{"id":3073,"date":"2022-05-24T16:41:46","date_gmt":"2022-05-24T16:41:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/burundi\/politique\/des-lois-budgetaires-viciees"},"modified":"2022-05-24T17:37:50","modified_gmt":"2022-05-24T17:37:50","slug":"des-lois-budgetaires-viciees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/burundi\/economie\/des-lois-budgetaires-viciees","title":{"rendered":"Des lois budg\u00e9taires vici\u00e9es"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Burundi. <\/strong><\/span>D\u00e9passement des seuils budg\u00e9taires, lois vot\u00e9es \u00e0 la h\u00e2te, un Parlement incapables d\u2019exercer son r\u00f4le de contr\u00f4le de l\u2019ex\u00e9cution budg\u00e9taire, \u2026 les lois budg\u00e9taires en vigueur au Burundi ont du plomb dans l\u2019aile. Point sur les d\u00e9faillances qui entourent la mise en place du budget de l\u2019Etat.<\/p>\n

Pour un d\u00e9put\u00e9 de l\u2019opposition, les votes sur les lois budg\u00e9taires s\u2019effectuent souvent dans un timing inappropri\u00e9. \u00ab Le ministre des Finances vient souvent pr\u00e9senter son projet de loi assez tardivement de sorte que les d\u00e9put\u00e9s n\u2019ont pas assez de temps pour en examiner le contenu \u00bb<\/p>\n

Le d\u00e9put\u00e9 souligne aussi que la logique de pens\u00e9e unique qui impr\u00e8gne, selon lui, le parti au pouvoir am\u00e8ne bon nombre de d\u00e9put\u00e9s \u00e0 ne jamais refuser les lois budg\u00e9taires propos\u00e9es par le Gouvernement. \u00ab Dans ces cas-l\u00e0, des consignes strictes sont d\u00e9livr\u00e9es aux d\u00e9put\u00e9s pr\u00e9sents pour emp\u00eacher toute divergence d\u2019id\u00e9es \u00bb<\/p>\n

Quant au d\u00e9passement des lignes budg\u00e9taires souvent point\u00e9 du doigt par la Cour des comptes, le d\u00e9put\u00e9 Nestor Ntahontuye, pr\u00e9sident de la Commission Finances au sein de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, estime que c\u2019est une situation tout \u00e0 fait normale. \u00ab Ce sont des choses qui arrivent souvent. L\u2019important, c\u2019est qu\u2019il y ait une marge d\u2019erreur acceptable \u00bb.<\/p>\n

Face au d\u00e9passement des seuils fix\u00e9s par la loi budg\u00e9taire, que peut la Cour des comptes, elle qui a notamment pour mission de contr\u00f4ler l\u2019ex\u00e9cution budg\u00e9taire ? Interrog\u00e9 par Iwacu, son pr\u00e9sident, Elys\u00e9 Ndaye, est formel. \u00ab La Cour des comptes a le r\u00f4le de contr\u00f4ler l\u2019ex\u00e9cution des lois budg\u00e9taires et d\u2019\u00e9mettre ses constats et propositions \u00bb.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s lui, la Cour des comptes n\u2019a pas de pr\u00e9rogatives juridictionnelles qui lui permettraient de sanctionner les d\u00e9rives budg\u00e9taires.<\/p>\n

Que disent les lois ?<\/b><\/p>\n

L\u2019article 182 de la Constitution du Burundi pr\u00e9cise que l\u2019Assembl\u00e9e Nationale vote le budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Etat. Cet article ajoute que l\u2019ann\u00e9e budg\u00e9taire d\u00e9bute au premier juillet et se cl\u00f4ture au 30 juin de l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\n

L\u2019article 183 d\u00e9taille les missions et pr\u00e9rogatives de la Cour des comptes. Ainsi, le texte sp\u00e9cifie que la Cour des comptes est charg\u00e9e d\u2019examiner, de juger et de certifier les comptes de tous les services publics. L\u2019article 183 pr\u00e9voit \u00e9galement que la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contr\u00f4le de l\u2019ex\u00e9cution de la loi de finances.<\/p>\n

Enfin, selon le m\u00eame article, la Cour des comptes pr\u00e9sente au Parlement un rapport sur la r\u00e9gularit\u00e9 du compte g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Etat et confirme si les fonds ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures \u00e9tablies et au budget approuv\u00e9 par le Parlement.<\/p>\n

L\u2019article 60 de la loi sur les finances publiques avance que les gestionnaires et les ordonnateurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont responsables de leur gestion budg\u00e9taire devant l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique dont ils d\u00e9pendent.<\/p>\n

En cas d\u2019infraction aux r\u00e8gles budg\u00e9taires et comptables et en cas de faute de gestion pour les minist\u00e8res, r\u00e9v\u00e8le ce texte de loi, ils sont passibles des sanctions disciplinaires pr\u00e9vues par le statut g\u00e9n\u00e9ral de la Fonction publique.<\/p>\n

