{"id":4029,"date":"2021-01-20T12:48:04","date_gmt":"2021-01-20T12:48:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/burkina-faso\/?p=4029"},"modified":"2021-01-20T13:52:49","modified_gmt":"2021-01-20T13:52:49","slug":"nouvelle-taxe-sur-les-activites-financieres-les-operations-soumises-a-la-taf-sont-exonerees-de-la-tva-dixit-linspecteur-des-impots-idrissa-ouedraogo","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/burkina-faso\/economie\/nouvelle-taxe-sur-les-activites-financieres-les-operations-soumises-a-la-taf-sont-exonerees-de-la-tva-dixit-linspecteur-des-impots-idrissa-ouedraogo","title":{"rendered":"Nouvelle taxe sur les activit\u00e9s financi\u00e8res: \u00ab\u00a0Les op\u00e9rations soumises \u00e0 la TAF sont exon\u00e9r\u00e9es de la TVA\u00a0\u00bb, dixit l\u2019inspecteur des imp\u00f4ts, Idrissa Ou\u00e9draogo \u00a0"},"content":{"rendered":"

Africa-Press<\/a> – Burkina Faso<\/a>. <\/strong><\/span>Dans cet entretien,<\/b><\/p>\n

l\u2019inspecteur des imp\u00f4ts et chef de service de la l\u00e9gislation \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts (DGI), Idrissa Ou\u00e9draogo, parle de la nouvelle taxe sur les activit\u00e9s financi\u00e8res (TAF). Il l\u00e8ve le voile sur les personnes et les op\u00e9rations soumises \u00e0 cette taxe ainsi que celles qui en sont exclues, le taux applicable et le fondement de la TAF.<\/p>\n

Sidwaya (S) : L\u2019article 28 de la loi de finances 2021 a institu\u00e9 une nouvelle taxe sur les activit\u00e9s financi\u00e8res au profit du budget de l\u2019Etat. Pourquoi cette nouvelle taxe ?<\/p>\n

Idrissa Ou\u00e9draogo (I.O) :<\/b><\/p>\n

Sur les 8 pays de l\u2019Union, 6 ont adopt\u00e9 une taxation sp\u00e9cifique aux op\u00e9rations des institutions financi\u00e8res et bancaires. Seuls le Burkina Faso et la Guin\u00e9e Bissau n\u2019avaient pas cette taxation sur les activit\u00e9s financi\u00e8res (TAF). En effet, de l\u2019analyse des diff\u00e9rentes l\u00e9gislations de l\u2019espace UEMOA, il ressort que cette taxation sp\u00e9cifique permet une imposition efficiente du secteur et une r\u00e9solution des difficult\u00e9s d\u2019imposition \u00e0 la TVA de certaines op\u00e9rations du secteur. L\u2019objectif de l\u2019institution de la TAF est d\u2019aller dans le m\u00eame sens que les autres pays membres de l\u2019UEMOA, par une mise en coh\u00e9rence des r\u00e8gles fiscales relatives \u00e0 l\u2019imposition des activit\u00e9s financi\u00e8res dans l\u2019espace UEMOA. Le Burkina Faso \u00e9tait le seul pays francophone de l\u2019espace communautaire \u00e0 n\u2019avoir pas dans son dispositif une taxation sp\u00e9cifique aux activit\u00e9s bancaires et financi\u00e8res. La r\u00e9forme vise aussi un accroissement des recettes fiscales.<\/p>\n

S : En fran\u00e7ais facile, qu\u2019est-ce que c\u2019est que la TAF ?<\/b><\/p>\n

