{"id":56406,"date":"2023-01-12T15:27:47","date_gmt":"2023-01-12T15:27:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/burkina-faso\/politique\/budget-de-letat-exercice-2023-il-faut-que-nous-comptons-sur-notre-propre-force-encourage-le-directeur-general-des-impots-daouda-kirakoya"},"modified":"2023-01-12T15:55:13","modified_gmt":"2023-01-12T15:55:13","slug":"budget-de-letat-exercice-2023-il-faut-que-nous-comptons-sur-notre-propre-force-encourage-le-directeur-general-des-impots-daouda-kirakoya","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/burkina-faso\/economie\/budget-de-letat-exercice-2023-il-faut-que-nous-comptons-sur-notre-propre-force-encourage-le-directeur-general-des-impots-daouda-kirakoya","title":{"rendered":"Budget de l\u2019Etat, exercice 2023 : \u00ab Il faut que nous comptons sur notre propre force \u00bb, encourage le directeur g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, Daouda Kirakoya"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Burkina Faso. <\/strong><\/span>\u00ab Ensemble, boostons le civisme fiscal \u00bb. C\u2019est sous ce the\u0300me que s\u2019est tenue, ce mercredi 11 janvier 2023 a\u0300 Ouagadougou, la VIIIe rentre\u0301e fiscale au cours de laquelle le directeur ge\u0301ne\u0301ral des impo\u0302ts et ses collaborateurs ont pre\u0301sente\u0301 les nouvelles mesures fiscales de la loi de finances, exercice 2023. Forte e\u0301galement de sa performance en 2022, malgre\u0301 un contexte national difficile et des de\u0301fis a\u0300 relever, la direction ge\u0301ne\u0301rale des impo\u0302ts encourage le peuple burkinabe\u0300 a\u0300 compter sur lui-me\u0302me dans la mobilisation des ressources pour le de\u0301veloppement social et e\u0301conomique. <\/b><\/p>\n

2023 se pre\u0301sente pour la direction ge\u0301ne\u0301rale des impo\u0302ts, selon son premier responsable, comme une anne\u0301e \u00ab d\u2019un plus grand \u00bb de\u0301fi. \u00ab En effet, elle devra s\u2019atteler a\u0300 mobiliser plus de 1 300 milliards de FCFA, dont 1 280 milliards au profit du budget de l\u2019Etat, soit environ 55% des pre\u0301visions de ressources propres de l\u2019Etat, exercice 2023 \u00bb, pre\u0301sente le directeur ge\u0301ne\u0301ral des impo\u0302ts, Daouda Kirakoya, pre\u0301cisant que ce de\u0301fi est d\u2019autant grand qu\u2019il consiste a\u0300 compter sur soi pour financer les priorite\u0301s du moment de\u0301crites dans le plan d\u2019action de la transition. \u00ab Il faut que nous comptions sur notre propre force \u00bb, encourage le directeur ge\u0301ne\u0301ral des impo\u0302ts, Daouda Kirakoya.<\/p>\n

Ce qui justifie de mesures fiscales nouvelles et la promotion du civisme fiscal (compris comme l\u2019obligation de s\u2019immatriculer au registre des contribuables, l\u2019obligation de de\u0301poser ses de\u0301clarations fiscales dans les de\u0301lais, l\u2019obligation de payer ses impo\u0302ts dans les de\u0301lais, l\u2019obligation de communiquer des informations exactes et comple\u0300tes dans les de\u0301clarations).<\/p>\n

Les nouvelles mesures fiscales mettent l\u2019accent sur \u00ab la justice fiscale \u00bb, qui devrait permettre d\u2019ame\u0301liorer l\u2019e\u0301galite\u0301 de tous devant l\u2019impo\u0302t et participer a\u0300 la justice sociale ; l\u2019e\u0301largissement de l\u2019assiette fiscale qui devrait ame\u0301liorer la re\u0301partition de la charge fiscale entre les contribuables ; les ajustements techniques et des taux qui devraient ame\u0301liorer l\u2019administration et le rendement.<\/p>\n

L\u2019autre re\u0301forme apporte\u0301e en cette anne\u0301e 2023 consiste en l\u2019imposition de la taxe sur les ve\u0301hicules a\u0300 moteur aux deux et trois roues, notamment les motos et tricycles nouvellement achete\u0301s. Les usagers devront s\u2019acquitter de cette taxe pendant l\u2019immatriculation de leurs engins (ce paiement est unique et la mesure n\u2019est pas re\u0301troactive).<\/p>\n

Les innovations comprennent e\u0301galement les boissons alcoolise\u0301es et e\u0301nergisantes. On note ici que le niveau de taxation de\u0301pend du taux d\u2019alcool ; ainsi, la bie\u0300re de moins 8\u00b0 d\u2019alcool est a\u0300 30%, les bie\u0300res de plus de 8\u00b0 d\u2019alcool est de 40% et les vins (y compris le champagne) est a\u0300 70% (voir les de\u0301tails sur les nouvelles mesures au bas de l\u2019article : ndlr).<\/p>\n

Pour se donner les moyens de son ambition, la direction ge\u0301ne\u0301rale des impo\u0302ts compte s\u2019appuyer sur plusieurs leviers, dont le \u00ab mois de l\u2019exemplarite\u0301 fiscale \u00bb, qui s\u2019e\u0301tend du 11 janvier au 10 fe\u0301vrier 2023. Cette innovation consiste a\u0300 donner l\u2019exemple par le haut et par les acteurs de premiers plans (les gouvernants, les autorite\u0301s politiques, administratives, coutumie\u0300res et religieuses ainsi que d\u2019autres acteurs-ressources).<\/p>\n

