{"id":9654,"date":"2023-04-28T20:54:00","date_gmt":"2023-04-28T20:54:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/burundi\/politique\/pension-de-retraite-a-quand-la-concretisation-de-la-volonte-du-chef-de-letat"},"modified":"2023-04-28T20:54:00","modified_gmt":"2023-04-28T20:54:00","slug":"pension-de-retraite-a-quand-la-concretisation-de-la-volonte-du-chef-de-letat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/burundi\/toutes-les-actualites\/pension-de-retraite-a-quand-la-concretisation-de-la-volonte-du-chef-de-letat","title":{"rendered":"Pension de retraite : A quand la concr\u00e9tisation de la volont\u00e9 du chef de l\u2019Etat ?"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Burundi. <\/strong><\/span>Lors de son discours d\u2019investiture du 18 juin 2020, le pre\u0301sident de la Re\u0301publique avait promis que les retraite\u0301s percevront une pension e\u0301gale au salaire du dernier mois avant leur entre\u0301e en retraite. Presque trois ans apre\u0300s, les retraite\u0301s s\u2019impatientent. Qu\u2019est-ce qui bloque ? Les intervenants parlent de textes de lois contradictoires.<\/p>\n

\u00ab Apre\u0300s l\u2019annonce du chef de l\u2019Etat, j\u2019ai pousse\u0301 un ouf de soulagement espe\u0301rant l\u2019ame\u0301lioration des conditions de vie durant ma retraite. Mais, la volonte\u0301 du pre\u0301sident de la Re\u0301publique tarde a\u0300 se concre\u0301tiser \u00bb, se de\u0301sole M.N., parti en retraite au mois de janvier 2020.<\/p>\n

Me\u0302mes lamentations du co\u0302te\u0301 de David qui est entre\u0301 en retraite au mois de janvier 2021 : \u00ab J\u2019espe\u0301rais des lendemains qui chantent. Mais, les espoirs d\u2019une retraite de\u0301cente commencent a\u0300 s\u2019amenuiser. \u00bb<\/p>\n

Il interpelle les ministe\u0300res sectoriels concerne\u0301s a\u0300 mettre en application les textes de lois en rapport avec la pension de retraite. \u00ab Nous avons de\u0301pense\u0301 toutes nos forces pour le de\u0301veloppement du pays. Nous avons besoin d\u2019une retraite de\u0301cente \u00bb.<\/p>\n

De leur co\u0302te\u0301, les retraite\u0301s des anne\u0301es ante\u0301rieures de\u0301noncent le deux poids deux mesures. \u00ab La loi parle beaucoup plus des fonctionnaires retraite\u0301s a\u0300 partir de 2020. Quid des retraite\u0301s des anne\u0301es ante\u0301rieures ? Le de\u0301cret fixe le seuil de pension a\u0300 30 000 BIF. De plus, ledit de\u0301cret n\u2019aborde pas le cas des employe\u0301s issus du secteur prive\u0301 \u00bb, s\u2019inquie\u0300tent-ils.<\/p>\n

Des textes de lois contradictoires et discriminatoires<\/b><\/p>\n

\u00ab Je ne pourrais pas dire ce qui bloque la mise en application de la volonte\u0301 du chef de l\u2019Etat. Mais les textes de lois qui ont de\u0301ja\u0300 e\u0301te\u0301 e\u0301dicte\u0301s restent contradictoires \u00bb, fait savoir Ildephonse Muhutu, repre\u0301sentant le\u0301gal de l\u2019association des retraite\u0301s du Burundi.<\/p>\n

Il fait savoir que la loi du 14 mars 2022 portant modification de certaines dispositions de la loi du 12 mai 2020 portant code de la protection sociale au Burundi n\u2019est pas encore mise en application. Et de pre\u0301ciser que les textes d\u2019application ne sont pas encore disponibles.<\/p>\n

Par ailleurs, ajoute-t-il, le de\u0301cret du 16 novembre 2022 portant modalite\u0301s de mise en application de la loi du 14 mars 2022 portant modification de certaines dispositions de la loi du 12 mai 2020 portant code de la protection sociale au Burundi reste lacunaire.<\/p>\n

Selon lui, les articles 6, 8 et 14 dudit de\u0301cret sont en contradiction notoire avec l\u2019article 22 de la Constitution qui stipule : \u00ab Tous les citoyens sont e\u0301gaux devant la loi, qui leur assure une protection e\u0301gale. \u00bb<\/p>\n

Une loi se\u0301lective<\/b><\/p>\n

M. Muhutu e\u0301pingle une loi qui divise les retraite\u0301s en deux cate\u0301gories. Les retraite\u0301s d\u2019avant 2020 et ceux qui sont entre\u0301s en retraite a\u0300 partir du 1er janvier 2020.<\/p>\n

