{"id":81637,"date":"2024-02-23T17:37:34","date_gmt":"2024-02-23T17:37:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/burkina-faso\/politique\/adoption-de-la-loi-sur-les-conditions-dentree-et-de-sortie-du-burkina-voici-les-grandes-questions-des-commissaires-au-gouvernement"},"modified":"2024-02-23T18:44:43","modified_gmt":"2024-02-23T18:44:43","slug":"adoption-de-la-loi-sur-les-conditions-dentree-et-de-sortie-du-burkina-voici-les-grandes-questions-des-commissaires-au-gouvernement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/burkina-faso\/politique\/adoption-de-la-loi-sur-les-conditions-dentree-et-de-sortie-du-burkina-voici-les-grandes-questions-des-commissaires-au-gouvernement","title":{"rendered":"Adoption de la loi sur les conditions d\u2019entr\u00e9e et de sortie du Burkina : Voici les grandes questions des commissaires au gouvernement"},"content":{"rendered":"<p><span style=\"color: #ff6600\"><strong>Africa-Press &#8211; Burkina Faso. <\/strong><\/span><b>L\u2019Assemble\u0301e le\u0301gislative de transition ( ALT) a vote\u0301 a\u0300 l\u2019unanimite\u0301 le projet de loi portant \u00ab conditions d\u2019entre\u0301e et de se\u0301jour des e\u0301trangers, de sortie des nationaux et des e\u0301trangers du territoire national \u00bb le jeudi 22 fe\u0301vrier 2024. Dans le rapport de la Commission des affaires ge\u0301ne\u0301rales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) pre\u0301sente\u0301 par Ousse\u0301ni Soulama aux de\u0301pute\u0301s, un certain nombre de pre\u0301occupations ont e\u0301te\u0301 pose\u0301es au gouvernement a\u0300 l\u2019issue de l\u2019expose\u0301 ge\u0301ne\u0301ral. Nous vous proposons quelques-unes des 28 questions pose\u0301es par les commissaires, les membres du CAGIDH, avec les re\u0301ponses du gouvernement. <\/b><br \/>\n<b>CAGIDH: Pourquoi le terme \u00ab expulse\u0301 \u00bb n\u2019a-t-il pas e\u0301te\u0301 de\u0301fini dans le pre\u0301sent projet de loi ? Que recouvre cette notion ?<\/b><\/p>\n<p>Gouvernement: Le terme \u00ab expulse\u0301 \u00bb est utilise\u0301 sur le plan administratif pour de\u0301signer indiffe\u0301remment le refoulement et la reconduite a\u0300 la frontie\u0300re qui sont des notions techniques en matie\u0300re de contro\u0302le de la migration. Ces notions e\u0301tant de\u0301finies a\u0300 l\u2019article 3 du projet de loi, le gouvernement proce\u0301dera au remplacement du terme \u00ab expulse\u0301 \u00bb par la notion qui sied (reconduite a\u0300 la frontie\u0300re), dans le reste du texte.<\/p>\n<p><b>Comme le Burkina Faso s\u2019est retire\u0301 de la CEDEAO, qu\u2019est-ce qui justifie l\u2019urgence d\u2019adopter ce texte quand on sait que les relations entre notre pays et les autres pays se feront de\u0301sormais par re\u0301ciprocite\u0301 ?<\/b><\/p>\n<p>Ce retrait du Burkina Faso de la CEDEAO constitue en lui-me\u0302me un motif d\u2019urgence dans le processus d\u2019adoption de ce texte qui constitue la base juridique du contro\u0302le des flux migratoires entre le Burkina Faso et les autres Etats. Etant dans une nouvelle configuration communautaire, il est important pour notre pays de consolider sa le\u0301gislation le plus rapidement possible pour mieux se\u0301curiser ses frontie\u0300res.<\/p>\n<p><b>Comment se fait le contro\u0302le des e\u0301trangers sur le territoire national quand on sait que certains entrent dans notre pays avec un visa de court se\u0301jour et y demeurent a\u0300 l\u2019expiration de ce se\u0301jour ?<\/b><\/p>\n<p>Le contro\u0302le des e\u0301trangers sur le territoire national se fait actuellement dans le cadre du dispositif interne de contro\u0302le et de surveillance du territoire. Il est exerce\u0301 par les forces de de\u0301fense et de se\u0301curite\u0301. Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du projet de se\u0301curisation des visas, la phase 2 pre\u0301voit l\u2019ope\u0301rationnalisation d\u2019un syste\u0300me d\u2019alerte des visas et titres de se\u0301jour expire\u0301s. En outre, une plateforme de de\u0301claration de re\u0301sidence des e\u0301trangers et de gestion des flux des e\u0301tablissements touristiques d\u2019he\u0301bergement est en cours de de\u0301veloppement.<\/p>\n<p><b>Pourquoi le ministe\u0300re de la Sante\u0301 n\u2019a pas e\u0301te\u0301 associe\u0301 au processus d\u2019e\u0301laboration du pre\u0301sent projet de loi quand on sait qu\u2019il y a des implications sanitaires lie\u0301es aux entre\u0301es et aux sorties du territoire ?