Elle va e\u0301galement s\u2019appuyer sur l\u2019ame\u0301lioration de la qualite\u0301 du service rendu aux usagers (qualite\u0301 d\u2019accueil, facilite\u0301s de paiement…) et la promotion de la justice fiscale (qui implique que toutes les administrations prennent les mesures approprie\u0301es et que les citoyens collaborent pour que chacun paie le juste impo\u0302t).<\/p>\n

Et comme pour joindre l\u2019acte a\u0300 la parole, le directeur ge\u0301ne\u0301ral et ses collaborateurs ont, chacun, et dans le cadre du \u00ab mois de l\u2019exemplarite\u0301 fiscale \u00bb, proce\u0301de\u0301 au paiement effectif de leurs impo\u0302ts personnels (dont les plus connus sont la taxe de re\u0301sidence, la taxe sur les ve\u0301hicules a\u0300 moteur, la contribution foncie\u0300re).<\/p>\n

Le directeur ge\u0301ne\u0301ral a explique\u0301 que le ministre en charge des finances a donne\u0301 des instructions pour que l\u2019exemple se de\u0301ploie e\u0301galement par les agents du de\u0301partement. \u00ab Je puis vous assurer e\u0301galement que la pre\u0301sidence du Faso va, pour la premie\u0300re fois de l\u2019histoire du Burkina Faso, recevoir une e\u0301quipe de contro\u0302le fiscal et l\u2019ensemble de l\u2019exe\u0301cutif, a\u0300 commencer par son excellence monsieur le chef de l\u2019Etat, s\u2019est acquitte\u0301 de son devoir de paiement des impo\u0302ts personnels \u00bb, a-t-il loue\u0301.<\/p>\n

Au cours de cette rentre\u0301e fiscale 2023, Daouda Kirakoya est revenu sur le bilan global des recouvrements de l\u2019anne\u0301e pre\u0301ce\u0301dente, 2022. \u00ab C\u2019est un contexte ou\u0300 la patrie a besoin de la re\u0301silience de ses filles et fils a\u0300 travers l\u2019implication de tous les citoyens dans les efforts de mobilisation des ressources pour faire face a\u0300 la demande sociale et soutenir l\u2019effort de stabilisation de notre pays. De ce point de vue, le civisme fiscal, en tant que socle du consentement volontaire a\u0300 l\u2019impo\u0302t est un comportement indispensable, un levier pour fournir des recettes fiscales conse\u0301quentes \u00bb, a-t-il rappele\u0301 avant d\u2019ajouter que les efforts des Burkinabe\u0300 ont permis d\u2019enregistrer, malgre\u0301 le contexte difficile, une performance au-dela\u0300 de la pre\u0301vision.<\/p>\n

\u00ab Sur une pre\u0301vision initiale de 1 148, 30 milliards de FCFA assigne\u0301e a\u0300 la Direction ge\u0301ne\u0301rale des impo\u0302ts, la contribution des individus et des entreprises a pu e\u0302tre canalise\u0301e et mobilise\u0301e a\u0300 hauteur de 1 244, 45 milliards FCFA, soit une performance globale de 108, 37%% \u00bb, livre M. Kirakoya.<\/p>\n

Dans cette ossature, le budget de l\u2019Etat repre\u0301sentait 1 215, 44 milliards sur 1 105, 04 milliards, soit un taux de re\u0301alisation de 109, 99 et un de\u0301passement de 110 milliards. Comparativement a\u0300 2021, il ressort une progression du niveau des recettes de l\u2019ordre de 162 milliards en valeur absolue et 15% en valeur relative. Les budgets des collectivite\u0301s territoriales e\u0301taient, eux, a\u0300 39, 01 milliards pour une pre\u0301vision de 43, 26 milliards FCFA, soit un taux de re\u0301alisation de 90, 17%.<\/p>\n

Un re\u0301sultat atteint gra\u0302ce a\u0300 des actions majeures, notamment la poursuite de la modernisation et de la digitalisation de l\u2019ensemble des me\u0301tiers et proce\u0301dures fiscales, la poursuite du renforcement de la se\u0301re\u0301nite\u0301 sociale, l\u2019adaptation du dispositif organisationnel et manage\u0301rial et la poursuite de la mise en \u0153uvre de la strate\u0301gie de promotion du civisme fiscal, dit le directeur ge\u0301ne\u0301ral.<\/p>\n

Tout en relevant que l\u2019adaptation des me\u0301thodes de travail a permis de mobiliser davantage le personnel et les structures sur les actions porteuses de re\u0301sultats et d\u2019efficience, Daouda Kirakoya a souligne\u0301 que pour 2022, en ce qui concerne le civisme fiscal, l\u2019accent a e\u0301te\u0301 mis sur les contro\u0302les pe\u0301dagogiques aupre\u0300s des structures publiques et para-publiques ainsi que la communication institutionnelle par les inter-actions, les e\u0301missions radiodiffuse\u0301es et te\u0301le\u0301visuelles sur les questions fiscales.<\/p>\n

Une performance exceptionnelle en 2022, que le directeur ge\u0301ne\u0301ral met a\u0300 l\u2019actif de l\u2019engagement de l\u2019ensemble des acteurs, dont d\u2019une part le de\u0301vouement des agents des impo\u0302ts dans le combat pour le de\u0301veloppement e\u0301conomique et social du pays, et d\u2019autre part le sens e\u0301leve\u0301 du civisme fiscal et le patriotisme des contribuables, auxquels il adjoint l\u2019accompagnement d\u2019acteurs comme les administrations, les partenaires techniques et financiers.<\/p>\n