Il en est de me\u0302me, poursuit-il, de l\u2019article 12 du de\u0301cret du 16 novembre 2022 qui a lui aussi consacre\u0301 la cate\u0301gorisation se\u0301lective de deux groupes de retraite\u0301s au Burundi du secteur public en contredisant aussi l\u2019aline\u0301a 3 de l\u2019article 1 de cette me\u0302me loi.<\/p>\n

Cette loi stipule que \u00ab les retraite\u0301s d\u2019avant 2020 percevront une pension augmente\u0301e d\u2019un certain pourcentage \u00bb. Mais, fait-il observer, ce pourcentage n\u2019est pas encore de\u0301termine\u0301. Et d\u2019ajouter que la date de la premie\u0300re perception de la pension soi-disant augmente\u0301e d\u2019un certain pourcentage n\u2019est pas encore pre\u0301cise\u0301e. L\u2019ordonnance d\u2019application n\u2019e\u0301tant pas encore disponible.<\/p>\n

\u00ab Le de\u0301cret a e\u0301te\u0301 signe\u0301 plus de 7 mois plus tard apre\u0300s la loi. Maintenant plus de 5 mois viennent de s\u2019e\u0301couler sans que l\u2019ordonnance ministe\u0301rielle conjointe des ministres des Finances et celui des Affaires sociales ne soit pas disponible \u00bb, de\u0301plore-t-il.<\/p>\n

Ce de\u0301fenseur des droits des retraite\u0301s e\u0301voque aussi la proble\u0301matique de la re\u0301troactivite\u0301 de la loi du 14 mars 2020 qui dispose que \u00ab la pre\u0301sente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation avec effet re\u0301troactif en faveur de ceux qui ont e\u0301te\u0301 mis a\u0300 la retraire a\u0300 partir du 1er janvier 2020 \u00bb.<\/p>\n

Or, fait-il remarquer, pour les retraite\u0301s d\u2019avant 2020 le pourcentage et la re\u0301troactivite\u0301 ne sont pas de\u0301voile\u0301s. \u00ab Cette cate\u0301gorisation des retraite\u0301s du secteur public est de\u0301ja\u0300 un mauvais pre\u0301ce\u0301dent \u00bb, observe-t-il.<\/p>\n

Cet activiste de la socie\u0301te\u0301 civile recommande l\u2019harmonisation des textes de lois pour e\u0301viter des me\u0301contentements sociaux.<\/p>\n

\u00ab Il faut que les lacunes et les points de contradiction souleve\u0301s soient le\u0301galement corrige\u0301s dans le sens d\u2019une justice sociale en vue de garantir une qualite\u0301 de vie minimale a\u0300 tout retraite\u0301 en ge\u0301ne\u0301ral, et a\u0300 tout citoyen en particulier, conforme\u0301ment a\u0300 la Constitution \u00bb.<\/p>\n

Il propose aussi l\u2019actualisation des valeurs des pensions des retraite\u0301s d\u2019avant 2020 sur celles de leurs cadets d\u2019apre\u0300s cette date compte tenu de la de\u0301pre\u0301ciation de la monnaie burundaise.<\/p>\n

Le gouvernement tranquillise<\/b><\/p>\n

\u00ab Un texte d\u2019application manque toujours pour que les retraite\u0301s perc\u0327oivent une pension e\u0301quivalente au salaire qu\u2019ils percevaient au dernier mois avant leur de\u0301part a\u0300 la retraite \u00bb, a indique\u0301 Prosper Ntahorwamiye, secre\u0301taire ge\u0301ne\u0301ral et porte-parole du gouvernement, lundi 24 avril, lors de l\u2019e\u0301mission publique des porte-paroles des institutions anime\u0301e a\u0300 partir de Cibitoke.<\/p>\n

Il a reconnu que quelques lacunes et des points contradictoires ont e\u0301te\u0301 constate\u0301s dans le projet de loi : \u00ab Le projet de loi a e\u0301te\u0301 analyse\u0301 au Conseil des ministres, mais il y a eu quelques lacunes. Il y a eu quelques points contradictoires sur lesquels ils ne se sont pas entendus. \u00bb<\/p>\n

Il a rassure\u0301 que ces lacunes souleve\u0301es seront analyse\u0301es dans un proche avenir. Et de pre\u0301ciser qu\u2019une commission a e\u0301te\u0301 mise sur pied pour donner des e\u0301claircissements afin que la volonte\u0301 du chef de l\u2019Etat soit mise en application.<\/p>\n

\u00ab Nous espe\u0301rons que dans les jours a\u0300 venir ce projet de loi sera ramene\u0301 au Conseil des ministres. S\u2019il est adopte\u0301, la mesure sera exe\u0301cute\u0301e. L\u2019adoption d\u2019un projet de loi prend un long processus \u00bb, a-t-il conclu.<\/p>\n