<\/b><\/p>\n<p>Le fait de n\u2019avoir pas associe\u0301 le ministe\u0300re de la Sante\u0301 dans la phase d\u2019e\u0301laboration du pre\u0301sent projet de loi est du\u0302 au fait qu\u2019il ne modifie pas l\u2019ordonnancement juridique sanitaire en matie\u0300re de migration. Toutefois, dans le cadre de son adoption en conseil des ministres, le ministe\u0300re de la Sante\u0301 y a apporte\u0301 sa contribution.<\/p>\n<p><b>Le pre\u0301sent projet de loi s\u2019applique-t-il aux accompagnants de malades ?<\/b><\/p>\n<p>Le pre\u0301sent projet de loi s\u2019applique aux accompagnants de malades e\u0301tant donne\u0301 qu\u2019ils sont e\u0301galement des voyageurs.<\/p>\n<p><b>Le gouvernement dispose-t-il d\u2019une liste des compagnies de transport qui ope\u0300rent sur le territoire national ?<\/b><\/p>\n<p>Pour l\u2019instant, seule la liste des compagnies de transport ae\u0301rien est disponible. Toutefois, le de\u0301veloppement de la plate-forme de gestion des flux migratoires, en cours dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la phase 2 du projet de se\u0301curisation des visas, permettra d\u2019e\u0301tablir la liste exhaustive de toutes les compagnies de transport ope\u0301rant sur le territoire national.<\/p>\n<p><b>Quels sont les me\u0301canismes dont disposent les compagnies de transports pour ve\u0301rifier l\u2019authenticite\u0301 des documents des voyageurs au regard des dispositions de l\u2019article 27 du pre\u0301sent projet de loi ?<\/b><\/p>\n<p>Il est a\u0300 pre\u0301ciser que la ve\u0301rification de l\u2019authenticite\u0301 des documents des voyageurs par les transporteurs ae\u0301riens est une obligation impose\u0301e par l\u2019Organisation de l\u2019aviation civile internationale (OACI). Les compagnies de transport peuvent le faire par contractualisation avec des structures prive\u0301es cre\u0301e\u0301es a\u0300 cet effet ou par la cre\u0301ation de leurs propres structures de ve\u0301rification. Elles peuvent aussi solliciter l\u2019accompagnement des structures publiques dans le respect des textes en vigueur.<\/p>\n<p><b>Au regard du contexte se\u0301curitaire actuel, quelles sont les dispositions prises pour assurer un meilleur contro\u0302le au niveau des postes frontaliers ?<\/b><\/p>\n<p>Le contro\u0302le aux postes frontaliers est de\u0301ja\u0300 assure\u0301 par les forces de se\u0301curite\u0301 inte\u0301rieure. Elles ont actuellement a\u0300 leur disposition deux logiciels (PISCES et MIDAS) qui contro\u0302lent les flux migratoires, au niveau des ae\u0301roports et des frontie\u0300res terrestres, interconnecte\u0301s a\u0300 la plateforme I24\/7 d\u2019Interpol. Par ailleurs, l\u2019ope\u0301rationnalisation de la plateforme de gestion et de contro\u0302le des flux migratoires permettra d\u2019assurer un meilleur contro\u0302le au niveau des postes frontaliers.<\/p>\n<p><b>Pourquoi le pre\u0301sent projet de loi est-il porte\u0301 par le ministe\u0300re de l\u2019Administration territoriale, de la de\u0301centralisation et de la se\u0301curite\u0301 en lieu et place du ministe\u0300re des Affaires e\u0301trange\u0300res, de la coope\u0301ration re\u0301gionale et des Burkinabe\u0300 de l\u2019exte\u0301rieur ?<\/b><\/p>\n<p>Le pre\u0301sent projet de loi vise a\u0300 assurer la su\u0302rete\u0301 de l\u2019Etat. De ce point de vue, il entre dans le champ d\u2019intervention du ministe\u0300re de l\u2019Administration territoriale, de la de\u0301centralisation et de la se\u0301curite\u0301 conforme\u0301ment a\u0300 l\u2019article 5 du de\u0301cret n\u00b02022-0996\/PRES-TRANS\/PM\/SGG-CM du 02 de\u0301cembre 2022 portant attributions des membres du gouvernement.<\/p>\n<p><b>Existe-t-il un dispositif de lutte contre la corruption du personnel de se\u0301curite\u0301 au niveau de nos frontie\u0300res ? Si oui, quel bilan le gouvernement fait-il de ce dispositif ?<\/b><\/p>\n<p>Il existe un dispositif standard de lutte contre la corruption. Cette lutte se me\u0300ne au quotidien dans le cadre du contro\u0302le ge\u0301ne\u0301ral des services de se\u0301curite\u0301 et des contro\u0302les spe\u0301ciaux des corps de contro\u0302les des forces de police.<\/p>\n<p><strong>Pour plus d&rsquo;informations et d&rsquo;analyses sur la <a href=\"https:\/\/www.africa-press.net\/burkina-faso\">Burkina Faso<\/a>, suivez <a href=\"https:\/\/www.africa-press.net\/\">Africa-Press<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Africa-Press &#8211; Burkina Faso. L\u2019Assemble\u0301e le\u0301gislative de transition ( ALT) a vote\u0301 a\u0300 l\u2019unanimite\u0301 le projet de loi portant \u00ab conditions d\u2019entre\u0301e et de se\u0301jour des e\u0301trangers, de sortie des nationaux et des e\u0301trangers du territoire national \u00bb le jeudi 22 fe\u0301vrier 2024. 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