{"id":6392,"date":"2021-02-23T12:21:58","date_gmt":"2021-02-23T12:21:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/burkina-faso\/?p=6392"},"modified":"2021-02-23T11:46:34","modified_gmt":"2021-02-23T11:46:34","slug":"insecurite-la-procedure-de-flagrant-delit-est-elle-applicable-aux-actes-de-grand-banditisme-interroge-le-magistrat-zakaria-bandaogo","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/burkina-faso\/politique\/insecurite-la-procedure-de-flagrant-delit-est-elle-applicable-aux-actes-de-grand-banditisme-interroge-le-magistrat-zakaria-bandaogo","title":{"rendered":"Ins\u00e9curit\u00e9 : La proc\u00e9dure de flagrant d\u00e9lit est-elle applicable aux actes de grand banditisme ? interroge le magistrat Zakaria Bandaogo"},"content":{"rendered":"

Africa-Press<\/a> – Burkina Faso<\/a>. <\/strong><\/span>La lutte contre le ph\u00e9nom\u00e8ne du grand banditisme a conduit le l\u00e9gislateur \u00e0 adopter un certain nombre de textes de loi qui visent essentiellement \u00e0 all\u00e9ger la lourdeur de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 infliger des lourdes sanctions aux auteurs desdits actes. C\u2019est ainsi que l\u2019article 1er de la loi n\u00b0 017-2009\/AN portant r\u00e9pression du grand banditisme publi\u00e9 au JO n\u00b0 26 du 25 juin 2009 p. 4316 disposait que \u00ab La pr\u00e9sente loi a pour objet la poursuite et la r\u00e9pression des actes criminels constituant le grand banditisme. Elle pr\u00e9voit la proc\u00e9dure et les sanctions des faits qu\u2019elle vise \u00bb.<\/b><\/p>\n

Les actes de grand banditisme s\u2019entendant comme des vols caract\u00e9ris\u00e9s par l\u2019usage d\u2019armes quelconques, de toutes formes de violences sur les personnes ou de tous autres proc\u00e9d\u00e9s m\u00e9caniques ou chimiques notamment de vols avec usage d\u2019arme ou port d\u2019arme cach\u00e9e ou apparente, le vol commis avec violence ou accompagn\u00e9 de tout acte de barbarie ou de torture, de vol pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, accompagn\u00e9 ou suivi d\u2019autre crime, etc. (article 612-2 du code p\u00e9nal). Quant \u00e0 la proc\u00e9dure de flagrant d\u00e9lit, elle s\u2019entend de la facult\u00e9 offerte au Procureur du Faso de traduire la personne arr\u00eat\u00e9e en flagrant d\u00e9lit \u00e0 la plus prochaine audience du tribunal correctionnel, apr\u00e8s l\u2019avoir interrog\u00e9e sur proc\u00e8s-verbal, ou au plus tard dans les deux semaines s\u2019il a d\u00e9cern\u00e9 au cours de l\u2019interrogatoire, un mandat de d\u00e9p\u00f4t contre cette personne (article 321-15 code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

La loi n\u00b0 017-2009\/AN avait constitu\u00e9 l\u2019essentiel de l\u2019arsenal juridique dans la poursuite et la r\u00e9pression des actes de grand banditisme durant presqu\u2019une d\u00e9cennie. Elle a permis non seulement de juger rapidement les grands bandits en supprimant la phase d\u2019instruction, mais aussi de leur appliquer les peines tr\u00e8s fortes par les juridictions de premier degr\u00e9. Son article 16 pr\u00e9voyant une peine emprisonnement de cinq ans \u00e0 l\u2019emprisonnement \u00e0 vie et d\u2019une amende de cinq cent mille (500 000) \u00e0 dix millions (10 000 000) de francs CFA pour les auteurs de ces actes.<\/p>\n

