{"id":33094,"date":"2022-12-12T16:57:45","date_gmt":"2022-12-12T16:57:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/cameroun\/politique\/epervier-restituez-tous-les-biens-datangana-kouna-laurent-esso-recoit-une-mise-en-garde"},"modified":"2022-12-12T18:02:42","modified_gmt":"2022-12-12T18:02:42","slug":"epervier-restituez-tous-les-biens-datangana-kouna-laurent-esso-recoit-une-mise-en-garde","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/cameroun\/politique\/epervier-restituez-tous-les-biens-datangana-kouna-laurent-esso-recoit-une-mise-en-garde","title":{"rendered":"Epervier : ‘Restituez tous les biens d\u2019Atangana Kouna’, Laurent Esso re\u00e7oit une mise en garde"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Cameroun. <\/strong><\/span>Re\u0301agissant a\u0300 nos observations publie\u0301es dans le journal La Nouvelle N\u00b0677 du 22 novembre 2022, un \u00ab homme en robe noire \u00bb a re\u0301plique\u0301 sous anonymat par des arguments dont voici l\u2019essentiel : \u00ab Il faut le re\u0301pe\u0301ter, quand tu restitues (le corps du de\u0301lit) c\u0327a voudrait dire que tu reconnais avoir cause\u0301 un tort, on te demande donc de restituer les sommes pour lesquelles tu es poursuivi et quand tu restitues, c\u0327a induit que tu as reconnu ce tort-la\u0300. A partir de ce moment, l\u2019action civile continue. C\u2019est une position scientifique qui s\u2019appuie sur les dispositions de l\u2019article 18 de la loi organisant le Tcs et l\u2019article 64 du Code de proce\u0301dure pe\u0301nale, particulie\u0300rement les aline\u0301as 2 et 3 du Code de proce\u0301dure pe\u0301nale au Cameroun. Si on peut me\u0302me se le permettre, l\u2019aline\u0301a 4 de l\u2019article 64 stipule (sic) que l\u2019arre\u0302t des poursuites n\u2019empe\u0302che pas leur reprise lorsque celle-ci se rele\u0300ve ne\u0301cessaire. C\u0327a veut dire quoi ? C\u0327a veut dire que ceux qui ont de\u0301cide\u0301 d\u2019arre\u0302ter les proce\u0301dures peuvent a\u0300 tout moment de\u0301clencher lesdites proce\u0301dures. La ne\u0301cessite\u0301 se trouve de leur co\u0302te\u0301. Ce sont eux qui de\u0301tiennent l\u2019unite\u0301 de mesure de la ne\u0301cessite\u0301. Ils peuvent dont a\u0300 tout moment tout reprendre \u00bb.<\/p>\n

Cette doctrine est fausse en ce qu\u2019elle interpre\u0300te une re\u0300gle pe\u0301nale, notamment l\u2019article 18 de la loi du 14 de\u0301cembre 2011 portant cre\u0301ation du Tribunal criminel spe\u0301cial (Tcs) modifie\u0301e et comple\u0301te\u0301e par la loi du 16 juillet 2012, de manie\u0300re syste\u0301mique, comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019une interpre\u0301tation d\u2019une loi civile. En effet, l\u2019interpre\u0301tation d\u2019une re\u0300gle non re\u0301pressive se caracte\u0301rise par son impre\u0301cision. On y trouve entre autres, l\u2019interpre\u0301tation exe\u0301ge\u0301tique, l\u2019interpre\u0301tation sociologique, l\u2019interpre\u0301tation constructive, l\u2019interpre\u0301tation syste\u0301mique, l\u2019interpre\u0301tation te\u0301le\u0301ologique etc…. Celui qui adopte l\u2019interpre\u0301tation exe\u0301ge\u0301tique essaye, soit de respecter le texte sans s\u2019en e\u0301loigner, soit de rechercher l\u2019intention du le\u0301gislateur. Pour celui qui opte pour cette interpre\u0301tation, s\u2019attacher au texte est susceptible de figer le<\/p>\n