Au cours de cette rentre\u0301e, il est ressorti e\u0301galement que des poursuites judiciaires ont e\u0301te\u0301 engage\u0301es, en 2022, contre des entreprises et des individus, reconnus pour avoir commis des fraudes.<\/p>\n

Voir ci-dessous les innovations fiscales introduites par la loi de finances 2023<\/b>
\nO.L<\/b>
\nLes innovations fiscales introduites par la loi de finances 2023<\/b><\/p>\n

\uf0d8 Imposition des ve\u0301hicules a\u0300 deux (2) et trois (3) roues a\u0300 la Taxe sur les ve\u0301hicules a\u0300 moteur (TVM) (articles 295-3, 295-4 et 295-5 du CGI)<\/p>\n

A l\u2019introduction de la loi portant institution de la TVM en 2019, il a e\u0301te\u0301 pre\u0301vu une imposition de manie\u0300re progressive en commenc\u0327ant par les ve\u0301hicules a\u0300 quatre (4) roues. Ainsi, pour compter du 1er janvier 2023, les motos et les tricycles sont soumis a\u0300 la TVM, ce qui permettra de mieux financer les communes et les re\u0301gions.<\/p>\n

Notons que contrairement aux ve\u0301hicules a\u0300 quatre roues impose\u0301es annuellement, les proprie\u0301taires des nouveaux motos et tricycles paieront une seule fois la taxe lors de l\u2019immatriculation (pas de re\u0301troactivite\u0301).<\/p>\n

Les tarifs sont fixe\u0301s comme suit :<\/p>\n

Moins de 3 CV : 10 000 FCFA<\/p>\n

De 3 CV a\u0300 5 CV : 20 000 FCFA<\/p>\n

Plus de 5 CV : 30 000 FCFA<\/p>\n

\uf0d8 Imposition des indemnite\u0301s de fonction des membres des conseils d\u2019administration des Etablissements publics, des associations, des fondations et autres structures a\u0300 l\u2019impo\u0302t sur les revenus des capitaux mobiliers (articles 132-4, 155 et 156 du CGI)<\/p>\n

Les indemnite\u0301s de fonction, les indemnite\u0301s de session et les re\u0301mune\u0301rations diverses servies aux administrateurs des socie\u0301te\u0301s sont impose\u0301es a\u0300 l\u2019impo\u0302t sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM).<\/p>\n

Dans le cadre de la justice fiscale, ce me\u0302me type de revenus verse\u0301s aux membres des conseils d\u2019administration des Etablissements publics (EP), des associations, des fondations et autres structures sont soumis a\u0300 l\u2019IRCM pour compter du 1er janvier 2023.<\/p>\n

\uf0d8 Imposition des revenus de prestations verse\u0301s par des de\u0301biteurs non-re\u0301sidents au Burkina Faso a\u0300 des personnes salarie\u0301es des secteurs public et prive\u0301 re\u0301sidents (articles 222 et 768 du CGI)<\/p>\n

Les sommes perc\u0327ues par les salarie\u0301s du public et du prive\u0301 a\u0300 l\u2019occasion de l\u2019exercice a\u0300 titre accessoire d\u2019une activite\u0301 non commerciale font l\u2019objet d\u2019une retenue libe\u0301ratoire de 10% par celui qui paye. Il a e\u0301te\u0301 cependant constate\u0301 que lorsque celui qui paye ne re\u0301side pas au Burkina Faso, la part de l\u2019Etat n\u2019est pas retenue et reverse\u0301e. Ainsi, le le\u0301gislateur a de\u0301cide\u0301 que pour compter du 1 janvier 2023, lorsque celui qui paie ne re\u0301side pas au Burkina Faso, le salarie\u0301 qui perc\u0327oit le montant doit lui-me\u0302me calculer et reverser les 10% a\u0300 l\u2019Etat.<\/p>\n

\uf0d8 Institution d\u2019une obligation de visa et de certification des e\u0301tats financiers (articles 18, 21, 40 et 97 du CGI)<\/p>\n

L\u2019UEMOA a institue\u0301 depuis mars 2009, une proce\u0301dure de visa des e\u0301tats financiers avant leur transmission a\u0300 l\u2019Administration fiscale.<\/p>\n

En vue de se conformer a\u0300 la norme communautaire, le le\u0301gislateur burkinabe\u0300 a prescrit que pour compter du 1er janvier 2023, les e\u0301tats financiers doivent e\u0302tre vise\u0301s ou certifie\u0301s avant leur de\u0301po\u0302t au service des impo\u0302ts.<\/p>\n

Les conditions et les modalite\u0301s de de\u0301livrance de la certification et du visa ainsi que le cou\u0302t du visa seront pre\u0301cise\u0301es par arre\u0302te\u0301 du ministre charge\u0301 des finances apre\u0300s concertation.<\/p>\n

\uf0d8 Institution d\u2019une obligation de retenue a\u0300 la source de la TVA (articles<\/p>\n

334, 777-3\u00b0 et 778 du CGI)<\/p>\n

Les entreprises qui exportent be\u0301ne\u0301ficient du remboursement de la TVA supporte\u0301e sur leurs achats de biens et services aussi bien a\u0300 l\u2019importation que sur le marche\u0301 local.<\/p>\n

