{"id":40363,"date":"2023-03-27T11:34:51","date_gmt":"2023-03-27T11:34:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/cameroun\/politique\/historique-une-revolution-en-train-de-soperer-au-cameroun-paul-biya-enfin-decide"},"modified":"2023-03-27T12:22:17","modified_gmt":"2023-03-27T12:22:17","slug":"historique-une-revolution-en-train-de-soperer-au-cameroun-paul-biya-enfin-decide","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/cameroun\/politique\/historique-une-revolution-en-train-de-soperer-au-cameroun-paul-biya-enfin-decide","title":{"rendered":"Historique : une r\u00e9volution en train de s&rsquo;op\u00e9rer au Cameroun ; Paul Biya enfin d\u00e9cid\u00e9"},"content":{"rendered":"<p><span style=\"color: #ff6600\"><strong>Africa-Press &#8211; Cameroun. <\/strong><\/span>C&rsquo;est une re\u0301volution historique qui est en train de s\u2019ope\u0301rer au Cameroun avec l&rsquo;examen en ce moment au parlement, du code pe\u0301nal qui reste dans tous les pays un instrument majeur de re\u0301gulation sociale et socie\u0301tale.<\/p>\n<p>Voici quelques extraits re\u0301volutionnaires du projet de code pe\u0301nal soumis aux parlementaires qui va certainement entrai\u0302ner un changement de mentalite\u0301s au Cameroun. Le gouvernement re\u0301solument de\u0301cide\u0301 a\u0300 assainir ce pays en proie a\u0300 la banalisation de l&rsquo;immoralite\u0301 publique et des mauvaises m\u0153urs.<\/p>\n<p>1- LA SANCTION DE LA PARESSE ET DE L\u2019OISIVETE\u0301 :<\/p>\n<p>Article 247 : Vagabondage<\/p>\n<p>(1) Est vagabond et puni d\u2019un emprisonnement de six mois a\u0300 deux ans, celui qui, ayant e\u0301te\u0301 trouve\u0301 dans un lieu public, ne justifie ni d\u2019un domicile certain, ni de moyens de subsistance.<\/p>\n<p>Article 245 : Mendicite\u0301. (loi n\u00b02010\/2 du 13 avril 2010)<\/p>\n<p>Est puni d\u2019un emprisonnement de trois mois a\u0300 trois ans et d\u2019une amende de 50 000 a\u0300 500 000 francs celui qui, ayant des moyens de subsistance ou pouvant se les procurer par le travail, sollicite la charite\u0301 en quelque lieu que ce soit<\/p>\n<p>2- LA SANCTION SE\u0301VE\u0300RE DES PERSONNES QUI CHASSENT LEURS CONJOINTS DU DOMICILE CONJUGAL :<\/p>\n<p>Article 358-1 : Expulsion du domicile conjugal<\/p>\n<p>(1) Est puni d\u2019un emprisonnement de trois mois a\u0300 un an et d\u2019une amende de 50.000 a\u0300 500.000 francs l\u2019e\u0301poux ou l\u2019e\u0301pouse qui, en dehors de toute proce\u0301dure judiciaire expulse, sans motif le\u0301gitime, son conjoint du domicile conjugal.<\/p>\n<p>(2) La peine est un emprisonnement de deux a\u0300 cinq ans si :<\/p>\n<p>a) la victime est une femme enceinte ;<\/p>\n<p>b) l\u2019expulsion est accompagne\u0301e ou pre\u0301ce\u0301de\u0301e de violences physiques ou morales, de la confiscation ou de la destruction des effets personnels de la victime ;<\/p>\n<p>3- LA SANCTION PENALE DU HARCE\u0300LEMENT SEXUEL :<\/p>\n<p>Article 302-1 : Harce\u0300lement sexuel<\/p>\n<p>(1) Est puni d\u2019un emprisonnement de six mois a\u0300 un an et d\u2019une amende de 100.000a\u0300 1 million de francs, quiconque, usant de l\u2019autorite\u0301 que lui confe\u0300re sa position, harce\u0300le autrui en donnant des ordres, profe\u0301rant des menaces, imposant des contraintes ou exerc\u0327ant des pressions dans le but d\u2019obtenir des faveurs de nature sexuelle.<\/p>\n<p>(2) La peine est un emprisonnement de un a\u0300 trois ans si la victime est une personne mineure.