{"id":5466,"date":"2021-02-09T19:39:49","date_gmt":"2021-02-09T19:39:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/burkina-faso\/?p=5466"},"modified":"2021-02-09T18:55:48","modified_gmt":"2021-02-09T18:55:48","slug":"philippe-nion-expert-en-finances-publiques-le-burkina-doit-etre-un-modele-en-matiere-de-budget-programme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/burkina-faso\/economie\/philippe-nion-expert-en-finances-publiques-le-burkina-doit-etre-un-modele-en-matiere-de-budget-programme","title":{"rendered":"Philippe Nion, expert en finances publiques \u00ab\u00a0Le Burkina doit \u00eatre un mod\u00e8le en mati\u00e8re de budget-programme\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"

Africa-Press<\/a> – Burkina Faso<\/a>. <\/strong><\/span>Dans cet entretien, l\u2019expert en finances publiques, Philippe Nion, par ailleurs conseiller \u00e0 la Cour des comptes, revient sur les objectifs du budget-programme, ses avantages, sa mise en \u0153uvre au Burkina Faso\u2026<\/b><\/p>\n

Sidwaya (S) : Le Burkina Faso est pass\u00e9 du budget-objet au budget-programme depuis 2017. Quelle d\u00e9finition peut-on donner \u00e0 ces deux concepts ?<\/b><\/p>\n

Nion Philippe (N.P.) : Le Burkina Faso est effectivement pass\u00e9 du budget-objet au budget-programme \u00e0 partir de l\u2019exercice budg\u00e9taire de 2017 et ce, en application de la loi organique 073 du 6 novembre 2015, relative aux lois de finances. Il convient d\u2019abord de d\u00e9finir le budget que l\u2019on pr\u00e9sente couramment comme un document qui retrace les d\u00e9penses et les recettes de l\u2019Etat au titre d\u2019une ann\u00e9e donn\u00e9e. Le budget-objet se contente d\u2019\u00e9num\u00e9rer les objets que l\u2019Etat veut acqu\u00e9rir au cours d\u2019une ann\u00e9e donn\u00e9e. Acqu\u00e9rir par exemple des ordinateurs, des fournitures de bureau, un v\u00e9hicule tout-terrain, du carburant, recruter du personnel, etc. Le budget-programme conditionne l\u2019utilisation des charges \u00e0 la mise d\u2019une politique publique. En d\u2019autres termes, dans le budget-programme, il est \u00e9tabli une relation \u00e9troite entre l\u2019utilisation des cr\u00e9dits budg\u00e9taires et l\u2019atteinte des r\u00e9sultats pr\u00e9d\u00e9finis. Il n\u2019est plus question d\u2019acqu\u00e9rir des biens sans dire \u00e0 quoi ils serviront. Par exemple dans le programme s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, on acquiert du carburant pour la mise en \u0153uvre de ce programme ; pour renforcer les capacit\u00e9s op\u00e9rationnelles des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pour accro\u00eetre leur mobilit\u00e9 dans la lutte contre la criminalit\u00e9 int\u00e9rieure et le terrorisme. Dans le budget-objet on acquiert du carburant sans objectif alors que dans le budget-programme, l\u2019acquisition du carburant est li\u00e9e \u00e0 un objectif pr\u00e9cis. Et on ne peut pas utiliser le carburant en dehors de l\u2019objectif qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement assign\u00e9. La diff\u00e9rence fondamentale entre les deux types de budget r\u00e9side dans le concept des r\u00e9sultats. Dans le premier, on acquiert des biens sans r\u00e9sultats alors que dans le second, l\u2019utilisation des cr\u00e9dits budg\u00e9taires est li\u00e9e \u00e0 un r\u00e9sultat escompt\u00e9. Dans le budget-objet, l\u2019inspection \u00e9tait beaucoup pr\u00e9sente dans l\u2019ex\u00e9cution du budget pour voir ce que vous avez acquis et ce que vous en avez fait. Dans le budget-programme, l\u2019inspection doit diminuer et \u00e9voluer vers l\u2019audit pour voir comment les cr\u00e9dits ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s.<\/p>\n

