Il y a des proc\u00e9dures tr\u00e8s rapides qui permettent de le faire. C\u2019est cela qui permet la flexibilit\u00e9. Compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de l\u2019administration et compte tenu des montants, il y a une possibilit\u00e9 d\u2019utiliser des proc\u00e9dures rapides. Mais si vous voulez engager des sommes tr\u00e8s importantes, souffrez que l\u2019Etat prenne aussi des pr\u00e9cautions pour ne pas voir des milliards disparaitre. Mais si vous voulez utiliser 1 million F CFA, 500\u2009000 F CFA ou autres, la proc\u00e9dure n\u2019est pas la m\u00eame.<\/p>\n

Il y a des \u00e9chelons o\u00f9 vous devez demander l\u2019autorisation. C\u2019est pourquoi le plan de passation de march\u00e9s \u00e9tabli en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e peut \u00eatre modifi\u00e9. Et donc, il y a une anticipation. Ce que l\u2019on veut, c\u2019est que nos administrations s\u2019inscrivent dans l\u2019anticipation, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019on a un \u00e9tat de la situation, et on fait un certain nombre de provisions. Par exemple, si la ligne r\u00e9paration est \u00e9puis\u00e9e avant, il vous appartient de remodifier pour l\u2019alimenter. Mais vous ne pouvez pas simplement engager une d\u00e9pense parce que de l\u2019argent est \u00e0 votre disposition.<\/p>\n

S : Le REN-LAC a publi\u00e9 r\u00e9cemment un rapport o\u00f9 il est fait cas de corruption \u00e9lectorale lors des \u00e9lections coupl\u00e9es de novembre 2020. Selon ce rapport, le MPP, le CDP et l\u2019UPC sont en t\u00eate de liste. Quel commentaire vous inspire cet \u00e9tat de fait ?<\/b><\/p>\n

L. M. I. :<\/b><\/p>\n

Au Burkina Faso, sous la Transition, les textes ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s contre le fait de donner de l\u2019argent, des tee-shirts, etc. Tout cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9 par quoi ? Qu\u2019est-ce que les partis politiques ont fait ? Ils ont choisi des couleurs et leurs militants s\u2019habillent selon ces couleurs. Donc vous avez ici, un contournement de la loi pour donner un certain nombre de tee-shirts.<\/p>\n

Alors quelqu\u2019un qui porte un tee-shirt orange, jaune-vert ou n\u2019importe quelle couleur, vous ne pouvez pas dire que ce tee-shirt lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 d\u2019autant plus que vous avez un certain nombre de groupes qui s\u2019organisent pour avoir des tee-shirts qui ont cette couleur, mais qui ne sont pas totalement les m\u00eames. Des partis ont financ\u00e9 des stations d\u2019essence o\u00f9 les gens sont venus prendre du carburant pour aller aux meetings.<\/p>\n

Vous avez \u00e9galement la pratique de la massification des meetings o\u00f9 les cars sont stationn\u00e9s dans les quartiers p\u00e9riph\u00e9riques pour amener les gens. Mais tout cela vient du fait que c\u2019est l\u2019encadrement juridique qui est d\u00e9ficient.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, au Burkina Faso, nous n\u2019avons pas un texte sur le plafonnement des d\u00e9lits de d\u00e9penses des campagnes. Or, l\u2019Etat finance les partis politiques et les campagnes \u00e9lectorales. Alors, s\u2019il n\u2019y a pas de plafonnement de d\u00e9penses de campagne, certains utiliseront des moyens dix fois voire cent fois plus que ce que l\u2019Etat leur donne. Vous voyez bien, quand vous \u00eates en campagne, vous avez toujours cet argument de ceux qui n\u2019ont pas la ressource qui vous disent : \u00ab nous, nous allons faire de la campagne de proximit\u00e9 \u00bb, tout simplement parce qu\u2019ils n\u2019ont pas de moyens pour faire de grands meetings.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, il n\u2019y a pas de plafonnement de d\u00e9penses de campagne, donc le financement public est inutile. Qu\u2019est-ce que vise le financement public? Il vise \u00e0 instaurer l\u2019\u00e9quit\u00e9 entre les candidats et permettre \u00e0 ce que l\u2019argent ne soit pas un \u00e9l\u00e9ment qui va d\u00e9terminer l\u2019\u00e9lection. Mais cela est aggrav\u00e9 par le fait qu\u2019il n\u2019y a pas un encadrement du financement priv\u00e9 des partis politiques. Donc, il y a des partis politiques qui, face aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques et autres, re\u00e7oivent plus que les autres.<\/p>\n

On n\u2019a pas mis en place un syst\u00e8me qui permettrait l\u2019\u00e9mergence de m\u00e9c\u00e8nes politiques. Ces derniers peuvent financer la campagne politique, mais cela tombe dans une corbeille commune. Et cette corbeille commune est r\u00e9partie entre les diff\u00e9rents candidats et l\u2019Etat en retour vous donne soit des d\u00e9gr\u00e8vements fiscaux, soit un certain nombre d\u2019avantages. En ce moment, personne ne doit quelque chose \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n

Si on veut lutter contre la corruption, il faut que l\u2019on travaille \u00e0 un plafonnement des d\u00e9penses de campagnes et \u00e0 un encadrement du financement priv\u00e9. En ce qui concerne l\u2019ASCE-LC, compte tenu du faible nombre limit\u00e9 de contr\u00f4leurs d\u2019Etat, elle n\u2019a pas les moyens ou la possibilit\u00e9 de suivre toute la campagne. C\u2019est pour cela que nous avons, en amont, dit aux candidats de justifier la caution des 25 millions F CFA.<\/p>\n

Il faut \u00e9viter que les gens utilisent l\u2019argent du blanchiment pour \u00eatre des candidats. Parce que si nous ne faisons pas attention, bient\u00f4t, ce sont les mafieux et les trafiquants qui vont \u00eatre des candidats aux \u00e9lections. Parce qu\u2019ils ont les moyens.<\/p>\n

S : Par rapport \u00e0 ces cas de corruption \u00e9lectorale, est-ce que l\u2019ASCE-LC a men\u00e9 des actions aupr\u00e8s des partis politiques incrimin\u00e9s comme le MPP, le CDP ?<\/b><\/p>\n

L. M. I. :<\/b><\/p>\n

Le rapport est venu apr\u00e8s, mais ce que nous avons fait, nous avons demand\u00e9 \u00e0 tous les candidats \u00e0 la pr\u00e9sidentielle de justifier la caution des 25 millions et o\u00f9 est-ce qu\u2019ils ont eu les 25 millions pour d\u00e9poser comme caution.<\/p>\n

Nous avons adress\u00e9 \u00e0 tous les partis politiques et \u00e0 l\u2019administration une correspondance concernant l\u2019utilisation des biens publics notamment au gouvernement pour dire que c\u2019est contraire \u00e0 la loi que d\u2019utiliser les v\u00e9hicules de fonction ou de faire des missions sous le couvert de l\u2019Etat \u00e0 des fins de campagnes \u00e9lectorales. Mais le probl\u00e8me qui s\u2019oppose cette ann\u00e9e par exemple pour les derni\u00e8res \u00e9lections, l\u2019ASCE-LC n\u2019a pas eu les moyens pour faire une campagne d\u2019affichage concernant la corruption \u00e9lectorale. Nous n\u2019avons pas les moyens pour le faire et aujourd\u2019hui si vous prenez l\u2019ASCE-LC, vous avez 25 contr\u00f4leurs d\u2019Etat.<\/p>\n

S : Le REN-LAC a publi\u00e9 son rapport sur la corruption \u00e9lectorale. Est-ce que l\u2019ASCE-LC s\u2019est-elle int\u00e9ress\u00e9e au contenu du document?<\/b><\/p>\n

L. M. I. :<\/b><\/p>\n

Oui. Le REN-LAC a publi\u00e9 son rapport, mais il y a un juge des \u00e9lections qui s\u2019est saisi de l\u2019affaire. Puisque ces questions de corruption \u00e9lectorale ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s du juge et le juge de l\u2019\u00e9lection a consid\u00e9r\u00e9 que ce n\u2019\u00e9tait pas des infractions \u00e0 prendre en consid\u00e9ration ou qui puissent changer le cours des \u00e9lections.<\/p>\n

