{"id":6380,"date":"2021-02-23T11:27:59","date_gmt":"2021-02-23T11:27:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/burkina-faso\/?p=6380"},"modified":"2021-02-23T11:47:16","modified_gmt":"2021-02-23T11:47:16","slug":"lettre-ouverte-kango-sawadogo-interpelle-les-deputes-sur-le-droit-dauteur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/burkina-faso\/homepage-french\/lettre-ouverte-kango-sawadogo-interpelle-les-deputes-sur-le-droit-dauteur","title":{"rendered":"Lettre ouverte: Kango Sawadogo interpelle les d\u00e9put\u00e9s sur le droit d\u2019auteur"},"content":{"rendered":"<p><span style=\"color: #ff6600\"><strong><a href=\"https:\/\/www.africa-press.net\/\">Africa-Press<\/a> &#8211; <a href=\"https:\/\/www.africa-press.net\/burkina-faso\">Burkina Faso<\/a>. <\/strong><\/span><b>Dans cette lettre ouverte parvenue \u00e0 Sidwaya, un citoyen, Kango Sawadogo dit Serge Rosaire, interpelle les d\u00e9put\u00e9s sur le droit d\u2019auteur.<\/b><\/p>\n<p>Honorables D\u00e9put\u00e9s, permettez que par la pr\u00e9sente je vous interpelle sur un sujet tr\u00e8s important : c\u2019est celui du droit d\u2019auteur. Je suis Sawadogo Kango dit Serge Rosaire, professeur de philosophie au Lyc\u00e9e Song-Taaba de Ouagadougou, Mle n\u00b0 41034-X. Mais c\u2019est en tant qu\u2019\u00e9diteur de livres que je sollicite votre arbitrage. Comme vous le savez, la Loi n\u00b0 048-2019\/AN portant protection de la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique que vous avez vot\u00e9e le 12 novembre 2019 organise le droit d\u2019auteur ainsi que les diff\u00e9rents m\u00e9tiers du domaine de la production litt\u00e9raire et de la cr\u00e9ation artistique. Permettez-moi encore de faire une clarification conceptuelle sur la notion de droit d\u2019auteur pour \u00eatre s\u00fbr que, moi qui ne suis pas juriste, je parle de la m\u00eame chose que les sp\u00e9cialistes en droit. Pour moi, le sens du mot \u00ab droit \u00bb est fonction de sa graphie et du contexte dans lequel il est employ\u00e9. Ainsi, s\u2019il est \u00e9crit avec une initiale en majuscule, il indique l\u2019ensemble des lois (en premier lieu celles \u00e9tablies par la Constitution), des r\u00e8gles, des ordonnances, des arr\u00eat\u00e9s, des conventions, des trait\u00e9s, de la jurisprudence d\u2019un \u00c9tat, d\u2019une entit\u00e9 quelconque ou d\u2019un domaine pr\u00e9cis : le Droit burkinab\u00e8, le Droit constitutionnel, le Droit des affaires, etc. Le Droit peut alors \u00eatre national, international, public ou priv\u00e9, positif (s\u2019il est conventionnel) ou naturel (s\u2019il est d\u00e9termin\u00e9 par la conscience morale de chaque homme). Le Droit d\u00e9signe donc le syst\u00e8me juridique lui-m\u00eame encore appel\u00e9 ordre juridique. Mais si le Droit est l\u2019ensemble des lois, qu\u2019en est-il des lois elles-m\u00eames ? On peut dire que les lois \u00e9tablissent pour les uns des devoirs et pour les autres des droits. Et c\u2019est l\u00e0 qu\u2019on retrouve la seconde graphie du mot droit (avec une initiale en minuscule). Les droits font un couple indissociable avec les devoirs. Si le devoir est ce qui oblige, le droit correspond \u00e0 ce qui autorise, \u00e0 ce qui est permis. Le droit d\u00e9signe alors pour le citoyen une sph\u00e8re de libert\u00e9 ou un avantage quelconque dont on a toujours le choix d\u2019en jouir ou de ne pas en jouir. En d\u2019autres termes, le droit renvoie \u00e0 la capacit\u00e9 d\u2019un sujet \u00e0 agir, \u00e0 disposer de certaines choses et \u00e0 les revendiquer l\u00e9gitimement. Si le droit est en couple avec le devoir, c\u2019est parce qu\u2019il existe entre eux un rapport de r\u00e9ciprocit\u00e9 de sorte que c\u2019est lorsque certains citoyens accomplissent leurs devoirs que les autres peuvent jouir de leurs droits et vice versa. C\u2019est pour cela que le syst\u00e8me juridique assure une harmonie sociale et garantit \u00e0 chaque citoyen non pas une licence, mais une libert\u00e9 born\u00e9e (par les devoirs), une \u00ab libert\u00e9 civile \u00bb (Rousseau) bien comprise, pour autant que ce syst\u00e8me juridique n\u2019est pas d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il n\u2019impose pas \u00e0 un groupe social donn\u00e9 des devoirs tr\u00e8s lourds alors qu\u2019en contrepartie il n\u2019a que des droits d\u00e9risoires. Cependant, sous la graphie droit (avec un \u00ab d \u00bb minuscule) il existe une multitude de locutions o\u00f9 le mot droit a des sens assez particuliers qui ne nous int\u00e9ressent pas ici. C\u2019est le cas de \u00ab droit acquis \u00bb, \u00ab avoir droit \u00e0 \u00bb, etc. Mais parmi ces nombreuses acceptions de la graphie \u00ab droit \u00bb, celle qui nous int\u00e9resse au plus haut point, et qui justifie d\u2019ailleurs cette clarification conceptuelle, c\u2019est celle o\u00f9 ce mot fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un avantage mat\u00e9riel ou \u00e0 de l\u2019argent. Ainsi le \u00ab droit t\u00e9l\u00e9 \u00bb correspond-il \u00e0 un devoir qu\u2019ont les consommateurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 un surplus d\u2019argent qui devrait \u00eatre revers\u00e9 \u00e0 la T\u00e9l\u00e9vision nationale pour l\u2019aider \u00e0 amortir ses \u00e9quipements. De m\u00eame, le droit d\u2019auteur est, du reste sur un de ses aspects, de l\u2019argent que l\u2019organisme charg\u00e9 de la gestion collective des droits d\u2019auteur (le Bureau burkinab\u00e8 du droit d\u2019auteur, par exemple) collecte, souvent \u00e0 l\u2019aide des institutions de l\u2019\u00c9tat ou des soci\u00e9t\u00e9s s\u0153urs pour le r\u00e9partir entre les membres. En d\u2019autres termes, les droits d\u2019auteur renvoient \u00e0 de l\u2019argent, mais pas que de l\u2019argent. Ainsi, ils se d\u00e9clinent en droits patrimoniaux et en droits moraux. Les droits patrimoniaux sont en quelque sorte l\u2019autorisation qu\u2019a l\u2019auteur d\u2019exploiter son \u0153uvre dans le but d\u2019en tirer un profit d\u2019ordre p\u00e9cuniaire et dont la protection couvre non seulement toute sa vie, mais aussi va jusqu\u2019\u00e0 70 ans apr\u00e8s sa mort (cas du Burkina Faso). Le droit moral consacr\u00e9 par l\u2019Article 6 bis de la Convention de Berne qui fut introduite \u00e0 la r\u00e9vision de Rome en 1928 part du principe que l\u2019\u0153uvre est le reflet de la personnalit\u00e9 de l\u2019auteur. Ce droit accorde \u00e0 l\u2019auteur la pr\u00e9rogative de revendiquer la paternit\u00e9 de l\u2019\u0153uvre et de s\u2019opposer \u00e0 sa modification ou \u00e0 sa mutilation.