{"id":8371,"date":"2023-01-09T18:29:00","date_gmt":"2023-01-09T18:29:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/burundi\/politique\/quand-le-president-de-leac-recuse-la-cour-de-justice-de-leac"},"modified":"2023-01-09T18:29:00","modified_gmt":"2023-01-09T18:29:00","slug":"quand-le-president-de-leac-recuse-la-cour-de-justice-de-leac","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/burundi\/politique\/quand-le-president-de-leac-recuse-la-cour-de-justice-de-leac","title":{"rendered":"Quand le pr\u00e9sident de l\u2019EAC r\u00e9cuse la Cour de Justice de l\u2019EAC"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Burundi. <\/strong><\/span>A l\u2019occasion de l\u2019e\u0301mission publique de ce vendredi 30 de\u0301cembre, le pre\u0301sident Evariste Ndayishimiye a estime\u0301 que la Cour de justice de l\u2019EAC n\u2019a pas a\u0300 statuer sur les lois en vigueur au sein des pays de l\u2019EAC. Une sortie juge\u0301e de\u0301place\u0301e par plusieurs juristes contacte\u0301s par Iwacu.<\/p>\n

Pour comprendre le propos tenu par le chef de l\u2019Etat, rappelons que la Chambre d\u2019appel de la Cour de Justice de l\u2019EAC a, dans un jugement rendu le 25 novembre 2021 (de\u0301couvert et rendu public presque un an apre\u0300s), invalide\u0301 le troisie\u0300me mandat de feu pre\u0301sident Pierre Nkurunziza.<\/p>\n

Un troisie\u0300me mandat qui avait pourtant rec\u0327u l\u2019approbation de la Cour constitutionnelle du Burundi en mai 2015. Pour rappel, Sylve\u0300re Nimpagaritse, le vice-pre\u0301sident de cette cour, craignant des menaces sur sa se\u0301curite\u0301 apre\u0300s des menaces a\u0300 son encontre, s\u2019e\u0301tait vu contraint a\u0300 l\u2019exil. Une fuite largement documente\u0301e dans les colonnes d\u2019Iwacu.<\/p>\n

Au cours de l\u2019e\u0301mission publique de vendredi dernier tenu dans la province de Kirundo, le chef de l\u2019Etat est revenu sur l\u2019arre\u0302t rendu par la Cour de Justice de l\u2019EAC qui a invalide\u0301 le troisie\u0300me mandat de son pre\u0301de\u0301cesseur de\u0301clarant, d\u2019emble\u0301e, ne pas avoir e\u0301te\u0301 encore notifie\u0301 du jugement rendu par la Cour de Justice de l\u2019EAC. Le chef de l\u2019Etat a enchai\u0302ne\u0301 par une diatribe ou\u0300 il a fustige\u0301 \u00ab des gens qui savent user de toutes les voies et moyens pour ternir l\u2019image du pays \u00bb avant d\u2019e\u0301voquer une remise en cause de la souverainete\u0301 du Burundi. \u00ab Je vais vous poser une question. Savez-vous ce que c\u2019est la souverainete\u0301 du pays ? La Constitution du Burundi est-elle pareille que celle de la Tanzanie, de l\u2019Ouganda, du Soudan du Sud ou du Kenya ? Dites-moi la manie\u0300re dont c\u0327a serait possible pour cette cour de statuer sur les textes constitutionnels de chaque pays \u00bb.<\/p>\n

Et d\u2019enfoncer le clou. \u00ab Derrie\u0300re le jugement de cette cour, il y a un truc pas net. Aucun pays n\u2019a le droit de se prononcer sur la Constitution d\u2019un autre pays. La Cour de Justice de l\u2019EAC traite uniquement des lois qui re\u0301gissent la Communaute\u0301. Elle n\u2019\u2019interfe\u0300re pas dans les lois nationales. Apprenez la manie\u0300re dont se joue la politique, il y a des gens qui savent user de toutes les voies et moyens, qui savent manipuler les autres pour arriver a\u0300 leurs fins \u00bb.<\/p>\n