<\/p>\n<p>(3) La peine est un emprisonnement de trois a\u0300 cinq ans si l\u2019auteur des faits est pre\u0301pose\u0301 a\u0300 l\u2019e\u0301ducation de la victime.<\/p>\n<p>4- L\u2019ADULTE\u0300RE TANT DE L&rsquo;HOMME ET DE LA FEMME DE\u0301SORMAIS SANCTIONNE AU ME\u0302ME TITRE :<\/p>\n<p>Article 361 : Adulte\u0300re<\/p>\n<p>(1) Est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois a\u0300 six mois ou d\u2019une amende de 25.000 a\u0300 100.000 francs la femme marie\u0301e qui a des rapports sexuels avec un homme autre que son mari.<\/p>\n<p>(2) Est puni des peines pre\u0301vues a\u0300 l\u2019aline\u0301a 1 ci-dessus le mari qui a des rapports sexuels avec d\u2019autres femmes que son ou ses e\u0301pouses.<\/p>\n<p>5-LE MAINTIEN DE LA SANCTION PE\u0301NALE CONTRE L\u2019HOMOSEXUALITE\u0301 MALGRE\u0301 LES PRESSIONS INTERNATIONALES :<\/p>\n<p>Article 347-1 : Homosexualite\u0301<\/p>\n<p>Est punie d\u2019un emprisonnement de six mois a\u0300 cinq ans et d\u2019une amende 20 000 a\u0300 200 000 francs, toute personne qui a des rapports sexuels avec une personne de son sexe.<\/p>\n<p>6- SANCTION PE\u0301NALE CONTRE LE OU LES PARENTS QUI REFUSENT DE PAYER LA SCOLARITE\u0301 A LEURS ENFANTS:<\/p>\n<p>Article 355-2 : Entrave au droit a\u0300 la scolarisation<\/p>\n<p>(1) Est puni d\u2019une amende de 50 000a\u0300 500 000francs le parent qui, disposant de moyens suffisants, refuse de scolariser son enfant.<\/p>\n<p>(2) La peine est un emprisonnement de un a\u0300 deux ans en cas de re\u0301cidive.<\/p>\n<p>7- LA SANCTION PE\u0301NALE CONTRE TOUTE PERSONNE QUI NE VEUT PAS FAIRE E\u0301TABLIR LA FILIATION D&rsquo;UN ENFANT.<\/p>\n<p>Cette disposition s&rsquo;adressera aux personnes qui ont eu des enfants naturels et hors mariage et qui empe\u0302chent leur reconnaissance.<\/p>\n<p>Article 341 : Atteinte a\u0300 la filiation.<\/p>\n<p>Est puni d\u2019un emprisonnement de cinq a\u0300 dix ans, celui dont les agissements ont pour conse\u0301quence de priver un enfant des preuves de sa filiation.<\/p>\n<p>8- LA LOURDE SANCTION DE LA CORRUPTION (CORRUPTEUR ET CORROMPU) QUI SE FAIT PAR DES PROMESSES DE COMMISSIONS ET CADEAUX DANS LE SECTEUR PUBLIC ET ME\u0302ME PRIVE :<\/p>\n<p>Article 134 : Corruption active<\/p>\n<p>(1) Est puni d\u2019un emprisonnement de cinq a\u0300 dix ans et d\u2019une amende de 200.000 a\u0300 2 millions de francs, tout fonctionnaire ou Agent public national, e\u0301tranger ou international qui, pour lui-me\u0302me ou pour un tiers, sollicite, agre\u0301e ou rec\u0327oit des offres, promesses, dons ou pre\u0301sents pour faire, s\u2019abstenir de faire ou ajourner un acte de sa fonction.<\/p>\n<p>Article 134-1 : &#8211; Corruption passive<\/p>\n<p>(1) Quiconque, pour obtenir soit l\u2019accomplissement, l\u2019ajournement ou le refus d\u2019accomplissement d\u2019un acte, soit des faveurs ou des avantages tels que pre\u0301vus a\u0300 l\u2019article 134 ci-dessus, fait des promesses, offres, dons, pre\u0301sents ou ce\u0300de a\u0300 des sollicitations tendant a\u0300 la corruption, est puni des peines pre\u0301vues a\u0300 l\u2019article 134 aline\u0301a 1 ci-dessus, que la corruption ait ou non produit son effet.