<\/p>\n<p>Si c\u2019est dans le sens ci-dessus indiqu\u00e9 qu\u2019il faut entendre la notion de droits d\u2019auteur, et sous r\u00e9serve des d\u00e9tails techniques li\u00e9s \u00e0 la dur\u00e9e de leur protection et aux modalit\u00e9s de leur application, Honorables D\u00e9put\u00e9s, je peux maintenant dire ce que je pense de la Loi 048-2019\/AN. D\u00e8s qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 ventil\u00e9e, nous, les \u00e9diteurs, avons \u00e9t\u00e9 surpris de d\u00e9couvrir certains de ses articles qui briment nos droits l\u00e9gitimes et une s\u00e9rie d\u2019incoh\u00e9rences en plus de celles qui existent dans les formulaires de contrat d\u2019\u00e9dition que le Bureau burkinab\u00e8 du droit d\u2019auteur (BBDA) met \u00e0 la disposition des \u00e9diteurs pour \u00e9tablir les conventions avec les auteurs qui souhaitent \u00e9diter leurs \u0153uvres. C\u2019est pourquoi la question suivante a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e lors d\u2019une r\u00e9union de l\u2019Association des \u00e9diteurs du Burkina Faso (ASS\u00c9DIF) : \u00ab Qui est l\u2019\u00e9diteur qui a repr\u00e9sent\u00e9 les \u00e9diteurs aux diff\u00e9rents ateliers d\u2019\u00e9laboration de la Loi n\u00b0 048-2019\/AN pilot\u00e9s par le Minist\u00e8re de la Culture, des Arts et du Tourisme ? \u00bb Aucune r\u00e9ponse n\u2019avait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e \u00e0 cette question. C\u2019est pour cette raison que l\u2019ASS\u00c9DIF m\u2019a mandat\u00e9 pour poser la m\u00eame question \u00e0 l\u2019occasion de la session de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du BBDA tenue dans l\u2019enceinte de ladite institution le 01 octobre 2020. Mais lorsque j\u2019ai pos\u00e9 le probl\u00e8me de l\u2019iniquit\u00e9 de la Loi n\u00b0 048-2019\/AN \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9diteurs, demand\u00e9 qui avait repr\u00e9sent\u00e9 notre association aux ateliers consacr\u00e9s \u00e0 son \u00e9laboration et indiqu\u00e9 que l\u2019ASS\u00c9DIF se r\u00e9servait le droit d\u2019introduire aupr\u00e8s de votre auguste Assembl\u00e9e un recours en r\u00e9vision de cette Loi, promesse avait \u00e9t\u00e9 faite de me donner des noms. Ce qui intriguait surtout, c\u2019\u00e9tait le fait que le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ait sembl\u00e9 ne pas trouver notre requ\u00eate fond\u00e9e au pr\u00e9texte que nos maisons d\u2019\u00e9dition ne r\u00e9pondent pas aux normes parce que la plupart d\u2019entre elles ne poss\u00e8dent pas tous les services techniques qu\u2019on devrait trouver dans une maison d\u2019\u00e9dition et qu\u2019elles ne peuvent pas encore assumer le risque \u00e9ditorial de l\u2019\u00e9dition des \u0153uvres. Mais, en plus du fait que la cause \u00e9voqu\u00e9e ne justifie pas l\u2019iniquit\u00e9 de la Loi, je dois avouer que cet argument ne me semble pas du tout pertinent : est-ce que nos maisons d\u2019\u00e9dition, en d\u00e9pit de l\u2019absence de certains services techniques et administratifs, ne font pas des livres qui r\u00e9pondent aux normes techniques et qui sont de bonne qualit\u00e9 ? Est-ce qu\u2019il n\u2019existe pas des m\u00e9canismes sp\u00e9cifiques permettant de combler leurs lacunes ? Je ne pense pas qu\u2019on puisse r\u00e9pondre \u00e0 ces questions de fa\u00e7on \u00e0 nous condamner. Le BBDA lui-m\u00eame, qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 85-038\/CNR\/PRES\/INFO du 29 janvier 1985 a attendu 1987 pour fonctionner. Et seuls les artistes musiciens avaient r\u00e9ellement des droits \u00e0 percevoir deux fois par an. C\u2019est apr\u00e8s mon plaidoyer fait au s\u00e9minaire que le BBDA a eu \u00e0 organiser \u00e0 Ouahigouya du 08 au 10 novembre 2007 sur les droits d\u2019auteur et la piraterie que les choses ont commenc\u00e9 \u00e0 changer favorablement pour les artistes litt\u00e9raires. Je voudrais vous donner les d\u00e9tails de mon intervention afin que l\u2019on comprenne l\u2019importance de l\u2019\u00e9diteur et de celle des num\u00e9ros d\u2019ISBN qu\u2019il affecte aux livres : \u00ab Un Fran\u00e7ais m\u2019a assur\u00e9 que, avais-je dit, quel que soit l\u2019endroit o\u00f9 un livre est vendu, s\u2019il dispose d\u2019un num\u00e9ro d\u2019ISBN, les droits d\u2019auteur suivent ce num\u00e9ro pour retourner dans le pays de l\u2019auteur afin que ce dernier en jouisse. Pourquoi les exemplaires de mon manuel de dissertation philosophique que j\u2019ai envoy\u00e9s en France ont \u00e9t\u00e9 tous vendus depuis plus de deux ans et que jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent je n\u2019ai aucun droit \u00e0 percevoir au BBDA ? \u00bb Le directeur g\u00e9n\u00e9ral, M. Balamine Ouattara, avait promis de s\u2019informer aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s s\u0153urs de gestion collective de droits, surtout les soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes, pour savoir ce qui pouvait \u00eatre fait \u00e9galement pour les artistes litt\u00e9raires. Et deux ans apr\u00e8s le s\u00e9minaire de Ouahigouya, soit du 5 au 6 mai 2009, le BBDA organisait \u00e0 Pacific H\u00f4tel un s\u00e9minaire national sur la gestion de reproduction par reprographie. Le Burkina Faso disposait d\u00e9j\u00e0 d\u2019un texte qui organise ce domaine, en l\u2019occurrence le d\u00e9cret 577 du 20 d\u00e9cembre 2000. Cependant, c\u2019est M. Olav Stokkmo (directeur g\u00e9n\u00e9ral de la F\u00e9d\u00e9ration internationale des organisations du droit de reproduction \u2013 IFFRO) qui, en pr\u00e9sentant les exp\u00e9riences de l\u2019Allemagne et de la Belgique dans le domaine, a permis au BBDA de mettre en \u0153uvre les m\u00e9canismes qui ont rendu r\u00e9els les droits des artistes litt\u00e9raires. M. Stokkmo avait indiqu\u00e9 que dans les pays d\u2019Europe o\u00f9 ces droits sont pr\u00e9lev\u00e9s, ceux-ci \u00e9taient partag\u00e9s \u00e9quitablement entre l\u2019auteur du livre et l\u2019\u00e9diteur, quel que soit le mode d\u2019\u00e9dition. Bref, toute cette \u00ab histoire \u00bb permet de comprendre que le BBDA lui-m\u00eame n\u2019a pas pu remplir toutes ses missions d\u00e8s sa cr\u00e9ation. M\u00eame sa plus haute instance qu\u2019est l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n\u2019a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e que tr\u00e8s r\u00e9cemment, le 29 novembre 2016, soit 31 ans apr\u00e8s sa cr\u00e9ation. Mais est-ce que malgr\u00e9 ses insuffisances le BBDA a \u00e9t\u00e9 pour autant supprim\u00e9 ? La r\u00e9ponse est non. Pourquoi alors, s\u2019agissant des maisons d\u2019\u00e9dition, \u00e9tablit-on des lois qui volent leurs droits l\u00e9gitimes pour les donner ind\u00fbment \u00e0 des auteurs, et, ne voulant pas qu\u2019elles les r\u00e9clament, on veut jeter l\u2019anath\u00e8me sur elles comme si elles n\u2019avaient pas une base juridique et comme si elles ne s\u2019acquittaient pas de leurs obligations fiscales ? On voit qu\u2019il serait tout simplement injuste de s\u2019appuyer sur une telle pr\u00e9tention pour pi\u00e9tiner nos maisons d\u2019\u00e9dition. Sur ce point, l\u2019Organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle a reconnu, dans son \u0153uvre