{"id":43830,"date":"2022-06-30T17:07:18","date_gmt":"2022-06-30T17:07:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/burkina-faso\/politique\/taxes-sur-le-tabac-des-milliards-f-cfa-non-recouvres"},"modified":"2022-06-30T17:27:48","modified_gmt":"2022-06-30T17:27:48","slug":"taxes-sur-le-tabac-des-milliards-f-cfa-non-recouvres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/burkina-faso\/economie\/taxes-sur-le-tabac-des-milliards-f-cfa-non-recouvres","title":{"rendered":"Taxes sur le tabac : des milliards F CFA non recouvr\u00e9s"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Burkina Faso. <\/strong><\/span>Le trafic illicite de cigarettes fait perdre des milliards F CFA au Burkina Faso en termes de taxe. Dans l\u2019optique d\u2019am\u00e9liorer les assiettes fiscales des Etats membres de l\u2019Union \u00e9conomique et mon\u00e9taire ouest-africaine (UEMOA), l\u2019institution a pris une directive que l\u2019Assembl\u00e9e nationale a ent\u00e9rin\u00e9 \u00e0 travers une loi qui devait entrer en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Malheureusement, la non-application de l\u2019article 364 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts du fait de l\u2019incompr\u00e9hension entre la douane et le minist\u00e8re du Commerce fait que des milliards de francs ne sont pas encore recouvr\u00e9s.<\/b><\/p>\n

Au cours d\u2019un atelier de formation des acteurs de lutte contre le trafic et le commerce illicite des produits du tabac tenu les 29 et 30 mars 2022, \u00e0 Ouagadougou, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e du Budget, Brigitte Marie Suzanne Compaor\u00e9, d\u00e9clarait que ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le commerce illicite des produits du tabac a pris une ampleur inqui\u00e9tante. Il est devenu de son avis, une pr\u00e9occupation mondiale d\u2019un point de vue sanitaire, s\u00e9curitaire \u00e9conomique et juridique, mais \u00e9galement de d\u00e9veloppement de la corruption et de la mauvaise gouvernance.<\/p>\n

\u00ab Les chiffres fournis par la communaut\u00e9 douani\u00e8re internationale et certaines \u00e9tudes indiquent que le march\u00e9 illicite du tabac repr\u00e9sente une cigarette sur 10 vendue et consomm\u00e9e dans le monde \u00bb, d\u00e9plore-t-elle. Et l\u2019ancien coordonnateur national de lutte contre la fraude au Burkina Faso, Songuida Valentin Rayaiss\u00e9 a pr\u00e9cis\u00e9 au cours de l\u2019atelier qu\u2019en Afrique de l\u2019Ouest, l\u2019essor de la contrebande du tabac a engendr\u00e9 un manque de pr\u00e8s de 108 milliards F CFA sur les recettes des Etats, ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es. Le pays des Hommes int\u00e8gres n\u2019\u00e9chappe pas \u00e0 cette contrebande au point que des services du minist\u00e8re du Commerce, de la douane et bien d\u2019autres structures de l\u2019Etat organisent souvent des activit\u00e9s d\u2019incin\u00e9ration des milliers de paquets de cigarettes frauduleux. Afin de permettre aux Etats membres de l\u2019Union \u00e9conomique et mon\u00e9taire ouest-africaine (UEMOA) d\u2019am\u00e9liorer leurs assiettes fiscales, l\u2019institution a pris une directive N\u00b0 01\/ 2017\/CM\/UEMOA du 22 d\u00e9cembre 2017 portant harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres en mati\u00e8re de droits d\u2019accises applicables aux tabacs. L\u2019article 5 de la directive indique que \u00ab La base d\u2019imposition du droit selon la valeur est constitu\u00e9e : \u00e0 l\u2019importation, par la valeur en douane major\u00e9e des droits et taxes, per\u00e7us \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, \u00e0 l\u2019exclusion de la TVA ; pour les produits fabriqu\u00e9s localement, par le prix de vente ex\u2010usine, \u00e0 l\u2019exclusion de la Taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) \u00bb.<\/p>\n