Poursuivant dans la me\u0302me veine teinte\u0301e de complotisme, le pre\u0301sident en exercice de l\u2019EAC a remis en cause l\u2019impartialite\u0301 des juges de la Cour de justice de l\u2019EAC. \u00ab Si les juges burundais sont manipule\u0301s comme vous aimez d\u2019ailleurs souvent le rapporter, pourquoi ceux d\u2019ailleurs ne le seraient-ils pas et cela pour traumatiser les Burundais ? \u00bb<\/p>\n

Dans une allusion a\u0300 peine voile\u0301e a\u0300 l\u2019opposition et la socie\u0301te\u0301 civile burundaise en exil, le pre\u0301sident Ndayishimiye a pointe\u0301 du doigt \u00ab des gens qui nous disent qu\u2019ils vont nous poursuivre en justice jusqu\u2019a\u0300 La Haye, qui ont fait de l\u2019ONU le sie\u0300ge de la justice burundaise et du secre\u0301taire ge\u0301ne\u0301ral de l\u2019ONU, le pre\u0301sident de la Re\u0301publique du Burundi \u00bb.<\/p>\n

Et de conclure. \u00ab Admettez une bonne fois pour toutes que le pays est inde\u0301pendant et que c\u2019est a\u0300 lui seul que revient la gestion des affaires internes \u00bb.<\/p>\n

>>Re\u0301actions<\/p>\n

Le\u0301once Ngendakumana : \u00ab Les lois de la Communaute\u0301 sont supranationales \u00bb<\/b><\/p>\n

Pour le vice-pre\u0301sident du parti Sahwanya Frodebu, les communaute\u0301s re\u0301gionales qui ne fonctionnent pas sur base des lois ne peuvent servir les Etats membres. \u00ab La re\u0301fe\u0301rence le\u0301gale doit e\u0302tre unique pour les pays qui composent la Communaute\u0301 \u00bb. Selon cet ancien pre\u0301sident de l\u2019Assemble\u0301e nationale, si la Communaute\u0301 est africaine n\u2019a aucun droit de regard sur ce qui se passe dans les pays membres, a\u0300 quoi bon en e\u0302tre membre, a\u0300 quoi bon chercher a\u0300 y adhe\u0301rer, a\u0300 quoi bon chercher a\u0300 cotiser pour une organisation qui, visiblement, ne servira a\u0300 rien.<\/p>\n

Le\u0301once Ngendakumana soutient que les lois qui re\u0301gissent la Communaute\u0301 sont supranationales. \u00ab A partir du moment ou\u0300 un pays adhe\u0300re a\u0300 la Communaute\u0301, il accepte que les lois de la communaute\u0301 priment sur les lois nationales \u00bb. Le haut responsable du Frodebu estime aussi que le Burundi e\u0301tant membre de cette communaute\u0301 depuis pas mal d\u2019anne\u0301es, doit se conformer aux arre\u0302ts de la Cour de Justice de l\u2019EAC. Il dit e\u0301galement croire en l\u2019inde\u0301pendance des juges de cette Cour.<\/p>\n

Olivier Nkurunziza : \u00ab Le pre\u0301sident devrait prouver que le jugement rendu viole le traite\u0301 portant cre\u0301ation de l\u2019EAC \u00bb<\/b><\/p>\n

Le pre\u0301sident de l\u2019Uprona juge que la Cour de Justice de l\u2019EAC a toute la latitude de statuer sur les lois internes des pays de l\u2019EAC. \u00ab La Cour de Justice de l\u2019EAC a la compe\u0301tence de ve\u0301rifier si les lois internes d\u2019un pays ou sa Constitution ont e\u0301te\u0301 respecte\u0301es. En somme, le pre\u0301sident devrait prouver que le jugement rendu viole le traite\u0301 portant cre\u0301ation de l\u2019EAC \u00bb<\/p>\n