Cependant, l\u2019Etat leur rembourse de la TVA qui de fois, n\u2019a pas encore e\u0301te\u0301 de\u0301clare\u0301e et paye\u0301e par les fournisseurs des entreprises exportatrices.<\/p>\n

Pour pallier cette situation, il est fait obligation aux entreprises exportatrices de retenir et de reverser 20% de la TVA qu\u2019elles ont supporte\u0301e au service des impo\u0302ts.<\/p>\n

\uf0d8 Rehaussement du taux de la taxe sur les boissons (article 359 du CGI)<\/p>\n

Afin de lutter contre la prolife\u0301ration de certaines boissons tre\u0300s alcoolise\u0301es et\/ou e\u0301nergisantes, nuisibles a\u0300 la sante\u0301 des populations, une taxation conse\u0301quente de ces boissons pourrait de\u0301courager la consommation excessive et constituer un levier pour la mobilisation des recettes fiscales. La modification ope\u0301re\u0301e consiste a\u0300 rehausser les taux de la taxe pour compter du 1er janvier 2023 comme suit :<\/p>\n

1- Bie\u0300res titrant moins de 8\u00b0 d\u2019alcool : 30%<\/p>\n

2- Bie\u0300res titrant plus de 8\u00b0 d\u2019alcool : 40%<\/p>\n

3- Vins : 70%<\/p>\n

4- Autres boissons alcoolise\u0301es titrant moins de 35\u00b0 d\u2019alcool : 50%<\/p>\n

5- Autres boissons alcoolise\u0301es titrant 35\u00b0 d\u2019alcool et plus : 70%<\/p>\n

6-Boissons non alcoolise\u0301es e\u0301nergisantes : 50%<\/p>\n

7-Sucre\u0301ries et autres boissons non alcoolise\u0301es : 15%<\/p>\n

\uf0d8 Augmentation du taux de la retenue a\u0300 la source libe\u0301ratoire sur les gains des paris et des autres jeux de hasard (article 223 du CGI)<\/p>\n

Une retenue a\u0300 la source libe\u0301ratoire, ope\u0301re\u0301e sur les gains re\u0301alise\u0301s par les parieurs et ceux provenant des autres jeux de hasard.<\/p>\n

Afin d\u2019accroi\u0302tre le rendement de cet impo\u0302t, le le\u0301gislateur a adopte\u0301 pour compter du 1er janvier 2023, une le\u0301ge\u0300re augmentation du taux de la retenue a\u0300 la source libe\u0301ratoire sur les gains re\u0301alise\u0301s par les parieurs et ceux provenant des autres jeux de hasard.<\/p>\n

Ainsi, le taux passe de 10 a\u0300 15%.<\/p>\n

\uf0d8 De\u0301claration des titres nominatifs des socie\u0301te\u0301s et de leurs be\u0301ne\u0301ficiaires effectifs (articles 96-1, 96-2, 96-3, 96-4, 96-5, 561-3 et 753 du CGI)<\/p>\n

Le CGI fait obligation aux socie\u0301te\u0301s anonymes (SA) et aux socie\u0301te\u0301s par actions simplifie\u0301es (SAS) de tenir un registre des titres nominatifs qu\u2019elles e\u0301mettent et aussi de tenir et de\u0301clarer aupre\u0300s de l\u2019administration fiscale leurs be\u0301ne\u0301ficiaires effectifs.<\/p>\n

Toutefois, il n\u2019e\u0301tait pas fait obligation :<\/p>\n

\u2013 a\u0300 toutes les socie\u0301te\u0301s ou personnes morales (associations, fondations, GIE, etc.) de de\u0301clarer lesdits titres a\u0300 l\u2019administration fiscale ;<\/p>\n

\u2013 aux personnes morales be\u0301ne\u0301ficiaires effectives de fournir les renseignements les concernant.<\/p>\n

Afin de permettre a\u0300 l\u2019Administration de disposer d\u2019une base de donne\u0301es relative aux proprie\u0301taires le\u0301gaux des socie\u0301te\u0301s, il est institue\u0301, pour compter de 2023, une obligation de de\u0301claration des titres nominatifs.<\/p>\n

Il est e\u0301galement fait obligation aux autres personnes morales ainsi qu\u2019aux be\u0301ne\u0301ficiaires effectifs de se faire connai\u0302tre.<\/p>\n

\uf0d8 Institution d\u2019une obligation de de\u0301claration en cas de changement d\u2019adresse (article 557 du CGI)<\/p>\n

Les entreprises ont l\u2019obligation de de\u0301clarer a\u0300 l\u2019administration fiscale leur existence dans les trente (30) jours du commencement de leurs activite\u0301s. Il en est de me\u0302me en cas de cession, cessation ou modification d\u2019activite\u0301s.<\/p>\n

Cependant, aucune obligation de\u0301clarative n\u2019est exige\u0301e en cas de changement d\u2019adresse.<\/p>\n

Dans le but d\u2019ame\u0301liorer le suivi des contribuables, il est institue\u0301 l\u2019obligation, pour les entreprises qui changent d\u2019adresse, d\u2019aviser le service des impo\u0302ts de rattachement de ce changement dans le me\u0302me de\u0301lai.<\/p>\n

\uf0d8 Institution d\u2019une obligation d\u2019accre\u0301ditation fiscale des socie\u0301te\u0301s et autres entite\u0301s non-re\u0301sidentes au Burkina Faso (article 557 du CGI)<\/p>\n