Quid du cadre le\u0301gal ?<\/b><\/p>\n

Article 1 : <\/b>La pre\u0301sente loi a pour objet de modifier les articles 75, 82, 83 et 84 de la loi du 12 mai 2020 portant code de la protection sociale au Burundi en ce qui concerne le re\u0301gime des pensions des fonctionnaires, des magistrats, des mandataires politiques ou publics, des agents de l\u2019ordre judiciaire, des agents ou cadres du secteur public ainsi que des membres des corps de de\u0301fense et se\u0301curite\u0301 en vue de la revalorisation de leurs pensions de retraite.<\/p>\n

Article 2 :<\/b> Sans pre\u0301judice des dispositions pre\u0301vues par l\u2019article 72 du code de la protection sociale au Burundi, la pre\u0301sente loi s\u2019applique a\u0300 :<\/p>\n

1\u00b0 la pension ou l\u2019allocation de vieillesse du fonctionnaire, du magistrat, du mandataire politique ou public, des agents de l\u2019ordre judiciaire, de l\u2019agent ou cadre du secteur public ainsi que des membres du corps de de\u0301fense et se\u0301curite\u0301 ou d\u2019une autre entite\u0301 dont le salaire e\u0301marge au budget de l\u2019Etat.<\/p>\n

2\u00b0 la pension ou l\u2019allocation des survivants en cas de de\u0301ce\u0300s de l\u2019affilie\u0301 vise\u0301 au point 1<\/p>\n

3\u00b0 la pension ou l\u2019allocation d\u2019invalidite\u0301 dans les conditions pre\u0301vues par la loi<\/p>\n

4\u00b0 la pension anticipe\u0301e.<\/p>\n

Article 3 :<\/b> L\u2019article 75 est modifie\u0301 comme suit :<\/p>\n

Un assure\u0301 peut demander une retraite anticipe\u0301e pour convenance personnelle cinq ans avant l\u2019a\u0302ge de la retraite.<\/p>\n

La mise a\u0300 la retraite anticipe\u0301e pour convenance personnelle donne droit a\u0300 la prestation de pension anticipe\u0301e dont le montant est calcule\u0301 tel que pre\u0301vu a\u0300 l\u2019aline\u0301a 1 de l\u2019article 6.<\/p>\n

La mise a\u0300 la retraite anticipe\u0301e pour convenance personnelle est soumise a\u0300 l\u2019appre\u0301ciation de l\u2019employeur qui peut l\u2019accepter ou la refuser pour l\u2019inte\u0301re\u0302t du service.<\/p>\n

La pension anticipe\u0301e ne se cumule pas avec le salaire.<\/p>\n

Article 6 : <\/b>Au sens de la pre\u0301sente loi, on entend par salaire net mensuel, le salaire brut, de\u0301duction faite des charges fiscales, des cotisations sociales et e\u0301ventuellement de l\u2019indemnite\u0301 d\u2019inte\u0301rim.<\/p>\n

Article 7 :<\/b> L\u2019article 84 est modifie\u0301 comme suit :<\/p>\n

Le montant mensuel de la pension de vieillesse, d\u2019invalidite\u0301 ou de la pension anticipe\u0301e du fonctionnaire, du magistrat, du mandataire politique ou public, des agents de l\u2019ordre judiciaire, de l\u2019agent ou cadre du secteur public ainsi que des membres du corps de de\u0301fense et se\u0301curite\u0301 est calcule\u0301 de telle manie\u0300re qu\u2019il est e\u0301gal au dernier salaire net du mois pre\u0301ce\u0301dant celui de sa mise a\u0300 la retraite pour limite d\u2019a\u0302ge, celui du constat d\u2019invalidite\u0301 ou celui de la mise a\u0300 la retraite anticipe\u0301e.<\/p>\n

Les dispositions de l\u2019aline\u0301a 1 du pre\u0301sent article ne s\u2019appliquent pas au calcul du montant de la pension de certains membres des corps de de\u0301fense et de se\u0301curite\u0301 qui be\u0301ne\u0301ficient de\u0301ja\u0300 d\u2019une base de calcul leur octroyant une pension d\u2019un montant mensuel supe\u0301rieur au dernier salaire net.<\/p>\n

Le montant de l\u2019allocation de vieillesse ou d\u2019invalidite\u0301 des personnes vise\u0301es a\u0300 l\u2019article 1, est e\u0301gal a\u0300 autant de fois le salaire net de l\u2019affilie\u0301 que celui-ci compte de pe\u0301riode de douze mois d\u2019assurance.<\/p>\n

Article 14 : <\/b>La pre\u0301sente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation avec effet re\u0301troactif en faveur de ceux qui ont e\u0301te\u0301 mis a\u0300 la retraire a\u0300 partir du 1er janvier 2020.<\/p>\n

Source :<\/p>\n

Loi du 14 mars 2022 portant modification de certaines dispositions de la loi du 12 mai 2020 portant code de la protection sociale au Burundi.<\/b><\/p>\n

Pour plus d’informations et d’analyses sur la Burundi<\/a>, suivez Africa-Press<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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