C\u2019est cela aussi un des aspects. Parce que quand vous prenez des gens qui mettent de l\u2019essence dans leur moto, le juge vous dira qu\u2019il y a aucune preuve que ce soit quelque chose qui a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 par un parti politique. C\u2019est-\u00e0-dire que si vous voulez convaincre le juge, vous devrez non seulement avoir des photos, mais avoir aussi la d\u00e9position du propri\u00e9taire de la station pour qu\u2019on sache que c\u2019est tel parti qui a pay\u00e9 pour qu\u2019on serve telle ou telle personne.<\/p>\n

Et c\u2019est cela la difficult\u00e9. On constate des faits qui, manifestement, sont des faits de corruption. Maintenant, c\u2019est l\u2019administration des preuves parce que les photos et autres ne sont que des commencements de preuve. Donc, il faut qu\u2019il y ait des regroupements et le lien de causalit\u00e9. C\u2019est-\u00e0-dire une relation entre le parti et la station qui donne l\u2019ordre de servir ceux qui vont au meeting. Et c\u2019est cela qui est difficile \u00e0 \u00e9tablir.<\/p>\n

S : Est-ce que cet \u00e9tat de fait n\u2019est pas un handicap pour une gouvernance vertueuse ?<\/b><\/p>\n

L. M. I. :<\/b><\/p>\n

Bien s\u00fbr, il est difficile d\u2019avoir une gouvernance vertueuse dans ces conditions. Car, les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques ne financent pas les partis politiques parce qu\u2019ils les aiment. Ils les financent parce qu\u2019ils consid\u00e8rent que c\u2019est un investissement qu\u2019ils font et ils attendent un retour de l\u2019ascenseur.<\/p>\n

Et donc si nous ne prenons pas le soin de faire en sorte de moraliser cela, il ne faut pas \u00eatre \u00e9tonn\u00e9 par la suite que des march\u00e9s publics soient donn\u00e9s \u00e0 telle ou telle personne. D\u2019ailleurs, il y a un professeur qui disait que les hommes politiques et les pr\u00e9sidents en Afrique sont tenus par plusieurs choses. Ils sont tenus par les militants qui disent que ce sont eux qui ont mouill\u00e9 le maillot pour qu\u2019ils arrivent au pouvoir.<\/p>\n

Ils sont tenus par les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques qui ont financ\u00e9 la campagne. Ils sont tenus par les partenaires techniques et financiers qui disent que c\u2019est gr\u00e2ce \u00e0 eux que les \u00e9lections ont pu se tenir et autre. Donc, ils n\u2019ont plus de libert\u00e9. C\u2019est pourquoi nous devons r\u00e9glementer tout cela et faire en sorte que les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques ne conduisent pas notre syst\u00e8me vers la ploutocratie.<\/p>\n

Parce qu\u2019en d\u00e9finitive, ce seront eux qui vont d\u00e9terminer qui va gagner et non pas le peuple. Et si on gagne les \u00e9lections par la corruption, ce n\u2019est pas du jour au lendemain que l\u2019on deviendra vertueux. Il y a donc de fortes chances que l\u2019on soit en pr\u00e9sence d\u2019une gouvernance teint\u00e9e de corruption.<\/p>\n

S : Manque de moyens de l\u2019ASCE-LC, faible nombre de contr\u00f4leurs, etc., est-ce que c\u2019est un manque de volont\u00e9 politique qui maintient votre institution dans cette pr\u00e9carit\u00e9 ?<\/b><\/p>\n

L. M. I. :<\/b><\/p>\n

Oui, je dirais qu\u2019\u00e0 la fin, on est oblig\u00e9 de traduire cela par un manque de volont\u00e9 politique. Parce que dans les textes de l\u2019ASCE-LC, la loi organique 082 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 2015 et la loi, elle-m\u00eame avait dit que le gouvernement avait un an pour prendre les d\u00e9crets d\u2019application et la rendre op\u00e9rationnelle. C\u2019est-\u00e0-dire en f\u00e9vrier 2017 puisque la loi a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e en f\u00e9vrier 2016. Nous avions pr\u00e9par\u00e9 tous les projets de textes et nous les avions remis. Et ce n\u2019est qu\u2019en 2021 que ces textes ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s. Donc l\u2019organigramme de l\u2019ASCE-LC n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vu.<\/p>\n

Il y avait certains dans l\u2019administration qui disaient : \u00ab vous qui dites aux gens d\u2019\u00eatre en r\u00e8gle et vous-m\u00eames, vous n\u2019existez pas, parce que vos d\u00e9crets d\u2019application n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pris \u00bb. Nous avons commenc\u00e9 \u00e0 appliquer l\u2019organigramme pr\u00e9vu par la loi alors que le d\u00e9cret n\u2019\u00e9tait pas l\u00e0. Le statut, le r\u00e9gime juridique applicable au contr\u00f4leur d\u2019Etat, aux assistants de v\u00e9rification et aux enqu\u00eateurs n\u2019\u00e9taient pas adopt\u00e9s.<\/p>\n

On a lanc\u00e9 plusieurs fois le recrutement du contr\u00f4leur d\u2019Etat, mais les gens ne se sont pas bouscul\u00e9s. Parce qu\u2019ils ne savent pas \u00e0 quelle sauce, ils seront mang\u00e9s. Donc c\u2019est quelque chose qui nous a un peu plomb\u00e9s dans notre action. En 2014, quand j\u2019arrivais, nous avions 32 contr\u00f4leurs d\u2019Etat, aujourd\u2019hui nous sommes \u00e0 23.<\/p>\n

Dans l\u2019intervalle, il y a des gens qui sont all\u00e9s \u00e0 la retraite alors que le plan que nous avions fait c\u2019\u00e9tait qu\u2019\u00e0 l\u2019horizon 2020, nous devions \u00eatre \u00e0 plus d\u2019une cinquantaine de contr\u00f4leurs d\u2019Etat, plus d\u2019une vingtaine d\u2019assistants de v\u00e9rification et plus d\u2019une trentaine d\u2019enqu\u00eateurs. Or, aujourd\u2019hui, nous n\u2019avons que des contr\u00f4leurs d\u2019Etat et la mise \u00e0 disposition de trois policiers et trois gendarmes.<\/p>\n

Certains pensaient profiter de l\u2019occasion pour revoir la loi organique, car ils trouvaient qu\u2019on avait donn\u00e9 trop de pouvoir \u00e0 l\u2019ASCE-LC. Et chaque fois dans nos d\u00e9crets d\u2019application, on voyait des mentions comme la loi doit \u00eatre r\u00e9\u00e9lue, etc. Il y a m\u00eame certains conseillers qui ont pouss\u00e9 l\u2019outrecuidance jusqu\u2019\u00e0 dire que le Conseil constitutionnel s\u2019est tromp\u00e9 en d\u00e9clarant la loi organique conforme \u00e0 la Constitution.<\/p>\n

Il y a eu donc des avis de tripoter la loi organique 082. Mais le probl\u00e8me est qu\u2019on ne pouvait pas passer \u00e0 l\u2019acte, parce que cela aurait manifestement traduit une volont\u00e9 de revenir en arri\u00e8re. Donc, on a utilis\u00e9 le fait de l\u2019attentisme pour faire en sorte qu\u2019elle n\u2019ait pas sa pleine mesure. Alors que l\u2019ASCE-LC a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises par l\u2019Office des Nations unies contre les drogues et le crime (ONUDC) pour pr\u00e9senter la construction de l\u2019ASCE-LC comme \u00e9tant l\u2019une des agences anticorruption qui soient les mieux imagin\u00e9es.<\/p>\n

Mais, malheureusement, chaque fois que nous rencontrions certains partenaires techniques et financiers, ils nous demandaient quand nous aurons nos textes d\u2019application. Nous leur disions que c\u2019est d\u00e9pos\u00e9, peut-\u00eatre dans les mois prochains. Et c\u2019est quatre mois apr\u00e8s que cela a eu lieu. C\u2019est donc manifestement la traduction d\u2019un manque de volont\u00e9 politique parce que c\u2019est le gouvernement qui devait prendre ces d\u00e9crets d\u2019application.<\/p>\n

S : Au regard de toutes ces difficult\u00e9s de fonctionnement, est-ce que vous croyez \u00e0 l\u2019op\u00e9ration \u2018\u2019mains propres\u2019\u2019 lanc\u00e9e par l\u2019Etat ?<\/b><\/p>\n

L. M. I. :<\/b><\/p>\n

Mieux vaut tard que jamais. Nous disons que c\u2019est une occasion, une chance \u00e0 saisir par le pr\u00e9sident du Faso. Si on veut faire une op\u00e9ration \u2018\u2019mains propres\u2019\u2019, nous sommes dispos\u00e9s \u00e0 aller dans ce sens. Nous pouvons \u00e9tablir la liste de tous ceux qui ont fait des malversations pour transmettre au chef de l\u2019Etat. Nous l\u2019avons, certes d\u00e9j\u00e0 fait, mais il suffit seulement de r\u00e9actualiser.<\/p>\n