Pour l\u2019UEMOA, cette harmonisation fiscale va permettre de r\u00e9aliser la coh\u00e9rence des syst\u00e8mes internes de taxation, d\u2019assurer l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques au sein de l\u2019union et d\u2019am\u00e9liorer le rendement des diff\u00e9rents imp\u00f4ts. Dans l\u2019optique de se conformer \u00e0 la directive, l\u2019Assembl\u00e9e nationale du Burkina Faso en sa s\u00e9ance du 23 d\u00e9cembre 2019 a adopt\u00e9 la loi N\u00b0 051-2019\/AN portant loi de finances pour l\u2019ex\u00e9cution du budget de l\u2019Etat exercice 2020 pour augmenter les recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le secteur du tabac, en modifiant les articles 364 \u00e0 366 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. En d\u2019autres termes, une base minimum de taxation a \u00e9t\u00e9 introduite pour converger vers les seuils de la directive de l\u2019UEMOA. Ainsi, pour les produits de fabrication locale, l\u2019assiette devient le prix de vente ex-usine avec un minimum de 300 F CFA pour 20 cigarettes. Quant aux produits import\u00e9s, la taxe est assise sur la valeur en douane major\u00e9e des droits et taxes per\u00e7us par les services de la douane \u00e0 l\u2019exception de la TVA. Cette valeur en douane ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 300 F CFA. Malheureusement, ces dispositions qui devaient entrer en vigueur depuis le 1er janvier 2020 n\u2019ont toujours pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es par la douane occasionnant ainsi, un manque consid\u00e9rable \u00e0 gagner par l\u2019Etat burkinab\u00e8. En effet, chaque ann\u00e9e la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e8glementation et du contr\u00f4le des prix (DGRCP) accorde des agr\u00e9ments aux soci\u00e9t\u00e9s qui exercent cette activit\u00e9 dont la validit\u00e9 est d\u2019une ann\u00e9e.<\/p>\n

Selon le rapport de contr\u00f4le des importateurs de la Brigade mobile de contr\u00f4le \u00e9conomique et de la r\u00e9pression des fraudes (BMCRF) de f\u00e9vrier 2021, l\u2019analyse des dossiers d\u2019importation de quelques soci\u00e9t\u00e9s fait appara\u00eetre un manque \u00e0 gagner de plus de 1,2 milliard F CFA sur leurs op\u00e9rations d\u2019importations pour l\u2019ann\u00e9e 2020. Un contr\u00f4le effectu\u00e9 aupr\u00e8s des importateurs agr\u00e9\u00e9s en qualit\u00e9 d\u2019entreposeurs de tabac entre le 1er janvier et le 30 novembre 2020 a fait ressortir que le taux de 50% de la taxe sur les produits a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9. Mais, ce taux n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 sur la base d\u2019imposition minimum fix\u00e9e \u00e0 300 F CFA pour un paquet de 20 cigarettes.<\/p>\n