Celui qui a e\u0301te\u0301 re\u0301cemment e\u0301lu de\u0301pute\u0301 de l\u2019EALA se montre cependant sceptique quant a\u0300 l\u2019application de l\u2019arre\u0302t rendu par l\u2019EAJC concernant le troisie\u0300me mandat de feu pre\u0301sident Pierre Nkurunziza. \u00ab C\u2019est un jugement qui est difficile, voire me\u0302me impossible a\u0300 faire appliquer. Le troisie\u0300me mandat a pris fin depuis un bon moment et entretemps, il y a eu une alternance politique au sommet de l\u2019Etat et un re\u0301fe\u0301rendum qui a mene\u0301 a\u0300 une re\u0301vision de la Constitution. Si la Cour a du\u0302 attendre le de\u0301ce\u0300s de feu pre\u0301sident Pierre Nkurunziza pour se prononcer sur son troisie\u0300me mandat, c\u2019est que les juges estimaient qu\u2019il est impossible de faire appliquer l\u2019arre\u0302t rendu \u00bb.<\/p>\n

Tatien Sibomana : \u00ab Le fond de l\u2019affaire ne concerne pas la souverainete\u0301 du pays \u00bb<\/b><\/p>\n

\u00ab Les cours de justice des organisations tant re\u0301gionales qu\u2019internationales sont cre\u0301e\u0301es pour faire respecter les lois des dites organisations, mais e\u0301galement de veiller aux droits des citoyens des pays membres \u00bb, pre\u0301cise le pre\u0301sident de l\u2019aile radicale de l\u2019Uprona.<\/p>\n

Ce juriste de formation souligne que le fond de l\u2019affaire qui a e\u0301te\u0301 traite\u0301e au niveau de la Cour de Justice de l\u2019EAC ne concerne pas la souverainete\u0301 du pays, mais consistait a\u0300 savoir si oui ou non le troisie\u0300me mandat de feu Pierre Nkurunziza violait les dispositions du traite\u0301 portant cre\u0301ation de la Communaute\u0301 est africaine. \u00ab La Cour de Justice de l\u2019EAC a ainsi estime\u0301, en deuxie\u0300me division, que l\u2019arre\u0302t rendu en 2015 par la Cour constitutionnelle du Burundi qui a de\u0301clare\u0301 le\u0301gal le troisie\u0300me mandat de feu pre\u0301sident Nkurunziza, a viole\u0301 plusieurs articles du traite\u0301 portant cre\u0301ation de l\u2019EAC \u00bb.<\/p>\n

Et d\u2019inviter les pays membres de la CEA (Communaute\u0301 est africaine) a\u0300 respecter les clauses du traite\u0301 qu\u2019ils ont eux-me\u0302mes ratifie\u0301. L\u2019ancien de\u0301pute\u0301 va plus loin. \u00ab A partir du moment ou\u0300 le troisie\u0300me mandat de feu pre\u0301sident Nkurunziza a viole\u0301 les dispositions pre\u0301vues par la Constitution du Burundi et qu\u2019il a engendre\u0301 des violations massives des droits de l\u2019Homme, la Cour de Justice de l\u2019EAC avait les pleines pre\u0301rogatives de se saisir de cette affaire \u00bb.<\/p>\n

Aste\u0300re Nzisabira : \u00ab Nous exprimer aujourd\u2019hui sur ce jugement serait pre\u0301cipite\u0301.\u00bb<\/b><\/p>\n

Le pre\u0301sident du parti libe\u0301ral estime que la chose essentielle a\u0300 retenir dans le propos du chef de l\u2019Etat est que le pre\u0301sident de la Re\u0301publique a dit qu\u2019il n\u2019a pas encore e\u0301te\u0301 notifie\u0301 du jugement rendu par la Cour de Justice de l\u2019EAC. \u00ab Nous trouvons que nous exprimer la\u0300-dessus avant notification serait pre\u0301cipite\u0301\u00bb.<\/p>\n

Mai\u0302tre Janvier Bigirimana : \u00ab Les propos du Chef de l\u2019Etat sont errone\u0301s et re\u0301trogrades \u00bb<\/b><\/p>\n