Nous avions en son temps demand\u00e9 que les noms des personnes qui doivent \u00eatre nomm\u00e9es soient envoy\u00e9s \u00e0 l\u2019avance pour que nous v\u00e9rifiions si elles ne sont pas sur la liste de ceux qui ont des casseroles. Oui, sinon, vous nommez quelqu\u2019un et il y a une casserole qui sort et on dit qu\u2019on ne le savait pas. D\u00e9j\u00e0, la personne doit se justifier. Nous avons re\u00e7u cela une seule fois.<\/p>\n

C\u2019est lors de la nomination du ministre en charge de la culture apr\u00e8s la d\u00e9mission du ministre Tahirou Barry du PAREN. Un candidat avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 et quand nous avons v\u00e9rifi\u00e9, son dossier n\u2019\u00e9tait pas recevable. C\u2019est apr\u00e8s qu\u2019on a pu nommer un ministre qui n\u2019a pas aussi dur\u00e9.<\/p>\n

S : Il nous revient que vous avez tent\u00e9, si nous pouvons le dire ainsi, de faire aussi une op\u00e9ration \u2018\u2019mains propres\u2019\u2019 au sein de l\u2019arm\u00e9e, mais, vous n\u2019avez pas \u00e9t\u00e9 soutenus. Qu\u2019est-ce que vous en dites ?<\/b><\/p>\n

L. M. I. :<\/b><\/p>\n

Non, au niveau de l\u2019arm\u00e9e, ce n\u2019est pas une question d\u2019op\u00e9ration \u2018\u2019mains propres\u2019\u2019. C\u2019est la question de la v\u00e9rification au niveau des contr\u00f4les que nous faisons au minist\u00e8re en charge de la d\u00e9fense puisqu\u2019il est concern\u00e9 quand nous faisons le \u00ab n-1 \u00bb. Mais le probl\u00e8me que nous avons, concerne certaines d\u00e9penses pour lesquelles le secret-d\u00e9fense est parfois avanc\u00e9 pour justifier un certain nombre de r\u00e9serves. Nous avons demand\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019on voit la limite du secret-d\u00e9fense.<\/p>\n

On nous dit qu\u2019il y a une limite \u00e0 nos investigations, mais il se trouve qu\u2019aujourd\u2019hui, apr\u00e8s les recherches et autres, qu\u2019il n\u2019y a m\u00eame pas de textes sur le secret-d\u00e9fense au Burkina Faso. L\u2019ASCE-LC, de par sa nature, devrait avoir une obligation pour conna\u00eetre un certain nombre de questions. D\u2019autant plus que nous sommes tenus par la confidentialit\u00e9. Deuxi\u00e8mement, nous disons et nous l\u2019avons \u00e9crit au chef de l\u2019Etat qu\u2019il n\u2019y a pas de fonds publics qui ne puissent pas faire l\u2019objet de contr\u00f4le.<\/p>\n

M\u00eame, les fonds de souverainet\u00e9 doivent faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le. M\u00eame si ce ne sont pas les structures de contr\u00f4le classiques comme l\u2019ASCE-LC ou la Cour des comptes, il doit toujours y avoir un contr\u00f4le. En la mati\u00e8re, ce sont des commissions de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, compos\u00e9es des personnes de la Majorit\u00e9 et de l\u2019Opposition qui sont charg\u00e9es d\u2019ailleurs de faire ce contr\u00f4le. Car, on ne peut pas comprendre que de l\u2019argent public puisse \u00eatre utilis\u00e9 sans qu\u2019on ait \u00e0 rendre compte de la gestion.<\/p>\n

S : Aujourd\u2019hui, le Burkina Faso fait face au terrorisme et l\u2019arm\u00e9e peine \u00e0 vaincre l\u2019ennemi. Des voix s\u2019\u00e9l\u00e8vent parce qu\u2019il y a en partie la corruption dans ce secteur, l\u2019argent destin\u00e9 \u00e0 l\u2019achat des \u00e9quipements n\u2019est pas bien utilis\u00e9 m\u00eame pour l\u2019alimentation des hommes sur le terrain. Qu\u2019en pensez-vous ?<\/b><\/p>\n

L. M. I. :<\/b><\/p>\n

Mais bien s\u00fbr ! Pour nous, la corruption est au terrorisme ce que l\u2019huile est au feu. Et, nous l\u2019avons prouv\u00e9 avec la contrebande de carburant. C\u2019est parce que c\u2019est le fait qu\u2019il y a une perte du sens de l\u2019Etat, du bien commun et de la collectivit\u00e9. C\u2019est le fait que l\u2019on se retrouve dans une culture de pr\u00e9dation et d\u2019int\u00e9r\u00eat individuel. On ne peut pas faire du trafic de carburant dans des zones terroristes et dire qu\u2019on ne vend pas du carburant aux terroristes.<\/p>\n

S : On fait des affaires ?<\/b><\/p>\n

L. M. I. :<\/b><\/p>\n

On fait des affaires. Alors qu\u2019au Burkina Faso, on sait bien que, selon la loi, il y a une seule structure qui est charg\u00e9e de l\u2019approvisionnement du Burkina Faso en carburant. On ne peut pas dire qu\u2019on ne fait pas le lit du terrorisme quand on permet \u00e0 des v\u00e9hicules sans immatriculation de pouvoir circuler impun\u00e9ment dans la ville de Ouagadougou et apr\u00e8s, on va s\u2019\u00e9tonner qu\u2019il y ait un attentat. C\u2019est en ce moment qu\u2019on va se r\u00e9unir pour donner de la voix. On prend le temps de contr\u00f4ler et d\u2019importuner les voyageurs en regardant leurs cartes d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n

Ce qui fait d\u2019ailleurs l\u2019objet de rackets. Pendant ce temps, on ne prend pas le soin de contr\u00f4ler l\u2019int\u00e9rieur des v\u00e9hicules parce que \u00e7a ne rapporte pas. Donc, le lien terrorisme-corruption est manifeste parce que ces personnes ne peuvent pas vivre l\u00e0 o\u00f9 ils livrent sans pouvoir avoir de la ressource, manger, se d\u00e9placer, avoir des munitions, etc. Par rapport, \u00e0 ce que nous avons v\u00e9cu, c\u2019est de l\u2019incurie et non pas un dysfonctionnement. Parce qu\u2019il y a une n\u00e9gligence coupable.<\/p>\n

Car, on ne peut pas consid\u00e9rer que des informations aient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es sur la situation et qu\u2019on n\u2019ait pas r\u00e9agi. A moins qu\u2019en termes de sanctions, que ce soit pour une faute que les gens auraient commise et qui fait que la hi\u00e9rarchie a d\u00e9cid\u00e9 de les punir. Et m\u00eame l\u00e0, en d\u00e9cidant de leur donner \u00e0 manger, je ne pense pas que ce soit la punition qui convienne. Donc, cela veut dire que la question n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 g\u00e9r\u00e9e avec s\u00e9rieux.<\/p>\n

Et, c\u2019est le propre m\u00eame de la corruption parce que de tels actes ne sont pas punis, ils se r\u00e9p\u00e8tent. A ce niveau, l\u2019ASCE-LC a, dans les ann\u00e9es pass\u00e9es, attir\u00e9 l\u2019attention de l\u2019autorit\u00e9 sur les questions de primes, parce que nous avons re\u00e7u des d\u00e9nonciations sur les probl\u00e8mes des primes que nous avons adress\u00e9es \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 en disant qu\u2019il faut que ces questions soient regard\u00e9es de pr\u00e8s, sinon, cela risque de poser un certain nombre de probl\u00e8mes. Donc, le lien corruption-terrorisme est manifeste et il n\u2019y a aucun doute.<\/p>\n

C\u2019est le fait que nous avons perdu au Burkina Faso le sens de l\u2019Etat qui est important, parce qu\u2019on regarde les comportements des uns et des autres, comme disait l\u2019hy\u00e8ne : \u00ab Pourvu que ma m\u00e8re me mette au monde m\u00eame si elle meurt, il n\u2019y a pas de probl\u00e8me \u00bb.<\/p>\n

