{"id":10219,"date":"2023-06-06T19:35:00","date_gmt":"2023-06-06T19:35:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/burundi\/politique\/code-de-procedure-civile-des-innovations-saluees-mais"},"modified":"2023-06-06T19:35:00","modified_gmt":"2023-06-06T19:35:00","slug":"code-de-procedure-civile-des-innovations-saluees-mais","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/burundi\/politique\/code-de-procedure-civile-des-innovations-saluees-mais","title":{"rendered":"Code de proc\u00e9dure civile : Des innovations salu\u00e9es mais\u2026"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Burundi. <\/strong><\/span>Mise en place d\u2019un juge de mise en e\u0301tat, re\u0301duction des de\u0301lais de proce\u0301dure, autorisation de la vente a\u0300 l\u2019amiable avant la vente force\u0301e, proce\u0301dure d\u2019expulsion des locataires de\u0301faillants, instauration de la de\u0301cision dissidente, etc., quelques modifications apporte\u0301es au code de proce\u0301dure civile. Un projet de loi adopte\u0301 dernie\u0300rement par le Parlement.<\/p>\n

\u00ab Les proce\u0300s interminables, la longueur des proce\u0301dures, la difficulte\u0301 lie\u0301e a\u0300 l\u2019exe\u0301cution des de\u0301cisions judiciaires, l\u2019e\u0301loignement des juridictions et les man\u0153uvres dilatoires, tels sont les quelques de\u0301fis qui sont a\u0300 la base de la re\u0301vision du code de proce\u0301dure civile du Burundi \u00bb, a indique\u0301 Domine Banyankimbona, ministre de la Justice, dans son expose\u0301 des motifs devant les deux chambres du Parlement.<\/p>\n

Pour Domine Banyankimbona, les innovations contenues dans ledit projet de loi visent a\u0300 apporter des solutions a\u0300 certains de\u0301fis.<\/p>\n

D\u2019emble\u0301e, entre autres innovations, la Garde des sceaux a e\u0301voque\u0301 la mise en place d\u2019un juge de mise en e\u0301tat. Ce dernier, tient-elle a\u0300 clarifier, aura pour mission de veiller au de\u0301roulement loyal de la proce\u0301dure, spe\u0301cialement, a\u0300 la ponctualite\u0301 de l\u2019e\u0301change des conclusions et de la communication des pie\u0300ces.<\/p>\n

En outre, pre\u0301cise-t-elle, il pourra adresser des injonctions aux parties ou a\u0300 leurs avocats, de proce\u0301der a\u0300 des communications, a\u0300 des e\u0301changes de conclusions. Ce qui fait sa force, insiste-t-elle, c\u2019est que c\u2019est a\u0300 lui de fixer le rythme de l\u2019instruction, de la rapidite\u0301 de l\u2019instruction au vu de la complexite\u0301 de l\u2019affaire. Et d\u2019ajouter que le juge de mise en e\u0301tat va pouvoir obtenir et imposer un e\u0301largissement subjectif de l\u2019instance dans le souci d\u2019une bonne justice.<\/p>\n

Par ailleurs, ajoute Mme Banyankimbona, le projet de loi propose la re\u0301duction des de\u0301lais de proce\u0301dure dans le but de promouvoir la ce\u0301le\u0301rite\u0301 lors de traitement des dossiers et dans le but de re\u0301duire des arrie\u0301re\u0301s judiciaires incessamment croissants.<\/p>\n

\u00ab Ce projet de loi introduit des de\u0301lais plus courts devant toutes les juridictions et dans toutes les phases de la proce\u0301dure \u00bb, a-t-elle pre\u0301cise\u0301.<\/p>\n

Ce projet de loi, a fait savoir le ministre de la Justice, va permettre au de\u0301biteur poursuivi par une mesure d\u2019exe\u0301cution force\u0301e de vendre lui-me\u0302me les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des cre\u0301anciers. Le me\u0302me projet clarifie les proce\u0301dures d\u2019exe\u0301cution des de\u0301cisions judiciaires ordonnant l\u2019expulsion des locataires de\u0301faillants de quitter les lieux.<\/p>\n

De la de\u0301cision dissidente<\/b><\/p>\n

M. Banyankimbona a e\u0301voque\u0301 aussi l\u2019instauration de la position dissidente de la part d\u2019un juge qui n\u2019est pas d\u2019accord avec le jugement rendu dans un proce\u0300s auquel il a pris part.<\/p>\n