intitul\u00e9e Gestion de la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans le secteur de l\u2019\u00e9dition, que : \u00ab La valeur d\u2019une maison d\u2019\u00e9dition ne se calcule pas en fonction du terrain, de la propri\u00e9t\u00e9 ou du mat\u00e9riel qu\u2019elle poss\u00e8de, ni m\u00eame des livres empil\u00e9s dans les entrep\u00f4ts. Ses actifs les plus pr\u00e9cieux sont ceux qui continueront \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des revenus une fois que les rayons de l\u2019entrep\u00f4t seront vides, \u00e0 savoir les droits que poss\u00e8de la soci\u00e9t\u00e9 ou qu\u2019elle contr\u00f4le. \u00bb (Publication de l\u2019OMPI No. 868F, p. 9)<\/p>\n<p>Honorables D\u00e9put\u00e9s, le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du BBDA avait \u00e9galement invoqu\u00e9 le Code civil pour me d\u00e9courager dans ma volont\u00e9 de faire corriger l\u2019injustice faite aux \u00e9diteurs : \u00ab D\u2019ailleurs, avait-il dit, le Code civil ne reconna\u00eet pas l\u2019\u00e9dition \u00e0 compte d\u2019auteur que la plupart de vos maisons d\u2019\u00e9dition font. Si on veut \u00eatre rigoureux\u2026 \u00bb Il avait bien suspendu sa pens\u00e9e, mais je l\u2019avais tr\u00e8s bien comprise. Et je pense qu\u2019il voulait me dire que si je ne laissais le minist\u00e8re de la Culture, des Arts et du Tourisme pi\u00e9tiner all\u00e8grement les \u00e9diteurs que nous sommes, celui-ci allait supprimer nos \u00ab petites \u00bb maisons d\u2019\u00e9dition, les interdire. C\u2019est donc avec le c\u0153ur serr\u00e9 que j\u2019\u00e9tais reparti \u00e0 mon domicile. Et une fois \u00e0 la maison, je m\u2019\u00e9tais pr\u00e9cipit\u00e9 sur le Code civil burkinab\u00e8 pour v\u00e9rifier ses dires. Et grande fut ma stup\u00e9faction de savoir que le mot \u00ab \u00e9dition \u00bb n\u2019y appara\u00eet m\u00eame pas ne serait-ce qu\u2019une seule fois. J\u2019ai insist\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, par mail, aupr\u00e8s du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du BBDA pour avoir l\u2019identit\u00e9 des personnes qui ont repr\u00e9sent\u00e9 les \u00e9diteurs aux ateliers d\u2019\u00e9laboration de la nouvelle Loi. Il finira par me dire, devant M. Victor Zongo, repr\u00e9sentant des \u00e9crivains \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, que les repr\u00e9sentants de la fili\u00e8re du Livre aux diff\u00e9rents ateliers furent M. Hien A. Ignace et Mme Kam Sophie. C\u2019\u00e9tait \u00e0 la session de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 17 d\u00e9cembre 2020. Ce jour-l\u00e0, Monsieur Derm\u00e9 Moumouni, juriste et conseil des artistes m\u2019a \u00e9galement dit que la Loi n\u00b0 048-2019\/AN respecte les dispositions l\u00e9gislatives internationales et que par cons\u00e9quent, notre requ\u00eate n\u2019est pas fond\u00e9e. Mais au cours des d\u00e9bats qui avaient suivi son expos\u00e9, j\u2019avais demand\u00e9 quels \u00e9taient les textes qui fondent, au plan international, le domaine du Livre. Il avait r\u00e9pondu qu\u2019il s\u2019agissait de la Convention de Berne du 9 septembre 1886, ainsi que ses multiples r\u00e9visions intervenues \u00e0 Paris, \u00e0 Berlin, \u00e0 Berne, \u00e0 Rome, \u00e0 Bruxelles, \u00e0 Stockholm et \u00e0 Marrakech. J\u2019avais alors demand\u00e9 qu\u2019on mette \u00e0 notre disposition les diff\u00e9rents textes. Il avait dit qu\u2019il allait s\u2019en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 avant de le faire. Mais fort heureusement, j\u2019ai pu les avoir, et les ai lus. Et \u00e0 partir de cette lecture, je me rends compte qu\u2019il y a dans la Loi 048-2019\/AN un certain nombre de dispositions qui ne prennent pas en compte les r\u00e9alit\u00e9s de la profession des \u00e9diteurs. Partant de l\u00e0, une premi\u00e8re question m\u00e9rite d\u2019\u00eatre pos\u00e9e. C\u2019est celle de savoir pourquoi on a fait appel \u00e0 \u00e9diteur sans se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 son association, et pourquoi il y est all\u00e9 sans informer cette derni\u00e8re. Une seconde question s\u2019impose \u00e9galement : c\u2019est celle de savoir si M. Hien A. Ignace a vraiment particip\u00e9 aux ateliers qui ont pr\u00e9par\u00e9 cette Loi. Je puis dire que je connais l\u2019homme. Il est tout propre. Il est tout \u00ab blanc \u00bb. Il est un vrai spirituel qui est convaincu que toute faute d\u2019un humain est imm\u00e9diatement punie par Dieu ou par la nature. Mais pourquoi lui qui est l\u2019un des membres fondateurs de l\u2019ASS\u00c9DIF a-t-il pu laisser passer un tel texte qui m\u00e9prise les \u00e9diteurs ? Est-ce parce que bien qu\u2019\u00e9tant un \u00e9diteur form\u00e9 dans les r\u00e8gles de l\u2019art il n\u2019a pas voulu cr\u00e9er une maison d\u2019\u00e9dition qu\u2019il laisse dans ce texte des \u00e9l\u00e9ments qui sont programm\u00e9s pour nuire aux droits et aux int\u00e9r\u00eats des maisons d\u2019\u00e9dition qui tentent de se structurer et de survivre ? Je n\u2019ose pas dire aussi que M. Kohoun ne m\u2019a pas dit la v\u00e9rit\u00e9. En fait, Dieu seul sait !<\/p>\n<p>Honorables D\u00e9put\u00e9s, toujours est-il qu\u2019apr\u00e8s bien des recherches, je me suis rendu compte que le premier texte l\u00e9gislatif qui prot\u00e8ge les \u0153uvres litt\u00e9raires et artistiques a \u00e9t\u00e9 le \u201cStatute of Anne\u201c qui a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9 en 1710 par le Royaume-Uni. Cela a donn\u00e9 naissance \u00e0 la notion de \u201ccopyright\u201d qui reconnut un droit naturel des auteurs sur leurs \u0153uvres. Par la suite, le Congr\u00e8s des \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique (Cf. Jean-\u00c9ric Branaa, La Constitution am\u00e9ricaine et les institutions, \u00e9d. Ellipses, Paris, 1999, Article premier, Section 8, Clause 8) reprendra \u00e0 son compte cette id\u00e9e de \u201ccopyright\u201d \u00e0 travers le \u201cU. S. Copyright Act\u201d de 1790. Cependant, en 1834, un jugement de la Cour supr\u00eame des USA refusa de reconna\u00eetre un droit naturel des auteurs. D\u00e8s lors, on admit que lorsque le manuscrit d\u2019un auteur est c\u00e9d\u00e9 \u00e0 un \u00e9diteur, ce dernier b\u00e9n\u00e9ficie des cons\u00e9quences \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 l\u2019exploitation de cette \u0153uvre, occultant m\u00eame les droits moraux des auteurs. Les textes l\u00e9gislatifs qui suivent sont ceux de la R\u00e9volution fran\u00e7aise de 1789, notamment le d\u00e9cret du 19 janvier 1791. L\u2019\u00e9volution des juridictions a conduit \u00e0 la Convention d\u2019Union de Paris de 1883 qui a fusionn\u00e9 par la suite avec la Convention de Berne de 1886 pour cr\u00e9er un Bureau commun, Bureau qui deviendra en r\u00e9alit\u00e9 le si\u00e8ge de l\u2019Organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, cr\u00e9\u00e9e