Donc, c\u2019est cela ! Et, nous oublions que c\u2019est gr\u00e2ce \u00e0 la collectivit\u00e9 que nous existons. Et le sens de l\u2019Etat \u00e9tant perdu, chacun ne regarde que du point de vue de sa lorgnette et de ses int\u00e9r\u00eats. Cela est le fait de la corruption et du laxisme, car la corruption conduit au laxisme. A ce propos, on prend des \u00e9carts par rapport \u00e0 la loi et ce qui est anormal devient normal.<\/p>\n

S : La corruption est mauvaise d\u2019o\u00f9 qu\u2019elle se trouve. Mais lorsqu\u2019elle s\u2019installe au niveau de l\u2019arm\u00e9e, la police, la s\u00e9curit\u00e9, l\u2019Etat n\u2019est-il pas en danger ?<\/b><\/p>\n

L. M. I. :<\/b><\/p>\n

L\u2019Etat est en danger. Surtout, quand vous regardez que dans l\u2019enqu\u00eate de perception du REN-LAC, sur plusieurs ann\u00e9es, ce sont les corps habill\u00e9s qui sont en t\u00eate, il y a de quoi avoir froid au dos. Parce que cela veut dire qu\u2019aujourd\u2019hui, les terroristes peuvent passer entre les mailles du filet, pourvu qu\u2019ils aient de la ressource. C\u2019est tout. Donc, c\u2019est un danger.<\/p>\n

C\u2019est un signal d\u2019alerte qui nous est lanc\u00e9 \u00e0 ce niveau. Et il faut que nous travaillions \u00e0 faire en sorte que la question de l\u2019argent soit supprim\u00e9e de la relation entre les citoyens et les corps habill\u00e9s. Et \u00e7a, il y a des exemples. On n\u2019a pas besoin de rentrer dans les d\u00e9tails. Au Rwanda, un policier n\u2019a pas de quittancier. Il tient simplement un appareil qui ressemble \u00e0 un t\u00e9l\u00e9phone portable et lorsque vous commettez l\u2019infraction, on enregistre le nom, les num\u00e9ros de la pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 et de la carte grise.<\/p>\n

Et vous payez la contravention au niveau du tr\u00e9sor public. Si au bout d\u2019un certain temps, la contravention n\u2019est pas pay\u00e9e, vous serez interpell\u00e9. Donc, il n\u2019y a pas question de donner de l\u2019argent au policier. Si l\u2019infraction se passe et que le policier au lieu de taper sur son appareil pr\u00e9f\u00e8re prendre de l\u2019argent, il y a des cam\u00e9ras au niveau de la police des polices qui filment, et si on vous prend dans \u00e7a, vous \u00eates imm\u00e9diatement radi\u00e9 des effectifs de la police.<\/p>\n

Donc, ce sont des dispositions qu\u2019il faut prendre afin d\u2019\u00e9viter que nous ne soyons de plus en plus dans la banalisation de cette corruption. Nous entendons des gens dire que cette corruption de 1000 F CFA ou 2000 F CFA, elle n\u2019est pas importante. Et il faut plut\u00f4t regarder plus haut. Mais, il se trouve que cette situation est assez grave, surtout dans la situation actuelle du pays.<\/p>\n

Je disais \u00e0 un jeune gendarme, lors d\u2019une conf\u00e9rence, que si vous prenez 5 000 F CFA avec quelqu\u2019un et que le lendemain, vous entendez que celui qui dormait \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de vous a saut\u00e9 sur une mine, parce que vous avez laiss\u00e9 passer le v\u00e9hicule qui partait poser cet acte, vous l\u2019aurez dans la conscience toute la vie. C\u2019est pour dire que cela va nous rattraper d\u2019un moment \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n

C\u2019est pourquoi, il faut s\u00e9vir d\u00e9j\u00e0 \u00e0 cette \u00e9chelle de la corruption. Vous ne pouvez pas accepter que des policiers s\u2019arr\u00eatent derri\u00e8re le commissariat central de police pour interpeller un nombre important de gens et puis vous n\u2019avez rien (sans rapporter une somme importante dans les caisses du service). Si normalement on prend ce qui doit rentrer dans les caisses de l\u2019Etat, en faisant une statistique, normalement l\u2019Etat devrait se retrouver avec beaucoup d\u2019argent.<\/p>\n

Mais o\u00f9 va cet argent ? Et quand on ne s\u00e9vit pas, cela devient une habitude et \u00e7a va en crescendo. Que ce soit les margouillats (d\u00e9marcheurs, ndlr) qui gravitent autour du palais de justice, que ce soit les gens qui interviennent au niveau de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des transports terrestres et maritimes (DGTTM), vous avez des gens qui sont plus forts que les fonctionnaires eux-m\u00eames qui y travaillent.<\/p>\n

Alors, \u00e7a devient une habitude et si nous ne faisons pas attention, nous allons aller vers une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exclusion, notamment avec ceux qui n\u2019auront pas les ressources pour payer le prix de la corruption. Et \u00e0 terme, on va arriver \u00e0 la situation de la violence et de l\u2019explosion.<\/p>\n

S : Comment s\u2019op\u00e8re concr\u00e8tement le choix des structures \u00e0 contr\u00f4ler annuellement ?<\/b><\/p>\n

L. M. I. :<\/b><\/p>\n

Le choix des structures se fait en fonction des questions des risques et en fonction d\u2019une analyse qui est faite par les contr\u00f4leurs d\u2019Etat des diff\u00e9rents d\u00e9partements. Par exemple, ils peuvent consid\u00e9rer que les questions concernant la gestion des h\u00f4pitaux a d\u00e9fray\u00e9 la chronique dans l\u2019ann\u00e9e et n\u00e9cessiterait un contr\u00f4le. Donc c\u2019est une analyse faite par l\u2019\u00e9quipe du D\u00e9partement audit et contr\u00f4le (DAC), et c\u2019est sur cette base qu\u2019ils font les contr\u00f4les.<\/p>\n

Maintenant, le nombre de contr\u00f4leurs d\u2019Etat \u00e9tant r\u00e9duit, nous devrons nous centrer sur les domaines \u00e0 risque. Et c\u2019est ce qui fait que la plupart du temps, il y a des gens qui consid\u00e8rent qu\u2019il y a un acharnement de notre part sur eux. Ce n\u2019est pas un acharnement parce que si ces structures-l\u00e0 ne sont pas contr\u00f4l\u00e9es, cela pose probl\u00e8me. Le probl\u00e8me aussi, c\u2019est que nous aurions pu nous d\u00e9ployer et diversifier, mais cela aurait suppos\u00e9 que les inspections techniques des services soient fonctionnelles.<\/p>\n

Or, dans les inspections techniques de service, certains n\u2019ont m\u00eame pas de budget. C\u2019est quand le ministre veut qu\u2019on fasse un travail que l\u2019on d\u00e9cide de les doter de ressources. Or ces inspections devraient avoir leur budget afin d\u2019\u00e9laborer un plan de contr\u00f4le \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du minist\u00e8re.<\/p>\n

Et c\u2019est pour cela, depuis 2018, nous avons d\u00e9pos\u00e9 une r\u00e9forme des corps de contr\u00f4le de l\u2019ordre administratif. Mais elle n\u2019est pas encore adopt\u00e9e. Il s\u2019agit de cr\u00e9er ce que l\u2019on va appeler des autorit\u00e9s minist\u00e9rielles d\u2019audits internes. C\u2019est-\u00e0-dire que c\u2019est un nouvel emploi que nous proposons. Des gens, qui dans les minist\u00e8res, seront s\u00e9lectionn\u00e9s sur la base d\u2019un concours et qui seront form\u00e9s aux techniques d\u2019audit et de contr\u00f4le, et qui dans les minist\u00e8res, vont \u00eatre charg\u00e9s de faire ce contr\u00f4le interne afin d\u2019anticiper sur les risques de corruption ou de d\u00e9tournement.<\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, cette r\u00e9forme n\u2019est pas encore adopt\u00e9e. Aujourd\u2019hui, on se retrouve dans une situation o\u00f9 nous avons l\u2019ACSE-LC, qui assure la tutelle des corps de contr\u00f4le de l\u2019ordre administratif, et ce corps n\u2019est pas v\u00e9ritablement effectif. On a nomm\u00e9 des gens, mais ils n\u2019ont pas les moyens pour travailler v\u00e9ritablement. Or, c\u2019est cela qui doit permettre d\u2019avoir une anticipation sur les risques, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019audit bas\u00e9 sur les risques. Aujourd\u2019hui, comment voulez-vous parler d\u2019audit de performance, si d\u00e9j\u00e0 le suivi des proc\u00e9dures n\u2019est pas respect\u00e9 ?<\/p>\n

