{"id":11316,"date":"2023-08-21T19:07:00","date_gmt":"2023-08-21T19:07:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/burundi\/politique\/aime-parfait-niyonkuru-un-juge-ne-peut-etre-poursuivi-ou-sanctionne-disciplinairement-en-raison-de-sa-decision-juridictionnelle"},"modified":"2023-08-21T19:07:00","modified_gmt":"2023-08-21T19:07:00","slug":"aime-parfait-niyonkuru-un-juge-ne-peut-etre-poursuivi-ou-sanctionne-disciplinairement-en-raison-de-sa-decision-juridictionnelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/burundi\/politique\/aime-parfait-niyonkuru-un-juge-ne-peut-etre-poursuivi-ou-sanctionne-disciplinairement-en-raison-de-sa-decision-juridictionnelle","title":{"rendered":"Aim\u00e9-Parfait Niyonkuru : \u00ab Un juge ne peut \u00eatre poursuivi ou sanctionn\u00e9 disciplinairement en raison de sa d\u00e9cision juridictionnelle \u00bb"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Burundi. <\/strong><\/span>Trois juges du Tribunal de Grande Instance de Bururi (Le\u0301onard Nizigiyimana, Antoine Ngendakumana et Ire\u0300ne Mukeshimana) ont e\u0301te\u0301 arre\u0302te\u0301s. C\u2019e\u0301tait le 18 aou\u0302t dernier. D\u2019apre\u0300s des sources a\u0300 Bururi, ils seraient poursuivis d\u2019avoir statue\u0301 pour la libe\u0301ration provisoire de 8 \u00ab criminels \u00bb, pre\u0301sume\u0301s auteurs des attaques a\u0300 la machette dans cette province. C\u2019est un de\u0301bat sur les re\u0301seaux sociaux. Certains disent qu\u2019un juge ne peut pas e\u0302tre poursuivi pour une de\u0301cision prise et d\u2019autres affirment que ce sont des citoyens comme les autres. Le juriste Aime\u0301 Parfait Niyonkuru explique.<\/p>\n

Est-ce qu\u2019un juge peut e\u0302tre poursuivi en raison de sa de\u0301cision? <\/b><\/p>\n

Supposons que ce que vous dites est vrai. C\u2019est-a\u0300-dire que les trois juges ont e\u0301te\u0301 e\u0301croue\u0301 pour avoir pris une de\u0301cision de mise en liberte\u0301 provisoire de huit inculpe\u0301s.<\/p>\n

C\u2019est a\u0300 dessein que je parle d\u2019inculpe\u0301 et non de criminels, car pour un juriste, l\u2019on n\u2019est criminel que quand l\u2019on a e\u0301te\u0301 de\u0301finitivement condamne\u0301 par un tribunal compe\u0301tent, a\u0300 l\u2019issue d\u2019une proce\u0301dure entoure\u0301e de garanties d\u2019un proce\u0300s e\u0301quitable.<\/p>\n

Avant cette condamnation, une personne inculpe\u0301e est pre\u0301sume\u0301e innocente et jouit des pre\u0301rogatives attache\u0301es a\u0300 ce statut, en ce compris la possibilite\u0301 de be\u0301ne\u0301ficier de la liberte\u0301 provisoire. Et qui accorde cette liberte\u0301 provisoire ? C\u2019est bien le juge, si la juridiction de jugement a e\u0301te\u0301 saisie.<\/p>\n

C\u2019est le juge saisi qui appre\u0301cie, souverainement, interpre\u0301tant la loi et interrogeant sa conscience, la ne\u0301cessite\u0301 d\u2019accorder a\u0300 un inculpe\u0301 la liberte\u0301 provisoire. Il n\u2019est tenu et ne doit s\u2019en re\u0301fe\u0301rer a\u0300 personne, le juge n\u2019ayant pas de supe\u0301rieur hie\u0301rarchique dans l\u2019exercice de ses fonctions.<\/p>\n

Cette mise au point faite, je re\u0301ponds a\u0300 votre question en affirmant sans e\u0301quivoque qu\u2019un juge ne peut e\u0302tre poursuivi ou sanctionne\u0301 disciplinairement en raison de sa de\u0301cision juridictionnelle.<\/p>\n

Et s\u2019il s\u2019ave\u0300re que le juge a e\u0301te\u0301 corrompu afin qu\u2019il prenne une de\u0301cision favorable pour un pre\u0301venu ? <\/b><\/p>\n

Dans ce cas, le juge serait poursuivi pour une infraction pre\u0301vue par la loi burundaise : la corruption. Un juge ne be\u0301ne\u0301ficie pas d\u2019immunite\u0301 de poursuites pe\u0301nales pour quelque infraction que ce soit.<\/p>\n

Devant la loi pe\u0301nale, il est loge\u0301 a\u0300 la me\u0302me enseigne que le citoyen ordinaire. Lorsqu\u2019un juge est poursuivi pour des faits de corruption en relation avec une affaire dont il est en charge ou avec une de\u0301cision qu\u2019il a prise, il n\u2019est pas poursuivi \u00ab en raison de sa de\u0301cision \u00bb.<\/p>\n