S : Qu\u2019est-ce qui a motiv\u00e9 le passage au budget-programme ?<\/b><\/p>\n

P. N. : Il faut repartir \u00e0 la volont\u00e9 du constituant communautaire. Car le budget-programme d\u00e9coule d\u2019une vision impuls\u00e9e par l\u2019UEMOA \u00e0 travers la directive 06 portant loi de finances au sein de l\u2019UEMOA. En internalisant cette directive communautaire, le Burkina Faso opte pour le budget-programme. Mais la principale motivation du passage du budget-programme r\u00e9side dans la recherche de la performance dans la conduite des politiques publiques. Il n\u2019est plus donc question de conduire les interventions de l\u2019Etat sans les rattacher \u00e0 un r\u00e9sultat donn\u00e9. D\u00e9sormais, les minist\u00e8res et dans une moindre mesure, les institutions, seront pilot\u00e9s en fonction des r\u00e9sultats attendus dans les programmes budg\u00e9taires. Et cette performance va s\u2019appr\u00e9cier en fonction de trois cibles. D\u2019abord, l\u2019atteinte des r\u00e9sultats socio\u00e9conomiques pour l\u2019am\u00e9lioration des conditions de vie des populations dans la conduite des programmes. Les interventions publiques doivent donc viser l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019environnement social, \u00e9conomique, \u00e9cologique, culturel. Ensuite, il y a la qualit\u00e9 des services publics qui sont offerts aux usagers. A l\u2019image du priv\u00e9, l\u2019Etat a l\u2019obligation de fournir des prestations de qualit\u00e9 aux citoyens, \u00e0 travers la mise en \u0153uvre des politiques publiques. Le troisi\u00e8me objectif de performance recherch\u00e9 est l\u2019efficience dans la gestion des affaires publiques, \u00e0 travers notamment l\u2019accroissement de la productivit\u00e9 des services publics.<\/p>\n

S : Quels sont les changements en mati\u00e8re de pratiques de gestion des finances publiques avec le budget- programme ?<\/b><\/p>\n

P. N. : Le passage au budget programme engendre des changements sur toute la sph\u00e8re de gestion, notamment au niveau du mode de conception de budget, du processus budg\u00e9taire, du processus d\u2019adoption, des acteurs de l\u2019ex\u00e9cution et des restitutions budg\u00e9taires.
\nD\u2019abord au niveau du cadrage, il y a des documents de cadrage macro\u00e9conomique pr\u00e9vus au niveau de notre loi organique relative aux lois de finances. Il y a donc des documents macro\u00e9conomiques qui vont encadrer l\u2019environnement des finances publiques sur une p\u00e9riode triennale et qui vont faire ressortir l\u2019impact des d\u00e9cisions \u00e0 moyen terme. Ce premier document de programmation budg\u00e9taire et \u00e9conomique pluriannuel est un document qui fait une projection de l\u2019ensemble des d\u00e9penses et des recettes de l\u2019Etat sur une p\u00e9riode de trois ans.
\nA partir de ce cadrage au niveau macro, il y a un cadrage sectoriel o\u00f9 chaque minist\u00e8re \u00e9labore un document pluriannuel des d\u00e9penses sur trois ans, qui d\u00e9cline l\u2019\u00e9volution des cr\u00e9dits et des r\u00e9sultats qui seront atteints sur chaque programme en fonction des objectifs fix\u00e9s. Au niveau du processus d\u2019adoption, il ne s\u2019agit plus d\u2019apporter le projet de budget \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale pour adoption, mais il faut pr\u00e9alablement d\u00e9battre des choix gouvernementaux avec le Parlement afin de permettre \u00e0 la Repr\u00e9sentation nationale de donner des orientations en termes de r\u00e9sultats \u00e0 atteindre, d\u2019activit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser en fonction des attentes des populations. La loi a donc cr\u00e9\u00e9 le d\u00e9bat d\u2019orientation budg\u00e9taire qui est un cadre de concertation entre l\u2019ex\u00e9cutif et le pouvoir l\u00e9gislatif, o\u00f9 le gouvernement pr\u00e9sente sa vision et recueille les orientations du Parlement. Ces \u00e9changes se m\u00e8nent avant l\u2019\u00e9tape du vote du budget et visent \u00e0 prendre en compte les observations pertinentes des parlementaires pour la finalisation du budget. Au niveau de la budg\u00e9tisation, les cr\u00e9dits ressortent par programmes (objectifs et r\u00e9sultats) pour les minist\u00e8res et par dotation pour les institutions de l\u2019Etat. Cela veut dire qu\u2019au niveau des d\u00e9partements minist\u00e9riels, il n\u2019y aura plus de cr\u00e9dits qui ne sont pas li\u00e9s \u00e0 un programme, \u00e0 un objectif, \u00e0 un r\u00e9sultat. Les institutions peuvent avoir des programmes mais le principe \u00e0 leur niveau, ce sont les dotations globales.<\/p>\n