\u00ab L\u2019avantage principal de cette pratique est de permettre d\u2019exposer les diffe\u0301rents points de vue possibles sur le me\u0302me proble\u0300me juridique, ce qui a beaucoup d\u2019inte\u0301re\u0302ts non seulement pour les juristes mais aussi pour les justiciables et leurs avocats \u00bb, a-t-elle explique\u0301.<\/p>\n

Du co\u0302te\u0301 des justiciables, les avis sont partage\u0301s. Satisfecit du co\u0302te\u0301 de certains locateurs qui se disent e\u0302tre en perpe\u0301tuel conflit avec les locataires. \u00ab Les choses vont rentrer dans l\u2019ordre. Nous pensons que nos locataires ne vont plus user de man\u0153uvres dolosives pour s\u2019e\u0301terniser dans nos maisons \u00bb, espe\u0300re Damas, un habitant de la zone Gihosha, en mairie de Bujumbura.<\/p>\n

De l\u2019autre, d\u2019autres justiciables fustigent le comportement de certains juges qui ne respectent pas la loi. Et de les interpeller : \u00ab Nous demandons aux juges de respecter les proce\u0301dures et d\u2019exe\u0301cuter les jugements dans les de\u0301lais fixe\u0301s par la loi. \u00bb<\/p>\n

Me Fabien Segatwa, avocat au barreau de Bujumbura, salue les innovations mais il invite les juges a\u0300 respecter et a\u0300 faire respecter la loi. Selon lui, il faut couper court avec les dossiers judiciaires qui trai\u0302nent en longueur.<\/b><\/p>\n

Quid du juge de mise en e\u0301tat ?<\/b><\/p>\n

En principe, lorsqu\u2019on parle de juge de mise en e\u0301tat cela veut dire que le dossier n\u2019est fixe\u0301 devant le juge de fond que lorsqu\u2019il est en e\u0301tat de recevoir une de\u0301cision. Cela veut dire que l\u2019e\u0301change des pie\u0300ces et des conclusions s\u2019est de\u0301ja\u0300 faite devant le juge de mise en e\u0301tat et que l\u2019on va au tribunal a\u0300 la premie\u0300re audience uniquement pour plaider devant ces juges-la\u0300.<\/p>\n

Et a\u0300 cette premie\u0300re audience, le dossier est pris en de\u0301libe\u0301re\u0301 et on rend un jugement.<\/p>\n

En pratique, que se passe-t-il ?<\/b><\/p>\n

Nous avons de\u0301ja\u0300 fait des expe\u0301riences des juges de mise en e\u0301tat. C\u2019est le cas, par exemple en matie\u0300re commerciale ou\u0300, il y a un juge de mise en e\u0301tat. Mais cela n\u2019empe\u0302che qu\u2019il y ait des dossiers qui trai\u0302nent en longueur.<\/p>\n

En effet, nous constatons aujourd\u2019hui, en se re\u0301fe\u0301rant sur ce qui se fait au tribunal de commerce, que les me\u0302mes proce\u0301dures de renvoi de l\u2019affaire, de communication de pie\u0300ces, de ce qu\u2019on aurait du\u0302 faire devant le juge de mise en e\u0301tat, revient encore une fois devant le juge de fond, ce qui n\u2019est pas normal.<\/p>\n

Malheureusement, nous constatons qu\u2019apre\u0300s la mise en e\u0301tat lorsque le dossier va devant le juge de fond, on commence encore une fois a\u0300 faire des remises sur des proce\u0301dures dilatoires.<\/p>\n

A ce moment, on fait un double emploi et au lieu que c\u0327a soit pour la rapidite\u0301 de la proce\u0301dure, c\u0327a revient encore une fois pour faire trai\u0302ner la proce\u0301dure.<\/p>\n

En d\u2019autres mots, c\u2019est une bonne initiative, mais il faut que maintenant les juges s\u2019en approprient et fassent respecter la loi.<\/p>\n

Le le\u0301gislateur propose la re\u0301duction des de\u0301lais de proce\u0301dure. Votre commentaire ?<\/b><\/p>\n