Ce manquement a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 dans les documents de d\u00e9douanement de quatre soci\u00e9t\u00e9s importatrices de tabacs o\u00f9 des droits et taxes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 per\u00e7us selon le rapport de la BMCRF. Les soci\u00e9t\u00e9s identifi\u00e9es sont : la Manufacture burkinab\u00e8 de cigarettes (MABUCIG) qui doit \u00e0 la douane la somme de 40 654 711 F CFA. La Soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de tabac (SOGETAB) est redevable d\u2019un montant de 831 775 041 F CFA. La Soci\u00e9t\u00e9 commerciale d\u2019import-export et de transport Kafando (SOCIKAF) doit s\u2019acquitter de la somme de 1 843 696,5 F CFA. Quant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Siri produits et compagnie (SPC), elle doit payer en termes de droits et taxes un montant de 344 452 947 F CFA. A la question de savoir ce que disent ces soci\u00e9t\u00e9s sur l\u2019article 364 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, deux d\u2019entre elles \u00e0 savoir : la SOGETAB et la SOCIKAF se sont abstenues de r\u00e9pondre \u00e0 nos questions malgr\u00e9 nos incessantes relances, bien qu\u2019elles aient au d\u00e9part manifest\u00e9 leur volont\u00e9 de se prononcer sur le sujet. Pour les deux autres soci\u00e9t\u00e9s importatrices de tabac, cette taxe leur semble plus ou moins \u00e9trang\u00e8re. Pour la Directrice g\u00e9n\u00e9rale (DG) de la soci\u00e9t\u00e9 SPC, Nenouma Sawadogo\/Sirima, son entreprise est en r\u00e8gle vis-\u00e0-vis de la loi. \u00ab Tout ce que la douane nous a notifi\u00e9 comme taxes, d\u00e8s lors que nos marchandises entrent au Burkina Faso, elles ont toujours \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es \u00bb, d\u00e9clare-t-elle. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la MABUCIG, Demba Demb\u00e9l\u00e9 pense plut\u00f4t que la douane gagnerait \u00e0 mettre \u00e0 jour ses logiciels, notamment le Syst\u00e8me douanier automatis\u00e9 (SYDONIA) afin que tous les importateurs se conforment \u00e0 la r\u00e8glementation pour \u00e9viter la concurrence d\u00e9loyale dont certaines soci\u00e9t\u00e9s sont victimes. La Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes (DGD) quant \u00e0 elle donne un autre son de cloche.<\/p>\n

Selon l\u2019inspecteur divisionnaire des douanes, Robert Kontogom, par ailleurs, directeur de la r\u00e9glementation, de la facilitation et de la coop\u00e9ration douani\u00e8re, les formalit\u00e9s sont accomplies conform\u00e9ment aux disposi-tions de textes, notamment les codes des douanes du Burkina Faso, de l\u2019UEMOA et de la CEDEAO y compris les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la douane ou au commerce transfrontalier. A l\u2019en croire, \u00e0 l\u2019importation des produits du tabac, en plus des droits et taxes d\u2019entr\u00e9e et la TVA ainsi que la Contribution pour le programme de v\u00e9rification des importations (CPVI), le service des douanes, liquide la taxe sur le tabac dont la base d\u2019imposition est celle pr\u00e9vue par la directive n\u00b001\/2017\/CM\/UEMOA du 22 d\u00e9cembre 2017. \u00ab Je vais me permettre de pr\u00e9ciser qu\u2019il s\u2019agit plut\u00f4t de l\u2019article 364 nouveau du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts qui dispose que la valeur en douane qui est une composante de la base taxable de la taxe sur le tabac, ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 300 francs CFA pour 20 cigarettes. Il ne s\u2019agit donc pas de la taxe sur le tabac dont la base d\u2019imposition des produits du tabac import\u00e9s est celle d\u00e9crite plus haut \u00bb, insiste-t-il.<\/p>\n

Tout en pr\u00e9cisant que le SYDONIA est param\u00e9tr\u00e9 pour prendre en compte les dispositions des textes l\u00e9gislatifs et\/ou r\u00e9glemen-taires relatifs au commerce transfrontalier et \u00e0 la douane, Robert Kontogom soutient que la directive n\u2019a pas d\u00e9termin\u00e9 une valeur minima \u00e0 taxer, mais a indiqu\u00e9 plut\u00f4t, comment proc\u00e9der pour d\u00e9terminer la base d\u2019imposition de la taxe sur le tabac. \u00ab Ce sont deux notions diff\u00e9rentes que les services de contr\u00f4le des Minist\u00e8res en charge des Finances et du Commerce se doivent de prendre en compte lors de leur investigation \u00bb, rappelle-t-il. Et pourtant, la mesure est appliqu\u00e9e dans l\u2019espace communautaire. C\u2019est le cas par exemple de la C\u00f4te d\u2019Ivoire o\u00f9 l\u2019article 419 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 pour instaurer une base d\u2019imposition. Cette derni\u00e8re va m\u00eame au-del\u00e0 de la directive de l\u2019UEMOA. Ainsi peut-on lire dans le paragraphe du nouvel article : \u00ab En ce qui concerne les tabacs import\u00e9s, la base imposable est d\u00e9termin\u00e9e d\u2019apr\u00e8s la valeur taxable en douane, augment\u00e9e de tous les droits et taxes de douanes, \u00e0 l\u2019exclusion de la TVA. Cette valeur ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 15 000 F CFA les 1000 cigarettes pour les produits fabriqu\u00e9s dans un Etat li\u00e9 \u00e0 la C\u00f4te d\u2019Ivoire par un accord d\u2019union douani\u00e8re ; 20 000 F CFA pour les produits fabriqu\u00e9s dans un Etat non li\u00e9 \u00e0 la C\u00f4te d\u2019Ivoire par un accord d\u2019union douani\u00e8re \u00bb.<\/p>\n