La c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de la proc\u00e9dure de flagrant, ajout\u00e9e \u00e0 la lourdeur des peines ne laissent pas indiff\u00e9rents les d\u00e9fenseurs des droits de hommes. Ces derniers estimant qu\u2019elle ne garantissait pas suffisamment les droits de la d\u00e9fense, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019application de la proc\u00e9dure de flagrant d\u00e9lit qui omettait l\u2019enqu\u00eate de personnalit\u00e9 et l\u2019obligation d\u2019assistance d\u2019un avocat, n\u00e9cessaires aux assises criminelles.<\/p>\n

C\u2019est ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion de l\u2019adoption de la loi n\u00b0025-2018\/AN du 31 mai 2018 portant code p\u00e9nal, et celle n\u00b0040-2019 portant code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, plusieurs reformes ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es. Ces lois ayant abrog\u00e9 la loi n\u00b0 017-2009\/AN en toutes ses dispositions, ne sont pas sans incidence sur la poursuite et la r\u00e9pression des actes de grands banditismes. D\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de se demander s\u2019il est l\u00e9gal aujourd\u2019hui d\u2019appliquer toujours la proc\u00e9dure de flagrant d\u00e9lit \u00e0 ces types d\u2019infractions ?<\/p>\n

Pour une meilleure approche de la question, il convient d\u2019analyser d\u2019abord le cadre juridique ant\u00e9rieur (I) avant d\u2019examiner les implications des reformes (II) apport\u00e9es par les nouvelles lois sur la r\u00e9pression des actes de grand banditisme.<\/p>\n

I\/ Le r\u00e9gime juridique ant\u00e9rieur dans la r\u00e9pression des actes de grand banditisme<\/b><\/p>\n

La loi n\u00b0017-2009\/AN portant r\u00e9pression du grand banditisme avait apport\u00e9 un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire aux dispositions des anciens codes de proc\u00e9dure p\u00e9nale, de code p\u00e9nal et de la loi n\u00b051\/93\/ADP du 16 d\u00e9cembre 1993 portant proc\u00e9dure applicable devant la chambre criminelle, par rapport aux r\u00e8gles r\u00e9gissant la comp\u00e9tence des juridictions (A) et les proc\u00e9dures pr\u00e9vues (B) pour la r\u00e9pression de chaque types infractions.<\/p>\n

A\/Une comp\u00e9tence d\u00e9rogatoire accord\u00e9e aux tribunaux de grande instance<\/b><\/p>\n

L\u2019article 58 du code p\u00e9nal de 1996 classifiait les infractions en disposant que \u00ab Sont qualifi\u00e9es crimes, les infractions punies de mort ou d\u2019un emprisonnement de cinq ans au moins.<\/p>\n

Sont qualifi\u00e9es d\u00e9lits, les infractions punies d\u2019un emprisonnement de onze jours au moins et n\u2019exc\u00e9dant pas cinq ans et d\u2019une amende sup\u00e9rieure \u00e0 50.000 FCFA ou de l\u2019une de ces deux peines seulement. Sont qualifi\u00e9es contraventions, les infractions punies d\u2019une amende qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 50.000 FCFA \u00bb. Ainsi les infractions qualifi\u00e9es de d\u00e9lit rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des Tribunaux de grande instance selon l\u2019article 381 de l\u2019ancien code de proc\u00e9dure p\u00e9nale institu\u00e9 par l\u2019ordonnance n\u00b068-7 du 21 f\u00e9vrier 1968 qui disposait que \u00ab La chambre correctionnelle du tribunal de grande instance conna\u00eet des d\u00e9lits \u00bb.<\/p>\n

Quant aux crimes, comp\u00e9tence est d\u00e9volue \u00e0 la chambre criminelle de la cour d\u2019appel selon la loi n\u00b051\/93\/ADP du 16 d\u00e9cembre 1993 portant proc\u00e9dure applicable devant la chambre criminelle. Il faut noter que la loi n\u00b051\/93\/ADP a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par l\u2019article 135 de la loi n\u00b0041-2017\/AN portant organisation, fonctionnement et proc\u00e9dure applicable devant la chambre criminelle. Cette nouvelle loi 041-2017 a apport\u00e9 une innovation majeure au sein de la chambre criminelle qui, jadis constituait la juridiction de premier et dernier ressort en mati\u00e8re criminelle, en instaurant d\u00e9sormais un second degr\u00e9 par la cr\u00e9ation des sections. Ainsi son article 1er pr\u00e9cise que \u00ab La chambre criminelle a pl\u00e9nitude de juridiction pour juger les personnes renvoy\u00e9es devant elle par l\u2019arr\u00eat de mise en accusation. Elle est organis\u00e9e en sections et chambre criminelle d\u2019appel.<\/p>\n