Je n\u2019ai pas encore vu les de\u0301lais qu\u2019on propose. Mais j\u2019aurais bien voulu qu\u2019on ne propose pas dix jours comme on le propose en matie\u0300re du travail. Faire un appel demande du temps, une recherche de la jurisprudence, de la doctrine, de la loi et il ne faut pas qu\u2019on fasse des appels ba\u0302cle\u0301s.<\/p>\n

Si on donne dix jours comme en matie\u0300re du travail, quelqu\u2019un peut le faire pre\u0301cipitamment comptant dire le reste devant le tribunal. Or, les motifs d\u2019appel doivent e\u0302tre indique\u0301s dans les conclusions d\u2019appel et on ne devrait pas revenir a\u0300 d\u2019autres motifs que ceux-la\u0300 qui sont indique\u0301s.<\/p>\n

Or, pour pouvoir faire de bonnes conclusions, il faut avoir le temps. Je veux bien un mois c\u2019est trop mais dix jours sont e\u0301galement trop peu.<\/p>\n

Il faut savoir que les avocats n\u2019ont pas qu\u2019un seul dossier. Ils ont d\u2019autres dossiers, d\u2019autres occupations. Il faut aussi en tenir compte.<\/p>\n

Il faudrait faire en sorte que l\u2019avocat ne soit pas un figurant et que lorsqu\u2019il prend des conclusions, c\u0327a soit de bonnes conclusions pour la bonne de\u0301fense de son client.<\/p>\n

Que dire de l\u2019instauration de l\u2019opinion dissidente ?<\/b><\/p>\n

Actuellement, le jugement est rendu par un colle\u0300ge de juges en attendant qu\u2019il y ait un juge unique. Et avec ce colle\u0300ge de juges, le jugement est valable lorsque deux juges se rencontrent sur une me\u0302me de\u0301cision. Le troisie\u0300me, me\u0302me s\u2019il est contre, il doit se rallier aux deux autres.<\/p>\n

Mais il y a e\u0301videmment des fois ou\u0300 le juge est tre\u0300s malheureux de voir qu\u2019il ne s\u2019exprime pas, qu\u2019on ne sache pas sa position sur une question de droit donne\u0301. Et maintenant, le souci du le\u0301gislateur est qu\u2019on lui donne l\u2019occasion de bien exprimer sa position dissidente.<\/p>\n

Cela veut dire que le jugement n\u2019est pas valable lorsqu\u2019il y a une position dissidente ?<\/b><\/p>\n

Non. Le jugement reste valable. Mais au moins, il se de\u0301solidarise de la position des deux juges, parce que s\u2019il y a eu corruption entre les deux, par exemple, au moins il ne sera pas implique\u0301 dans cette affaire.<\/p>\n

D\u2019aucuns que la de\u0301cision dissidente e\u0301mane du syste\u0300me du \u00ab Common Law \u00bb …<\/b><\/p>\n

Effectivement, le principe de la de\u0301cision dissidente est du \u00ab Common Law \u00bb, ce n\u2019est pas du \u00ab Civil Law \u00bb. En d\u2019autres termes, nous sommes en train de basculer vers le Common Law. C\u2019est une tre\u0300s bonne chose mais les Burundais ne sont pas encore instruits dans le syste\u0300me du Common Law.<\/p>\n

Mais, il nous faudra encore du temps pour inte\u0301grer cela dans notre syste\u0300me. Et il ne faudra pas non plus que la de\u0301cision dissidente puisse faire trai\u0302ner le jugement rendu.<\/p>\n

Comment ?<\/b><\/p>\n

J\u2019ai connu des de\u0301cisions dissidentes a\u0300 la Cour Pe\u0301nale Internationale pour le Rwanda. Mais la\u0300 c\u2019est tout a\u0300 fait diffe\u0301rent. Les juges ont des conseillers juridiques. Un juge ne donne que des instructions et le conseiller lui propose un texte. Il a le temps de le faire parce que ce sont les autres qui le font et lui, il ne va que signer.<\/p>\n

Mais au Burundi, c\u2019est le me\u0302me juge qui va lui-me\u0302me re\u0301diger sa position dissidente. Cela lui prend du temps. C\u0327a va encore faire trai\u0302ner un peu le rendu du jugement. Mais bref, je comprends le souci du le\u0301gislateur. C\u2019est que le juge qui n\u2019est pas d\u2019accord avec une de\u0301cision prise par les deux juges, puisse se de\u0301solidarise avec eux.<\/p>\n