Le CGI fait obligation aux socie\u0301te\u0301s et autres entite\u0301s non re\u0301sidentes de de\u0301signer des repre\u0301sentants re\u0301sidents pour accomplir leurs obligations de\u0301claratives et de paiement de la TVA.<\/p>\n

Afin de permettre d\u2019imposer et de recouvrer les autres impo\u0302ts dus par les entreprises<\/p>\n

Non-re\u0301sidentes au Burkina Faso, le le\u0301gislateur a ge\u0301ne\u0301ralise\u0301 l\u2019obligation de de\u0301signer des repre\u0301sentants re\u0301sidents au Burkina Faso.<\/p>\n

\uf0d8 Elargissement du champ d\u2019application des personnes tenues de re\u0301clamer l\u2019attestation de situation fiscale (article 634 du CGI)<\/p>\n

L\u2019attestation de situation fiscale de\u0301livre\u0301e par la Direction ge\u0301ne\u0301rale des impo\u0302ts, certifie que l\u2019entreprise qui en est titulaire, est en re\u0300gle vis-a\u0300-vis de ses obligations fiscales.<\/p>\n

En vue de donner des moyens d\u2019action en recouvrement a\u0300 l\u2019Administration fiscale, le le\u0301gislateur a e\u0301tendu le champ de l\u2019ASF pour compter du 1er janvier 2023 aux demandes ci-apre\u0300s :<\/p>\n

\u2013 de terrains a\u0300 usage autre que d\u2019habitation ;<\/p>\n

\u2013 de documents d\u2019exone\u0301ration et de domiciliation fiscale ;<\/p>\n

\u2013 d\u2019occupation du domaine public et de location de boutiques et d\u2019e\u0301quipements marchands.<\/p>\n

L\u2019attestation de situation fiscale peut e\u0302tre exige\u0301e a\u0300 toute autre structure de\u0301signe\u0301e par arre\u0302te\u0301 du ministre en charge des finances.<\/p>\n

\uf0d8 Institution d\u2019un quitus fiscal (article 634-1 du CGI)<\/p>\n

Dans le cadre de la promotion du civisme fiscal et de la culture de l\u2019exemplarite\u0301, le le\u0301gislateur a inte\u0301gre\u0301 dans le dispositif fiscal un document de\u0301nomme\u0301 quitus fiscal de\u0301livre\u0301 par l\u2019administration fiscale pour attester que les personnes physiques qui en sont de\u0301tentrices sont a\u0300 jour de leurs obligations fiscales.<\/p>\n

Le quitus fiscal n\u2019est valable qu\u2019en son original reve\u0302tu d\u2019un timbre fiscal de 500 FCFA et portant le visa du directeur ou du chef du service des impo\u0302ts du lieu de re\u0301sidence du reque\u0301rant.<\/p>\n

Le quitus doit e\u0302tre exige\u0301 pour les :<\/p>\n

\u2013 demandes de terrains a\u0300 usage autre que d\u2019habitation ;<\/p>\n

\u2013 demandes de documents d\u2019exone\u0301ration et de domiciliation fiscale ;<\/p>\n

\u2013 mandats e\u0301lectifs publics et consulaires ;<\/p>\n

\u2013 nominations des membres du gouvernement, des pre\u0301sidents d\u2019institutions et toute nomination en conseil des ministres ;<\/p>\n

\u2013 de\u0301corations a\u0300 l\u2019exception de celles a\u0300 titre posthume ou lie\u0301es aux distinctions honorifiques a\u0300 caracte\u0300re militaire ;<\/p>\n

\u2013 inscriptions dans les ordres professionnels.<\/p>\n

Il est pre\u0301vu que le quitus fiscal puisse e\u0302tre exige\u0301 par arre\u0302te\u0301 pour toute autre situation sur de\u0301cision du ministre charge\u0301 des finances.<\/p>\n

La dure\u0301e de validite\u0301 du quitus fiscal est de six (6) mois<\/p>\n

Les manquements a\u0300 la re\u0300glementation du quitus sont passibles d\u2019amendes fiscales de deux cent mille (200 000) francs CFA ou de cinq cent mille (500 000) francs CFA en cas de re\u0301cidive. Ces sanctions sont applicables sans pre\u0301judice de poursuites pe\u0301nales.<\/p>\n

\uf0d8 Renforcement de la sanction sur la non utilisation des moyens scripturaux de re\u0300glement (article 568 du CGI)<\/p>\n

Les dispositions du CGI pre\u0301voient des sanctions uniquement a\u0300 l\u2019encontre des contribuables acheteurs qui auraient re\u0301gle\u0301 en espe\u0300ces leurs achats de biens et services dont le montant de\u0301passe cent mille (100 000) francs CFA TTC.<\/p>\n

Toutefois, aucune sanction n\u2019e\u0301tait pre\u0301vue a\u0300 l\u2019encontre des vendeurs. Pour compter du 1er janvier 2023, une sanction de vingt-cinq pour cent (25%) du montant encaisse\u0301 est pre\u0301vue pour les vendeurs qui accepteraient l\u2019encaissement en espe\u0300ces de leurs ventes dont le montant de\u0301passe cent mille (100 000) francs CFA par facture.<\/p>\n

\uf0d8 Obligation pour les entreprises d\u2019utiliser leur IFU pour la souscription a\u0300 une police d\u2019abonnement a\u0300 l\u2019eau l\u2019e\u0301lectricite\u0301 et te\u0301le\u0301communication (art. 635 du CGI)<\/p>\n