S : Pourquoi au niveau des institutions de l\u2019Etat, il n\u2019y a pas de r\u00e9sultats \u00e0 atteindre ?<\/b><\/p>\n

P. N. : Au niveau du budget-programme, on a tenu compte des missions r\u00e9galiennes de l\u2019Etat. Et c\u2019est une pratique au-del\u00e0 de l\u2019espace UEMOA. Au-del\u00e0 du principe des dotations globales, les institutions peuvent avoir des programmes. Par exemple, la Cour des comptes, a un programme, la Pr\u00e9sidence du Faso aussi. Naturellement, il n\u2019y a pas d\u2019institutions cr\u00e9\u00e9es sans r\u00e9sultats pr\u00e9cis. Seulement on ne leur exige pas ces indicateurs. C\u2019est un choix politique. Au niveau des acteurs, il y aura une d\u00e9multiplication des intervenants. Chaque ministre ou pr\u00e9sident d\u2019institution deviendra ordonnateur principal de son budget. Il ex\u00e9cute son budget, de l\u2019engagement de la d\u00e9pense au paiement ; alors que de part le pass\u00e9, l\u2019acte de paiement \u00e9tait \u00e9mis par le ministre des Finances. Comme l\u2019ordonnateur du budget doit atteindre des objectifs, on lui donne l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de suivre ses cr\u00e9dits. Mais il doit produire des comptes administratifs en fin d\u2019ann\u00e9e qui rendent compte de l\u2019ex\u00e9cution de son budget. La loi pr\u00e9voit \u00e9galement la mise en place des structures de contr\u00f4le. Pour atteindre les objectifs, il faut, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du responsable de programme, quelqu\u2019un qui contr\u00f4le, \u00e9claire pour l\u2019atteinte de la performance. Il y aura donc un contr\u00f4leur de gestion qui va analyser la mani\u00e8re dont les activit\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9es, la mani\u00e8re dont le responsable de programme les conduit et qui va faire ressortir \u00e9ventuellement les risques de contre-performance et formuler des recommandations. Mais ce contr\u00f4leur de gestion n\u2019existe pas d\u2019abord dans notre dispositif.
\nIl y a ensuite l\u2019architecture des comptables publics li\u00e9e \u00e0 la multiplicit\u00e9 des ordonnateurs. L\u2019objectif de la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale est de d\u00e9concentrer le comptable public et de le rapprocher du fait de g\u00e9n\u00e9rateur et de l\u2019ordonnateur. On a aura donc aupr\u00e8s des minist\u00e8res et institutions des comptables principaux. Il y aura une d\u00e9multiplication des comptes mais aussi un besoin de personnel aux comp\u00e9tences vari\u00e9es et adapt\u00e9es. Il y a aussi de nouveaux concepts manag\u00e9riaux tels le contr\u00f4le de gestion, le contr\u00f4le interne, d\u2019audit interne qui apparaissent et sont li\u00e9s au budget-programme. On a enfin les restitutions budg\u00e9taires, c\u2019est-\u00e0-dire la production des comptes, des rapports annuels de performance qui sont un outil de contr\u00f4le de la performance entre le ministre et les responsables de programme, au regard du projet annuel de performance d\u00e9fini en d\u00e9but d\u2019exercice.<\/p>\n