Les sections jugent en premier ressort les personnes renvoy\u00e9es par l\u2019arr\u00eat de mise en accusation. La chambre criminelle statue en appel sur les arr\u00eats rendus en premier ressort par ses sections \u00bb.<\/p>\n

Les contraventions relevaient de la comp\u00e9tence des Tribunaux d\u2019Instance avant qu\u2019ils ne soient supprim\u00e9s par la loi n\u00b0015-2019 \/AN portant organisation judiciaire au Burkina Faso.<\/p>\n

Cependant, bien que constituant des crimes car punis d\u2019une peine emprisonnement de cinq ans \u00e0 l\u2019emprisonnement \u00e0 vie et d\u2019une amende de cinq cent mille (500 000) \u00e0 dix millions (10 000 000) de francs CFA, l\u2019article 10 de la loi n\u00b0017-2009 attribuait comp\u00e9tence aux tribunaux de grande instance pour juger les auteurs d\u2019actes de grand banditisme en disposant que \u00ab Le tribunal correctionnel est la juridiction comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des infractions relevant de la pr\u00e9sente loi \u00bb. En attribuant la comp\u00e9tence de leur jugement aux tribunaux correctionnels par d\u00e9rogation, la loi 017-2009 a \u00e9galement soumis la r\u00e9pression des actes de grand banditisme \u00e0 une proc\u00e9dure qui \u00e9chappe aux r\u00e8gles de droit commun.<\/p>\n

B\/Une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale pr\u00e9vue pour la r\u00e9pression des actes de grand banditisme<\/b><\/p>\n

Les actes de grand banditisme sont des infractions qualifi\u00e9es de crimes. En effet, l\u2019article 16 de la loi n\u00b0017-2009 punissait d\u2019une peine emprisonnement de cinq ans \u00e0 l\u2019emprisonnement \u00e0 vie et d\u2019une amende de cinq cent mille (500 000) \u00e0 dix millions (10 000 000) de francs CFA, les auteurs des actes de grand banditisme. L\u2019article 76 de l\u2019ancien code de proc\u00e9dure p\u00e9nale disposait que \u00ab L\u2019instruction pr\u00e9paratoire est obligatoire en mati\u00e8re de crime ; sauf dispositions sp\u00e9ciales, elle est facultative en mati\u00e8re de d\u00e9lit \u00bb.<\/p>\n

Cela signifie qu\u2019\u00e9tant des crimes, les actes de grand banditisme devraient normalement \u00eatre soumis \u00e0 la phase d\u2019instruction pr\u00e9paratoire. Mais la loi n\u00b0017-2009 portant r\u00e9pression des actes de grand banditisme avait invers\u00e9 les choses en soumettant par principe la poursuite desdites infractions \u00e0 la proc\u00e9dure de flagrant d\u00e9lit tout en laissant le choix au procureur d\u2019ouvrir une information s\u2019il y\u2019a lieu. En effet, cette loi pr\u00e9cisait en son article 11 que \u00ab Lorsque le Procureur du Faso est saisi d\u2019une infraction relevant de la pr\u00e9sente loi, il proc\u00e8de comme en mati\u00e8re de flagrant d\u00e9lit. Toutefois s\u2019il estime que l\u2019ouverture d\u2019une information est n\u00e9cessaire, il saisit le juge d\u2019instruction \u00bb.<\/p>\n