I.O :<\/b><\/p>\n

La TAF peut \u00eatre per\u00e7ue comme un imp\u00f4t sp\u00e9cifique applicable aux activit\u00e9s bancaires et financi\u00e8res. Elle est factur\u00e9e au client sur le montant brut des int\u00e9r\u00eats, des agios, des produits sur d\u00e9couverts, des commissions ou d\u2019autres r\u00e9mun\u00e9rations. Autrement dit, la taxe est acquitt\u00e9e par la personne b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une prestation \u00e0 caract\u00e8re bancaire ou financier et pour laquelle une r\u00e9mun\u00e9ration est due. A l\u2019image de la TVA, elle est collect\u00e9e par le contribuable aupr\u00e8s de ses clients puis reverser au budget de l\u2019Etat.<\/p>\n

S : Quel montant de recettes fiscales la DGI compte-t-il mobiliser au titre de la TAF en 2021?<\/b><\/p>\n

I.O :<\/b><\/p>\n

Une estimation a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 partir d\u2019un \u00e9chantillon de personnes soumises \u00e0 l\u2019obligation de collecte de cette taxe. Les simulations montrent que la mise en \u0153uvre de la TAF en lieu et place de la TVA procureraient des gains additionnels estim\u00e9s \u00e0 environ 6 milliards FCFA, au profit du budget de l\u2019Etat. c\u2019est ce qui ressort de l\u2019expos\u00e9 des motifs de la loi. Cela est \u00e0 saluer dans un contexte o\u00f9 l\u2019Etat a besoin de ressources pour financer son d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social et surtout pour faire face \u00e0 des d\u00e9fis pr\u00e9sents et cruciaux notamment la crise s\u00e9curitaire et sanitaire.<\/p>\n

S : Quel est le taux de la TAF ?<\/b><\/p>\n

I.O :<\/b><\/p>\n

La loi pr\u00e9voit deux taux. Un taux de 17% qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme celui de droit commun et un taux r\u00e9duit de 15% applicable exclusivement au refinancement interbancaire et aux entreprises relevant du r\u00e9gime du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el normal d\u2019imposition (RNI). Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une faveur institu\u00e9e au profit des banques dans le cadre de leur refinancement et des personnes physiques et morales relevant du RNI \u00e0 qui la TAF est factur\u00e9e \u00e0 un taux r\u00e9duit de 15% au lieu de 17%.<\/p>\n

S : Quels contribuables sont-ils soumis \u00e0 cette nouvelle taxe ?<\/b><\/p>\n

I.O :<\/b><\/p>\n

La loi a limitativement cit\u00e9 les personnes qui doivent collecter cette nouvelle taxe pour le Tr\u00e9sor public. Ils s\u2019agit des banques et \u00e9tablissements financiers agr\u00e9\u00e9s au Burkina Faso, des personnes physiques ou morales r\u00e9alisant de l\u2019interm\u00e9diation financi\u00e8re, des op\u00e9rateurs de change et des personnes physiques ou morales r\u00e9alisant des op\u00e9rations de transfert d\u2019argent.<\/p>\n

Ces personnes ont l\u2019obligation de facturer la TAF pour les op\u00e9rations rentrant dans le champ de cette taxe \u00e0 l\u2019ensemble de leurs clients, sous r\u00e9serve des exon\u00e9rations pr\u00e9vues par la loi. Il reste bien entendu que les personnes autres que celles ci-dessus cit\u00e9es, ne sont pas habilit\u00e9es \u00e0 facturer la TAF.<\/p>\n

S : A quel type d\u2019op\u00e9rations financi\u00e8res s\u2019applique-t-elle ?<\/b><\/p>\n

I.O :<\/b><\/p>\n

Pour \u00eatre imposable \u00e0 la TAF, l\u2019op\u00e9ration doit se rattacher a une activit\u00e9 bancaire ou financi\u00e8re et d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale au commerce de l\u2019argent et des valeurs, \u00e0 l\u2019exception des op\u00e9rations de cr\u00e9dit-bail. Les produits les plus courants qui peuvent naitre de la mise en \u0153uvre de ces op\u00e9rations sont les suivants :<\/p>\n

S : Quelles sont les personnes et les op\u00e9rations exclues de cette nouvelle ?<\/b><\/p>\n