S : Que r\u00e9pondez-vous \u00e0 ceux qui disent que vos outils de contr\u00f4le ne sont pas aussi efficients ?<\/b><\/p>\n

L. M. I. :<\/b><\/p>\n

A ce niveau, peut-\u00eatre qu\u2019ils ont raison. Mais nous travaillons conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Je constate que pour beaucoup de gens, nous leur disons que ce sont des irr\u00e9gularit\u00e9s, puisque l\u2019argent n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 \u00e0 des fins personnelles. Une administration travaille selon des proc\u00e9dures, des r\u00e8gles. Et la loi de finances fixe des r\u00e8gles d\u2019utilisation de l\u2019argent public.<\/p>\n

Si vous n\u2019avez pas respect\u00e9 ces r\u00e8gles-l\u00e0, nous disons que c\u2019est irr\u00e9gulier. Nous ne disons pas que vous avez d\u00e9tourn\u00e9 \u00e0 des fins personnelles, sinon, en ce moment \u00e7a devient une infraction. Mais, si vous avez utilis\u00e9 l\u2019argent public, sans suivre les r\u00e8gles, c\u2019est une faute de gestion. Et vous devrez en r\u00e9pondre.<\/p>\n

S : Mais quelle a \u00e9t\u00e9 la suite de cette affaire ?<\/b><\/p>\n

L. M. I. :<\/b><\/p>\n

Finalement, la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e au gouvernement. C\u2019est une faute de gestion. A l\u2019\u00e9poque, la Cour des comptes n\u2019avait pas encore mis en place la chambre de discipline budg\u00e9taire. Mais ce sont des dossiers qui ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la Cour des comptes. Il appartient d\u00e9sormais \u00e0 cette Cour de juger.<\/p>\n

S : Pendant les sept ans pass\u00e9s \u00e0 ce poste, est-ce que vous avez une id\u00e9e des cas de malversations que vous avez d\u00e9tect\u00e9s et qui ont permis \u00e0 l\u2019Etat de recouvrer des fonds?<\/b><\/p>\n

L. M. I. :<\/b><\/p>\n

Non, je ne pourrai pas vous donner un chiffre de ce que nous avons pu faire. Peut-\u00eatre qu\u2019on aurait pu le faire si et seulement si le quantum \u00e0 verser \u00e0 l\u2019ASCE-LC pour les sommes recouvr\u00e9es avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. Normalement, les sommes qui ont \u00e9t\u00e9 recouvr\u00e9es gr\u00e2ce aux investigations de l\u2019ASCE-LC, il est pr\u00e9vu dans la loi qu\u2019un certain pourcentage devrait \u00eatre revers\u00e9 \u00e0 l\u2019ASCE-LC ; malheureusement ce d\u00e9cret n\u2019est pas encore adopt\u00e9. Donc comme ce n\u2019est pas l\u2019ASCE-LC qui fait les recouvrements, mais plut\u00f4t l\u2019Etat, alors, nous continuons d\u2019assurer le suivi de recommandation.<\/p>\n

Aujourd\u2019hui, si nous prenons l\u2019ensemble de nos rapports, nous pouvons vous \u00e9tablir le niveau de sommes qui devaient \u00eatre recouvr\u00e9es. Ces sommes ont-elles \u00e9t\u00e9 recouvr\u00e9es ? Oui ou non ? C\u2019est l\u00e0 o\u00f9 le probl\u00e8me se pose. Parce que la recommandation peut avoir \u00e9t\u00e9 suivie pour l\u2019aspect am\u00e9lioration de l\u2019administration.<\/p>\n

Mais est-ce que la somme a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e ? Il y a un certain nombre de cas o\u00f9 nous avons la preuve puisque les personnes ont pay\u00e9 au Tr\u00e9sor et nous ont envoy\u00e9 la quittance de payement. Mais jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, nous n\u2019avons pas fait un \u00e9tat dans la mesure o\u00f9 la proc\u00e9dure d\u2019int\u00e9ressement de l\u2019ASCE-LC aux sommes recouvr\u00e9es n\u2019est pas encore adopt\u00e9e.<\/p>\n

S : Malgr\u00e9 vos efforts de lutte contre la corruption, le ph\u00e9nom\u00e8ne perdure. Est-ce qu\u2019int\u00e9rieurement \u00e7a ne vous d\u00e9courage pas ?<\/b><\/p>\n

L. M. I. :<\/b><\/p>\n

Non ! C\u2019est ce que je disais tout \u00e0 heure. Parce que dans la corruption, on doit s\u2019inscrire dans l\u2019id\u00e9e que la corruption est une lutte de longue haleine. Il s\u2019agit d\u2019un ph\u00e9nom\u00e8ne social. Et plus on baisse la garde, plus elle prend de l\u2019ampleur. C\u2019est comme la maladie. Nous vivons avec des maladies autour de nous. Et \u00e0 tout moment, nous pouvons tomber malades et nous serons oblig\u00e9s de prendre des produits.<\/p>\n

On ne dira pas \u00e0 un moment donn\u00e9 que nous allons arr\u00eater de prendre les m\u00e9dicaments et j\u2019attends la mort. Parce qu\u2019il s\u2019agit de sauver la soci\u00e9t\u00e9. Si notre soci\u00e9t\u00e9 est de plus en plus gangr\u00e9n\u00e9e par la corruption, v\u00e9ritablement c\u2019est nous tous qui serons perdants dans la mesure o\u00f9 nous allons aller de plus en plus vers une soci\u00e9t\u00e9 mafieuse, violente et dans laquelle les plus faibles vont p\u00e2tir.<\/p>\n

S : Quel bilan pouvez-vous faire de votre passage \u00e0 la t\u00eate de l\u2019Autorit\u00e9 sup\u00e9rieure de contr\u00f4le d\u2019\u00e9tat et de Lutte contre la corruption ?<\/b><\/p>\n

L. M. I. :<\/b><\/p>\n

Je pense qu\u2019\u00e0 la t\u00eate de cette structure, c\u2019est surtout la mise en place de l\u2019ASCE-LC. C\u2019est-\u00e0-dire, faire en sorte que l\u2019ASCE-LC soit effective et que nous puissions avoir une institution de lutte contre la corruption qui soit op\u00e9rationnelle. Aujourd\u2019hui, on peut dire que nous sommes en train d\u2019arriver \u00e0 cela avec la prise des d\u00e9crets d\u2019application.<\/p>\n

Certes, il reste encore deux d\u00e9crets \u00e0 prendre et j\u2019esp\u00e8re que ces d\u00e9crets seront pris et qu\u2019avec ce que le chef de l\u2019Etat a annonc\u00e9, on aura la facilit\u00e9 de recruter le nombre de contr\u00f4leurs d\u2019\u00e9tat n\u00e9cessaire pour le fonctionnement de l\u2019ASCE-LC.<\/p>\n

Ensuite, c\u2019est le fait que nous avons travaill\u00e9 \u00e0 faire en sorte que la lutte contre la corruption dissipe la m\u00e9fiance qui existait entre la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques. Aujourd\u2019hui, l\u2019ASCE-LC et les organisations de lutte contre la corruption travaillent main dans la main.<\/p>\n

A ce jour, on voit le REN-LAC et l\u2019ASCE-LC organiser des activit\u00e9s ensemble. Dans ces activit\u00e9s de sensibilisation, nous associons diverses autres structures avec lesquelles nous avons un d\u00e9nominateur commun. Nous consid\u00e9rons que le r\u00f4le de l\u2019ASCE-LC est de concevoir et de mettre en place des outils de sensibilisation que les organisateurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile vont utiliser pour faire le travail sur le terrain.<\/p>\n

A 23 contr\u00f4leurs d\u2019Etat, m\u00eame si vous voulez couvrir tout le Burkina Faso, vous ne pouvez pas et d\u2019ailleurs ce ne sont m\u00eame pas tous les contr\u00f4leurs d\u2019Etat qui font la sensibilisation puisqu\u2019il y a un d\u00e9partement charg\u00e9 de la strat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention. On a finalement r\u00e9ussi \u00e0 faire en sorte \u00e0 briser cette m\u00e9fiance et \u00e0 cr\u00e9er la confiance entre la soci\u00e9t\u00e9 civile et l\u2019ASCE-LC.<\/p>\n

