{"id":8295,"date":"2022-12-30T20:25:00","date_gmt":"2022-12-30T20:25:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/burundi\/politique\/entraves-aux-activites-bancaires-labef-alerte"},"modified":"2022-12-30T20:25:00","modified_gmt":"2022-12-30T20:25:00","slug":"entraves-aux-activites-bancaires-labef-alerte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/burundi\/politique\/entraves-aux-activites-bancaires-labef-alerte","title":{"rendered":"Entraves aux activit\u00e9s bancaires :\u00a0l\u2019ABEF\u00a0alerte"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Burundi. <\/strong><\/span>Des dysfonctionnements et pratiques incommodes en matie\u0300re de mise en jeu des garanties hypothe\u0301caires, des frais d\u2019inscription hypothe\u0301caires exorbitants…L\u2019ABEF demande une re\u0301vision de certaines lois.<\/p>\n

\u00ab Est-ce que l\u2019hypothe\u0300que au Burundi confe\u0300re vraiment un droit re\u0301el au du cre\u0301ancier ? \u2013 Est-ce que le de\u0301tenteur d\u2019hypothe\u0300que posse\u0300de le droit de faire saisir et vendre le bien en cas de de\u0301faut de paiement du client ? Quel est le cou\u0302t e\u0301conomique actuel de la constitution d\u2019hypothe\u0300que ? La re\u0301glementation y relative est-elle ade\u0301quate ? \u00bb, s\u2019interroge le Vice-pre\u0301sident de l\u2019ABEF, Joe Dassin Rukundo.<\/p>\n

En 2017, la loi n\u00b01\/17 du 22 aou\u0302t re\u0301gissant les activite\u0301s bancaires a e\u0301te\u0301 promulgue\u0301e, une loi spe\u0301cifique au secteur bancaire, en remplacement de l\u2019ancienne loi n\u00b0 1\/017 du 23 octobre 2003 portant re\u0301glementation des banques et e\u0301tablissements financiers. Le chapitre IV du titre V de cette loi dite bancaire (article 95 a\u0300 97) traite \u00ab Des proce\u0301dures de re\u0301alisation des hypothe\u0300ques \u00bb et ces dispositions e\u0301tant des re\u0300gles de proce\u0301dures, elles sont d\u2019ordre public et doivent e\u0302tre suivies comme telles.<\/p>\n

Des questions se posent au sein de l\u2019Association des Banques et Etablissements Financiers du Burundi sur la re\u0301alisation des garanties en matie\u0300re de recouvrement des cre\u0301ances bancaires et sur l\u2019inscription hypothe\u0301caire.<\/p>\n

Le secteur bancaire est confronte\u0301 a\u0300 plusieurs de\u0301fis lie\u0301s a\u0300 la proble\u0301matique de la mise en application de cette loi en raison, d\u2019une part, de l\u2019absence de certains textes d\u2019application sur certaines de dispositions pertinentes concernant la re\u0301alisation des garanties .Ces difficulte\u0301s sont accentue\u0301es par la loi n\u00b01\/05 du 20 fe\u0301vrier 2020 portant fixation des droits d\u2019enregistrement en matie\u0300re foncie\u0300re qui fixe les droits d\u2019inscription hypothe\u0301caire pour tout be\u0301ne\u0301ficiaire de cre\u0301dit bancaire a\u0300 1% du montant du cre\u0301dit.<\/p>\n

\u00ab Une formule gagnant-gagnant pour toutes les parties prenantes \u00bb<\/p>\n

C\u2019est dans l\u2019objectif de de\u0301gager une compre\u0301hension commune de ces proble\u0301matiques et de contribuer a\u0300 y faire face que l\u2019Association des Banques et E\u0301tablissements Financiers du Burundi a organise\u0301 un atelier ce 28 de\u0301cembre dans l\u2019objectif de mettre en exergue les difficulte\u0301s d\u2019ordre juridique rencontre\u0301es au quotidien dans ce secteur.<\/p>\n

\u00ab Sur la re\u0301alisation des garanties, le proble\u0300me re\u0301side dans l\u2019absence des textes d\u2019application pour permettre aux banques de pouvoir re\u0301aliser les garanties en cas de de\u0301faillance d\u2019un client sur un cre\u0301dit qui a e\u0301te\u0301 contracte\u0301\u00bb a fait savoir le secre\u0301taire exe\u0301cutif de l\u2019ABEF, Boaz NIMPE.<\/p>\n

Concernant l\u2019inscription hypothe\u0301caire, les proble\u0300mes identifie\u0301s portent sur l\u2019importance des tarifs par la loi n\u00b01\/05 du 20 fe\u0301vrier 2020 mais aussi des de\u0301lais d\u2019inscription. Selon cette loi, l\u2019inscription hypothe\u0301caire est requise dans les huit jours suivant la signature de l\u2019acte constitutif d\u2019hypothe\u0300que et ce moyennant de\u0301po\u0302t de rapport d\u2019expertise actualise\u0301 de\u0301terminant la valeur de l\u2019immeuble au jour de la signature de l\u2019acte constitutif d\u2019hypothe\u0300que conforme\u0301ment a\u0300 la loi bancaire signe\u0301, en me\u0302me temps que la reque\u0302te d\u2019inscription hypothe\u0301caire (Article 26). Des sanctions allant jusqu\u2019a\u0300 des pe\u0301nalite\u0301s de retard de 1 % par mois de retard des droits dus a\u0300 l\u2019occasion de l\u2019inscription d\u2019hypothe\u0300que sont applique\u0301es au cre\u0301ancier. En plus, il y a une exigence pour les Notaires d\u2019un rapport hebdomadaire des actes translatifs des droits re\u0301els avec amande de 50.000FBU par acte non transmise et une pe\u0301nalite\u0301 de 1% des droits dus par semaine de retard.<\/p>\n