Ainsi sous l\u2019empire de ces diff\u00e9rents textes, les actes de grand banditisme \u00e9taient jug\u00e9s par les tribunaux de grande instance suivant la proc\u00e9dure de flagrant d\u00e9lit. Toutefois, avec l\u2019adoption des nouveaux codes p\u00e9nal et proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019essentiel de l\u2019arsenal juridique r\u00e9pressif ant\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9. Cela suscite des interrogations quant \u00e0 la proc\u00e9dure applicable \u00e0 ces infractions.<\/p>\n

II\/ Les implications des reformes apport\u00e9es par les nouvelles lois sur la r\u00e9pression des actes de grand banditisme<\/b><\/p>\n

L\u2019adoption des nouveaux codes p\u00e9nal et proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019a pas apport\u00e9 de changement par rapport \u00e0 la juridiction habilit\u00e9e \u00e0 juger les actes de grand banditisme (A). Toutefois la proc\u00e9dure permettant d\u2019aboutir \u00e0 ce jugement (A) n\u2019est pas suffisamment pr\u00e9cise. A\/Les Tribunaux correctionnels, toujours habilit\u00e9s \u00e0 conna\u00eetre des actes de grand banditisme<\/p>\n

La loi n\u00b0025-2018\/AN du 31 mai 2018 portant code p\u00e9nal apporte une nouvelle classification des infractions en augmentant le quantum des peines. En effet, elle dispose en son article 121-1 que \u00ab Sont qualifi\u00e9es crimes, les infractions punies d\u2019une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 vie ou d\u2019une peine d\u2019emprisonnement sup\u00e9rieure \u00e0 dix ans.<\/p>\n

Sont qualifi\u00e9es d\u00e9lits, les infractions punies d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trente jours au moins et n\u2019exc\u00e9dant pas dix ans et\/ou punies d\u2019une amende sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent mille (200 000) francs CFA.<\/p>\n

Sont qualifi\u00e9es contraventions, les infractions punies d\u2019une amende d\u2019un montant n\u2019exc\u00e9dant pas deux cent mille (200 000) francs CFA \u00bb. Ainsi aux termes de cette disposition, les d\u00e9lits sont d\u00e9sormais punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trente jours au moins et n\u2019exc\u00e9dant pas dix ans et\/ou punies d\u2019une amende sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent mille (200 000) francs CFA et les crimes punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 vie ou d\u2019une peine d\u2019emprisonnement sup\u00e9rieure \u00e0 dix ans.<\/p>\n

Jadis r\u00e9prim\u00e9s d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 5 ans \u00e0 l\u2019emprisonnement \u00e0 vie par l\u2019article 16 de la loi n\u00b0017-2009, les actes de grand banditisme sont d\u00e9sormais punis selon l\u2019article 612-3 du nouveau code p\u00e9nal, d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de onze ans \u00e0 l\u2019emprisonnement \u00e0 vie et d\u2019une amende de cinq millions (5 000 000) \u00e0 cinquante millions (50 000 000) de francs CFA.<\/p>\n

Par rapport aux comp\u00e9tences des juridictions habilit\u00e9es \u00e0 r\u00e9primer chacune de ces infractions, il faut noter que les crimes ordinaires seront connus par la section de la chambre criminelle \u00e0 charge d\u2019appel devant la chambre criminelle d\u2019appel.
\nToutefois l\u2019article 321-1 de la loi n\u00b0040-2019 portant code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9cise que \u00ab Le tribunal correctionnel conna\u00eet des d\u00e9lits. Sont qualifi\u00e9es d\u00e9lits les infractions punies d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trente jours au moins et n\u2019exc\u00e9dant pas dix ans et\/ou d\u2019une amende sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent mille (200 000) francs CFA.<\/p>\n

Il est \u00e9galement comp\u00e9tent en mati\u00e8re de grand banditisme et en mati\u00e8re de corruption et d\u2019infractions assimil\u00e9es \u00e0 la corruption, quand bien m\u00eame les peines encourues sont criminelles.<\/p>\n