Aussi, il s\u2019agit de faire en sorte que les citoyens soient plus actifs dans la d\u00e9nonciation des faits de corruption. Aujourd\u2019hui, il ne se passe pas un jour sans que l\u2019ASCE-LC ne re\u00e7oive une d\u00e9nonciation sur des questions de corruption. \u00c7a veut dire qu\u2019au niveau du corps social, il y a une prise de conscience que la corruption est un danger pour notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Cet \u00e9lan doit continuer et que nous ASCE-LC devons avoir les moyens de travailler, afin qu\u2019au plus bas niveau (nos enfants), les citoyens grandissent avec cette culture de refus de la corruption.<\/p>\n

S. : Au regard de ce qui a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9, que faudrait-il faire concr\u00e8tement dans un Etat dans lequel la corruption est l\u2019exception et non la r\u00e8gle ?<\/b><\/p>\n

L. M. I. :<\/b><\/p>\n

Je r\u00e9sumerai cela en trois choses. Premi\u00e8rement, il faut l\u2019exemplarit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire que les gouvernants doivent montrer l\u2019exemple. De faire en sorte que leurs comportements et par leurs attitudes, ils montrent leur intransigeance par rapport \u00e0 la question de la corruption.<\/p>\n

Ensuite, il faut que l\u2019impunit\u00e9 soit combattue avec la derni\u00e8re \u00e9nergie. On ne peut pas badiner avec l\u2019argent public. Et troisi\u00e8mement, il faut la pr\u00e9vention. Cela veut dire qu\u2019il faut enraciner dans la soci\u00e9t\u00e9, la culture du refus de la corruption et de l\u2019int\u00e9grit\u00e9. Je prends par exemple des pays nordiques qui sont chaque fois class\u00e9s parmi les meilleurs pays o\u00f9 la corruption est mineure. Mais, cela vient d\u2019une culture de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Au Burkina Faso, nous avons cet avantage o\u00f9 nous avons dit que notre nom c\u2019est le pays des Hommes int\u00e8gres. Nous avons d\u00e9j\u00e0 un objectif que nous visons. Il faut faire en sorte que l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du Volta\u00efque devenu Burkinab\u00e8 puisse continuer \u00e0 exister. Vous avez vu que dans notre histoire, l\u2019administration a eu \u00e0 g\u00e9rer les \u00e9lections et un pr\u00e9sident en exercice a \u00e9t\u00e9 mis en ballotage.<\/p>\n

Aujourd\u2019hui, nous nous mettons \u00e0 cr\u00e9er des structures partout. On cr\u00e9e la Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante (CENI) parce qu\u2019on n\u2019a pas confiance \u00e0 l\u2019administration. Mais, on ne se pose pas la question, quel travail faisons-nous pour que l\u2019administration devienne int\u00e8gre ?<\/p>\n

Nous jetons l\u2019anath\u00e8me sur l\u2019administration en disant qu\u2019ils ne sont pas int\u00e8gres et on les met de c\u00f4t\u00e9 pour cr\u00e9er la CENI. On cr\u00e9e la CENI, on se rend compte que l\u00e0 aussi l\u2019int\u00e9grit\u00e9 n\u2019y est pas. Donc, cela veut dire qu\u2019il y a une n\u00e9cessit\u00e9 de faire en sorte que les jeunes g\u00e9n\u00e9rations grandissent avec la culture de l\u2019int\u00e9grit\u00e9. On a vu dans ce pays que ceux qui ont gouvern\u00e9 ou gouvernent ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de bourses et ont pu faire leurs \u00e9tudes. Aujourd\u2019hui, on dit que ce n\u2019est pas possible.<\/p>\n

Mais, on voit que ce sont les enfants de ceux qui sont les poss\u00e9dants qui vont obtenir des bourses pour aller faire leurs \u00e9tudes alors que leurs r\u00e9sultats ne sont pas bons. Pendant ce temps, il y a des enfants des pauvres qui ont de tr\u00e8s bons r\u00e9sultats et qui ne pourront pas b\u00e9n\u00e9ficier de bourses.<\/p>\n

Est-ce que cela est normal ? Nous avons fait un contr\u00f4le au niveau du service de l\u2019orientation et des bourses et nous avons fait supprimer cette disposition qui donnait au ministre de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur le pouvoir discr\u00e9tionnaire de donner des bourses. Parce qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 des bourses pour des personnes qui sont des cas sociaux qui ont des r\u00e9sultats, le ministre pouvait donner des bourses.<\/p>\n

On sait rendu compte que tous ceux qui avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cela, c\u2019\u00e9tait des gens qui n\u2019avaient pas besoin de la bourse. De ce point de vue, il y a un probl\u00e8me pour la soci\u00e9t\u00e9. Pour cela, il faut que l\u2019impunit\u00e9 soit combattue. D\u00e8s qu\u2019il y a faute, on punit. Et c\u2019est pour cela que le risque d\u2019\u00eatre puni permet de rester dans le chemin. Quand on met la loi et la sanction, c\u2019est comme une serrure.<\/p>\n

Il y a des gens \u00e0 qui cela ne va pas faire peur. Il y a des gens m\u00eame si vous laissez votre porte ouverte, ils ne vont pas rentrer dans la maison parce qu\u2019ils sont int\u00e8gres. Il y a ceux-l\u00e0 aussi, nous avons beau mettre des cadenas, ils vont rentrer. Donc, la serrure n\u2019a pas de r\u00f4le par rapport au voleur aguerri.<\/p>\n

Mais, la serrure est l\u00e0 pour le commun des gens qui passeraient si la porte est ferm\u00e9e. Mais en voyant la porte entrouverte et en voyant que le t\u00e9l\u00e9phone est pos\u00e9, ils seraient tent\u00e9s de rentrer. Donc, la punition permet au plus grand nombre de consid\u00e9rer qu\u2019il faut marcher droit. Et c\u2019est pour cela que les trois \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre li\u00e9s, l\u2019exemplarit\u00e9 parce que si ceux-l\u00e0 qui gouvernent ont l\u2019attitude et le langage, cela irrigue tout le corps social.<\/p>\n

Si la sensibilisation et la culture du refus de la corruption sont pr\u00e9gnantes dans nos soci\u00e9t\u00e9s, cela permet d\u2019avoir une soci\u00e9t\u00e9 qui va refuser la corruption et le contr\u00f4le des gouvernants sera tr\u00e8s grand. Et enfin, la r\u00e9pression va permettre \u00e0 ceux qui auraient pu s\u2019\u00e9garer de revenir sur le droit chemin.<\/p>\n

Je pense que c\u2019est sur ces trois registres que nous devons agir. Aujourd\u2019hui dans la situation o\u00f9 nous sommes la question qui se pose c\u2019est celle de l\u2019exemplarit\u00e9. Quand on regarde les mouvements de foule et la col\u00e8re de l\u2019opinion, c\u2019est de dire qu\u2019en haut on ne fait rien. Et c\u2019est pourquoi, on dit qu\u2019en haut on ne fait rien, il faut d\u00e9gager. Donc, il faut l\u2019exemplarit\u00e9, la sanction et la pr\u00e9vention.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident du Faso a affirm\u00e9 des choses, maintenant on l\u2019attend au niveau de l\u2019action. C\u2019est ce sursaut patriotique que nous attendions parce que la corruption est un acte antipatriotique.<\/p>\n

S : Est-ce que v\u00e9ritablement si le chef de l\u2019Etat avait sanctionn\u00e9 au niveau de son entourage, cela ne pourrait pas dissuader ?<\/b><\/p>\n

L. M. I. :<\/b><\/p>\n

Raison pour laquelle je dis que la sanction a un effet de dissuasion pour \u00e9viter que ceux-l\u00e0 qui seraient tent\u00e9s de faire comme les autres ne le fassent pas. Il y a dans notre r\u00e9glementation des dispositions qui permettent de le faire, simplement par application de la loi.<\/p>\n

Si vous prenez la loi 081\/2015\/CNT relative \u00e0 la fonction publique de l\u2019Etat, il est dit tr\u00e8s clairement \u00e0 son article 166 que si un fonctionnaire est mis en cause dans une proc\u00e9dure judiciaire, il est obligatoirement suspendu. Donc, il suffit simplement d\u2019appliquer les textes. Ce n\u2019est pas parce qu\u2019on aime ou qu\u2019on n\u2019aime pas la personne, c\u2019est l\u2019application des textes.<\/p>\n

C\u2019est le manque de pratique institutionnelle qui conduit \u00e0 ces situations. Quand vous n\u2019avez pas appliqu\u00e9 pour un, il devient difficile d\u2019appliquer pour le deuxi\u00e8me. Donc voil\u00e0 pourquoi je dis l\u2019exemplarit\u00e9, la punition pour dissuader et la pr\u00e9vention par la sensibilisation.<\/p>\n