le 14 juillet 1967 par les Nations unies et qui est charg\u00e9e de g\u00e9rer, entre autres, les droits d\u2019auteurs au plan international. Deux syst\u00e8mes de droits d\u2019auteur ont donc, presque parall\u00e8lement, vu le jour : le syst\u00e8me du \u201ccopyright\u201d et celui du droit d\u2019auteur. Et dans les deux contextes, les motivations \u00e9taient les m\u00eames : il faut r\u00e9server les droits des cr\u00e9ateurs des \u0153uvres de l\u2019esprit pour que le public n\u2019utilise pas celles-ci gratuitement. Mais, aux USA et en France, les m\u00eames d\u00e9bats ont eu \u00e0 d\u00e9chirer les milieux intellectuels. La question \u00e9tait de savoir si les cr\u00e9ations de l\u2019artiste lui appartiennent en priv\u00e9 ou bien si elles appartiennent \u00e0 toute la soci\u00e9t\u00e9 qui l\u2019a nourri de sa culture ? En France, on a vu, \u00e0 un moment donn\u00e9, l\u2019opposition farouche entre Alphonse de Lamartine (1790-1869), d\u00e9fenseur des cr\u00e9ateurs et Pierre-Joseph Proudhon (1809-1865), d\u00e9fenseur du public. Finalement, on a divis\u00e9 la poire en deux : le cr\u00e9ateur doit jouir de ses droits d\u2019auteur pour un temps (toute sa vie et 50 ou 70 ans apr\u00e8s sa mort) avec des exceptions pour un usage libre et l\u00e9gal de ses \u0153uvres dans certains cas (\u201ccopyright\u201d ou droits d\u2019auteurs pour les auteurs, et \u201cfair use\u201d ou \u201cdealing use\u201d ou encore domaine public pour la communaut\u00e9). Ce qui montre que le \u201ccopyright\u201d est strictement la m\u00eame chose que le droit d\u2019auteur, except\u00e9 le fait qu\u2019au d\u00e9part il n\u2019insistait pas sur les droits moraux des auteurs, mais indiquait seulement que l\u2019auteur a le droit de faire ou d\u2019autoriser des copies de son \u0153uvre. Pour justifier ce propos, on peut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la Loi sur le droit d\u2019auteur du Canada qui est en \u00e9dition bilingue. Or, elle traduit l\u2019expression \u201cAn Act respecting copyright\u201d par \u00ab Loi concernant le droit d\u2019auteur \u00bb. D\u2019ailleurs, depuis que les USA (1989) et les pays du Commonwealth ont ratifi\u00e9 la Convention de Berne, on peut consid\u00e9rer celle-ci comme la r\u00e9f\u00e9rence ultime de la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique au plan mondial.<\/p>\n<p>Honorables D\u00e9put\u00e9s, je me suis rendu compte \u00e9galement que le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du BBDA s\u2019\u00e9tait probablement r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9gislative du Code fran\u00e7ais de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle lorsqu\u2019il a parl\u00e9 de Code civil. L\u2019article L132-1 de ce Code (Chapitre II : Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 certains contrats) d\u00e9finit le contrat d\u2019\u00e9dition. L\u2019article L132-2 stipule que \u00ab Ne constitue pas un contrat d\u2019\u00e9dition, au sens de l\u2019article L. 132-1, le contrat dit \u00e0 compte d\u2019auteur. \u00bb De m\u00eame, l\u2019article L132-3 stipule que \u00ab Ne constitue pas un contrat d\u2019\u00e9dition, au sens de l\u2019article L. 132-1, le contrat dit de compte \u00e0 demi. \u00bb Les juristes pourront toujours interpr\u00e9ter le sens de l\u2019expression \u00ab au sens de l\u2019article L. 132-1 \u00bb. Mais je puis dire que si l\u2019id\u00e9e est de dire que l\u2019\u00e9diteur qui \u00e9tablit des contrats \u00e0 compte d\u2019auteur avec des auteurs n\u2019est pas un \u00e9diteur, que ce qu\u2019il fait comme activit\u00e9 sous un tel contrat n\u2019est pas une \u00e9dition et que, par cons\u00e9quent, dans un tel cas, l\u2019auteur garde tous les droits d\u2019auteur induits du livre \u00e9dit\u00e9, cela est faux et contraire \u00e0 la Convention de Berne. J\u2019ai cherch\u00e9 \u00e0 savoir quelle est la clause, dans la Convention de Berne et dans les conventions relevant du syst\u00e8me de \u201ccopyright\u201d (\u201cSonny Bono Copyright Term Extension Act\u201d, \u201cU. S. Copyright Act\u201d et \u201cCopyright, Designs and Patents Act\u201d\u2013Royaume-Uni), qui affirme que lorsque l\u2019auteur d\u2019une \u0153uvre litt\u00e9raire finance les frais d\u2019\u00e9dition et d\u2019impression de son \u0153uvre il h\u00e9rite les droits qui devraient revenir \u00e0 l\u2019\u00e9diteur, mais je n\u2019en ai trouv\u00e9 aucune trace. Il est vrai aussi que nous, les \u00e9diteurs des pays d\u2019Afrique francophones, bien que nos pays rel\u00e8vent du syst\u00e8me de droit civil, avons pris l\u2019habitude, de mettre \u00e0 nos livres le sigle du \u201ccopyright\u201d (\u00a9), imitant m\u00e9caniquement les \u00e9diteurs des pays de la Common Law, sans avoir eu m\u00eame auparavant \u00e0 faire un enregistrement de nos \u0153uvres aupr\u00e8s des institutions qui g\u00e8rent le \u201ccopyright\u201d. Cela constitue, aux yeux de celles-ci une publicit\u00e9 mensong\u00e8re. Cette pratique n\u2019a aucun sens juridique, puisque le principe de traitement national de la Convention de Berne assure d\u00e9j\u00e0 aux \u0153uvres une protection \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale. Et je pense m\u00eame que le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais ne saurait soutenir une telle id\u00e9e et rester coh\u00e9rent vis-\u00e0-vis de son propre Code dont l\u2019article L112-1 (Chapitre II du Titre 1e : Objet du droit d\u2019auteur) pr\u00e9cise les cat\u00e9gories d\u2019\u0153uvres qui b\u00e9n\u00e9ficient du droit d\u2019auteur en comblant, au passage, le silence de l\u2019article 2 de la Convention de Berne. En effet, outre \u00ab les \u0153uvres de dessin, de peinture [\u2026] \u00bb, ainsi que \u00ab les \u0153uvres photographiques [\u2026] \u00bb et \u00ab les illustrations [\u2026] \u00bb qui interviennent d\u00e9j\u00e0 dans le domaine de l\u2019\u00e9dition et dont les ayants droit peuvent \u00eatre diff\u00e9rents de l\u2019\u00e9diteur, en huiti\u00e8me position il est clairement stipul\u00e9 que parmi les ayants droit du droit d\u2019auteur il y a les auteurs des \u00ab \u0153uvres graphiques et typographiques \u00bb (cat\u00e9gorie d\u2019art qui est pourtant notoirement oubli\u00e9e par l\u2019article 7 de la Loi 048-2019\/AN), ainsi que ceux des \u00ab \u0153uvres des arts appliqu\u00e9s \u00bb (dixi\u00e8me position, dont le sens exc\u00e8de en r\u00e9alit\u00e9 le sens donn\u00e9 par le glossaire, article 2 de la Loi 048-2019\/AN) qui renvoient directement \u00e0 l\u2019\u00e9diteur. Mon humble point de vue est que le Code fran\u00e7ais sous-entend seulement que dans ces deux derniers types de contrats il n\u2019y a pas de cession de droits, c\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019auteur conserve ses droits d\u2019auteur originels (ceux li\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation de son \u0153uvre pr\u00e9sent\u00e9e sous forme de manuscrit ou de tapuscrit), \u00e0 savoir les droits patrimoniaux, m\u00eame si souvent ils sont c\u00e9d\u00e9s temporairement, et les autres droits. S\u2019il y avait cession de ces droits d\u2019auteur \u00e0 un \u00e9diteur pour un temps donn\u00e9, ce dernier peut les utiliser conform\u00e9ment au contrat sign\u00e9. Mais s\u2019agissant du livre imprim\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire le livre \u00e9dit\u00e9, il y a d\u2019autres droits d\u2019auteur qu\u2019on peut appeler droits d\u2019\u00e9dition (qui viennent se superposer aux droits d\u2019auteur originels de l\u2019auteur) qui appartiennent \u00e0 l\u2019\u00e9diteur. En effet, quel que soit le type de contrat, ce n\u2019est pas l\u2019auteur qui con\u00e7oit le livre \u00e9dit\u00e9, sauf dans le cadre de l\u2019auto-\u00e9dition o\u00f9 il joue lui-m\u00eame le r\u00f4le d\u2019\u00e9diteur et dispose de ses propres num\u00e9ros d\u2019ISBN (avec pour risque de publier de mauvais livres). Autrement dit, quel que soit le mode d\u2019\u00e9dition adopt\u00e9, c\u2019est toujours l\u2019\u00e9diteur qui transforme le manuscrit ou le tapuscrit de l\u2019auteur en livre \u00e9dit\u00e9. Il superpose alors \u00e0 la cr\u00e9ation de l\u2019auteur une autre cr\u00e9ation qui b\u00e9n\u00e9ficie aussi des droits d\u2019auteur avec ses deux versants de droit patrimonial et de droit moral qu\u2019on sait inali\u00e9nable. Ce droit d\u2019auteur pour les \u00e9diteurs est reconnu par la Convention de Berne en son article 2, alin\u00e9a 3 : \u00ab 3) Sont prot\u00e9g\u00e9s comme des \u0153uvres originales, sans pr\u00e9judice des droits de l\u2019auteur de l\u2019\u0153uvre originale, les traductions, adaptations, arrangements de musique et autres transformations d\u2019une \u0153uvre litt\u00e9raire ou artistique. \u00bb Ce droit des \u00e9diteurs est \u00e9galement reconnu par le Code fran\u00e7ais de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en son article L112-3 : \u00ab Les auteurs de traductions, d\u2019adaptations, transformations ou arrangements des \u0153uvres de l\u2019esprit jouissent de la protection institu\u00e9e par le pr\u00e9sent code sans pr\u00e9judice des droits de l\u2019auteur de l\u2019\u0153uvre originale\u2026 \u00bb Pour l\u2019\u00e9dition, il ne s\u2019agit pas d\u2019un droit d\u00e9riv\u00e9 correspondant \u00e0 une \u0153uvre d\u00e9riv\u00e9e puisque le travail \u00e9ditorial est indissociable de l\u2019\u0153uvre de l\u2019auteur ; sans lui l\u2019\u0153uvre n\u2019est pas publi\u00e9e. Il faut \u00eatre bien born\u00e9 et mesquin pour ne pas comprendre que l\u2019expression \u00ab autres transformations d\u2019une \u0153uvre litt\u00e9raire \u00bb concerne au premier chef celles que l\u2019\u00e9diteur op\u00e8re, avec bien s\u00fbr le consentement de l\u2019auteur, sur le manuscrit ou sur le tapuscrit. C\u2019est pourquoi dans son Guide des trait\u00e9s sur le droit d\u2019auteur, p. 136, l\u2019Organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pr\u00e9cise que : \u00ab Au moins quatre cat\u00e9gories de droits peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme pertinentes \u00e0 cet \u00e9gard, \u00e0 savoir les droits des \u00e9diteurs sur les \u00ab arrangements typographiques \u00bb des \u00e9ditions publi\u00e9es [soulign\u00e9 par moi] (lesquels sont reconnus dans certains pays conform\u00e9ment \u00e0 la Common law), \u2026 \u00bb De m\u00eame, dans le glossaire de ce m\u00eame livre, en d\u00e9finissant le droit d\u2019auteur, l\u2019OMPI pr\u00e9cise encore que : \u00ab il s\u2019entend, outre les droits sur les \u0153uvres litt\u00e9raires et artistiques, de droits tels que les droits des producteurs de phonogrammes, les droits des organismes de radiodiffusion et, dans certaines lois sur le droit d\u2019auteur, les droits relatifs \u00e0 la pr\u00e9sentation typographique des \u00e9ditions publi\u00e9es [soulign\u00e9 par moi]. \u00bb. M\u00eame le syst\u00e8me du \u201ccopyright\u201d auquel on se r\u00e9f\u00e8re pour pr\u00e9tendre que dans le cadre d\u2019un contrat \u00e0 compte d\u2019auteur c\u2019est ce dernier qui poss\u00e8de les droits d\u2019\u00e9dition reconna\u00eet un droit d\u2019auteur pour le travail \u00e9ditorial. Ainsi, sur le site \u00ab Legislation.gov.uk \u00bb, la section 8 consacr\u00e9e aux \u00e9ditions publi\u00e9es stipule : \u00ab (1) Dans la pr\u00e9sente partie, \u201c\u00e9dition publi\u00e9e\u201d, dans le contexte du droit d\u2019auteur sur la disposition typographique d\u2019une \u00e9dition publi\u00e9e [soulign\u00e9 par moi], signifie une \u00e9dition publi\u00e9e de tout ou partie d\u2019une ou plusieurs \u0153uvres litt\u00e9raires, dramatiques ou musicales. \u00bb (Google Traduction) Et l\u2019article 2 qui suit pr\u00e9cise que lorsqu\u2019un autre \u00e9diteur r\u00e9\u00e9dite un livre en gardant les m\u00eames arrangements typographiques qui avaient \u00e9t\u00e9 con\u00e7us par le premier \u00e9diteur, cette publication ne peut b\u00e9n\u00e9ficier de droits d\u2019auteur qui devraient appartenir \u00e0 ce dernier. Toutes ces r\u00e9f\u00e9rences des conventions internationales montrent assez clairement que l\u2019\u00e9diteur est un ayant droit du droit d\u2019auteur \u00e0 cause de son travail. C\u2019est ce que rappelle encore l\u2019OMPI en ces termes : \u00ab Les \u00e9diteurs sont des cr\u00e9ateurs, des acqu\u00e9reurs, des d\u00e9positaires et des gestionnaires, propri\u00e9taires et utilisateurs, des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Ils poss\u00e8dent certains droits sur les livres qu\u2019ils produisent et vendent, et d\u00e9tiennent d\u2019autres droits au nom de tiers. Leur activit\u00e9 suppose l\u2019exploitation des droits des autres, tout comme ils recherchent \u00e9galement \u00e0 d\u00e9fendre et \u00e0 prot\u00e9ger ce qui leur appartient et ce qu\u2019on leur a confi\u00e9. \u00bb (Organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, Gestion de la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans le secteur de l\u2019\u00e9dition, Publication de l\u2019OMPI No. 868F, p. 8)<\/p>\n<p>Pourtant, l\u2019article 2 de la Loi 048-2019\/AN prive l\u2019\u00e9diteur de ses droits l\u00e9gitimes pour les octroyer \u00e0 l\u2019auteur : \u00ab Dans le contrat dit \u00e0 compte d\u2019auteur, les droits d\u2019\u00e9dition appartiennent \u00e0 l\u2019auteur ; \u00bb. Et ce qui est davantage grave, c\u2019est le fait que le BBDA, sit\u00f4t la Loi vot\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale, \u00e9labore un formulaire pour les contrats d\u2019\u00e9dition \u00e0 compte d\u2019auteur sur lequel il cite l\u2019article 2 de la nouvelle Loi pour d\u00e9signer l\u2019auteur par la qualit\u00e9 d\u2019\u00ab auteur-\u00e9diteur \u00bb tandis que l\u2019\u00e9diteur est qualifi\u00e9 de \u00ab prestataire \u00bb. On a