droit.<\/p>\n

DOCTRINE<\/p>\n

Pour les adeptes de l\u2019interpre\u0301tation sociologique, l\u2019interpre\u0301tation par les textes n\u2019est plus possible a\u0300 partir d\u2019un certain point et il appartient au juriste d\u2019e\u0301laborer une solution en cherchant dans l\u2019intention du le\u0301gislateur. Raymond Saleilles, rompant avec l\u2019e\u0301cole exe\u0301ge\u0301tique, a pre\u0301conise\u0301 la me\u0301thode constructive selon laquelle, lorsqu\u2019un texte a des difficulte\u0301s de compre\u0301hension, il faut e\u0301viter tout raisonnement abstrait et regarder ce qui est pre\u0301vu dans un cas similaire. La me\u0301thode syste\u0301mique est fonde\u0301e sur l\u2019analyse de l\u2019ordre juridique comme un syste\u0300me cohe\u0301rent des re\u0300gles et que le texte ne peut s\u2019interpre\u0301ter qu\u2019a\u0300 l\u2019inte\u0301rieur d\u2019un syste\u0300me, c\u2019est-a\u0300-dire, en rapprochant l\u2019ensemble de la le\u0301gislation. C\u2019est cette me\u0301thode d\u2019interpre\u0301tation que pro\u0302ne la doctrine de \u00ab l\u2019homme en robe noire \u00bb lorsqu\u2019il e\u0301voque les dispositions du Code de proce\u0301dure pe\u0301nale, notamment l\u2019article 64 aline\u0301a 3, pour dire que ce sont les dispositions de cet article qui empe\u0302chent que les biens de Monsieur Basile Atangana Kouna lui soient pas restitue\u0301s.<\/p>\n

Il faut de\u0301ja\u0300 noter, dans cette disposition de l\u2019article 64 du Code de proce\u0301dure pe\u0301nale, l\u2019intervention du juge d\u2019instruction ou de la juridiction de jugement puisque cet article dispose : \u00ab lorsque l\u2019action publique a e\u0301te\u0301 arre\u0302te\u0301e<\/p>\n

en application de l\u2019aline\u0301a 1er, le juge d\u2019instruction ou la juridiction de jugement poursuit l\u2019instruction ou l\u2019examen de l\u2019affaire sur le plan civil \u00bb. Dans cette disposition, les poursuites continuent donc sur le plan civil. Or, d\u2019une part, l\u2019action pe\u0301nale, dans le cas Basile Atangana Kouna, n\u2019a pas e\u0301te\u0301 arre\u0302te\u0301e en application de l\u2019article 1er du Code de proce\u0301dure pe\u0301nale, mais pluto\u0302t en application de l\u2019article 18 de la loi N\u00b02011\/028 du 14 de\u0301cembre 2011 portant cre\u0301ation d\u2019un Tribunal criminel spe\u0301cial. Les arre\u0302ts des poursuites dans les deux cas n\u2019ont pas les me\u0302mes motifs de fait. Ils ne peuvent donc pas e\u0302tre appre\u0301cie\u0301s suivant la me\u0302me \u00ab unite\u0301 de mesure \u00bb. En droit on dira que les deux situations n\u2019obe\u0301issent pas au me\u0302me re\u0301gime juridique. Dans le cadre de l\u2019article 64 du Code de proce\u0301dure pe\u0301nale, l\u2019arre\u0302t des poursuites est motive\u0301 par l\u2019e\u0301ventualite\u0301 de la compromission de l\u2019inte\u0301re\u0302t social ou la paix publique.<\/p>\n

REGIME JURIDIQUE<\/p>\n

Dans le cadre de l\u2019article 18 de la loi sur le Tribunal criminel spe\u0301cial, l\u2019arre\u0302t des poursuites est motive\u0301 par la restitution du corps du de\u0301lit. Dans les dispositions du Code de proce\u0301dure pe\u0301nale, le pre\u0301venu (ou l\u2019accuse\u0301) n\u2019a pas restitue\u0301 le corps du de\u0301lit. Dans l\u2019article 18 de la loi sur le Tribunal criminel spe\u0301cial, l\u2019accuse\u0301 a restitue\u0301 le corps du de\u0301lit. En droit le me\u0302me re\u0301gime juridique ne saurait donc e\u0302tre applique\u0301 a\u0300 celui qui a restitue\u0301 le corps du de\u0301lit qu\u2019a\u0300 celui qui ne l\u2019a pas fait. Si les proce\u0301dures civiles restent donc ouvertes a\u0300 la victime dans le cadre de l\u2019application de l\u2019article 64, aline\u0301a 3 du Code de proce\u0301dure pe\u0301nale, c\u2019est tout simplement parce que le corps du de\u0301lit n\u2019a pas e\u0301te\u0301 restitue\u0301. Dire donc que les biens de Monsieur Basile Atangana Kouna restent sous-main de justice en application de l\u2019article 64 aline\u0301a 1er est une fausse interpre\u0301tation de l\u2019article 18 de la loi sur le Tribunal criminel spe\u0301cial. L\u2019article 64 du Code de proce\u0301dure pe\u0301nale et l\u2019article 18 de la loi sur le Tribunal criminel spe\u0301cial ne suivant pas le me\u0302me re\u0301gime juridique.<\/p>\n