S. : Vous \u00eates un ancien \u00e9l\u00e8ve du lyc\u00e9e Philippe-Zinda-Kabor\u00e9. Qu\u2019est-ce que vous pensez aujourd\u2019hui de sa fermeture ?<\/b><\/p>\n

L. M. I. :<\/b><\/p>\n

Cela fait un choc dans la mesure o\u00f9 on avait l\u2019habitude de parler du noble Zinda, le grand Zinda-Kabor\u00e9. Le fait que cet \u00e9tablissement soit ferm\u00e9, je disais sur un plateau que tout d\u00e9pend de ce que nous allons avoir par la suite.<\/p>\n

Si c\u2019est une fermeture pour grandir oui, mais si c\u2019est une fermeture pour ressortir moins que ce que le noble Zinda a \u00e9t\u00e9, ce serait un \u00e9chec. Aujourd\u2019hui, on parle d\u2019en faire un lyc\u00e9e scientifique. Je ne sais pas quel est l\u2019impact que cela va avoir, mais \u00e7a suppose aussi qu\u2019on a trop dormi sur les lauriers du lyc\u00e9e Zinda.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 quelque chose qui date du d\u00e9but des ind\u00e9pendances continue d\u2019\u00eatre le plus grand lyc\u00e9e du Burkina, ce n\u2019est pas normal. Que ce soit le lyc\u00e9e Zinda, que ce soit le lyc\u00e9e Ou\u00e9zzin de Bobo, ce n\u2019est pas normal. Cela veut dire qu\u2019on a failli quelque part dans la question de l\u2019\u00e9ducation dans notre pays.<\/p>\n

Sinon aujourd\u2019hui, les b\u00e2timents qui sont au lyc\u00e9e Zinda sont de tr\u00e8s vieux b\u00e2timents. On voit bien qu\u2019au lyc\u00e9e Mandela, il y a des images qui sont pass\u00e9es dans les r\u00e9seaux sociaux, on voit m\u00eame que la dalle n\u2019est plus herm\u00e9tique et que \u00e7a suinte de partout. Si on a ferm\u00e9 pour mettre aux normes et permettre \u00e0 ce qu\u2019on puisse aller de l\u2019avant, oui ! Mais, si on a ferm\u00e9 simplement pour, comme on dit, casser le thermom\u00e8tre pour faire descendre la fi\u00e8vre, l\u00e0 ce serait une erreur.<\/p>\n

S : Le Burkina Faso traverse une crise sociopolitique et s\u00e9curitaire, quelle solution pr\u00e9conisez-vous pour l\u2019en sortir ?<\/b><\/p>\n

L. M. I. :<\/b><\/p>\n

Le probl\u00e8me est que nous faisons souvent des analyses \u00e0 courte vue, parce que nous ne prenons pas en compte le fait que le Burkina Faso est le jeu d\u2019int\u00e9r\u00eats qui s\u2019est tiss\u00e9 sous le r\u00e9gime Compaor\u00e9, mais qui se retrouvent compromis avec l\u2019insurrection et la Transition. Nous n\u2019avons pas mesur\u00e9 l\u2019effet de nuisance de nos amiti\u00e9s d\u2019hier. Et aujourd\u2019hui, nous payons le prix des trafics divers qui traversaient le Burkina et qui sont compromis par les changements intervenus au Burkina.<\/p>\n

De ce point de vue, des int\u00e9r\u00eats sont mis en cause et ces personnes vont les d\u00e9fendre. Ensuite, par rapport au d\u00e9veloppement du terrorisme, on a cru que c\u2019\u00e9tait un \u00e9piph\u00e9nom\u00e8ne. Il y a eu les attentats et on s\u2019est dit que l\u2019on va s\u00e9curiser, mais on a oubli\u00e9 la p\u00e9riph\u00e9rie. Les Burkinab\u00e8 eux-m\u00eames ne se sont pas mis dans la posture d\u2019\u00eatre solidaires de ceux qui ont \u00e9t\u00e9 les premiers \u00e0 connaitre cette situation.<\/p>\n

Il a fallu que les \u00e9v\u00e8nements aillent en s\u2019acc\u00e9l\u00e9rant pour que nous soyons surpris par cette situation. Mais cela suppose qu\u2019il y ait une mobilisation sociale de tous les Burkinab\u00e8 pour montrer que nous n\u2019allons pas accepter que des gens prennent notre pays. C\u2019est un sursaut patriotique qu\u2019il faut. J\u2019appelle les uns et les autres \u00e0 relire les mots du Ditany\u00e8. Nous chantons le Ditany\u00e8, mais nous ne le connaissons pas totalement.<\/p>\n

Or, il nous dit que v\u00e9ritablement pour que nous puissions vivre en Burkinab\u00e8 libres, il nous faut le sacrifice, ce n\u2019est pas pour rien que le Ditany\u00e8 se termine par \u00ab La patrie ou la mort, nous vaincrons \u00bb. Il faut que ceux qui sont en face se rendent compte que ce ne sont pas simplement les Forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 (FDS) qui sont mobilis\u00e9es contre eux, mais l\u2019ensemble du peuple burkinab\u00e8. Il faut que le peuple burkinab\u00e8 entre en r\u00e9sistance.<\/p>\n

Cela veut dire que les uns et les autres doivent savoir que nous n\u2019allons pas accepter cette situation. Or, force est de constater que nous ne sommes pas dans cette situation. C\u2019est quand il y a des morts que l\u2019on s\u2019offusque et apr\u00e8s plus rien. Nous avons d\u00e9j\u00e0 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 notre d\u00e9fense en pensant que les FDS toutes seules pourraient faire l\u2019affaire alors que non. Dans l\u2019histoire, c\u2019est par la r\u00e9sistance que les peuples qui ont \u00e9t\u00e9 envahis au d\u00e9part se sont redress\u00e9s.<\/p>\n

En ce moment, le cordonnier, le chauffeur, l\u2019intellectuel\u2026tous sont des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9sistance. Quand le g\u00e9n\u00e9ral De Gaulle est parti en Angleterre et a lanc\u00e9 l\u2019appel, c\u2019est sans consid\u00e9ration de parti politique.<\/p>\n

Car ce d\u00e9bat est mis de c\u00f4t\u00e9 et il s\u2019agit de d\u00e9fendre la patrie. On a vu le parti communiste main dans la main avec des gens de droite qui \u00e9taient dans la r\u00e9sistance. Cela ne veut pas dire que tout le monde va prendre une arme pour aller combattre, mais chacun va poser un acte qui va permettre d\u2019atteindre la victoire.<\/p>\n

Cela signifie que nous devons reconstruire le sens de l\u2019Etat, de la collectivit\u00e9 et \u00e9viter de consid\u00e9rer que c\u2019est notre int\u00e9r\u00eat personnel qui prime parce que si la collectivit\u00e9 est remise en cause, notre int\u00e9r\u00eat individuel ne pourra m\u00eame pas s\u2019exprimer. Il faut que nous rentrions en r\u00e9sistance et que nous fassions vibrer notre fibre patriotique. Ceux qui meurent pour nous en allant au front, ils ne vont pas revenir, mais ils assument leur mission.<\/p>\n

Cela suppose que nous soyons plus regardants sur la gestion de la chose militaire, la gouvernance, pour que les actes soient pris pour faire en sorte que l\u2019on puisse vaincre. Nous devons maintenir la pression citoyenne sur les gouvernants pour qu\u2019ils travaillent pour cela.<\/p>\n

S : Certaines opinions estiment que le d\u00e9part du chef de l\u2019Etat peut \u00eatre la solution \u00e0 la crise. Est-ce que vous \u00eates de cet avis ?<\/b><\/p>\n

L. M. I. :<\/b><\/p>\n

Non. La preuve est que si le pr\u00e9sident part, si vous prenez la Constitution burkinab\u00e8, vous verrez que les dispositions de l\u2019article 43 disent qu\u2019en cas de vacance du pouvoir, c\u2019est le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale qui devient pr\u00e9sident. Cet article donne des pr\u00e9cisions, pendant la vacance, il ne peut pas dissoudre l\u2019Assembl\u00e9e ni le gouvernement ni utiliser les pouvoirs de crises ou les r\u00e9f\u00e9rendums.<\/p>\n

Cela veut dire qu\u2019on enl\u00e8ve le pr\u00e9sident, mais c\u2019est la m\u00eame majorit\u00e9 qui est l\u00e0, le m\u00eame gouvernement et on ne peut pas faire de changement. Si on ne respecte pas cela, on va tomber sous le coup du changement anticonstitutionnel et c\u2019est l\u2019Union africaine, les Nations unies, les partenaires techniques et financiers qui nous tombent dessus. Le d\u00e9part du pr\u00e9sident n\u2019est pas une solution au probl\u00e8me. La solution est que nous nous mobilisions derri\u00e8re le chef de l\u2019Etat.<\/p>\n

