{"id":85689,"date":"2024-04-29T17:26:06","date_gmt":"2024-04-29T17:26:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/burkina-faso\/politique\/transition-au-burkina-les-deputes-donnent-leur-quitus-pour-la-tenue-des-assises"},"modified":"2024-04-29T18:24:11","modified_gmt":"2024-04-29T18:24:11","slug":"transition-au-burkina-les-deputes-donnent-leur-quitus-pour-la-tenue-des-assises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/burkina-faso\/politique\/transition-au-burkina-les-deputes-donnent-leur-quitus-pour-la-tenue-des-assises","title":{"rendered":"Transition au Burkina : les d\u00e9put\u00e9s donnent leur quitus pour la tenue des assises"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Burkina Faso. <\/strong><\/span>Les de\u0301pute\u0301s de la Transition se sont re\u0301unis en se\u0301ance ple\u0301nie\u0300re, le vendredi 26 avril 2024, a\u0300 Ouagadougou, pour examiner et adopter deux projets de loi et une proposition de loi. A l\u2019unanimite\u0301, les de\u0301pute\u0301s ont adopte\u0301 la proposition de loi relative a\u0300 l\u2019organisation des assises nationales.<\/b><\/p>\n

Alors que la dure\u0301e de la Transition conduite par le capitaine Ibrahim Traore\u0301 arrive a\u0300 e\u0301che\u0301ance en juillet 2024 conforme\u0301ment a\u0300 la Charte de la Transition adopte\u0301e en 2022, les de\u0301pute\u0301s de l\u2019Assemble\u0301e le\u0301gislative de Transition (ALT) proposent une convocation des forces vives de la Nation en vue d\u2019organiser des assises nationales a\u0300 l\u2019effet de se prononcer sur la suite a\u0300 la Transition. Re\u0301unis en se\u0301ance ple\u0301nie\u0300re, le vendredi 26 avril 2024, pre\u0301side\u0301e par le Pre\u0301sident de l\u2019ALT, Ousmane Bougouma, ils ont examine\u0301 le dossier n\u00b0095 du rapport n\u00b02024-012\/ALT\/CAGIDH, relatif a\u0300 la proposition de loi portant accord de l\u2019ALT pour l\u2019organisation des assises nationales. A l\u2019issue de la pre\u0301sentation dudit rapport suivie du de\u0301bat ge\u0301ne\u0301ral, les de\u0301pute\u0301s ont adopte\u0301 a\u0300 l\u2019unanimite\u0301, l\u2019organisation des assises nationales. Selon le rapporteur de la Commission des affaires ge\u0301ne\u0301rales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), le de\u0301pute\u0301 Samadou Ouare\u0301, la pre\u0301sente proposition de loi ne parle pas de la re\u0301vision de la Charte, mais pluto\u0302t de la convocation des assises nationales. A cet effet, les assises nationales de\u0301libe\u0300rent sur la suite a\u0300 donner a\u0300 la Transition. Relativement a\u0300 une consultation pre\u0301alable du Conseil constitutionnel, a-t-il explique\u0301, l\u2019exercice du droit d\u2019initiative des propositions de loi des de\u0301pute\u0301s n\u2019est conditionne\u0301 par aucun texte a\u0300 une telle consultation. \u00ab La dure\u0301e impartie a\u0300 la Transition par la Charte de la Transition du 14 octobre 2022 court jusqu\u2019au 1er juillet 2024. Les initiateurs estiment que le temps de deux mois est raisonnable et permet de se pencher sur la suite a\u0300 donner a\u0300 la Transition \u00bb, a-t-il soutenu. Et donner son accord pour la convocation des forces vives dans le cadre d\u2019assises nationales pour de\u0301cider de la suite a\u0300 donner a\u0300 la Transition, a-t-il ajoute\u0301, est un acte re\u0301publicain visant a\u0300 associer toutes les couches sociales aux grandes de\u0301cisions relatives a\u0300 la vie de la Nation. Alors, il ne saurait y avoir d\u2019incompre\u0301hensions dans une telle de\u0301marche. \u00ab L\u2019initiative des propositions de loi est de la compe\u0301tence des de\u0301pute\u0301s.<\/p>\n