Il est poursuivi en raison des faits infractionnels, en l\u2019occurrence, des faits de corruption. Mais la\u0300 encore, la liberte\u0301 e\u0301tant la re\u0300gle et la de\u0301tention avant jugement l\u2019exception, me\u0302me s\u2019il est inculpe\u0301 de corruption, un juge, tout comme toute autre personne, ne peut e\u0302tre mis en e\u0301tat de de\u0301tention pre\u0301ventive que s\u2019il existe contre lui des indices suffisants de culpabilite\u0301 (condition ne\u0301cessaire mais pas suffisante).<\/p>\n

Ce qui est regrettable dans notre syste\u0300me d\u2019administration de justice pe\u0301nale, c\u2019est que dans la pratique l\u2019exception devient la re\u0300gle et inversement. Les magistrats du parquet e\u0301crouent trop facilement les pre\u0301venus tandis qu\u2019en chambres de conseil, les juges font souvent montre d\u2019assez peu de rigueur dans l\u2019examen de la re\u0301union des conditions de la mise en de\u0301tention pre\u0301ventive.<\/p>\n

Quelles sont les conse\u0301quences de cet emprisonnement des juges ? <\/b><\/p>\n

Figurez-vous que je ne fais pas allusion a\u0300 de juges en particulier. Ni ceux de Bururi, ni ceux de Kirundo que l\u2019affaire Christella Ndayishimiye a rendus \u00ab ce\u0301le\u0300bres \u00bb. Et pour cause.<\/p>\n

J\u2019ignore le de\u0301tail des faits. Ce ne serait pas professionnel de me prononcer, pe\u0301remptoirement, sur des cas concrets a\u0300 partir de bouts d\u2019 \u00ab informations \u00bb relaye\u0301es par les re\u0301seaux sociaux voire diffuse\u0301es par les moyens de communication de masse.<\/p>\n

Mais, par principe, si des juges sont emprisonne\u0301s pour avoir pris telle ou telle de\u0301cision qui n\u2019a pas plu au public ou aux autorite\u0301s e\u0301tatiques ayant le pouvoir de fait d\u2019ordonner leur emprisonnement, c\u2019est la fondation d\u2019une justice inde\u0301pendante qui est sape\u0301e. Le juge, qui n\u2019est ni un he\u0301ros, ni un martyr, inte\u0300gre le risque qu\u2019il encourt en rendant une de\u0301cision qui de\u0301plait ces autorite\u0301s.<\/p>\n

Ce faisant, les juges qui ne sont pas pre\u0302ts a\u0300 troquer leur inte\u0301grite\u0301 contre la carrie\u0300re de\u0301missionnent ou quittent de quelque autre manie\u0300re le corps. J\u2019en connais bien des cas et la saigne\u0301e des \u00ab justes \u00bb est une grande perte pour la Justice digne de ce nom.<\/p>\n

Pour ceux qui se re\u0301signent a\u0300 rester dans la magistrature, ils doivent faire face a\u0300 un dilemme de\u0301vastateur. Dire ou appliquer le droit, au risque d\u2019endurer les abus de puissants ; ou trahir la loi et leur conscience et satisfaire la volonte\u0301 des puissants.<\/p>\n

Ces derniers seront enclins a\u0300 sonder la position des autorite\u0301s du pouvoir exe\u0301cutif (gouverneurs de provinces, fonctionnaires du service de renseignement) ou des personnes influentes dans l\u2019appareil du parti au pouvoir ou de demander leur avis avant de de\u0301cider les \u00ab affaires sensibles \u00bb.<\/p>\n

Par l\u2019expression \u201caffaires sensibles\u201d, j\u2019entends, les affaires dont le traitement et l\u2019issue sont soumis aux ale\u0301as de la confrontation entre la raison d\u2019Etat et l\u2019Etat de droit. Selon Jean Robert Raviot (2005), \u00abla raison d\u2019Etat est invoque\u0301e par les gouvernants pour justifier, au nom d\u2019objectifs qui ne sont pas rendus publics, des de\u0301cisions qui de\u0301rogent a\u0300 la loi\u00bb.<\/p>\n

Dans le cas spe\u0301cifique du Burundi, les dossiers judiciaires contre les opposants politiques, les plaintes de violations des droits de l\u2019homme contre les membres des forces de de\u0301fense et de se\u0301curite\u0301, du service national des renseignement, de la jeunesse affilie\u0301e au parti au pouvoir, lorsque ces violations ont e\u0301te\u0301 commise a\u0300 l\u2019occasion de l\u2019exercice d\u2019activite\u0301s organise\u0301es, autorise\u0301es ou tole\u0301re\u0301es par le pouvoir telles que les fouilles perquisitions, la collecte des contributions financie\u0300res aux e\u0301lections, les activite\u0301s de vigilance dans le cadre des rondes nocturnes de se\u0301curite\u0301 font par exemple partie de cette cate\u0301gorie d\u2019affaires.<\/p>\n

Quid des trois juges du Tribunal de Grande Instance de Kirundo ayant sie\u0301ge\u0301 dans l\u2019affaire Christella Ndayishimiye suspendus pour deux mois par ordonnance du ministre de la Justice ?<\/b><\/p>\n