La doctrine qui justifie le maintien des biens de Monsieur Basile Atangana Kouna sous main de justice est encore fausse parce que l\u2019interpre\u0301tation de la re\u0300gle pe\u0301nale, contrairement a\u0300 la re\u0300gle civile, est stricte. Elle est le corollaire du principe de la le\u0301galite\u0301. La le\u0301galite\u0301 n\u2019admet pas d\u2019aller au-dela\u0300 de ce qui est pre\u0301vu par la loi. Vous noterez que l\u2019article 64, aline\u0301a 3 du Code de proce\u0301dure pe\u0301nale pre\u0301cise : \u00ab lorsque l\u2019action publique a e\u0301te\u0301 arre\u0302te\u0301e en application de l\u2019aline\u0301a 1er …. \u00bb. C\u2019est donc dans le cadre de cet aline\u0301a 1er que le re\u0301gime du maintien des biens sous main de justice se justifie dans le cadre de cet aline\u0301a premier. Or les faits pour lesquels Basile Atangana Kouna e\u0301tait poursuivi sont e\u0301trangers a\u0300 cet aline\u0301a 1er. Dire donc que cet article e\u0301tend son application sur les faits que la loi ne pre\u0301voit pas, est une fausse interpre\u0301tation. Le principe de la le\u0301galite\u0301 prohibe l\u2019extension du sens du texte et son domaine. C\u2019est le ratio legis, c\u2019est-a\u0300-dire la raison d\u2019e\u0302tre de la loi qui prime. On parle alors de l\u2019interpre\u0301tation te\u0301le\u0301ologique. L\u2019ide\u0301e e\u0301tant de lutter contre l\u2019arbitraire, comme celui que vit Basile Atangana Kouna aujourd\u2019hui. Quel est donc l\u2019esprit de l\u2019article 18 de la loi sur le Tribunal criminel spe\u0301cial sinon d\u2019arre\u0302ter les poursuites parce que le suspect a rembourse\u0301 le corps du de\u0301lit ?<\/p>\n

FAUSSE INTERPRE\u0301TATION<\/p>\n

Il est simpliste de dire que la restitution du corps du de\u0301lit est un aveu. L\u2019aveu obe\u0301it a\u0300 des re\u0300gles bien pre\u0301cises : l\u2019aveu peut e\u0302tre motive\u0301, l\u2019aveu peut e\u0302tre sugge\u0301re\u0301 etc.., motif pour lequel il est re\u0301tractable. Faut-il rappeler, le principe constitutionnel fonde\u0301 sur la pre\u0301somption d\u2019innocence tel qu\u2019il figure dans la Constitution du Cameroun en ces termes : \u00ab Tout pre\u0301venu est pre\u0301sume\u0301 innocent jusqu’a\u0300 ce que sa culpabilite\u0301 soit e\u0301tablie au cours d’un proce\u0300s conduit dans le strict respect des droits de la de\u0301fense \u00bb. En application de ce principe, Basile Atangana Kouna est pre\u0301sume\u0301 innocent parce qu\u2019il n\u2019a pas e\u0301te\u0301 condamne\u0301 par une juridiction et il doit e\u0302tre perc\u0327u comme tel. Une faute qui entrainerait le remboursement n\u2019est pas ne\u0301cessairement une infraction pe\u0301nale. Elle peut e\u0302tre de\u0301lictuelle, quasi-de\u0301lictuelle. Elle peut e\u0302tre une imprudence ou une ne\u0301gligence. Elle peut avoir e\u0301te\u0301 commise par des personnes ou des choses dont on a la garde. Il n\u2019appartient qu\u2019a\u0300 la juridiction de jugement de qualifier le fait en de\u0301tournement par exemple. Tant que la juridiction de jugement ne l\u2019a pas fait, Basile Atangana Kouna est pre\u0301sume\u0301 innocent et la restitution qu\u2019il a effectue\u0301e peut bien trouver son fondement ailleurs que dans le de\u0301tournement de deniers publics.<\/p>\n