En pratique, quel sera l\u2019avantage de cette notion pour vous praticiens du droit et pour les justiciables ?<\/b><\/p>\n

L\u2019avantage n\u2019est pas tre\u0300s e\u0301vident pour les justiciables. L\u2019avantage est e\u0301vident pour les juges eux-me\u0302mes. Un juge peut avoir une position de droit diffe\u0301rente des deux autres juges. Il ne faut pas que le juge s\u2019oppose pour s\u2019opposer. Il faut qu\u2019il ait des raisons valables, une raison surtout juridique et pas des raisons de faits qu\u2019il fait valoir. Ces raisons juridiques qu\u2019il fait valoir peuvent aider les justiciables en appel de pouvoir invoquer cela et soumettre cette question au juge d\u2019appel.<\/p>\n

Votre appre\u0301ciation de l\u2019innovation qui parle de la vente a\u0300 l\u2019amiable avant la vente force\u0301e pour les biens saisis ?<\/b><\/p>\n

J\u2019estime que c\u2019est une tre\u0300s bonne chose. Dans le passe\u0301, on a de\u0301ja\u0300 vu des cas de ventes par voie pare\u0301e ou\u0300 on s\u2019arrangeait pour qu\u2019il y ait quelqu\u2019un qui veuille acheter une parcelle a\u0300 un vil prix. Par exemple, une parcelle qui vaut 100 millions, on s\u2019arrangeait pour qu\u2019il y ait une personne qui l\u2019ache\u0300te a\u0300 29 millions et le proprie\u0301taire n\u2019avait pas l\u2019occasion de s\u2019y opposer. S\u2019il s\u2019y opposait, le conservateur pouvait s\u2019y opposer.<\/p>\n

Maintenant, on donne au moins l\u2019occasion a\u0300 une partie qui a une dette de pouvoir vendre de gre\u0301 a\u0300 gre\u0301, de pouvoir vendre au vrai prix mais sous la surveillance du tribunal. Si le tribunal ne surveille pas cela, le de\u0301biteur peut vendre et s\u2019en aller en laissant le cre\u0301ancier dans le pe\u0301trin.<\/p>\n

Une avance\u0301e donc…<\/b><\/p>\n

Si on donne l\u2019occasion a\u0300 la partie qui doit payer la dette de vendre son bien a\u0300 un juste prix, cela serait une tre\u0300s bonne chose pourvu qu\u2019on lui donne des de\u0301lais raisonnables pour trouver un acheteur avant de soumettre le bien a\u0300 la vente publique parce qu\u2019a\u0300 la vente publique on a toujours un vil prix.<\/p>\n

C\u2019est bon finalement pour le de\u0301biteur que pour le cre\u0301ancier parce que les deux vont se chercher les clients.<\/p>\n

Quid de la proble\u0301matique de l\u2019expulsion des locataires de\u0301faillants ?<\/b><\/p>\n

Je pense que l\u2019on doit attacher une attention particulie\u0300re a\u0300 cette question de locataires de\u0301faillants. Il y a beaucoup de locataires qui ne payent pas, qui payent juste la garantie de deux ou de trois mois et apre\u0300s ils font une anne\u0301e sans payer. Ils oublient tout de me\u0302me que le locateur a du\u0302 de\u0301penser son argent pour construire sa maison et qu\u2019il doit re\u0301cupe\u0301rer ses frais.<\/p>\n

Y a-t-il des man\u0153uvres dolosives ?<\/b><\/p>\n

Si on vient exe\u0301cuter la de\u0301cision, le locataire de\u0301faillant fait des man\u0153uvres pour qu\u2019il y reste le plus longtemps possible. Je me souviens d\u2019un locataire qui venait faire des anne\u0301es sans payer et qui est alle\u0301 jusqu\u2019a\u0300 la Cour supre\u0302me pour qu\u2019on puisse le garder dans la maison.<\/p>\n

Un jugement qui expulse un locataire mais qui n\u2019arrive pas a\u0300 le faire quitter des lieux, c\u2019est un jugement nul. Lorsqu\u2019un locataire est au tribunal, il ne payera plus.<\/p>\n

Il faut que ces jugements soient rendus dans les meilleurs de\u0301lais. Et une fois les jugements rendus, il faut qu\u2019ils soient exe\u0301cute\u0301s pour que le locataire soit mis dehors.<\/p>\n

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