I.O :<\/b><\/p>\n

Aux termes de la loi, des exon\u00e9rations sont pr\u00e9vues au profit notamment du secteur agricole, de la microfinance, de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s territoriales, de la Banque Centrale des Etats de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest (BCEAO), des pr\u00eats consentis aux personnes physiques pour la construction ou l\u2019acquisition de la premi\u00e8re maison ou du premier appartement. Les produits exon\u00e9r\u00e9s de la TAF sont ainsi les suivants :<\/p>\n

S : La TAF vient-elle remplacer la TVA dans le secteur financier et bancaire?<\/b><\/p>\n

I.O :<\/b><\/p>\n

La TAF vient remplacer la TVA applicable aux op\u00e9rations qui se rattachent aux activit\u00e9s bancaires, financi\u00e8res et d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, au commerce des valeurs et de l\u2019argent, \u00e0 l\u2019exception des op\u00e9rations de cr\u00e9dit-bail. En cela, la loi pr\u00e9voit que les op\u00e9rations bancaires ou financi\u00e8res soumises \u00e0 la TAF sont exon\u00e9r\u00e9es de la TVA. Ce qui emp\u00eache la perception de la TVA et la TAF sur une m\u00eame op\u00e9ration. Toutefois, je m\u2019en voudrais de ne pas signaler que la TVA ne disparait pas de ce secteur. La TVA reste due par les contribuables relevant du secteur bancaire et financier sur les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, exclues du champ de la TAF mais soumises \u00e0 la TVA. A titre d\u2019illustration, une banque qui donne \u00e0 bail commercial un local, doit facturer la TVA sur le loyer car le bail commercial ne rel\u00e8ve pas de l\u2019activit\u00e9 bancaire ou financi\u00e8re. Un \u00e9tablissement financier qui est dans le cr\u00e9dit-bail, va devoir facturer la TVA sur ses loyers.<\/p>\n

S : Il semble que la TAF n\u2019est pas du go\u00fbt des banques et \u00e9tablissements financiers. Qu\u2019en est-il exactement ?<\/b><\/p>\n

I.O :<\/b><\/p>\n

Vous m\u2019apportez une information. Je ne saurai r\u00e9pondre \u00e0 cette question car je n\u2019ai pas connaissance que cette taxe n\u2019est pas du go\u00fbt des banques et \u00e9tablissements financiers. Je ne pense pas que les banques et \u00e9tablissements financiers puissent marquer une d\u00e9sapprobation \u00e0 une loi de la r\u00e9publique. J\u2019ai pas connaissance d\u2019un refus quelconque de leur part, d\u2019appliquer la loi.<\/p>\n

S : La DGI a-t-elle pris les mesures n\u00e9cessaires pour une application effective de cette taxe ?<\/b><\/p>\n

I.O :<\/b><\/p>\n

La DGI ayant pour mission de veiller \u00e0 l\u2019application de la loi fiscale, a eu des \u00e9changes avec des contribuables concern\u00e9s. Au lendemain de cette promulgation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, a adress\u00e9 des correspondances \u00e0 certaines personnes, celles concern\u00e9es, en vue de les informer de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette taxe d\u00e8s le 1er janvier 2021 et les inviter \u00e0 saisir ses services pour tout besoin de clarifications. Outre cela, un communiqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 sur les m\u00e9dias. A la date d\u2019aujourd\u2019hui, les \u00e9changes se poursuivent toujours. Au niveau de l\u2019administration, des dispositions sont prises en vue de permettre une application effective de cette taxe.<\/p>\n

Interview r\u00e9alis\u00e9e par<\/b><\/p>\n

\u00a0<\/b><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Africa-Press – Burkina Faso. Dans cet entretien, l\u2019inspecteur des imp\u00f4ts et chef de service de la l\u00e9gislation \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts (DGI), Idrissa Ou\u00e9draogo, parle de la nouvelle taxe sur les activit\u00e9s financi\u00e8res (TAF). 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