Dans tous les cas, l\u2019interpre\u0301tation analogique, qui e\u0301tend le domaine de l\u2019article 18 de la loi sur le Tribunal criminel spe\u0301cial, qui encadre le re\u0301gime de la restitution des biens, a\u0300 l\u2019article 64 du Code de proce\u0301dure pe\u0301nale, qui encadre le re\u0301gime de l\u2019ordre public, tend a\u0300 faire exce\u0301der les dispositions de l\u2019article 18 de la loi sur le Tribunal criminel spe\u0301cial. La doctrine de \u00ab l\u2019homme en robe noire \u00bb sugge\u0300re donc la violation des dispositions de ce texte par fausse interpre\u0301tation.<\/p>\n

Sur un autre plan, il n\u2019est pas justifie\u0301 par l\u2019acte juridique qui fonderait le maintien sous main de justice les biens de Monsieur Basile Atangana Kouna.<\/p>\n

Dans l\u2019article 64 du Code de proce\u0301dure pe\u0301nale qu\u2019il vise – et qui n\u2019est pas applicable au cas d\u2019espe\u0300ce -, le juge d\u2019instruction, ou la juridiction de jugement n\u2019est pas dessaisie de l\u2019action civile, ce qui est normal puisque le corps du de\u0301lit n\u2019est pas restitue\u0301. Il reste donc l\u2019action en dommages-inte\u0301re\u0302ts. Dans le cas de Basile Atangana Kouna, puisque le dommage a e\u0301te\u0301 re\u0301pare\u0301 par la restitution du corps du de\u0301lit, il n\u2019y a plus de dommage a\u0300 re\u0301parer et par conse\u0301quent rien ne peut plus justifier une action en dommages-inte\u0301re\u0302ts contre lui pour les faits se rapportant a\u0300 la saisie de ses biens.<\/p>\n

Faut-il rappeler qu\u2019il est de jurisprudence, que la Cour de cassation censure les de\u0301cisions des juges du fond dont les motifs re\u0301ve\u0300lent une indemnisation exce\u0301dant le montant du pre\u0301judice subi (Civ 1e\u0300re 9 novembre 2004 B I N\u00b0264) ou \u00ab ne permettent pas a\u0300 la Cour de cassation de ve\u0301rifier si les sommes alloue\u0301es n\u2019exce\u0300dent pas le pre\u0301judice \u00bb (Civ. 2e\u0300me 21 juin 1989 B n\u00b0 134). Dans le cas d\u2019espe\u0300ce, le pre\u0301judice subi par l\u2019Etat e\u0301tait chiffre\u0301 a\u0300 un montant de trois milliards cent quarante-cinq millions (3 145 000 000) Fcfa. Basile Atangana Kouna a restitue\u0301 le montant de trois milliards cent quarante cinq millions (3 145 000 000) Fcfa. Cette restitution a efface\u0301 l\u2019inte\u0301gralite\u0301 du pre\u0301judice subi par l\u2019Etat. Ce dernier ne dispose donc plus d\u2019une action civile sur lui, sauf abus de droit d\u2019agir en justice, puisqu\u2019il n\u2019y a plus de droit litigieux entre Basile Atangana Kouna et l\u2019Etat du Cameroun, le corps du de\u0301lit (ou du crime) ayant e\u0301te\u0301 restitue\u0301.<\/p>\n

Si la doctrine est dans la fausse interpre\u0301tation de l\u2019article 18 de la loi organisant le Tribunal criminel spe\u0301cial, les fonctionnaires sont dans le refus de son application. Il s\u2019agit ici du refus d\u2019appliquer la re\u0300gle a\u0300 une situation qu\u2019elle devrait re\u0301gir. L\u2019article 18 de la loi organisant le Tribunal criminel spe\u0301cial re\u0301git les restitutions du corps du de\u0301lit qui ouvre la possibilite\u0301 de l\u2019arre\u0302t des poursuites. Or, de\u0300s lors que cette option est leve\u0301e suite a\u0300 la transaction pe\u0301nale, les saisies conservatoires qui affectaient les biens meubles et immeubles de ce citoyen sont de\u0301sormais caduques, de cadere en latin, qui veut dire tomber. Restituez-lui ses biens.<\/p>\n

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Africa-Press – Cameroun. 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