<\/p>\n<p>Article 312 : Corruption des Agents du secteur prive\u0301<\/p>\n<p>(1) Est puni d\u2019un emprisonnement de un a\u0300 cinq ans et d\u2019une amende de 200.000 a\u0300 2 millions de francs celui qui, fait directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pre\u0301sents ou des avantages quelconques pour obtenir d\u2019une personne qui, sans e\u0302tre de\u0301positaire de l\u2019autorite\u0301 publique ou charge\u0301e d\u2019une mission de service public, exerce, dans le cadre d\u2019une activite\u0301 professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale, ou un organisme quelconque, pour qu\u2019elle accomplisse ou s\u2019abstienne d\u2019accomplir un acte de son activite\u0301 ou de sa fonction, ou facilite la commission dudit acte par son activite\u0301 ou sa fonction, en violation de ses obligations le\u0301gales, contractuelles ou professionnelles.<\/p>\n<p>9- LA LOURDE SANCTION PENALE POUR LES FRAUDES AUX EXAMENS ET CONCOURS:<\/p>\n<p>Article 163-1: Corruption en matie\u0300re de concours administratifs ou d\u2019examens<\/p>\n<p>(1) Est puni d\u2019un emprisonnement de deux a\u0300 cinq ans et d\u2019une amende de 200 000 a\u0300 2 millions de francs ou de l\u2019une de ces deux peines seulement, quiconque, en usant des pratiques de corruption, facilite l\u2019admission ou provoque l\u2019e\u0301chec d\u2019un candidat a\u0300 un concours administratif ou a\u0300 un examen.<\/p>\n<p>(2) Est puni des peines pre\u0301vues a\u0300 l\u2019aline\u0301a 1er ci-dessus quiconque, en raison des pratiques de corruption, de\u0301clare admis un ou plusieurs candidats n\u2019ayant pas compose\u0301.<\/p>\n<p>10-LA SANCTION PE\u0301NALE POUR NON-PAIEMENT DES LOYERS :<\/p>\n<p>Les mauvais payeurs de loyers ne seront plus seulement poursuivis devant le juge civil , mais aussi pe\u0301nalement. Les commissariats et les gendarmeries pourront recommencer a\u0300 interpeller les mauvais payeurs mais sous certaines conditions :<\/p>\n<p>Article 322-1 : Filouteries de loyers<\/p>\n<p>(1) Est puni d\u2019un emprisonnement de six mois a\u0300 trois ans et d\u2019une amende de 100.000 a\u0300 300.000 francs ou de l\u2019une de ces deux peines seulement, le preneur par bail du\u0302ment enregistre\u0301 d\u2019un immeuble ba\u0302ti ou non qui, de\u0301biteur de deux mois de loyers, n\u2019a ni paye\u0301 lesdits loyers, ni libe\u0301re\u0301 l\u2019immeuble concerne\u0301 un mois apre\u0300s sommation de payer ou de libe\u0301rer les lieux.<\/p>\n<p>(2) En cas de condamnation, le tribunal ordonne en outre l\u2019expulsion du preneur et de tout occupant de son chef.<\/p>\n<p>LES LOURDES PEINES DE PRISON POUR PIRATERIE DES \u0152UVRES MUSICALES ET ARTISTIQUES ET LE NON PAIEMENT DES REDEVANCES . UN GRAND COUP REALISE PAR LES MUSICIENS CAMEROUNAIS.<\/p>\n<p>Enfin les artistiques et musiciens camerounais pourront e\u0302tre prote\u0301ge\u0301s , ainsi que des distributeurs agre\u0301e\u0301s des programmes te\u0301le\u0301s. Les cablo-distributeurs clandestins des quartiers pourront se retrouver en prison.<\/p>\n<p>Article 327 : Atteinte a\u0300 la proprie\u0301te\u0301 litte\u0301raire et artistique<\/p>\n<p>Est puni d\u2019un emprisonnement de cinq a\u0300 dix ans et d\u2019une amende de 500.000 a\u0300 10 millions de francs ou de l\u2019une de ces deux peines seulement celui qui :<\/p>\n<p>exploite une \u0153uvre litte\u0301raire ou artistique en violation de la loi, par repre\u0301sentation, reproduction, transformation ou distribution par quelque moyen que ce soit ;reproduit, communique au public ou met a\u0300 la disposition du public par vente, e\u0301change, location d\u2019une interpre\u0301tation, d\u2019un phonogramme, d\u2019un vide\u0301ogramme, re\u0301alise\u0301s sans l\u2019autorisation, lorsqu\u2019elle est