{"id":10535,"date":"2023-06-29T19:33:00","date_gmt":"2023-06-29T19:33:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/burundi\/politique\/organisation-et-competence-judiciaire-une-nouvelle-loi-avec-beaucoup-dinnovations"},"modified":"2023-06-29T19:33:00","modified_gmt":"2023-06-29T19:33:00","slug":"organisation-et-competence-judiciaire-une-nouvelle-loi-avec-beaucoup-dinnovations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/burundi\/dossiers\/organisation-et-competence-judiciaire-une-nouvelle-loi-avec-beaucoup-dinnovations","title":{"rendered":"Organisation et comp\u00e9tence judiciaire : une nouvelle loi avec beaucoup d\u2019innovations"},"content":{"rendered":"<p><span style=\"color: #ff6600\"><strong>Africa-Press &#8211; Burundi. <\/strong><\/span>Il y a quelques mois le Chef de l\u2019Etat, Evariste Ndayishimiye pointait du doigt le syste\u0300me judiciaire burundais. Le nume\u0301ro Un burundais s\u2019est plaint tre\u0300s souvent du travail de magistrat. Est-ce pour cela que le code de l\u2019organisation et de la compe\u0301tence judiciaire a e\u0301te\u0301 revu me\u0302me s\u2019il n\u2019a pas encore e\u0301te\u0301 promulgue\u0301 ? Quelles innovations apportera le nouveau texte de loi ? Le point.<\/p>\n<p>Le parlement burundais a adopte\u0301 le projet de loi organique portant modification de la loi du 17 mars 2005 portant code de l\u2019organisation et de la compe\u0301tence judiciaire. Dans son expose\u0301 des motifs, Domine Banyankimbona, ministre de la justice rappelle d\u2019emble\u0301e que la justice doit e\u0302tre en phase avec les e\u0301volutions de la socie\u0301te\u0301 et davantage tourner vers le citoyen pour re\u0301pondre a\u0300 ses attentes et lui permettre d\u2019e\u0302tre plus en capacite\u0301 d\u2019agir pour de\u0301fendre ses droits et re\u0301soudre ses litiges.<\/p>\n<p>Selon la ministre, les grandes re\u0301formes de l\u2019organisation et de la compe\u0301tence judiciaire ope\u0301re\u0301es dans le passe\u0301 n\u2019ont pas atteint tous les objectifs escompte\u0301s pour l\u2019ave\u0300nement d\u2019une justice e\u0301gale pour tous, plus proche des justiciables, etc. L\u2019organisation judiciaire burundaise connait des facteurs de blocage nuisant a\u0300 l\u2019efficacite\u0301 globale du syste\u0300me.<\/p>\n<p>D\u2019ou\u0300 une re\u0301vision du code de l\u2019organisation et de la compe\u0301tence judiciaire pour asseoir un syste\u0300me judiciaire moderne et plus performant. Madame Banyankimbona pre\u0301cise que ce projet vise aussi a\u0300 porter la le\u0301gislation burundaise aux meilleurs standards internationaux. Il s\u2019agit e\u0301galement de responsabiliser le juge et le rendre plus redevable envers le peuple burundais dont il sert.<\/p>\n<p><b>Une instauration du juge unique<\/b>Le projet de loi propose l\u2019instauration du juge unique dans certaines matie\u0300res. Pour la ministre de la justice, le constant est que l\u2019un ou l\u2019autre magistrat se re\u0301fugie derrie\u0300re le principe de la colle\u0301gialite\u0301 dans la prise de de\u0301cision pour e\u0301chapper a\u0300 sa responsabilite\u0301. Cette innovation va permettre au magistrat en charge du dossier d\u2019assumer et de prendre ses responsabilite\u0301s dans la prise des de\u0301cisions conforme\u0301ment a\u0300 la loi. C\u2019est en outre de rendre redevable le juge par rapport a\u0300 ses de\u0301cisions envers le peuple burundais qu\u2019il est oblige\u0301 de servir.<\/p>\n<p>Le nouveau projet pre\u0301voit en outre une affectation des officiers du ministe\u0300re public permanents aupre\u0300s des tribunaux de re\u0301sidence. Cela vient re\u0301soudre les de\u0301fis des affaires pe\u0301nales et civiles reque\u0301rant la pre\u0301sence du ministe\u0300re public qui restent longtemps pendantes devant les tribunaux de re\u0301sidence suite a\u0300 l\u2019e\u0301loignement du parquet de la Re\u0301publique par rapport aux tribunaux de re\u0301sidence et au manque des moyens de de\u0301placement des officiers du ministe\u0300re public.