Pour compter du 1er janvier 2023, le nume\u0301ro IFU est exige\u0301 pour la souscription a\u0300 une police d\u2019abonnement a\u0300 l\u2019eau, l\u2019e\u0301lectricite\u0301 et aux te\u0301le\u0301communications par des entreprises.<\/p>\n

Les manquements a\u0300 ces obligations sont passibles d\u2019une amende de cent mille (100 000) francs CFA par manquement constate\u0301.<\/p>\n

\uf0d8 Promotion des te\u0301le\u0301proce\u0301dures (Art. 561-1 et ss. du CGI)<\/p>\n

L\u2019administration fiscale s\u2019est engage\u0301e dans un processus de digitalisation inte\u0301grale des proce\u0301dures de collecte de l\u2019impo\u0302t a\u0300 travers l\u2019institution de la de\u0301claration et du paiement en ligne.<\/p>\n

Pour compter du 1er janvier 2023, les formalite\u0301s de l\u2019enregistrement des marche\u0301s et autres contrats se feront e\u0301galement en ligne.<\/p>\n

\uf0d8 Re\u0301ame\u0301nagement des de\u0301lais de de\u0301claration et de paiement de la contribution foncie\u0300re des proprie\u0301te\u0301s ba\u0302ties et non ba\u0302ties (278 et ss. du CGI)<\/p>\n

Le re\u0301ame\u0301nagement a consiste\u0301 a\u0300 la correction d\u2019une incohe\u0301rence entre deux dispositions du CGI relatives a\u0300 la de\u0301claration et au paiement de la contribution foncie\u0300re.<\/p>\n

Pour compter du 1er janvier 2023, le de\u0301lai unique retenu pour la de\u0301claration et le paiement de la contribution foncie\u0300re est fixe\u0301 au 30 mars de l\u2019anne\u0301e d\u2019imposition.<\/p>\n

\uf0d8 Re\u0301tablissement de la date d\u2019exigibilite\u0301 de la taxe de re\u0301sidence (art.268 et 773 du CGI)<\/p>\n

Pour compter du 1er janvier 2023, la date limite de paiement de la taxe de re\u0301sidence est fixe\u0301e au 31 mars de l\u2019anne\u0301e d\u2019imposition.<\/p>\n

\uf0d8 Clarification de la situation de certains produits au regard de la TVA (article 308 du CGI)<\/p>\n

Pour compter du 1 janvier 2023, les produits ci-apre\u0300s : le se\u0301same, le gaz et les levures vivantes (utilise\u0301es dans la panification) sont exone\u0301re\u0301s de la TVA.<\/p>\n

\uf0d8 Modifications des dispositions de l\u2019article 525 du CGI re\u0301gissant les droits de timbre sur certains actes.<\/p>\n

Pour compter du 1 janvier 2023, le quitus fiscal de\u0301livre\u0301 par le service des impo\u0302ts est timbre\u0301 a\u0300 500 FCFA.<\/p>\n

\uf0d8 Mise en conformite\u0301 des sanctions pre\u0301vues par le CGI avec celles du Code pe\u0301nal en matie\u0300re de violation du secret professionnel<\/p>\n

Pour compter du 1er janvier 2023, les sanctions encourues en matie\u0300re de violation du secret professionnel sont les me\u0302mes aussi bien dans le CGI que dans le Code pe\u0301nal.<\/p>\n

\uf0d8 Renforcement du dispositif re\u0301gissant les conditions de de\u0301ductibilite\u0301 des charges par la prise en compte des pertes sur cre\u0301ances douteuses ou litigieuses (article 82 et 82-1 du CGI)<\/p>\n

Pour compter du 1er janvier 2023, le le\u0301gislateur fait obligation aux entreprises de joindre l\u2019e\u0301tat de\u0301taille\u0301 des pertes sur cre\u0301ances a\u0300 la de\u0301claration annuelle de re\u0301sultat.<\/p>\n

\uf0d8 Exone\u0301ration de la contribution des patentes de certaines structures a\u0300 but non lucratif (article 235 du CGI)<\/p>\n

Pour compter du 1er janvier 2023, les socie\u0301te\u0301s de secours mutuels et les centres de gestion agre\u0301e\u0301s sont exone\u0301re\u0301s du paiement de la contribution des patentes.<\/p>\n

\uf0d8 Rehaussement du taux de la Taxe sur les tabacs, cigares, cigarettes et cigarillos (article 365 du CGI)<\/p>\n

Pour compter du 1 janvier 2023, le taux de la taxe sur les tabacs, cigare, cigarette et cigarillos passe de 50% a\u0300 55% conforme\u0301ment a\u0300 la directive de l\u2019UEMOA.<\/p>\n

\uf0d8 Institution d\u2019un re\u0301gime de\u0301nomme\u0301 \u00ab re\u0301gime non de\u0301termine\u0301 \u00bb (article 553-1 du CGI)<\/p>\n

Pour compter du 1er janvier 2023, le le\u0301gislateur a institue\u0301 un re\u0301gime de\u0301nomme\u0301 \u00ab re\u0301gime non de\u0301termine\u0301 \u00bb qui est soumis a\u0300 une retenue libe\u0301ratoire sur les sommes perc\u0327ues par elles en contrepartie de la vente de biens et\/ou de prestations de services re\u0301alise\u0301es occasionnellement.<\/p>\n

