{"id":41774,"date":"2023-04-13T12:36:23","date_gmt":"2023-04-13T12:36:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/cameroun\/politique\/urgent-alain-fogue-demande-une-liberation-immediate-des-prisonniers-politiques-et-leur-dedommagement"},"modified":"2023-04-13T12:36:23","modified_gmt":"2023-04-13T12:36:23","slug":"urgent-alain-fogue-demande-une-liberation-immediate-des-prisonniers-politiques-et-leur-dedommagement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/cameroun\/politique\/urgent-alain-fogue-demande-une-liberation-immediate-des-prisonniers-politiques-et-leur-dedommagement","title":{"rendered":"URGENT : Alain Fogue demande une lib\u00e9ration imm\u00e9diate des prisonniers politiques et leur d\u00e9dommagement"},"content":{"rendered":"<p><span style=\"color: #ff6600\"><strong>Africa-Press &#8211; Cameroun. <\/strong><\/span>Depuis ce mercredi, on apprend la possible libe\u0301ration de Jean Pierre Amougou Belinga, incarce\u0301re\u0301 a\u0300 Kondengui dans l\u2019affaire Martinez Zogo. Au moment ou\u0300 ses soutiens annoncent un mouvement de victoire devant la Cour d\u2019Appel, le de\u0301tenu politique Alain Fogue saisit la pre\u0301sidente de la Cour d\u2019Appel du Centre pour la libe\u0301ration imme\u0301diate des prisonniers politiques et leur de\u0301dommagement. Voici sa note a\u0300 la Pre\u0301sidente.<\/p>\n<p>\u00ab Madame la Pre\u0301sidente,<\/p>\n<p>Au Cameroun, la justice est rendue au nom du peuple. Aussi, le peuple doit- il savoir qu&rsquo;est ce qui se joue dans les de\u0301cisions de rejets syste\u0301matiques des reque\u0302tes d&rsquo;habeas corpus des militants du Mouvement pour la Renaissance du Cameroun (MRC), formule\u0301es sur la base de l&rsquo;Avis du Groupe de Travail sur la De\u0301tention Arbitraire (GTDA) du 4 novembre 2022 demandant leur libe\u0301ration imme\u0301diate et leur de\u0301dommagement.<\/p>\n<p>1- La constitution de la re\u0301publique du Cameroun dispose dans son Pre\u0301ambule que, \u00a0\u00bb Le Peuple camerounais, (&#8230;) affirme son attachement aux liberte\u0301s fondamentales inscrites dans la De\u0301claration universelle des droits de l&rsquo;homme, la Charte des Nations Unies, la Charte africaine des Droits de l&rsquo;Homme et des Peuples et toutes les conventions internationales y relatives et du\u0302ment ratifie\u0301es(&#8230;)\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>2- Le Cameroun a ratifie\u0301 le Pacte International relatif aux droits civiques et politiques le 27 juin 1984.<\/p>\n<p>3- Le Conseil des droits de l&rsquo;homme des Nations Unies dont e\u0301mane le Groupe de Travail sur la De\u0301tention Arbitraire (GTDA) a pour textes de bases la De\u0301claration universelle des droits de l&rsquo;homme et le Pacte International relatif aux droits civiques et politiques . Par ailleurs, la De\u0301claration universelle des droits de l\u2019homme est incorpore\u0301e dans le Pre\u0301ambule de la constitution du Cameroun.<\/p>\n<p>4- L\u2019article 45 de la constitution du 18 janvier 1996 dispose que \u00a0\u00bb Les traite\u0301s ou accords internationaux re\u0301gulie\u0300rement approuve\u0301s ou ratifie\u0301s ont, de\u0300s leur publication, une autorite\u0301 supe\u0301rieure a\u0300 celle des lois, sous re\u0301serve pour chaque accord ou traite\u0301, de son application par l&rsquo;autre partie.