Ce taux exorbitant et les charges connexes, surtout pour les cre\u0301dits de gros montants et les lignes renouvelables annuellement sont de nature a\u0300 obe\u0301rer le financement de l\u2019e\u0301conomie : \u00ab Depuis sa mise en application, nous observons beaucoup de re\u0301sistances des clients a\u0300 supporter les frais d\u2019inscription hypothe\u0301caire qui sont exorbitants pour des cre\u0301dits bancaires portant sur de gros montants\u00bb, de\u0301plorent les repre\u0301sentants de l\u2019ABEF.<\/p>\n

En guise d\u2019exemple, dixit le secre\u0301taire exe\u0301cutif de l\u2019ABEF un cre\u0301dit de 100 millions, le client doit payer un million de francs burundais, produire une expertise des immeubles hypothe\u0301que\u0301s pour pas moins de deux cent mille francs par immeuble donne\u0301 en garantie, des frais d\u2019authentification des conventions : \u00ab Or quand on demande un cre\u0301dit bancaire, on est a\u0300 court de tre\u0301sorerie, ces montants vont e\u0302tre de\u0301falque\u0301s sur le cre\u0301dit et en de\u0301finitive, le cre\u0301dit devient trop cher. Des cas d\u2019abandon des pre\u0302ts demande\u0301s par des clients plus avise\u0301s pour e\u0301valuer le poids de la charge s\u2019observent souvent. L\u2019inscription hypothe\u0301caire e\u0301tant un acte administratif, la meilleure solution serait de revoir a\u0300 la baise ce taux ou a\u0300 de\u0301faut, le plafonner \u00bb, a-t-il sugge\u0301re\u0301.<\/p>\n

Que l\u2019inscription hypothe\u0301caire soit obligatoire, poursuit-il, cela ne cause pas de proble\u0300me, mais faut-il encore veiller a\u0300 ce que le cou\u0302t de l\u2019inscription et les charges connexes ne constituent pas une barrie\u0300re a\u0300 la prise de cre\u0301dit, levier et moteur du de\u0301veloppement.<\/p>\n

D\u2019autres lacunes observe\u0301es<\/b><\/p>\n

La Direction des titres fonciers fonde ses arguments sur les disposions du Code Foncier et du Code de Proce\u0301dure Civile et rejette sciemment et cate\u0301goriquement les dispositions de la loi bancaire : \u00ab Me\u0302me si nous ne cessons jamais de les e\u0301voquer. Ce qui fait que souvent les hypothe\u0300ques sont re\u0301alise\u0301es a\u0300 vil prix. \u00bb<\/p>\n

Pendant les e\u0301changes, la Direction des Titres Fonciers et du Cadastre Nationale n\u2019y va pas par quatre chemins. Pour eux c\u2019est clair, les annotations de mandat d\u2019hypothe\u0301quer et les inscriptions partielles sont prohibe\u0301es. Elle note que pour certains e\u0301tablissements de cre\u0301dit il y a encore des mandats d\u2019hypothe\u0301quer qui n\u2019ont jamais e\u0301te\u0301 ni e\u0301marge\u0301s sur les titres ni exe\u0301cute\u0301s.<\/p>\n

\u00abIl y a lieu de se demander sur quelle base le\u0301gale la direction des Titres Fonciers se fonde pour tirer la conclusion qu\u2019un mandat d\u2019hypothe\u0301quer doit pre\u0301alablement e\u0302tre e\u0301marge\u0301 avant de pouvoir e\u0302tre exe\u0301cute\u0301 et qu\u2019un mandat qui n\u2019a pas encore e\u0301te\u0301 e\u0301marge\u0301 ne peut plus servir de support juridique a\u0300 l\u2019inscription hypothe\u0301caire \u00bb, a signale\u0301 M Je\u0301re\u0301mie Yogoza qui repre\u0301sentait le Conservateur.<\/p>\n

Il est tout de me\u0302me favorable a\u0300 ce qu\u2019il puisse y avoir un cadre de dialogue et d\u2019e\u0301changes entre la Direction de Titres Fonciers et les banques pour mettre en ordre les dossiers pendus car en effet, les banques e\u0301prouvent, d\u2019une part, des difficulte\u0301s d\u2019inscription des anciennes cre\u0301ances ayant e\u0301te\u0301 garantie par annotation ou mandat e\u0301tant donne\u0301 l\u2019exigence de du rapport d\u2019expertise de l\u2019immeuble objet de garantie qui n\u2019e\u0301tait pas requis avant la loi de 20 fe\u0301vrier 2020 et d\u2019autre part, des difficulte\u0301s de gestion des dossiers dont les titres sont encore sous annotation mandat ou sous inscriptions partielle, la plupart des banques n\u2019ayant pas pu se conformer avant l\u2019expiration du de\u0301lai de 3 mois accorde\u0301s pour la re\u0301gularisation de tels dossiers qui restent en suspens.<\/p>\n

Tous les acteurs qui sont concerne\u0301s par ces proble\u0301matiques notamment les repre\u0301sentants du ministe\u0300re de la Justice, de la banque centrale, du ministe\u0300re des Finances, de la Chambre Fe\u0301de\u0301rale du Commerce et d\u2019Industrie du Burundi, les avocats conseils, les juristes de banques convergent : Il y a des de\u0301fis a\u0300 relever pour que l\u2019interme\u0301diation financie\u0300re soit fluide.<\/p>\n

L\u2019ABEF demande qu\u2019une commission mixte soit mise en place sous la coordination du ministe\u0300re de la Justice pour re\u0301viser les lois susdites loi.<\/p>\n

Pour plus d’informations et d’analyses sur la Burundi<\/a>, suivez Africa-Press<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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