\uf0d8 Institution du recours hie\u0301rarchique (article 654 du CGI)<\/p>\n

Pour compter du 1 janvier 2023, le le\u0301gislateur a institue\u0301 le principe du recours hie\u0301rarchique. Ce recours permet au contribuable de formuler sa premie\u0300re re\u0301clamation aupre\u0300s du responsable compe\u0301tent place\u0301 sous l\u2019autorite\u0301 du Directeur ge\u0301ne\u0301ral des impo\u0302ts selon les seuils de compe\u0301tence. En cas d\u2019insatisfaction, le contribuable peut saisir le Directeur ge\u0301ne\u0301ral.<\/p>\n

\uf0d8 Renforcement du dispositif de contro\u0302le des prix de transfert (articles 65, 66, 98, 99, 588 et 757 du CGI)<\/p>\n

Pour compter du 1 janvier 2023, le le\u0301gislateur a introduit des innovations relatives au prix de transfert pour se conformer aux recommandations de l\u2019OCDE (Organisation de coope\u0301ration et de de\u0301veloppement e\u0301conomiques, ndlr)<\/p>\n

\uf0d8 Cre\u0301ation du compte d\u2019affectation spe\u0301ciale du Tre\u0301sor de\u0301nomme\u0301 \u00ab fonds d\u2019assurance en matie\u0300re de publicite\u0301 foncie\u0300re \u00bb<\/p>\n

Pour compter du 1er janvier 2023, le le\u0301gislateur a cre\u0301e\u0301 un fonds de\u0301nomme\u0301 \u00ab fonds d\u2019assurance en matie\u0300re de publicite\u0301 foncie\u0300re \u00bb loge\u0301 dans un compte d\u2019affectation spe\u0301ciale du Tre\u0301sor (CAST) destine\u0301 a\u0300 couvrir la re\u0301paration d\u2019e\u0301ventuels dommages cause\u0301s aux tiers dans le cadre de l\u2019accomplissement des formalite\u0301s de publicite\u0301 foncie\u0300re et le renforcement des capacite\u0301s des services domaniaux.<\/p>\n

\uf0d8 Renforcement du dispositif de la Transaction (article 640 du CGI)<\/p>\n

Pour compter du 1er janvier 2023, la transaction porte aussi bien sur les droits simples que sur les pe\u0301nalite\u0301s.<\/p>\n

\uf0d8 Re\u0301tablissement du de\u0301lai de relance avant la taxation pre\u0301vue au paragraphe 2 de l\u2019article 598 du CGI<\/p>\n

Pour compter du 1er janvier 2023, le le\u0301gislateur a re\u0301tabli le de\u0301lai de relance dans la mise en \u0153uvre de la proce\u0301dure de taxations d\u2019office et la flagrance fiscale.<\/p>\n

\uf0d8 Institution d\u2019un me\u0301canisme de compensation entre les dettes fiscales et les cre\u0301ances du contribuable sur l\u2019Etat (article 694 du CGI)<\/p>\n

Pour compter du 1er janvier 2023, le le\u0301gislateur a institue\u0301 le me\u0301canisme de compensation entre la cre\u0301ance d\u2019un contribuable envers l\u2019Etat et sa dette fiscale.<\/p>\n

\uf0d8 De\u0301le\u0301gation de pouvoir en matie\u0300re de de\u0301gre\u0300vement fiscal (articles 662 et 663 du CGI)<\/p>\n

Pour compter du 1er janvier 2023, le Directeur ge\u0301ne\u0301ral des impo\u0302ts peut de\u0301le\u0301guer son pouvoir de de\u0301gre\u0300vement pour les impositions non fonde\u0301es.<\/p>\n

\uf0d8 Pre\u0301cisions sur la caducite\u0301 des re\u0301gimes RSI et CME (articles 529 ; 533-1 et 533-2 du CGI)<\/p>\n

Pour compter du 1er janvier 2023, un de\u0301lai de trente (30) jours est accorde\u0301 au contribuable pour informer l\u2019administration fiscale du de\u0301passement du seuil de son re\u0301gime d\u2019imposition.<\/p>\n

\uf0d8 Conse\u0301cration de l\u2019imposition du ciment a\u0300 la TVA sur la marge (Article 314-1 du CGI)<\/p>\n

Pour compter du 1er janvier 2023, les ventes effectue\u0301es par les producteurs et les importateurs de ciment, sont soumises a\u0300 la TVA sur la marge.<\/p>\n

\uf0d8 Exone\u0301ration des minima forfaitaires de perception des contribuables relevant du BNC au titre de leur premier exercice (article 39 du CGI)<\/p>\n

Pour compter du 1er janvier 2023, les contribuables relevant du BNC be\u0301ne\u0301ficient de l\u2019exone\u0301ration du paiement du minimum forfaitaire de perception pour leur premier exercice d\u2019exploitation au me\u0302me titre que les autres.<\/p>\n

\uf0d8 Extension des mesures de faveur en matie\u0300re de minimum forfaitaire de perception (MFP) aux personnes morales ge\u0301rant de stations-services et aux distributeurs agre\u0301e\u0301s de cartes de recharge te\u0301le\u0301phonique (article 89 du CGI)<\/p>\n

Pour compter du 1er janvier 2023, les ge\u0301rants de station-service et les distributeurs agre\u0301e\u0301s de recharges te\u0301le\u0301phoniques pre\u0301paye\u0301es acquitteront uniquement les minima de 300 000 francs CFA ou 1 000 000 de francs CFA en fonction de leur re\u0301gime d\u2019imposition sans re\u0301fe\u0301rence au chiffre d\u2019affaires re\u0301alise\u0301.<\/p>\n