<\/p>\n<p>Le projet de loi en cours de pre\u0301paration introduit e\u0301galement l\u2019instauration de l\u2019opinion dissidente en cas de de\u0301saccord intervenu lors du de\u0301libe\u0301re\u0301. \u00ab Lors de la prise de de\u0301cision en cas de colle\u0301gialite\u0301, le code en re\u0301vision oblige le juge de se rallier a\u0300 une de\u0301cision a\u0300 laquelle il n\u2019est pas d\u2019accord alors qu\u2019il a un avis diffe\u0301rent juridiquement fonde\u0301 \u00bb, explique Domine Banyankimbona. Ce projet de loi vient corriger cette lacune. Le juge va de\u0301velopper sa position en marge de la de\u0301cision prise colle\u0301gialement.<\/p>\n<p>Le projet pre\u0301voit l\u2019augmentation de la valeur du litige en ce qui concerne la compe\u0301tence mate\u0301rielle du tribunal de re\u0301sidence en matie\u0300re civile. Au moment ou\u0300 le code en re\u0301vision donne la compe\u0301tence aux tribunaux de re\u0301sidence de statuer sur les affaires dont la valeur du litige ne de\u0301passant pas 1 million de FBu, le projet de loi pre\u0301voit la hausse de la valeur e\u0301conomique du litige fixant la compe\u0301tence civile des tribunaux de re\u0301sidence jusqu\u2019a\u0300 10 millions de FBu. C\u2019est pour e\u0301viter que les justiciables parcourent de longues distances pour saisir les tribunaux de grande instance.<\/p>\n<p><b>Des chambres commerciales dans les TGI<\/b>Le projet pre\u0301voit aussi la cre\u0301ation d\u2019une cour d\u2019appel de commerce et de chambres commerciale au sein des tribunaux de grande instance (TGI). \u00ab Actuellement, il existe une seule juridiction spe\u0301cialise\u0301e en matie\u0300re commerciale et se trouve a\u0300 Bujumbura \u00bb, reconnai\u0302t la ministre. Dans les autres ressorts judiciaires, il est pre\u0301vu que le contentieux commercial soit juge\u0301 par les juges ordinaires des tribunaux de grande instance non spe\u0301cialise\u0301s alors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une matie\u0300re spe\u0301cifique reque\u0301rant ce\u0301le\u0301rite\u0301 et compe\u0301tences spe\u0301cifiques, de\u0301plore-t-elle. Pour rectifier le tir, le projet de loi pre\u0301voit la cre\u0301ation des chambres spe\u0301cialise\u0301es au sein des tribunaux de grande instance ou\u0300 il n\u2019y a pas de tribunal de commerce.<\/p>\n<p>Le niveau universitaire est aussi requis pour les juges des tribunaux de re\u0301sidence. Les de\u0301tenteurs des diplo\u0302mes A2 seront remplace\u0301s au fil du temps.<\/p>\n<p>Me Elvis Bukeyeneza, avocat salue les innovations apporte\u0301es par ce projet de loi. \u00ab Elles sont importantes et c\u2019est ce que nous demandions depuis longtemps. L\u2019institution du juge unique va de\u0301sengorger les tribunaux concernant les man\u0153uvres dilatoires de certains plaignants ainsi que les appels te\u0301me\u0301raires et vexatoires \u00bb. Pour lui, il y aura plus de la transparence dans les jugements rendus.<\/p>\n<p><strong>Pour plus d&rsquo;informations et d&rsquo;analyses sur la <a href=\"https:\/\/www.africa-press.net\/burundi\">Burundi<\/a>, suivez <a href=\"https:\/\/www.africa-press.net\/\">Africa-Press<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Africa-Press &#8211; Burundi. Il y a quelques mois le Chef de l\u2019Etat, Evariste Ndayishimiye pointait du doigt le syste\u0300me judiciaire burundais. Le nume\u0301ro Un burundais s\u2019est plaint tre\u0300s souvent du travail de magistrat. 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