S : Vous venez de d\u00e9crire une architecture de mise en \u0153uvre du budget-programme. Cette architecture est-elle compl\u00e8te ?<\/b><\/p>\n

P. N. : Cette architecture n\u2019est pas compl\u00e8te. Par exemple, les comptables publics existent mais ils ne sont pas au niveau des minist\u00e8res et institutions. Le ministre doit \u00eatre accompagn\u00e9 par un responsable de la fonction financi\u00e8re minist\u00e9rielle en lieu et place du DAF ; mais ce poste n\u2019existe pas pour le moment. Il en est de m\u00eame pour le contr\u00f4leur de gestion. Pour le contr\u00f4leur interne tel qu\u2019il existe aujourd\u2019hui dans les minist\u00e8res, il ne cadre pas avec la dynamique du budget-programme o\u00f9 il est un dispositif qui a pour r\u00f4le de pr\u00e9venir les risques. En r\u00e9alit\u00e9, il joue le r\u00f4le d\u2019auditeur interne et non celui de contr\u00f4leur interne. La fonction d\u2019auditeur interne est aussi absente et est assur\u00e9e de mani\u00e8re impropre par les inspections minist\u00e9rielles.
\nLe budget-programme a une implication au niveau de la grille des m\u00e9tiers dont le minist\u00e8re de la Fonction publique doit tenir compte.<\/p>\n

S : Qu\u2019en est-il des responsables de programmes qui sont nomm\u00e9s ? Jouent-ils r\u00e9ellement leur r\u00f4le ?<\/b><\/p>\n

P. N. : Ils sont tenus de jouer leur r\u00f4le conform\u00e9ment au budget-programme. Un directeur g\u00e9n\u00e9ral, nomm\u00e9 responsable de programmes, avec la fonction d\u2019ordonnateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du ministre, a deux attributions : administrative et financi\u00e8re. On devrait avoir des directeurs g\u00e9n\u00e9raux comp\u00e9tents aussi bien dans leur c\u0153ur de m\u00e9tier que sur le plan financier. Et le plan de r\u00e9forme doit permettre de renforcer leurs capacit\u00e9s sur leurs missions de gestionnaire des finances publiques.<\/p>\n

S : Vous venez de le souligner, l\u2019architecture pour la mise en \u0153uvre du budget-programme n\u2019est pas achev\u00e9e. Qu\u2019est-ce qui bloque ?<\/b><\/p>\n

P. N. : Il faut repartir \u00e0 la loi organique relative aux lois de finances qui pr\u00e9voit des dispositions transitoires qui indiquent que l\u2019Etat burkinab\u00e8 doit se pr\u00e9parer de 2015 \u00e0 2018 afin de basculer dans le budget-programme en 2019. Mais l\u2019Etat a anticip\u00e9 pour basculer dans le budget- programme \u00e0 partir de 2017. Je ne vois pas les choses en termes d\u2019obstacles mais dans le sens d\u2019une certaine progressivit\u00e9 dans le processus d\u2019op\u00e9rationnalisation du dispositif de mise en \u0153uvre du budget-programme. Faut-il attendre de mettre tout le dispositif avant de basculer dans le budget-programme ou il faut opter pour la progressivit\u00e9 ? Je suis pour la derni\u00e8re option !<\/p>\n

S : En tant qu\u2019expert des finances publiques, quelle appr\u00e9ciation faites-vous des trois ann\u00e9es de mise en \u0153uvre du budget-programme au Burkina Faso ?<\/b><\/p>\n