pouss\u00e9 le ridicule jusqu\u2019\u00e0 y \u00e9crire que \u00ab (\u2026) l\u2019auteur-\u00e9diteur r\u00e9pond de toutes actions en contrefa\u00e7on au regard de la reproduction que le prestataire effectue \u00bb. Honorables d\u00e9put\u00e9s, qu\u2019appelle-t-on \u00ab prestation \u00bb ? La Loi sur le droit d\u2019auteur du Canada d\u00e9finit dans son glossaire (\u00ab D\u00e9finitions et dispositions interpr\u00e9tatives \u00bb) le terme \u00ab prestation \u00bb comme suit : \u00ab prestation : Selon le cas, que l\u2019\u0153uvre soit encore prot\u00e9g\u00e9e ou non et qu\u2019elle soit d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9e sous une forme mat\u00e9rielle quelconque ou non : a) l\u2019ex\u00e9cution ou la repr\u00e9sentation d\u2019une \u0153uvre artistique, dramatique ou musicale par un artiste-interpr\u00e8te ; b) la r\u00e9citation ou la lecture d\u2019une \u0153uvre litt\u00e9raire par celui-ci ; c) une improvisation dramatique, musicale ou litt\u00e9raire par celui-ci, inspir\u00e9e ou non d\u2019une \u0153uvre pr\u00e9existante. (performer\u2019s performance) \u00bb \u00c0 partir de cette d\u00e9finition faite par un pays de la Common law, il appara\u00eet clairement que la prestation n\u2019int\u00e9resse m\u00eame pas le domaine de l\u2019\u00e9dition. Cependant, dans le jargon de l\u2019\u00e9dition litt\u00e9raire, ce qu\u2019on appelle prestataire, c\u2019est toute personne qui intervient dans le processus des t\u00e2ches \u00e9ditoriales pour y ex\u00e9cuter une petite portion de ces t\u00e2ches pour laquelle il est pay\u00e9 forfaitairement. Le prestataire ne con\u00e7oit pas le livre, il n\u2019a pas sur lui une part de cr\u00e9ation au sens artistique du terme. C\u2019est ainsi que les imprimeurs, dont le r\u00f4le est seulement d\u2019imprimer des exemplaires du livre conform\u00e9ment \u00e0 la conception stricte de l\u2019\u00e9diteur, sont des prestataires. C\u2019est pour cette raison que l\u2019Agence francophone de la num\u00e9rotation internationale du Livre (AFNIL) ne donne pas de num\u00e9ros d\u2019ISBN aux imprimeries alors qu\u2019elle en donne aux \u00e9diteurs et aux auteurs. De plus, le BBDA a \u00e9crit sur ses formulaires un mensonge \u00e9hont\u00e9 : \u00ab (\u2026) l\u2019auteur-\u00e9diteur r\u00e9pond de toutes actions en contrefa\u00e7on au regard de la reproduction [soulign\u00e9 par moi] que le prestataire effectue \u00bb. Est-ce que dans le contrat d\u2019\u00e9dition \u00e0 compte d\u2019auteur l\u2019auteur apporte \u00e0 l\u2019\u00e9diteur une \u0153uvre d\u00e9j\u00e0 \u00e9dit\u00e9e que ce dernier se contenterait de \u00ab reproduire \u00bb (Cf. Article 2 [Glossaire] de la Loi 048-2019\/AN), comme s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 un reprographe ou un imprimeur ? La r\u00e9ponse est non. Honorables D\u00e9put\u00e9s, toutes ces incoh\u00e9rences s\u2019expliquent par la volont\u00e9 de certaines personnes de d\u00e9truire les \u00e9diteurs du Burkina Faso par le d\u00e9tournement de leurs droits l\u00e9gitimes. On occulte volontairement, par le mensonge, le travail de cr\u00e9ation que l\u2019\u00e9diteur doit r\u00e9aliser pour parvenir \u00e0 lui voler ses droits. Mais comme cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9, nous savons que dans la pratique de l\u2019\u00e9dition, lorsque, sous le mode du contrat \u00e0 compte d\u2019auteur, l\u2019auteur finance tous les travaux (la conception du livre par l\u2019\u00e9diteur et sa fabrication par l\u2019imprimeur sous le contr\u00f4le du premier), il lui revient le droit d\u2019adaptation (\u00e0 l\u2019\u00e9cran) ou de traduction de son \u0153uvre (et m\u00eame dans ce cas, c\u2019est l\u2019\u00e9diteur qui devrait faire les n\u00e9gociations \u00e0 son profit), de retirage ou de r\u00e9\u00e9dition de son livre (dans ce cas l\u2019\u00e9diteur r\u00e9ajuste les donn\u00e9es sur le fichier du livre \u00e9dit\u00e9, et suit les travaux d\u2019impression puisque ses fichiers qui contiennent son savoir-faire et ses r\u00e9f\u00e9rences juridiques [logo et n\u00b0 d\u2019ISBN] ne peuvent \u00eatre remis \u00e0 une tierce personne). Par cons\u00e9quent, dire que l\u2019auteur d\u00e9tient les droits d\u2019\u00e9dition, comme si c\u2019est lui qui a \u00e9dit\u00e9 l\u2019\u0153uvre, cela rel\u00e8ve d\u2019un abus. En effet, non seulement, il y a une cr\u00e9ation parall\u00e8le que l\u2019\u00e9diteur fait \u00e0 travers sa maquette qui, d\u00e9j\u00e0, d\u00e9finit la configuration du livre, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle pr\u00e9voit les qualit\u00e9s techniques li\u00e9es \u00e0 son bon usage par le consommateur et ses qualit\u00e9s esth\u00e9tiques qui vont le rendre attractif, mais aussi le fait que l\u2019\u00e9diteur doit souvent r\u00e9organiser son contenu (avec n\u00e9cessairement le consentement de l\u2019auteur) pour lui donner de la coh\u00e9rence interne et le d\u00e9barrasser de toutes les informations erron\u00e9es fait qu\u2019il am\u00e9liore la production originelle de l\u2019auteur. C\u2019est pourquoi si on devait obliger l\u2019\u00e9diteur \u00e0 mettre sur ses productions le sigle du \u201ccopyright\u201d, en principe, selon les clauses des textes internationaux que je viens de citer, on devrait les attribuer forc\u00e9ment \u00e0 la fois \u00e0 l\u2019auteur et \u00e0 l\u2019\u00e9diteur, quel que soit le mode d\u2019\u00e9dition qu\u2019ils ont adopt\u00e9. S\u2019il est permis de critiquer le texte l\u00e9gislatif d\u2019un autre peuple, je dirais qu\u2019il existe une certaine incoh\u00e9rence dans le Code fran\u00e7ais de la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire. En effet, pendant que son article 1132-2 affirme que le contrat d\u2019\u00e9dition \u00e0 compte d\u2019auteur n\u2019est pas un contrat d\u2019\u00e9dition, il stipule en m\u00eame temps que \u00ab l\u2019auteur ou ses ayants droit versent \u00e0 l\u2019\u00e9diteur une r\u00e9mun\u00e9ration convenue, \u00e0 charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d\u2019expression d\u00e9termin\u00e9s au contrat \u00bb tout en pr\u00e9cisant que \u00ab Ce contrat constitue un louage d\u2019ouvrage r\u00e9gi par la convention, les usages et les dispositions des articles 1787 et suivant du Code civil. \u00bb Les livres \u00e9taient o\u00f9 pour que l\u2019auteur les loue ? L\u2019auteur apporte-t-il \u00e0 l\u2019\u00e9diteur des livres d\u00e9j\u00e0 tout fait afin que ce dernier l\u2019aide \u00e0 les vendre ? Non. L\u2019article 1132-2 pr\u00e9cise lui-m\u00eame que c\u2019est l\u2019\u00e9diteur qui doit les \u00ab fabriquer \u00bb. Comme cela vient d\u2019\u00eatre d\u00e9montr\u00e9, ce terme est inappropri\u00e9 et abusivement usit\u00e9. Est-ce que l\u2019auteur a con\u00e7u le livre pour l\u2019\u00e9diteur qui doit seulement se contenter de le faire fabriquer par l\u2019imprimeur ? Non. Pourquoi alors vouloir