exige\u0301e, de l\u2019artiste-interpre\u0300te, du producteur de phonogrammes ou de vide\u0301ogrammes, ou de l\u2019entreprise de communication audio-visuelle ;<\/p>\n<p>c) importe, exporte, vend ou met en vente des objets contrefaisants<\/p>\n<p>e ) fabrique sciemment ou importe en vue de la vente ou de la location ou d\u2019installer un e\u0301quipement mate\u0301riel, dispositif ou instrument conc\u0327u en tout ou partie pour capter frauduleusement des programmes te\u0301le\u0301vise\u0301s,lorsque ces programmes sont re\u0301serve\u0301s a\u0300 un public de\u0301termine\u0301 qui y acce\u0300de moyennant une re\u0301mune\u0301ration verse\u0301e a\u0300 leurs ope\u0301rateurs ou ayants droit ou ayants cause ;<\/p>\n<p>g)laisse reproduire ou repre\u0301senter dans son e\u0301tablissement, de fac\u0327on irre\u0301gulie\u0300re, les productions prote\u0301ge\u0301es en vertu de la loi ;<\/p>\n<p>h) s\u2019abstient de verser ou verse avec un retard injustifie\u0301 une re\u0301mune\u0301ration pre\u0301vue par la loi ;<\/p>\n<p>11-LA SANCTION PE\u0301NALE POUR DE\u0301FAUT DE REGISTRE DE COMMERCE : MENACE SUR LES SAUVETEURS.<\/p>\n<p>Toute personne qui exercera le commerce dans la clandestinite\u0301 pourra se retrouver en prison. Les vendeurs a\u0300 la sauvette pourront se retrouver en prison.<\/p>\n<p>Article 311-1 :Inobservation des formalite\u0301s d\u2019inscription au Registre du Commerce et du Cre\u0301dit Mobilier<\/p>\n<p>Est punie d\u2019un emprisonnement de trois mois a\u0300 trois ans et d\u2019une amende de 100.000 a\u0300 5millions de francs ou de l\u2019une de ces deux peines seulement toute personne tenue d&rsquo;accomplir une formalite\u0301 relative a\u0300 l\u2019inscription au Registre du Commerce et du Cre\u0301dit Mobilier, qui s&rsquo;en abstient ou qui effectue une formalite\u0301 y relative par fraude<\/p>\n<p>12- SANCTION PENALE ET LOURDE PEINE CONTRE CELUI QUI NE TIENT PAS UNE COMPTABILITE DANS SON COMMERCE OU QUI INSCRIT DES FAUSSES INFORMATIONS SUR LE CAHIER DES RECETTES ET DEPENSES:<\/p>\n<p>Article 314-1 : De\u0301fauts comptables, tenue irre\u0301gulie\u0300re ou absence de comptabilite\u0301<\/p>\n<p>(1) Est puni d\u2019un emprisonnement de cinq a\u0300 dix ans et d\u2019une amende de 200.000 a\u0300 2 millions de francs celui qui, de\u0301libe\u0301re\u0301ment, e\u0301tablit des comptes hors livre, utilise de faux documents, enregistre des recettes et des de\u0301penses inexactes, ou de\u0301truit des documents comptables plus to\u0302t que ne le pre\u0301voit la loi.<\/p>\n<p>ENFIN on peut souligner que le Cameroun de\u0301cide\u0301 a\u0300 maintenir la peine de mort.<\/p>\n<p>LA PEINE DE MORT<\/p>\n<p>Article 22 : Conditions pre\u0301alables a\u0300 l\u2019exe\u0301cution<\/p>\n<p>(1) Toute condamnation a\u0300 mort est soumise au Pre\u0301sident de la Re\u0301publique en vue de l\u2019exercice de son droit de gra\u0302ce.<\/p>\n<p>(2) Tant qu\u2019il n\u2019a pas e\u0301te\u0301 statue\u0301 par le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique sur la gra\u0302ce du condamne\u0301, aucune condamnation a\u0300 mort ne peut recevoir exe\u0301cution<\/p>\n<p><strong>Pour plus d&rsquo;informations et d&rsquo;analyses sur la <a href=\"https:\/\/www.africa-press.net\/cameroun\">Cameroun<\/a>, suivez <a href=\"https:\/\/www.africa-press.net\/\">Africa-Press<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Africa-Press &#8211; Cameroun. 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