Enfin, il est comp\u00e9tent en mati\u00e8re d\u2019actes de terrorisme et de financement du terrorisme quand bien m\u00eame les peines encourues sont criminelles \u00bb.
\nIl appert donc que le tribunal correctionnel connait d\u00e9sormais de toutes les infractions punies d\u2019une peine d\u2019emprisonnement allant de 30 jours \u00e0 10 ans. En plus de ces cat\u00e9gories d\u2019infractions, il est \u00e9galement comp\u00e9tent pour juger les 5 actes de grand banditisme, les actes de corruption et d\u2019infractions assimil\u00e9es \u00e0 la corruption, les actes de terrorisme et de financement du terrorisme quand bien m\u00eame les peines encourues sont criminelles. Il y a lieu de rappeler que l\u2019appel contre les jugements rendus par les tribunaux correctionnels dans la r\u00e9pression de ces infractions, sera port\u00e9 directement devant la chambre criminelle d\u2019appel et non devant les sections.<\/p>\n

Cette comp\u00e9tence accord\u00e9e aux tribunaux correctionnels permet de juger rapidement ces types de crimes tout en les dispensant des lourdeurs des assises criminelles. Malgr\u00e9 l\u2019intervention de ces deux codes p\u00e9nal et proc\u00e9dure p\u00e9nale, les procureurs continuent de traduire les auteurs des actes de grand banditisme devant les tribunaux correctionnels. L\u2019attribution de la comp\u00e9tence au tribunal correctionnel n\u2019impliquant pas automatiquement l\u2019application de la proc\u00e9dure de flagrant d\u00e9lit, cette pratique est-elle l\u00e9gale ?<\/p>\n

B\/ La sp\u00e9cificit\u00e9 de la proc\u00e9dure actuelle dans la r\u00e9pression des actes de grand banditisme<\/b><\/p>\n

Il faut noter que les actes de grand banditisme sont r\u00e9prim\u00e9s par le chapitre 2, du titre I, du Livre VI du nouveau code p\u00e9nal. Et parlant des actes de grand banditisme, l\u2019article 612-6 dudit code prescrit que \u00ab Les infractions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment aux dispositions de proc\u00e9dure p\u00e9nale applicables au grand banditisme \u00bb. Cette disposition nous renvoie alors \u00e0 l\u2019examen des r\u00e8gles du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9vues \u00e0 cet effet.<\/p>\n

En ce qui concerne la constatation de ces infractions l\u2019article 251-7 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que \u00ab Sauf r\u00e9clamation faite de l\u2019int\u00e9rieur de la maison ou exceptions pr\u00e9vues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent \u00eatre commenc\u00e9es avant six heures et apr\u00e8s vingt et une heures \u00bb. A ce principe, le m\u00eame article apporte une exception en son alin\u00e9a 2, en pr\u00e9cisant que \u00ab Toutefois, des visites, perquisitions et saisies peuvent \u00eatre op\u00e9r\u00e9es \u00e0 toute heure du jour et de la nuit en vue d\u2019y constater les infractions (\u2026) telles que les actes de grand banditisme \u00bb.<\/p>\n

Lorsqu\u2019une information est ouverte, le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet au juge d\u2019instruction de d\u00e9tenir provisoirement le mis en examen en observant les r\u00e8gles suivantes :<\/p>\n

\uf0fc En mati\u00e8re correctionnelle,<\/b><\/p>\n

Les d\u00e9linquants primaires (pas ant\u00e9rieurement condamn\u00e9s de plus de trois mois sans sursis pour d\u00e9lit de droit commun) et poursuivis pour des faits punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 un an d\u2019emprisonnement ne peuvent \u00eatre d\u00e9tenus plus de trois mois (article 261-80 alin\u00e9a 1)<\/p>\n

– Dans les cas autres que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 ci-dessus, la d\u00e9tention provisoire ne peut exc\u00e9der six mois. Avec la possibilit\u00e9 de la prolonger pour un autre d\u00e9lai de six mois (article 261-80 alin\u00e9a 2).<\/p>\n

\uf0fc En mati\u00e8re criminelle,<\/b><\/p>\n

– La d\u00e9tention provisoire ne peut exc\u00e9der un an. Le juge d\u2019instruction peut la prolonger mais chaque prolongation ne peut \u00eatre prescrite pour une dur\u00e9e de plus d\u2019un an (article 261-81).<\/p>\n