faire de l\u2019\u00e9diteur un esclave qui serait contraint de s\u2019investir physiquement et intellectuellement pour faire une cr\u00e9ation dont les b\u00e9n\u00e9fices moraux et patrimoniaux vont aller \u00e0 l\u2019auteur ? Acceptons qu\u2019il existe ici une grande incoh\u00e9rence que le Burkina Faso a m\u00e9caniquement reproduite dans sa Loi. Pour mieux mettre en exergue l\u2019incoh\u00e9rence de la nouvelle Loi, expliquons le sens du num\u00e9ro d\u2019ISBN. On doit savoir que le num\u00e9ro d\u2019ISBN que l\u2019\u00e9diteur affecte \u00e0 un livre est, en r\u00e9alit\u00e9, la \u00ab carte d\u2019identit\u00e9 \u00bb du livre sur le plan international. Prenons le cas du num\u00e9ro d\u2019ISBN 978-2-9521012-8-8 que j\u2019ai attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u0153uvre intitul\u00e9e La Femme du pr\u00e9sident et autres histoires (nouvel) d\u2019Adamou L. Kantagba. Ici, le nombre \u00ab 978 \u00bb est un pr\u00e9fixe. Le chiffre \u00ab 2 \u00bb identifie un groupe, c\u2019est-\u00e0-dire un pays ou une zone linguistique, en l\u2019occurrence la zone linguistique du fran\u00e7ais. Le num\u00e9ro \u00ab 9521012 \u00bb identifie au plan international les \u00c9ditions descendues du Ciel dont je suis le directeur g\u00e9n\u00e9ral. Le chiffre \u00ab 8 \u00bb identifie le titre auquel j\u2019ai choisi d\u2019\u00e9diter, ce titre renvoyant, bien entendu, \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019\u0153uvre, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 M. Kantagba. Le deuxi\u00e8me chiffre \u00ab 8 \u00bb qui termine l\u2019ISBN est une cl\u00e9 de contr\u00f4le. Par quelle magie, l\u2019auteur qui est juridiquement couvert par l\u2019\u00e9diteur au plan international va \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e9diteur \u00e0 la place de ce dernier ? Si l\u2019\u0153uvre est attaqu\u00e9e, l\u2019\u00e9diteur et l\u2019auteur peuvent \u00eatre solidairement condamn\u00e9s. Ce ne sont pas les tripatouillages juridiques de tous ceux-l\u00e0 qui ont mal renseign\u00e9 le l\u00e9gislateur burkinab\u00e8 qui vont prot\u00e9ger l\u2019\u00e9diteur des poursuites judiciaires.<\/p>\n<p>Honorables D\u00e9put\u00e9s, on peut se demander, par ailleurs, pourquoi s\u2019appuyer sur le Code fran\u00e7ais de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pour d\u00e9truire les \u00e9diteurs burkinab\u00e8 alors que le contrat \u00e0 compte d\u2019auteur ne s\u2019entend pas au Burkina Faso et en France de la m\u00eame mani\u00e8re ? Dans le cas du Burkina Faso, tous les exemplaires sont remis \u00e0 l\u2019auteur qui les vend lui-m\u00eame pour faire des b\u00e9n\u00e9fices. Il jouit ainsi de ses droits patrimoniaux et moraux. En France, c\u2019est l\u2019\u00e9diteur qui les vend pour reverser tous les frais \u00e0 l\u2019auteur. Pourquoi alors vouloir imiter m\u00e9caniquement le Code fran\u00e7ais de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en laissant de c\u00f4t\u00e9, paradoxalement, ce qu\u2019il a de meilleur et en accentuant m\u00eame ses d\u00e9fauts ? Le Code fran\u00e7ais ne va pas jusqu\u2019\u00e0 dire qu\u2019il y a un cas o\u00f9 l\u2019auteur devient \u00e9diteur \u00e0 la place du vrai \u00e9diteur qui a r\u00e9alis\u00e9 l\u2019\u00e9dition du livre.<\/p>\n<p>Honorables D\u00e9put\u00e9s, une autre incoh\u00e9rence de la Loi 048-2019\/AN r\u00e9side dans le fait que son glossaire (article 2) passe sous silence la notion d\u2019\u00e9diteur. Nulle part elle ne d\u00e9finit l\u2019\u00e9diteur qui est pourtant au centre de la cha\u00eene du Livre. Cette lacune me semble volontaire parce que c\u2019est dans le \u00ab Projet de r\u00e8glement de r\u00e9partition du BBDA \u00bb qu\u2019on a donn\u00e9 une d\u00e9finition, l\u00e0 aussi, volontairement incorrecte de l\u2019\u00e9diteur : \u00ab \u00c9diteur : la personne qui obtient le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre et dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es, des exemplaires de l\u2019\u0153uvre \u00e0 charge pour elle d\u2019en assurer la publication et la diffusion ; \u00bb Nous, les membres de l\u2019ASS\u00c9DIF, avions \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9s d\u2019apporter les corrections n\u00e9cessaires et avions propos\u00e9 d\u2019ajouter \u00e0 ce glossaire une d\u00e9finition de l\u2019imprimeur (d\u00e9finition qui manque \u00e9galement dans le glossaire de la Loi 048-2019\/AN). Honorables D\u00e9put\u00e9s, il y a eu manifestement une volont\u00e9 de nuire aux \u00e9diteurs. Si l\u2019\u00e9diteur est d\u00e9fini comme \u00e9tant seulement une \u00ab personne qui obtient le droit de fabriquer ou de faire fabriquer \u00bb un livre, cela signifierait qu\u2019en dehors du contrat il n\u2019est pas un \u00e9diteur. Et on a fait en sorte que le seul type de contrat reconnu par la Loi soit le contrat \u00e0 compte d\u2019\u00e9diteur. De plus, l\u2019expression \u00ab qui obtient le droit de fabriquer ou de faire fabriquer \u00bb le livre \u00e9nonce une contre-v\u00e9rit\u00e9 absolue, car l\u2019\u00e9diteur ne fabrique pas le livre lui-m\u00eame, ce r\u00f4le \u00e9tant d\u00e9volu \u00e0 l\u2019imprimeur, et il ne peut le faire fabriquer (par l\u2019imprimeur) tant qu\u2019il n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 ses t\u00e2ches \u00e9ditoriales (les pr\u00e9presses) qui, rappelons-le, sont : de concevoir le livre en son format et selon un profil favorable \u00e0 la bonne utilisation (choix de la police et de la taille de celle-ci, proportion du blanc par rapport au texte, etc.), de lui donner des qualit\u00e9s esth\u00e9tiques pour qu\u2019il accroche les clients potentiels, de v\u00e9rifier la coh\u00e9rence de son contenu et la justesse des informations qui y sont (ce qui suppose une grande culture g\u00e9n\u00e9rale et intellectuelle qui va tr\u00e8s au-del\u00e0 de la ma\u00eetrise de la langue d\u2019expression de l\u2019\u0153uvre), de r\u00e9aliser les illustrations (s\u2019il y a lieu) selon les r\u00e8gles et d\u2019assurer la couverture juridique du livre d\u2019une part par le num\u00e9ro d\u2019ISBN qu\u2019il lui attribue et, d\u2019autre part, par le num\u00e9ro de d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal qu\u2019il obtient de la Direction du Livre (Administration de son \u00c9tat). Enfin, l\u2019\u00c9diteur doit avoir un appui juridique pour son activit\u00e9 : la formalisation de son entreprise avec les charges fiscales. Pour \u00e9diter un livre donn\u00e9, il devrait \u00e9tablir un contrat d\u2019\u00e9dition avec l\u2019auteur de l\u2019\u0153uvre en choisissant l\u2019une des trois modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n<p><b>1.<\/b><\/p>\n<p>Le contrat d\u2019\u00e9dition \u00e0 compte d\u2019\u00e9diteur qui entra\u00eene une cession temporaire des droits patrimoniaux de l\u2019auteur en faveur de l\u2019\u00e9diteur.<\/p>\n<p><b>2.