Pour cet avocat qui a suivi de pre\u0300s cette affaire dont le jugement a e\u0301te\u0301 rendu le 25 novembre 2021, il est totalement faux de la part du chef de l\u2019Etat de dire qu\u2019il n\u2019e\u0301tait pas au courant du verdict rendu par cette cour re\u0301gionale. \u00ab L\u2019Etat du Burundi a re\u0301gulie\u0300rement plaide\u0301 le dossier pendant plusieurs anne\u0301es et e\u0301tait repre\u0301sente\u0301 par son agent du\u0302ment mandate\u0301 qui sera plus tard promu a\u0300 la pre\u0301sidence de cette me\u0302me juridiction ; L\u2019Etat du Burundi a e\u0301te\u0301 re\u0301gulie\u0300rement notifie\u0301 de la de\u0301cision par le greffe de la Cour comme cela est pre\u0301vu par les dispositions pertinentes re\u0301gissant le fonctionnement de la me\u0302me cour. Qui plus est, le porte-parole du Gouvernement du Burundi, M. Prosper Ntahorwamiye, s\u2019est de\u0301ja\u0300 publiquement prononce\u0301 sur cette de\u0301cision de la Cour et l\u2019a fait a\u0300 l\u2019occasion de l\u2019exercice de ses fonctions habituelles \u00bb.<\/p>\n

Qualifiant les propos du chef de l\u2019Etat d\u2019errone\u0301s et de re\u0301trogrades, Me Bigirimana rappelle qu\u2019a\u0300 l\u2019issue de la premie\u0300re instance ou\u0300 la premie\u0300re division de la cour s\u2019e\u0301tait de\u0301clare\u0301e pluto\u0302t incompe\u0301tente, le gouvernement du Burundi avait ce\u0301le\u0301bre\u0301 en grande pompe \u2018\u2019une pseudo-victoire\u2019\u2019. \u00ab La logique voudrait que l\u2019Etat burundais s\u2019incline devant le verdict rendu par la me\u0302me cour dans le me\u0302me dossier \u00bb<\/p>\n

Ce juriste burundais base\u0301 aujourd\u2019hui en Belgique estime que les propos du Pre\u0301sident Ndayishimiye disqualifient a\u0300 tort la compe\u0301tence de la Cour de justice a\u0300 statuer sur des matie\u0300res internes aux Etats membres de la communaute\u0301. \u00ab Du moment que le traite\u0301 de l\u2019EAC pre\u0301voit entre autres organes, une cour de justice ayant une mission d\u2019appliquer et d\u2019interpre\u0301ter le traite\u0301, il n\u2019appartient pas au Pre\u0301sident Ndayishimiye ni a\u0300 quiconque parmi les pre\u0301sidents des Etats membres, de circonscrire ni moins encore d\u2019interpre\u0301ter les limites de compe\u0301tences de cet organe juridictionnel de la communaute\u0301. S\u2019il est vrai que le traite\u0301 peut subir des amendements, cela doit se faire dans le cadre et le format de\u0301ja\u0300 pre\u0301vus d\u2019ou\u0300 le jeu auquel le nume\u0301ro un burundais s\u2019est livre\u0301 est a\u0300 la fois hasardeux et ste\u0301rile \u00bb<\/p>\n

Me Janvier Bigirimana pre\u0301cise en outre que l\u2019affaire du troisie\u0300me mandat de Pierre Nkurunziza soumise a\u0300 la Cour de justice de l\u2019EAC est un proce\u0300s qui a cherche\u0301 a\u0300 amener la Cour de justice de l\u2019EAC a\u0300 constater et a\u0300 condamner l\u2019Etat du Burundi qui, a\u0300 travers ses institutions dont la Cour Constitutionnelle, a viole\u0301 les dispositions pertinentes du traite\u0301 de l\u2019EAC garantissant l\u2019Etat de droit, la de\u0301mocratie et la bonne gouvernance.<\/p>\n

Quant a\u0300 l\u2019article 27 de la Convention des Nations Unies de Vienne sur le droit des traite\u0301s, poursuit l\u2019avocat Bigirimana, il est clairement mentionne\u0301 qu\u2019un Etat faisant partie d\u2019une convention internationale ne peut pas invoquer les dispositions de son droit interne pour tenter de se de\u0301rober de l\u2019application de la convention.<\/p>\n