\uf0d8 Exone\u0301ration des inte\u0301re\u0302ts des cre\u0301ances et de\u0301po\u0302ts des e\u0301tablissements publics de pre\u0301voyance sociale de l\u2019impo\u0302t sur le revenu des capitaux mobiliers (article 130 du CGI)<\/p>\n

Pour compter du 1er janvier 2023, les e\u0301tablissements publics de pre\u0301voyance sociale (CNSS et CARFO) sont exone\u0301re\u0301s de l\u2019Impo\u0302t sur le revenu des cre\u0301ances.<\/p>\n

\uf0d8 Re\u0301duction du taux des pre\u0301le\u0300vements facture\u0301s en matie\u0300re de vente de boissons de fabrication locale (article 202 du CGI)<\/p>\n

Pour compter du 1er janvier 2023, le le\u0301gislateur a de\u0301cide\u0301 de re\u0301duire le taux du pre\u0301le\u0300vement subi par les acteurs e\u0301voluant dans le secteur des boissons qui passe de 5% a\u0300 2%.<\/p>\n

\uf0d8 Extension de la retenue a\u0300 la source a\u0300 titre d\u2019acompte de 5% a\u0300 toutes les commandes publiques quel que soit l\u2019objet (articles 226-1 et 226-2 du CGI)<\/p>\n

Pour compter du 1er janvier 2023, toutes les commandes publiques sont soumises a\u0300 une retenue a\u0300 la source au taux de 5%. Ce taux est re\u0301duit a\u0300 :<\/p>\n

1% pour les fournitures de biens et services ;<\/p>\n

0,2% pour les hydrocarbures et les cartes de recharge te\u0301le\u0301phonique.<\/p>\n

Pour les entite\u0301s relevant du re\u0301gime non de\u0301termine\u0301, c\u2019est la retenue libe\u0301ratoire au taux de 10% qui s\u2019applique.<\/p>\n

\uf0d8 Institution d\u2019un taux re\u0301duit applicable aux re\u0301mune\u0301rations verse\u0301es aux prestataires non-re\u0301sidents dans l\u2019espace de la CEDEAO (article 210 et 212 du CGI)<\/p>\n

Pour compter du 1er janvier 2023, les prestataires non-re\u0301sidents au Burkina Faso, mais re\u0301sidant dans l\u2019espace CEDEAO sont soumis a\u0300 la retenue a\u0300 la source sur les sommes perc\u0327ues au taux re\u0301duit de 10%.<\/p>\n

\uf0d8 Re\u0301duction du taux applicable aux mutations a\u0300 titre one\u0301reux d\u2019immeubles (art. 410 du CGI)<\/p>\n

Pour compter du 1er janvier 2023, le taux des droits de mutation a\u0300 titre one\u0301reux d\u2019immeubles est passe\u0301 de 8% a\u0300 5% quelle que soit la destination du terrain. La mesure du forfait a e\u0301te\u0301 supprime\u0301e<\/p>\n

\uf0d8 Extension de la retenue a\u0300 la source libe\u0301ratoire aux prestations effectue\u0301es a\u0300 titre occasionnel, a\u0300 temps, a\u0300 la ta\u0302che ou a\u0300 la pie\u0300ce (article 221 du CGI)<\/p>\n

Pour compter du 1er janvier 2023, les personnes non immatricule\u0301es a\u0300 l\u2019IFU et qui ne peuvent pas non plus e\u0302tre conside\u0301re\u0301es comme des salarie\u0301es sont soumises a\u0300 la retenue libe\u0301ratoire au taux re\u0301duit de 10%.<\/p>\n

Il s\u2019agit notamment :<\/p>\n

\u2013 des e\u0301le\u0300ves ou e\u0301tudiants, des internes ou autres membres du corps me\u0301dical en attente d\u2019affectation dans une fonction salarie\u0301e, ou de toute autre personne accomplissant occasionnellement ou accessoirement des prestations intellectuelles re\u0301mune\u0301re\u0301es ;<\/p>\n

\u2013 des ouvriers, des man\u0153uvres ou toute autre personne accomplissant une prestation manuelle, re\u0301mune\u0301re\u0301e a\u0300 temps, a\u0300 la ta\u0302che ou a\u0300 la pie\u0300ce.<\/p>\n

Le taux est de 2% s\u2019applique pour les sommes verse\u0301es a\u0300 raison de vacation d\u2019enseignement dans les e\u0301tablissements d\u2019enseignement et a\u0300 toute personne physique non salarie\u0301e accomplissant une prestation manuelle, re\u0301mune\u0301re\u0301e a\u0300 temps, a\u0300 la ta\u0302che ou a\u0300 la pie\u0300ce.<\/p>\n

\uf0d8 Reconduction de la mesure d\u2019autorisation de mutations hors de\u0301lai de mise en valeur (article 87 de la LF 2023)<\/p>\n

Le le\u0301gislateur a accorde\u0301 une mesure de faveur en autorisant les mutations sur les terrains nus a\u0300 usage d\u2019habitation hors de\u0301lai de mise en valeur de cinq (05) ans.<\/p>\n

Sauf reconduction expresse, cette mesure institue\u0301e dans le cadre de la loi de finances, exercice 2023 prend fin le 31 de\u0301cembre 2023.complissant une prestation manuelle, re\u0301mune\u0301re\u0301e a\u0300 temps, a\u0300 la ta\u0302che ou a\u0300 la pie\u0300ce.<\/p>\n\r\n