<\/b><\/p>\n<p>Le contrat d\u2019\u00e9dition \u00e0 compte d\u2019auteur dans lequel l\u2019auteur prend la charge financi\u00e8re du co\u00fbt de l\u2019\u00e9dition (pr\u00e9presse) et de celui de la fabrication (impression) qui n\u2019entra\u00eene aucune cession des droits patrimoniaux et moraux de l\u2019auteur, mais o\u00f9 ceux de l\u2019\u00e9diteur viennent se superposer aux siens.<\/p>\n<p><b>3.<\/b><\/p>\n<p>Le contrat d\u2019\u00e9dition de compte \u00e0 demi dans lequel les co\u00fbts de production du livre et les b\u00e9n\u00e9fices sont \u00e9quitablement partag\u00e9s entre les l\u2019\u00e9diteur et l\u2019auteur. Pour ces trois types de contrats, l\u2019\u00e9diteur assure strictement les m\u00eames t\u00e2ches techniques : il con\u00e7oit la forme du livre et lui apporte une valeur ajout\u00e9e. En cons\u00e9quence, l\u2019\u00e9diteur est aussi le cr\u00e9ateur de la forme \u00e9dit\u00e9e du livre qui lui donne, selon l\u2019article 2 de la Convention de Berne, des droits patrimoniaux et des droits moraux inali\u00e9nables. Il est vrai que pour que la cr\u00e9ation de l\u2019\u00e9diteur soit il faut d\u2019abord et n\u00e9cessairement que celle de l\u2019auteur de l\u2019\u0153uvre ait \u00e9t\u00e9. On peut donc comprendre que \u00ab l\u2019auteur d\u2019une \u0153uvre est le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux de son \u0153uvre. \u00bb Mais ce n\u2019est pas parce que, dans le cas du contrat d\u2019\u00e9dition \u00e0 compte d\u2019auteur l\u2019\u00e9diteur est pay\u00e9 pour son travail par l\u2019auteur qu\u2019il perd ses droits d\u2019\u00e9dition au profit de ce dernier puisqu\u2019il n\u2019est pas son employ\u00e9. L\u2019auteur ne paye pas l\u2019\u00e9diteur pour usurper sa maison d\u2019\u00e9dition et son identit\u00e9, lui, qui pourtant assure la couverture juridique de l\u2019\u0153uvre. Cela n\u2019aurait eu aucun sens.<\/p>\n<p>Honorables D\u00e9put\u00e9s, lorsque les r\u00e9mun\u00e9rations pour copie priv\u00e9e et reproduction par reprographie ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre, les \u00e9diteurs et les auteurs \u00e9taient pay\u00e9s \u00e9quitablement, selon les indications d\u2019Olav Stokkmo. Puis les \u00ab savants \u00bb burkinab\u00e8 sont intervenus pour dire que d\u00e9sormais l\u2019auteur aura 66,6 % tandis que l\u2019\u00e9diteur n\u2019aura que 33,4 %, comme si \u00e0 l\u2019\u0153uvre du premier n\u2019est pas superpos\u00e9e une autre qui appartient \u00e0 ce dernier. Nous avons regard\u00e9 les faits sans rien dire. C\u2019est certainement pour cette passivit\u00e9 qu\u2019on s\u2019est permis d\u2019\u00e9laborer la Loi sur le Livre sans que notre association n\u2019en soit officiellement associ\u00e9e. On a donc pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 octroyer \u00ab l\u00e9galement \u00bb aux auteurs, selon la Loi 048-2019\/AN, les droits l\u00e9gitimes des \u00e9diteurs, droits reconnus par la Convention de Berne que le Burkina Faso a ratifi\u00e9e le 19 ao\u00fbt 1963 (avec effet pour le 24 janvier 1976). Faut-il encore se taire et regarder les faits ? Un des doyens actuels de la musique burkinab\u00e8, en l\u2019occurrence M. Compaor\u00e9 Issouf a dit dans sa plus c\u00e9l\u00e8bre et historique chanson intitul\u00e9e \u201cKadiogo\u201d que : \u201cBurk\u00edin pa y\u00e3t r\u0269\u0269bo n lebg yalm ye !\u201d Ce qui signifie que face aux biens mat\u00e9riels l\u2019homme int\u00e8gre doit rester dans la droiture et non pas tomber dans une voracit\u00e9 bestiale. Cette citation se passe de commentaire. Il \u00e9tait possible d\u2019envoyer aux diff\u00e9rentes associations qui constituent la fa\u00eeti\u00e8re du Livre le texte de la Loi que les participants aux ateliers de son \u00e9laboration ont produit afin de recueillir leurs r\u00e9actions et de faire les ajustements n\u00e9cessaires avant qu\u2019on ne l\u2019envoie \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale pour adoption. On ne le fait pas. Et une fois que la Loi est vot\u00e9e, on prend maintenant le soin de ventiler ses textes d\u2019application que le ministre de la Culture, des Arts et du Tourisme devrait introduire en Conseil des ministres pour nous demander de les appr\u00e9cier. Sur la forme, c\u2019est cela m\u00eame l\u2019id\u00e9al de d\u00e9mocratie : la participation du peuple \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des lois qu\u2019il se donne. Mais sur le fond, la d\u00e9mocratie a \u00e9t\u00e9 vid\u00e9e de sa substance puisque la Loi a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e, malgr\u00e9 son iniquit\u00e9, au peuple. Je sais que cela n\u2019est pas de votre faute. Je sais comment vous avez tenu \u00e0 entendre tous les acteurs de la fili\u00e8re du Livre au moment de la pr\u00e9paration de cette Loi. J\u2019ai fait partie de la d\u00e9l\u00e9gation des \u00e9diteurs que votre Commission parlementaire a bien voulu recevoir le 23 octobre 2017. Mais malgr\u00e9 tous vos efforts d\u2019\u00e9coute et de consid\u00e9ration, voyez l\u00e0 ce que des agents de l\u2019administration publique nous ont fait. Cette lettre ouverte que je vous adresse sans m\u00eame m\u2019en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 mon association, je l\u2019\u00e9cris en toutes responsabilit\u00e9s pour r\u00e9agir aux propos de Monsieur Derm\u00e9 qui, dans la conclusion de son expos\u00e9, avait indiqu\u00e9 que les principes de la d\u00e9mocratie voudraient que nous n\u2019ayons pas une attitude qui serait \u00ab incapacitante \u00bb pour la nouvelle Loi. Je pense qu\u2019au contraire le r\u00f4le d\u2019un citoyen digne est de travailler \u00e0 faire que son pays ne soit pas une R\u00e9publique banani\u00e8re o\u00f9 les lois sont vot\u00e9es \u00e0 la sauvette, pilot\u00e9es par des \u00e9go\u00efsmes sournois et platement calculateurs, au m\u00e9pris total du peuple. Si l\u2019ASS\u00c9DIF agit en cons\u00e9quence, ce serait de son bon droit. Mais moi qui la repr\u00e9sente \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du BBDA, j\u2019avais pour devoir de vous faire conna\u00eetre un aspect important des faits sur lesquels vous avez l\u00e9gif\u00e9r\u00e9. Si cette communication peut encore contribuer \u00e0 changer positivement les choses, je ne pourrai que m\u2019en r\u00e9jouir.<\/p>\n<p>Je voudrais vous renouveler mes remerciements pour l\u2019esprit d\u2019\u00e9quit\u00e9 que vous avez d\u00e9j\u00e0 manifest\u00e9. Je voudrais \u00e9galement, d\u2019avance, vous dire merci pour la patience avec laquelle vous lirez cette si longue lettre.<\/p>\n<p><b>\u00a0<\/b><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Africa-Press &#8211; Burkina Faso. Dans cette lettre ouverte parvenue \u00e0 Sidwaya, un citoyen, Kango Sawadogo dit Serge Rosaire, interpelle les d\u00e9put\u00e9s sur le droit d\u2019auteur. 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