Et l\u2019article 261-82 alin\u00e9a 1 rench\u00e9rit en pr\u00e9cisant que \u00ab La d\u00e9tention provisoire, ordonn\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 261-80 et \u00e0 l\u2019article 261-81 ci-dessus, ne peut exc\u00e9der un an en mati\u00e8re correctionnelle et deux ans en mati\u00e8re criminelle \u00bb ; ce qui veut dire que dans tous les cas, la prolongation en mati\u00e8re d\u00e9lictuelle ou criminelle ne peut intervenir qu\u2019une seule fois.<\/p>\n

Cependant, comme exception \u00e0 ces r\u00e8gles gouvernant la d\u00e9tention provisoire, l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 261-82 pr\u00e9cise que \u00ab Toutefois, le juge d\u2019instruction peut ordonner une prolongation suppl\u00e9mentaire de la d\u00e9tention provisoire de six mois en mati\u00e8re correctionnelle et d\u2019un an en mati\u00e8re criminelle pour les infractions (\u2026) telles que les actes de grand banditisme \u00bb. Ainsi, pour les actes de grand banditisme et les autres infractions soumises au m\u00eame r\u00e9gime, le juge d\u2019instruction, peut d\u00e9tenir provisoirement le mis en examen pendant dix-huit (18) mois c\u2019est-\u00e0-dire six (06) mois prolongeable deux fois s\u2019il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9lit et pendant trois (03) ans c\u2019est-\u00e0-dire un (01) an prolongeable deux fois s\u2019il s\u2019agit d\u2019un crime.<\/p>\n

Il convient de relever que les actes de grand banditisme font partis des multitudes d\u2019infractions qui sont confi\u00e9es aux p\u00f4les judiciaires sp\u00e9cialis\u00e9s et trait\u00e9s par le Chapitre 5 intitul\u00e9 \u00ab de la proc\u00e9dure applicable aux infractions relevant de la comp\u00e9tence des p\u00f4les judiciaires sp\u00e9cialis\u00e9s \u00bb, du Titre I, du Livre V.<\/p>\n

Ce chapitre prescrit en son article 515-1 que \u00ab La proc\u00e9dure applicable \u00e0 l\u2019enqu\u00eate, \u00e0 la poursuite, \u00e0 l\u2019instruction et au jugement des crimes et des d\u00e9lits suivants est celle pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent chapitre \u00bb. Parmi ces infractions l\u2019article \u00e9num\u00e8re presque toutes les cat\u00e9gories d\u2019infractions (terrorisme, corruption et infractions assimil\u00e9es, traites des personnes, grand banditisme, association de malfaiteurs, fraude de l\u2019or, blanchiment de capitaux, fausse monnaie, etc.) si bien qu\u2019on se demande o\u00f9 se situe vraiment la sp\u00e9cialit\u00e9 m\u00eame si l\u2019article 515-2 pr\u00e9cise express\u00e9ment que ce sont les infractions vis\u00e9es aux points 2 et 2.9 de l\u2019article 515- 1 ci-dessus, qui rel\u00e8vent des p\u00f4les judiciaires sp\u00e9cialis\u00e9s de Ouaga I et de Bobo-Dioulasso.<\/p>\n

Lorsqu\u2019on parcourt ce chapitre qui fait 42 articles allant de 515-1 \u00e0 515-42, on constate que le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale a pr\u00e9vue des techniques sp\u00e9ciales d\u2019enqu\u00eates telles que : la surveillance, l\u2019infiltration, les \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques, l\u2019enqu\u00eate sous pseudonyme, etc. avec une l\u00e9g\u00e8re modification des d\u00e9lais de garde \u00e0 vue.<\/p>\n