D\u2019apre\u0300s Janvier Bigirimana, les de\u0301cisions de la Cour de Justice de l\u2019EAC sont supranationales. \u00ab L\u2019article 33 aline\u0301a 2 du traite\u0301 de l\u2019EAC est sans e\u0301quivoque quand il nous enseigne que les de\u0301cisions de la Cour de Justice de l\u2019EAC ont pre\u0301se\u0301ance sur les de\u0301cisions prises par les Cours et tribunaux des Etats membres \u00bb<\/p>\n

Cet avocat appelle le Pre\u0301sident Evariste Ndayishimiye a\u0300 se garder de sorties me\u0301diatiques incommodes, errone\u0301es ou banales qui ternissent l\u2019image non seulement de l\u2019institution pre\u0301sidentielle, mais aussi de tout un peuple. \u00ab Raison pour laquelle ses sorties doivent e\u0302tre soigne\u0301es, mesure\u0301es et conformes aux engagements internationaux qui lient le Burundi \u00bb.<\/p>\n

Enfin, pour Me Bigirimana, son statut de pre\u0301sident en exercice de l\u2019EAC devrait amener le chef de l\u2019Etat a\u0300 e\u0302tre un mode\u0300le dans la promotion et la protection des valeurs et lois qui constituent le socle de l\u2019EAC. \u00ab C\u2019est ainsi que les de\u0301cisions des organes de l\u2019EAC doivent e\u0302tre respecte\u0301es et mises en \u0153uvre pour l\u2019inte\u0301re\u0302t commun des peuples de l\u2019EAC \u00bb.<\/p>\n

>>Eclairage<\/p>\n

M.V. est un avocat burundais membre d\u2019une association des Avocats et des barreaux de l\u2019Afrique de l\u2019Est (East African Law Society). Il juge que la Cour de Justice de l\u2019EAC a agi conforme\u0301ment au traite\u0301 e\u0301tablissant l\u2019EAC qui oblige chaque Etat membre de respecter ses lois internes et l\u2019Etat de droit.<\/p>\n

M.V. tient a\u0300 pre\u0301ciser que la question lie\u0301e a\u0300 la compe\u0301tence de la Cour de justice de l\u2019EAC d\u2019analyser la conformite\u0301 de la de\u0301cision de la Cour constitutionnelle du Burundi du 4 mai 2015 qui a valide\u0301 le troisie\u0300me mandat du pre\u0301sident Nkurunziza, a e\u0301te\u0301 de\u0301battue et plaide\u0301e longuement devant la Cour avant d\u2019e\u0302tre de\u0301finitivement tranche\u0301e par la me\u0302me Cour dans un arre\u0302t du 24 mai 2018. \u00ab Il est e\u0301tonnant que ce moyen de de\u0301fense qui a de\u0301ja\u0300 e\u0301te\u0301 rejete\u0301 par la Cour revienne aujourd\u2019hui comme un alibi qui justifierait le refus de mettre en exe\u0301cution un arre\u0302t devenu de\u0301finitif et partant exe\u0301cutoire. Je crains que les avocats du gouvernement qui ont e\u0301te\u0301 e\u0301conduits en essayant de de\u0301fendre cette position n\u2019aient pas eu suffisamment de courage pour dire au pre\u0301sident que cette question a e\u0301te\u0301 tranche\u0301e en leur de\u0301faveur \u00bb.<\/p>\n

Selon lui, la Cour de justice de l\u2019EAC n\u2019a pas analyse\u0301 l\u2019arre\u0302t de la cour constitutionnelle en qualite\u0301 de juridiction d\u2019appel. \u00ab Elle a agi conforme\u0301ment au traite\u0301 e\u0301tablissant la Communaute\u0301 de l\u2019Afrique de l\u2019Est qui en ses articles 6(d) et 7(2) oblige chaque Etat membre de respecter ses lois internes et l\u2019Etat de droit. Les articles 27 et 30 du traite\u0301 permettent aux personnes physiques et morales qui constatent une violation de la loi interne de saisir la Cour qui analyse et statue par la suite sur la question de savoir si oui au nom le pays a respecte\u0301 ou viole\u0301 ses engagements e\u0301manant du traite\u0301 \u00bb.<\/p>\n