Et de compl\u00e9ter que quand de tels cas surviennent, le ministre charg\u00e9 des Finances dispose du pouvoir d\u2019instruction et de sanction pr\u00e9vu par le statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique. Ainsi, le ministre conduit la proc\u00e9dure disciplinaire et arr\u00eate une sanction sur avis de la Cour des Comptes rendu apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

A ce propos, Iwacu a contact\u00e9 le minist\u00e8re en charge des Finances, sans succ\u00e8s.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 civile demande des comptes<\/b>
\nGabriel Rufyiri : \u00ab le Parlement ne m\u00e8ne aucun suivi \u00bb<\/b><\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s le pr\u00e9sident de l\u2019Olucome, il y a un probl\u00e8me de retard dans l\u2019analyse de la loi budg\u00e9taire. \u00ab Normalement, la loi de r\u00e8glement budg\u00e9taire pr\u00e9voit que le vote budg\u00e9taire doit s\u2019effectuer trois mois avant la session budg\u00e9taire du mois d\u2019avril. Mais \u00e7a ne se passe jamais ainsi \u00bb.<\/p>\n

Pour le chantre de la lutte anti-corruption, le Parlement ne m\u00e8ne aucun suivi et aucun contr\u00f4le sur l\u2019ex\u00e9cution budg\u00e9taire, ce qui favorise, selon lui, les d\u00e9passements en termes de d\u00e9penses budg\u00e9taires.<\/p>\n

M. Rufyiri salue toutefois l\u2019annonce par le chef de l\u2019Etat de la mise en place d\u2019un budget-programme et dit souhaiter vivement que la volont\u00e9 pr\u00e9sidentielle soit appliqu\u00e9e.<\/p>\n

Faustin Ndikumana : \u00ab Une transparence budg\u00e9taire inexistante \u00bb<\/b><\/p>\n

Le pr\u00e9sident de Parcem rapporte qu\u2019au niveau de la sous-r\u00e9gion, le Burundi occupe les derni\u00e8res places dans les classements de Transparency International sur la transparence budg\u00e9taire. Et de pointer du doigt le manque d\u2019information budg\u00e9taire pour le public, le processus budg\u00e9taire du d\u00e9but jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ex\u00e9cution budg\u00e9taire qui comporte des d\u00e9faillances.<\/p>\n

\u00ab Il n\u2019y a pas non plus de budget-programme. On vote le budget en ne se r\u00e9f\u00e9rant pas sur un programme pr\u00e9cis \u00bb, indique Faustin Ndikumana. D\u2019apr\u00e8s cet \u00e9conomiste de formation, les d\u00e9passements budg\u00e9taires vont avoir lieu tout naturellement pour privil\u00e9gier les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de certains gestionnaires politiques au d\u00e9triment de projets de d\u00e9veloppement.<\/p>\n

M. Ndikumana pointe aussi un Parlement \u2018\u2019faible\u2019\u2019 face \u00e0 l\u2019Ex\u00e9cutif. \u00ab Le Parlement n\u2019a aucune capacit\u00e9 de contr\u00f4le de l\u2019ex\u00e9cution budg\u00e9taire de la part de l\u2019ex\u00e9cutif. Elle fait montre d\u2019impuissance face \u00e0 l\u2019Ex\u00e9cutif \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 la Cour des comptes, selon le pr\u00e9sident de Parcem, elle a \u00e9t\u00e9 vid\u00e9e de ce qui faisait la quintessence de sa mission \u00e0 savoir ses pr\u00e9rogatives juridictionnelles. \u00ab Ses constats et observations sont d\u2019ailleurs souvent rest\u00e9s lettre morte \u00bb, d\u00e9plore-t-il.<\/p>\n

Faustin Ndikumana insiste \u00e9galement sur un ex\u00e9cutif qui a une libert\u00e9 singuli\u00e8re dans la gestion budg\u00e9taire et appelle \u00e0 l\u2019\u00e9veil de la conscience citoyenne sur ce sujet. \u00ab Il faut que les citoyens soient conscients que ce sont eux qui, \u00e0 travers leurs imp\u00f4ts, donnent les moyens de fonctionner aux pouvoirs publics. Cela montre qu\u2019il y a une carence en termes de contr\u00f4le citoyen \u00bb.<\/p>\n

Enfin, le dirigeant de Parcem estime que l\u00e0 o\u00f9 r\u00e8gne une transparence budg\u00e9taire d\u00e9ficiente, s\u2019y installent l\u2019enrichissement et la corruption massive.<\/p>\n

Pour plus d’informations et d’analyses sur la Burundi<\/a>, suivez Africa-Press<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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