Au S\u00e9n\u00e9gal, m\u00eame si la base d\u2019imposition a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 280 F CFA pour le paquet de 20 cigarettes, les modalit\u00e9s de l\u2019article 408 de la loi N\u00b02012-31 du 31 d\u00e9cembre 2012 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es \u00e0 travers l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel N\u00b019479 en date du 17 ao\u00fbt 2018 pour mettre en application cette base de taxation. Dans l\u2019optique d\u2019inviter le minist\u00e8re de l\u2019Economie, des Finances et du D\u00e9veloppement \u00e0 se conformer \u00e0 la r\u00e8glementation, l\u2019ancien ministre de l\u2019Industrie, du Commerce et de l\u2019Artisanat, Harouna Kabor\u00e9 a, \u00e0 travers une correspondance en date du 28 avril 2021, attir\u00e9 l\u2019attention de son homologue, Lassan\u00e9 Kabor\u00e9, concernant la non-application de la base d\u2019imposition minimum selon la loi de finances N\u00b0 051-2019\/AN du 23 d\u00e9cembre 2019. Un extrait de la lettre dit : \u00ab L\u2019examen des dossiers re\u00e7us a permis de constater\u2026, une insuffisance dans l\u2019application des dispositions de l\u2019article 364 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts relative \u00e0 la nouvelle taxation des tabacs\u2026.Toute chose qui peut fausser la saine concurrence entre les importateurs agr\u00e9\u00e9s \u00bb. Selon un acteur bien introduit dans le circuit de l\u2019importation du tabac qui a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 garder l\u2019anonymat, la non-application de l\u2019article 364 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts encourage non seulement la corruption, mais les sous-d\u00e9clarations d\u2019assiette par les fabricants et les importateurs de produits du tabac.<\/p>\n

Au Burkina Faso explique-t-il, plus de 29 700 000 paquets de cigarettes sont \u00e9coul\u00e9s de fa\u00e7on frauduleuse par an. Ce qui \u00e9quivaut souligne-t-il, \u00e0 pr\u00e8s de 7 \u00e0 8 milliards F CFA de perte par an, \u00e0 raison de 150 F CFA comme taxe par paquet de cigarettes. \u00ab Par exemple, si un paquet de cigarettes dont la valeur d\u00e9clar\u00e9e en douane est de 37 F CFA, les taxes n\u2019exc\u00e8deront pas 37 F CFA. Pourtant la loi indique que la taxe ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 300 F CFA. Du fait de la non-application de cette loi, l\u2019Etat perd des milliards de F CFA de taxes parce que des soci\u00e9t\u00e9s de commercialisa-tion de cigarettes d\u00e9clarent des produits de contrebande. Cette m\u00eame \u00e9vasion leur procure ensuite l\u2019avantage de pouvoir vendre sur le march\u00e9, le paquet en dessous de 600 F CFA \u00bb, r\u00e9v\u00e8le-t-il. Ainsi, depuis 2020, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, jusqu\u2019\u00e0 nos jours, aucun kopeck n\u2019a \u00e9t\u00e9 per\u00e7u. Au regard du d\u00e9ficit budg\u00e9taire que connait le Burkina Faso chaque ann\u00e9e, le minist\u00e8re du Commerce et celui des Finances doivent clarifier cette taxe afin de renflouer les caisses de l\u2019Etat.<\/p>\n

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