On devrait voir \u00e0 la t\u00e9l\u00e9, je ne sais pas comment on peut le faire, le chef de l\u2019Etat, le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, le chef de file de l\u2019opposition, les chefs traditionnels, religieux s\u2019asseoir et donner la main et dire que le Burkina Faso est en danger. Et que ce faisant, la d\u00e9fense de la patrie est la contradiction principale du moment et le reste on verra apr\u00e8s. C\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019on va taire un certain nombre de consid\u00e9rations, parce que la patrie est en danger.<\/p>\n

C\u2019est parce que le Burkina Faso existe que l\u2019on peut faire des comp\u00e9titions pour \u00eatre pr\u00e9sident. C\u2019est cela qu\u2019il faut au lieu de donner des ultimatums d\u2019un mois pour partir. Quand on est un homme d\u2019Etat, on sait que ces questions-l\u00e0 ne se r\u00e9solvent pas ainsi. Admettons que le chef de l\u2019Etat d\u00e9missionne et l\u2019opposition prenne le pouvoir. Ceux qui seront de l\u2019opposition devront-ils dire que dans un mois, il faut que leurs probl\u00e8mes soient r\u00e9solus ? Mais non !<\/p>\n

S : En 2014, \u00e0 l\u2019issue de l\u2019insurrection populaire qui a conduit au d\u00e9part du Pr\u00e9sident Blaise Compaor\u00e9, la Constitution n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.<\/b><\/p>\n

L. M. I. :<\/b><\/p>\n

En 2014, la situation n\u2019\u00e9tait pas la m\u00eame. La situation \u00e9tait la suivante : Blaise Compaor\u00e9 a d\u00e9missionn\u00e9. Mais avant sa d\u00e9mission, il a dissout le gouvernement. Quand il est parti, le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale aussi est parti.<\/p>\n

Or la Constitution dit : quand le pr\u00e9sident du Faso d\u00e9missionne, c\u2019est le Premier ministre qui saisit le Conseil constitutionnel pour constater la vacance. Il n\u2019y avait pas de Premier ministre, ni de gouvernement ni de pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Comment faire ? Je suis convaincu que cela a \u00e9t\u00e9 fait sciemment. Parce que c\u2019\u00e9tait fait pour que l\u2019on tombe dans le changement anticonstitutionnel du gouvernement. La solution la plus rapide, c\u2019est de mettre la Constitution de c\u00f4t\u00e9.<\/p>\n

Et c\u2019est l\u2019erreur que les militaires avaient eu \u00e0 commettre. Heureusement que la soci\u00e9t\u00e9 civile a dit non. On ne doit pas enlever la Constitution. Cela a conduit \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de la charte qui permet \u00e0 la Constitution de rester sur place, mais la m\u00e9langer avec une transition. Donc ce n\u2019\u00e9tait pas la m\u00eame situation. Mais si nous voulons le faire cette fois-ci, on ne serait pas dans la m\u00eame situation et je ne crois pas que la communaut\u00e9 internationale va accepter cela.<\/p>\n

Surtout que cela va venir apr\u00e8s des situations que nous avons connues au Mali, en Guin\u00e9e avec tout ce que l\u2019on voit comme attitude. Nous risquons fort. Au lieu de nous occuper des terroristes, nous allons \u00eatre l\u00e0, \u00e0 r\u00e9gler des probl\u00e8mes internes. Quand nous allons nous r\u00e9veiller, c\u2019est en ce moment qu\u2019on va se rendre compte que l\u2019ensemble du pays est presque pris.<\/p>\n

S : Des institutions telles la CEDEAO et l\u2019Union africaine sont g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9es comme des m\u00e9decins apr\u00e8s la mort. Qu\u2019en pensez-vous ?<\/b><\/p>\n

L. M. I. :<\/b><\/p>\n

Je pense que ces institutions doivent \u00eatre remani\u00e9es pour avoir des structures qui interpellent quand la situation concerne les int\u00e9r\u00eats des dirigeants. Or quand on regarde ces institutions, elles sont construites sur le fait que ce sont les chefs d\u2019Etat qui d\u00e9cident. Donc si leurs int\u00e9r\u00eats sont menac\u00e9s, ils consid\u00e8rent qu\u2019on ne peut pas faire un coup d\u2019Etat du fait qu\u2019il est ill\u00e9gal.<\/p>\n

On ne r\u00e9fl\u00e9chit pas pourquoi le coup d\u2019Etat. On dit seulement qu\u2019il est ill\u00e9gal parce que \u00e7a permet de pr\u00e9server leur pouvoir. Mais il y a des comportements qui sont ill\u00e9gaux. L\u2019instrumentalisation de la Constitution l\u2019a d\u00e9crit dans la charte africaine. Mais les chefs d\u2019Etat ne l\u2019appliquent pas. Cela veut dire que les chefs d\u2019Etats qui modifient la Constitution pour aller \u00e0 un troisi\u00e8me mandat devraient \u00eatre rappel\u00e9s \u00e0 l\u2019ordre.<\/p>\n

Apr\u00e8s l\u2019insurrection, la CEDEAO avait mis en place, un comit\u00e9 d\u2019experts qui a fait un travail sur la limitation des mandats dans le cadre de la r\u00e9vision du protocole de la CEDEAO, sur la bonne gouvernance et la d\u00e9mocratie. Je vois qu\u2019aujourd\u2019hui, en d\u00e9cembre, il est question de r\u00e9viser ce protocole pour essayer d\u2019ins\u00e9rer cette limitation des mandats, \u00e0 faire en sorte qu\u2019il y ait une norme supranationale par rapport aux constitutions pour qu\u2019on ne puisse pas faire, pas plus de deux mandats.<\/p>\n

S\u2019il y a cette norme, peut-\u00eatre qu\u2019on peut s\u2019appuyer l\u00e0-dessus. Mais je dirai qu\u2019il faut que dans ces organisations, qu\u2019il y ait un coll\u00e8ge de sages dont les d\u00e9cisions s\u2019imposeraient aux chefs d\u2019Etat. S\u2019il n\u2019y a rien au-dessus des chefs d\u2019Etat, ils s\u2019arrangent entre chefs d\u2019Etat. C\u2019est pour cela qu\u2019on dit qu\u2019il y a un club de syndicat de chefs d\u2019Etat (rire\u2026). Vous n\u2019\u00eates pas cr\u00e9dible, apr\u00e8s c\u2019est pour venir dire aux autres pourquoi ils ont fait un coup d\u2019Etat. Alors que ce coup d\u2019Etat n\u2019est pas l\u00e9gitime. Il faut que nous r\u00e9formions nos institutions ou que nous mettions des r\u00e8gles supranationales qui s\u2019imposent \u00e0 tous.<\/p>\n

S : Votre mot de la fin.<\/b><\/p>\n

L. M. I. :<\/b><\/p>\n

Je voulais remercier la r\u00e9daction de Sidwaya de m\u2019avoir donn\u00e9 l\u2019occasion d\u2019\u00e9changer avec elle sur les pr\u00e9occupations de l\u2019ASCE-LC et certains aspects concernant la situation nationale du Burkina Faso. Je crois que c\u2019est notre engagement de servir notre patrie qui doit nous orienter.<\/p>\n

A l\u2019heure actuelle, le sentiment patriotique devrait \u00eatre l\u2019\u00e9l\u00e9ment le plus partag\u00e9 entre les Burkinab\u00e8 au-del\u00e0 de toute consid\u00e9ration. Si le Burkina Faso va mal, c\u2019est notre bien \u00e0 tous et il ne faut pas que cela soit par nous, que le pays va disparaitre. Il ne faut pas que nous soyons des vecteurs de corruption pour alimenter le terrorisme et travailler \u00e0 la disparition du Burkina Faso.<\/p>\n

Interview r\u00e9alis\u00e9e par la r\u00e9daction<\/b><\/p>\n

Pour plus d’informations et d’analyses sur la Burkina Faso<\/a>, suivez Africa-Press<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Africa-Press – Burkina Faso. Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, Luc Marius Ibriga pr\u00e9side, depuis bient\u00f4t sept ans, aux destin\u00e9es de l\u2019Autorit\u00e9 sup\u00e9rieure de contr\u00f4le d\u2019Etat et de Lutte contre la corruption (ASCE-LC). 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