C\u2019est une compe\u0301tence non lie\u0301e, c\u2019est dire, qui s\u2019exerce souverainement. La pre\u0301sente proposition de loi participe du droit d\u2019initiative parlementaire et n\u2019a nullement besoin d\u2019une saisine pre\u0301alable du gouvernement ni d\u2019aucune autre institution \u00bb, a-t-il de\u0301clare\u0301. Il s\u2019agit juste de montrer qu\u2019en la matie\u0300re, le Burkina n\u2019est pas le seul pays en Transition a\u0300 recourir a\u0300 la pratique des assises nationales. En termes de comparaison, a-t-il cite\u0301, le Mali a organise\u0301 des assises en de\u0301cembre 2021 dont les recommandations ont abouti a\u0300 la prolongation de la Transition. Outre cette proposition de loi portant organisation des assises nationales, les de\u0301pute\u0301s ont e\u0301galement examine\u0301 deux projets de loi organiques dont l\u2019un est relatif a\u0300 la modification de la loi organique n\u00b0050-2015\/CNT du 25 aou\u0302t 2015 portant statut de la magistrature et l\u2019autre porte sur les attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supe\u0301rieur de la magistrature. A sa sortie de la ple\u0301nie\u0300re, le ministre de la Justice et des Droits humains, charge\u0301 des Relations avec les Institutions et Garde des Sceaux, Rodrigue Bayala, a releve\u0301 que la re\u0301vision de la loi constitutionnelle en date du 30 de\u0301cembre 2023 a ope\u0301re\u0301 un certain nombre de re\u0301formes dans le secteur de la justice, en particulier, le Conseil supe\u0301rieur de la magistrature (CSM) ainsi que la loi portant statut de la magistrature. Cette re\u0301vision constitutionnelle a eu un impact et une incidence. En effet, ces re\u0301formes, a-t-il souligne\u0301, e\u0301taient envisage\u0301es depuis le pacte sur le logo de la justice, a\u0300 savoir l\u2019entre\u0301e des personnes non magistrats dans la composition du CSM depuis le 28 mars 2015. Les innovations de ces lois sont, entre autres, la re\u0301duction de la dure\u0301e des vacances judiciaires de 3 mois a\u0300 2 mois. \u00ab Comme vous le savez, les vacances judiciaires a\u0300 ce jour e\u0301taient de 3 mois, c\u2019est-a\u0300-dire du 1er juillet au 30 septembre. La re\u0301duction vise a\u0300 consacrer plus de temps au travail et d\u2019efficacite\u0301 du service public de la justice. L\u2019une des critiques qui est faite a\u0300 l\u2019e\u0301gard de la justice, c\u2019est le traitement diligent des affaires en cours \u00bb, a-t-il indique\u0301. Autre innovation pour ces projets de loi, il s\u2019est agi, selon lui, de la question d\u2019acce\u0300s au corps de la magistrature. A ce titre, l\u2019article 11 portant statut de la magistrature, stipule que \u00ab les personnes qui souhaitent prendre part au concours d\u2019entre\u0301e de la magistrature doivent e\u0302tre a\u0302ge\u0301es de 22 ans au moins et de 40 ans au plus, au plus tard le 31 de\u0301cembre de l\u2019anne\u0301e en cours. Aussi, elles doivent e\u0302tre titulaires d\u2019au moins du diplo\u0302me de mai\u0302trise ou de Master II en droit, reconnu par l\u2019Etat ou de tout autre diplo\u0302me e\u0301quivalent \u00bb. Outre ces re\u0301formes, le ministre en charge de la justice a pointe\u0301 du doigt la dure\u0301e de mandat des pre\u0301sidents de haute juridiction, limite\u0301e a\u0300 5 ans. En revanche, la me\u0302me dure\u0301e a e\u0301te\u0301 supprime\u0301e pour les magistrats des cours judiciaires spe\u0301cialise\u0301s.<\/p>\n

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