P. N. : Le politique a \u00e9t\u00e9 ambitieux, vu ce qui se passe dans certains pays de la sous-r\u00e9gion o\u00f9 apr\u00e8s l\u2019adoption des textes, on a mis du temps avant d\u2019aller au budget-programme. Ce qui reste, c\u2019est d\u2019am\u00e9liorer le syst\u00e8me d\u2019information afin de permettre \u00e0 notre pays d\u2019\u00eatre un mod\u00e8le en mati\u00e8re d\u2019application du budget-programme.<\/p>\n

S : Il y a aussi la question des r\u00e9gulations budg\u00e9taires qui semblent \u00eatre une contrainte pour la mise en \u0153uvre du budget-programme\u2026<\/b><\/p>\n

P. N. : L\u2019instabilit\u00e9 des ressources est li\u00e9e aux principes de sinc\u00e9rit\u00e9 budg\u00e9taire mais aussi \u00e0 notre culture. Ce sont les recettes qui tiennent les d\u00e9penses en l\u2019\u00e9tat, tant que les recettes ne rentrent pas, le programme ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9. On atteindra effectivement les r\u00e9sultats pr\u00e9vus \u00e0 condition qu\u2019on mette \u00e0 disposition les moyens financiers, humains, mat\u00e9riels et les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires. La r\u00e9gulation n\u2019est pas un probl\u00e8me qui existe seulement au Burkina, mais il est n\u00e9cessaire qu\u2019on respecte vraiment le principe de sinc\u00e9rit\u00e9 budg\u00e9taire. Car de cette sinc\u00e9rit\u00e9, va d\u00e9couler l\u2019atteinte effective des r\u00e9sultats. La r\u00e9gulation, ce n\u2019est pas un anath\u00e8me dans le budget-programme. Le ministre des Finances d\u00e9tient le pouvoir de r\u00e9guler, en fonction de la d\u00e9t\u00e9rioration du niveau de la tr\u00e9sorerie de l\u2019\u00c9tat. En 2020, on a pr\u00e9vu de recouvrer un certain niveau de recettes ; la COVID-19 est intervenue, il y a eu paralysie dans la r\u00e9alisation des activit\u00e9s avec un impact sur la fiscalit\u00e9 int\u00e9rieure et de porte. Naturellement, il faut plus attendre du responsable des programmes qu\u2019il atteigne le niveau de r\u00e9sultats qui a \u00e9t\u00e9 initialement pr\u00e9vu. Car on n\u2019avait pas tenu compte de l\u2019environnement COVID qui a n\u00e9cessairement entra\u00een\u00e9 une r\u00e9gulation et un transfert de cr\u00e9dits vers les secteurs prioritaires au regard donc des circonstances de l\u2019heure. Il en est de m\u00eame du terrorisme, dont l\u2019ampleur a n\u00e9cessit\u00e9 des ajustements budg\u00e9taires.<\/p>\n

S : Le budget-programme d\u00e9coule d\u2019une directive de l\u2019UEMOA. Quel bilan peut-on faire de sa mise en \u0153uvre au niveau de l\u2019espace communautaire ?<\/b><\/p>\n

P. N. : J\u2019avoue que si je dois faire une appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9tat de sa mise en \u0153uvre dans l\u2019espace communautaire, je pourrais ne pas \u00eatre en phase avec la r\u00e9alit\u00e9 des diff\u00e9rents pays. Je sais que certains coll\u00e8gues des Cours des comptes des autres pays de l\u2019UEMOA nous approchent pour savoir un peu comment nous g\u00e9rons la question de l\u2019\u00e9valuation des programmes, des avis que nous donnons sur les programmes, le contr\u00f4le, etc. Cela montre que d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, nous sommes peut-\u00eatre en avance. En 2017, quand le Burkina basculait dans le budget- programme, les autres n\u2019y \u00e9taient pas. J\u2019ose esp\u00e9rer que dans l\u2019environnement actuel, nous sommes toujours en avance par rapport \u00e0 la mise en \u0153uvre du budget-programme. Dans notre pays, un certain nombre d\u2019\u00e9tudes avaient \u00e9t\u00e9 men\u00e9es avant de basculer dans le budget-programme. La strat\u00e9gie au niveau du Burkina a consist\u00e9 \u00e0 avoir une vue d\u2019ensemble sur comment appliquer le budget-programme \u00e0 travers des outils qui existent avant d\u2019y aller ; dans certains pays, cette dynamique n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 la m\u00eame.<\/p>\n