Aucun article du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne dit express\u00e9ment que les actes de grand banditisme peuvent ou doivent \u00eatre soumis \u00e0 la proc\u00e9dure de flagrant d\u00e9lit. D\u2019ailleurs le juge d\u2019instruction occupe une place importante dans la r\u00e9pression de toutes les infractions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 515-1 pr\u00e9cit\u00e9. Il faut noter que ces infractions sont soumises essentiellement au m\u00eame r\u00e9gime.<\/p>\n

Toute la loi n\u00b0017-2009 portant r\u00e9pression des actes de grand banditisme qui soumettait la proc\u00e9dure de flagrant d\u00e9lit aux actes de grand banditisme \u00e0 travers son article 11 qui disposait que \u00ab Lorsque le Procureur du Faso est saisi d\u2019une infraction relevant de la pr\u00e9sente loi, il proc\u00e8de comme en mati\u00e8re de flagrant d\u00e9lit \u00bb, a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e. En effet, il faut rappeler que le code p\u00e9nal adopt\u00e9 le 31 mai 2018 avait abrog\u00e9 en son article 900-2, uniquement les articles 1 \u00e0 4, 10, 16 \u00e0 22 de la loi n\u00b017-2009\/AN du 05 mai 2009 portant r\u00e9pression du grand banditisme laissant ainsi subsister l\u2019article 11 et les autres articles.<\/p>\n

Mais, avec l\u2019adoption du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale le 29 mai 2019, son article 700-4 a abrog\u00e9 le reste des articles survivants de la loi n\u00b017-2009\/AN du 05 mai 2009.
\nAlors les actes de grand banditisme \u00e9tant des crimes au sens des articles 321-1 pr\u00e9cit\u00e9 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 121-1 et 612-3 pr\u00e9cit\u00e9s du code p\u00e9nal, ils doivent \u00eatre imp\u00e9rativement soumis \u00e0 l\u2019instruction conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 261- 1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui impose que \u00ab L\u2019instruction pr\u00e9paratoire est obligatoire en mati\u00e8re de crime ; sauf dispositions sp\u00e9ciales, elle est facultative en mati\u00e8re de d\u00e9lit \u00bb.<\/p>\n

Le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne renvoie \u00e0 aucune disposition sp\u00e9ciale qui permet l\u2019application de la proc\u00e9dure de flagrant d\u00e9lit aux actes de grand banditisme. D\u2019ailleurs, l\u2019article 321-9 de ladite loi en disposant que \u00ab Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa comp\u00e9tence, soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d\u2019instruction, soit par la comparution volontaire des parties dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 321-10 ci-dessous soit par la citation d\u00e9livr\u00e9e directement au pr\u00e9venu et aux personnes civilement responsables de l\u2019infraction, soit enfin par application de la proc\u00e9dure de flagrant d\u00e9lit pr\u00e9vue par les articles 321-15 \u00e0 321-19 de la pr\u00e9sente loi \u00bb, \u00e9tablit clairement que le tribunal correctionnel est saisi des dossiers qui lui sont renvoy\u00e9s par les juges d\u2019instruction.<\/p>\n

Ces dossiers ne sont rien d\u2019autres, que les d\u00e9lits complexes ayant fait l\u2019objet d\u2019instruction, ou les faits poursuivis pour crime qui, apr\u00e8s instruction, se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s \u00eatre des d\u00e9lits ou bien les infractions criminelles relevant de la comp\u00e9tence des tribunaux correctionnels comme les actes de grand banditisme, le terroriste, la traite des personnes aggrav\u00e9e, etc.<\/p>\n

En conclusion, il revient au procureur de saisir le juge d\u2019instruction qui, apr\u00e8s cl\u00f4ture, va renvoyer le dossier au tribunal correctionnel s\u2019il y a charge suffisante \u00e0 suivre pour les actes de grand banditisme.<\/p>\n

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Africa-Press – Burkina Faso. La lutte contre le ph\u00e9nom\u00e8ne du grand banditisme a conduit le l\u00e9gislateur \u00e0 adopter un certain nombre de textes de loi qui visent essentiellement \u00e0 all\u00e9ger la lourdeur de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 infliger des lourdes sanctions aux auteurs desdits actes. 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