J\u2019ai oui\u0308 dire que ces juges auraient e\u0301te\u0301 suspendus pour avoir fait preuve de distraction (agasamazi) dans la prise de de\u0301cision dans cette affaire. Le Statut des magistrats pre\u0301voit, parmi les sanctions disciplinaires qui peuvent e\u0302tre prises contre un magistrat ayant commis une faute disciplinaire, \u00ab La suspension de fonction pour une dure\u0301e de deux mois \u00bb (article 89, 3).<\/p>\n

Au sens du Statut des magistrats (article 87), une faute professionnelle s\u2019entend d\u2019un \u00ab manquement d\u2019un magistrat aux obligations professionnelles \u00bb. Au passage, je pre\u0301cise que la fausse interpre\u0301tation de la loi par le juge, l\u2019erreur la plus risible qu\u2019un juge puisse commettre, ne constitue pas une faute disciplinaire au sens du Statut des magistrats.<\/p>\n

Je prends bien le risque de choquer ou de de\u0301cevoir de nombreux lecteurs sur ce point.<\/p>\n

Si les trois juges de Kirundo ont e\u0301te\u0301 suspendus pour le seul tort d\u2019avoir erre\u0301 en droit, d\u2019avoir pris une de\u0301cision inique et ridicule qui a choque\u0301 la socie\u0301te\u0301 et qui m\u2019a personnellement laisse\u0301 bouche be\u0301e, cette be\u0301vue ne leur valait pas une sanction disciplinaire.<\/p>\n

Pourquoi ? <\/b><\/p>\n

Parce qu\u2019une fausse interpre\u0301tation de la loi par le juge (et Dieu sait que le cas de Kirundo n\u2019est qu\u2019un arbre qui cache la fore\u0302t ou tout simplement, la partie e\u0301merge\u0301e d\u2019un iceberg), aussi grossie\u0300re qu\u2019elle puisse e\u0302tre ne constitue pas une faute disciplinaire comme je viens de l\u2019expliquer.<\/p>\n

Lorsqu\u2019elles ne sont pas le re\u0301sultat de la ve\u0301nalite\u0301 du juge ou de son comportement vicieux, la re\u0301currence des de\u0301cisions qui s\u2019e\u0301cartent du droit traduisent un de\u0301ficit de compe\u0301tence chez certains magistrats. Pour avoir participe\u0301, a\u0300 maintes occasions, a\u0300 la formation continue des magistrats, je suis te\u0301moin \u00ab privile\u0301gie\u0301 \u00bb de ce de\u0301ficit. Je suis e\u0301galement un te\u0301moin de l\u2019existence de magistrats tre\u0300s compe\u0301tents, sauf que leur voix ne compte pas plus que celle des premiers.<\/p>\n

Il est tre\u0300s urgent de recruter et de promouvoir des magistrats aussi bien compe\u0301tents qu\u2019inte\u0300gres. Le Burundi en regorge. Si des \u00ab imbundege \u00bb, des incapables, continuent a\u0300 occuper les places des \u00ab Intwari \u00bb, des inte\u0300gres, la Justice burundaise continuera sa descente aux \u00ab enfers \u00bb.<\/p>\n

Je suis heureux que le pre\u0301sident de la Re\u0301publique est conscient de l\u2019e\u0301tat de fait. Il dispose de tous les leviers constitutionnels et du soutien du peuple pour ope\u0301rer les re\u0301formes qu\u2019une justice saine ne\u0301cessite.<\/p>\n

Aime\u0301-Parfait Niyonkuru est chercheur invite\u0301 a\u0300 l\u2019Universite\u0301 Paris Nanterre et chercheur associe\u0301 a\u0300 Arnold Bergstraesser-Institut de l\u2019Universite\u0301 de Freiburg.<\/p>\n

Docteur en droit judiciaire (KU Leuven, 2016), il est e\u0301galement titulaire d\u2019un Diplo\u0302me d\u2019Etudes Approfondies (Universite\u0301 Libre de Bruxelles, 2007) et d\u2019un Diplo\u0302me d\u2019Etudes Supe\u0301rieures Spe\u0301cialise\u0301es en droits de l\u2019Homme et re\u0301solution pacifique des conflits.<\/p>\n

Il est auteur de plusieurs publications dont trois livres : Le droit d\u2019acce\u0300s au Juge au Burundi : Approche juridico-institutionnelle (Nomos, 2020), Access to Justice Beyond the State Courts : A solution to the Crisis of Justice in Burundi (Lit,2021) et Droit judiciaire burundais : Institutions judiciaires, gens et autres acteurs de (la) Justice (Lit,2022).<\/p>\n

Pour plus d’informations et d’analyses sur la Burundi<\/a>, suivez Africa-Press<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Africa-Press – Burundi. Trois juges du Tribunal de Grande Instance de Bururi (Le\u0301onard Nizigiyimana, Antoine Ngendakumana et Ire\u0300ne Mukeshimana) ont e\u0301te\u0301 arre\u0302te\u0301s. C\u2019e\u0301tait le 18 aou\u0302t dernier. 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