S : Avec le budget-programme, qu\u2019est-ce qui change au niveau des organes de contr\u00f4le comme la Cour des comptes ?<\/b><\/p>\n

P. N. : Au niveau de la Cour des comptes, on passe de nos missions traditionnelles \u00e0 de nouvelles missions. La loi pr\u00e9voit que la Cour des comptes doit donner son avis sur le dispositif de contr\u00f4le interne et de gestion. La Cour doit faire la certification des comptes de l\u2019Etat, \u00e9valuer les politiques publiques pour faire sortir leur pertinence, leur efficacit\u00e9, etc. Ce qui est attendu de la Cour est vraiment une innovation de son dispositif de travail et un rafra\u00eechissement et une diversification de ses comp\u00e9tences internes.<\/p>\n

S : Le fait que la loi de r\u00e8glement ne soit pas r\u00e9guli\u00e8rement adopt\u00e9e ne constitue-t-il pas une entorse \u00e0 la bonne gestion des finances publiques ?<\/b><\/p>\n

P. N. : La loi de r\u00e8glement fait partie du dispositif du budget-programme et la loi pr\u00e9voit qu\u2019elle doit \u00eatre appuy\u00e9e par les rapports de performance, le rapport des lois de finances \u00e9tablies par la Cour des comptes. On peut dire qu\u2019il y a une entorse en termes de manquement \u00e0 la r\u00e8glementation. Quand on fait le point, on constate que des lois de r\u00e8glement ne sont pas adopt\u00e9es alors que les lois de finances continuent d\u2019\u00eatre adopt\u00e9es. C\u2019est un \u00e9l\u00e9ment qu\u2019il faut travailler \u00e0 am\u00e9liorer.<\/p>\n

S : En tant qu\u2019expert, que pr\u00e9conisez-vous pour parachever le processus d\u2019op\u00e9rationnalisation du budget- programme ?<\/b><\/p>\n

P. N. : C\u2019est d\u2019abord parachever l\u2019adoption des textes d\u2019application. Il y a la nomination des comptables, les diff\u00e9rents guides et manuels \u00e0 rafra\u00eechir. Il faut forc\u00e9ment un syst\u00e8me d\u2019information int\u00e9gr\u00e9 qui prend en compte les minist\u00e8res et institutions.
\nIl faut aussi nommer les responsables aux fonctions financi\u00e8res. Pour achever le processus, il faut la formation de tous les acteurs. Je sugg\u00e8re surtout qu\u2019au niveau de l\u2019ENAREF et de l\u2019ENAM, que tous les curricula soient revus pour \u00eatre en phase avec la nouvelle r\u00e8glementation. On a enfin besoin de l\u2019accompagnement des partenaires techniques et financiers dans le sens de la formation, de renforcement des capacit\u00e9s, de la formation continue. Interview r\u00e9alis\u00e9e par
\nMahamadi SEBOGO<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Africa-Press – Burkina Faso. Dans cet entretien, l\u2019expert en finances publiques, Philippe Nion, par ailleurs conseiller \u00e0 la Cour des comptes, revient sur les objectifs du budget-programme, ses avantages, sa mise en \u0153uvre au Burkina Faso\u2026 Sidwaya (S) : Le Burkina Faso est pass\u00e9 du budget-objet au budget-programme depuis 2017. 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