Pour le cas qui nous occupe, enchai\u0302ne le juriste, du moment que l\u2019accord d\u2019Arusha est a\u0300 la fois une loi interne et une convention internationale dont la Communaute\u0301 est Africaine, l\u2019Union Africaine et les Nations unies se sont constitue\u0301es garantes, la violation de cet accord qui limite a\u0300 deux les mandats pre\u0301sidentiels revient a\u0300 violer les articles du traite\u0301 pre\u0301cite\u0301s.<\/p>\n

Par ailleurs, avance le membre de l\u2019East Africa Law Society, la Cour de Justice de l\u2019EAC a rappele\u0301 une jurisprudence constante en droit international qui stipule que lorsqu\u2019un E\u0301tat a ratifie\u0301 un traite\u0301, tous les organes de l\u2019Etat (exe\u0301cutif, le\u0301gislatif ou judiciaire) engagent la responsabilite\u0301 de l\u2019Etat partie a\u0300 la convention internationale. \u00ab Ainsi pour ce cas pre\u0301cis, la Cour constitutionnelle qui est un organe de l\u2019Etat du Burundi, a viole\u0301 le traite\u0301 e\u0301tablissant la communaute\u0301 Est africaine en refusant d\u2019appliquer correctement le droit interne en l\u2019occurrence la Constitution et l\u2019Accord d\u2019Arusha \u00bb<\/p>\n

Cet avocat de\u0301fend e\u0301galement qu\u2019il est malvenu d\u2019invoquer la souverainete\u0301 de la part du pre\u0301sident de la Re\u0301publique en arguant que c\u2019est en exerc\u0327ant cette me\u0302me souverainete\u0301 que le Burundi a ratifie\u0301 le traite\u0301 e\u0301tablissant la communaute\u0301 est africaine et qu\u2019il n\u2019est pas cohe\u0301rent de de\u0301le\u0301guer des compe\u0301tences a\u0300 la Cour re\u0301gionale a\u0300 travers le traite\u0301 pour revenir se lamenter au sujet du contenu d\u2019un traite\u0301 applique\u0301 par cette Cour.<\/p>\n

Concernant la manipulation des juges de la Cour de justice de l\u2019EAC pre\u0301side\u0301e par un burundais, Nestor Kayobera (Qui fut l\u2019avocat du Burundi dans cette affaire), cet homme de loi juge que le pre\u0301sident raisonne par analogie en cherchant a\u0300 calquer l\u2019image des juges du Burundi a\u0300 celle des juges de la Cour re\u0301gionale. \u00ab Pourtant comparaison n\u2019est pas raison. Il devrait se rappeler qu\u2019il existe dans la re\u0301gion des pays qui ont une justice inde\u0301pendante qu\u2019on ne peut pas instrumentaliser. Vous vous rappellerez qu\u2019au Kenya par exemple la Cour supre\u0302me a de\u0301ja\u0300 invalide\u0301 une e\u0301lection e\u0301maille\u0301e de fraudes, une chose impensable chez nous avec une justice mise au pas de l\u2019exe\u0301cutif \u00bb.<\/p>\n

Cet expert juridique en lois re\u0301gissant la Communaute\u0301 est africaine estime en outre qu\u2019il est aberrant pour un pays de diriger les principaux organes d\u2019une communaute\u0301 sans croire en ses fondements et en refusant d\u2019exe\u0301cuter ses propres de\u0301cisions. \u00ab Le pre\u0301sident se fe\u0301licitait il n\u2019y a pas longtemps du fait que le Burundi dirige actuellement tous les principaux organes de la communaute\u0301 Est africaine notamment la pre\u0301sidence de l\u2019exe\u0301cutif, le le\u0301gislatif (EALA) et le judiciaire (EACJ). Il devrait se souvenir qu\u2019en adhe\u0301rant dans une communaute\u0301, les pays ont certes des droits, mais aussi des devoirs \u00bb.<\/p>\n

Enfin, M.V. pre\u0301vient : \u00ab Loin du populisme et de l\u2019amalgame, le Burundi a des obligations qu\u2019il doit remplir. Il devra se conformer a\u0300 la de\u0301cision de la Cour ou subir les sanctions pre\u0301vues par le traite\u0301.\u00bb<\/p>\n

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