\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>5- Le Groupe de travail sur la de\u0301tention arbitraire a, au cours de sa quatre-vingt-quatorzie\u0300me session (29 aou\u0302t-2 septembre 2022), e\u0301mis l&rsquo;Avis n\u00b063\/2022 concernant les militants du Mouvement pour la Renaissance du Cameroun (MRC) arre\u0302te\u0301s, de\u0301tenus, juge\u0301s et condamne\u0301s lors des manifestations publiques des 27 janvier, 1er et 8 juin 2019, et du 22 septembre 2020. Parmi ces militants, ceux arre\u0302te\u0301s, de\u0301tenus et me\u0302me juge\u0301s et condamne\u0301s en 2019 e\u0301taient de\u0301ja\u0300 libres soit pour avoir purge\u0301 la totalite\u0301 de leur peine soit a\u0300 la suite de l&rsquo;abandon des poursuites de\u0301cide\u0301 par le pouvoir en octobre 2019. Dans les rangs de ceux arre\u0302te\u0301s, de\u0301tenus, juge\u0301s et condamne\u0301s a\u0300 la suite des manifestations publiques du 22 septembre 2020, certains avaient e\u0301te\u0301 e\u0301largis avant les proce\u0300s, d&rsquo;autres ayant e\u0301te\u0301 condamne\u0301s e\u0301taient arrive\u0301s, ou arrivaient, au bout de leur peine. Cependant, plusieurs dizaines d\u2019entre eux (62) e\u0301taient encore en de\u0301tention le 4 novembre 2022 a\u0300 la publication de l&rsquo;Avis du Groupe de Travail sur la De\u0301tention Arbitraire.<\/p>\n<p>6- L&rsquo;Avis affirme au point 134 de son Dispositif que la privation de liberte\u0301 des militants du MRC \u00a0\u00bb est arbitraire en ce qu\u2019elle est contraire aux articles 3, 9, 10, 19, 20 et 21 de la De\u0301claration universelle des droits de l\u2019homme et aux articles 9, 14, 19, 21, 22 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et rele\u0300ve des cate\u0301gories I, II et III. \u00a0\u00bb<\/p>\n<p>7- Au point 135 de l&rsquo;Avis , \u00ab\u00a0le Groupe de travail demande au Gouvernement camerounais de prendre les mesures qui s\u2019imposent pour reme\u0301dier sans tarder a\u0300 la situation (&#8230;) et la rendre compatible avec les normes internationales applicables, notamment celles e\u0301nonce\u0301es dans la De\u0301claration universelle des droits de l\u2019homme et dans le Pacte.\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>8- Au point 136 de l&rsquo;Avis,\u00a0\u00bb Le Groupe de travail estime que, compte tenu de toutes les circonstances de l\u2019espe\u0300ce, *la mesure approprie\u0301e consisterait a\u0300 libe\u0301rer imme\u0301diatement les individus qui restent en de\u0301tention et d\u2019accorder a\u0300 chacun (&#8230;) le droit d\u2019obtenir re\u0301paration, notamment sous la forme d\u2019une indemnisation, conforme\u0301ment au droit international.<\/p>\n<p>Dans le contexte actuel marque\u0301 par la re\u0301surgence de la pande\u0301mie a\u0300 coronavirus (COVID-19), et de la menace qu\u2019elle repre\u0301sente dans les lieux de de\u0301tention, le Groupe de travail appelle le Gouvernement a\u0300 prendre des mesures urgentes pour assurer la libe\u0301ration imme\u0301diate des individus qui restent en de\u0301tention.\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>9- Et au point 137, de l&rsquo;Avis \u00a0\u00bb Le Groupe de travail demande instamment au Gouvernement de veiller a\u0300 ce qu\u2019une enque\u0302te approfondie et inde\u0301pendante soit mene\u0301e sur les circonstances de la privation arbitraire de liberte\u0301 (&#8230;) et de prendre les mesures qui s\u2019imposent contre les responsables de la violation des droits de ceux-ci.\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>10- L&rsquo;AVIS s&rsquo;adresse a\u0300 tous les officiels agissant au nom du Cameroun, qu&rsquo;ils occupent des fonctions au sein de l&rsquo;Exe\u0301cutif, des fonctions Parlementaires ou judiciaires en vertu du principe PACTA SUNT SERVANDA de l&rsquo;article 26 de la CONVENTION DE VIENNE sur le droit des TRAITES bien que selon l&rsquo;article 5 (2) de la constitution du Cameroun, le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique, \u00a0\u00bb est le garant (&#8230;) du respect des traite\u0301s et accords internationaux.\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>11- Celui qui occupe pre\u0301sentement la fonction de Pre\u0301sident de la Re\u0301publique du Cameroun n&rsquo;est pas contre les TRAITES ET CONVENTIONS ratifie\u0301s par le Cameroun et ne saurait sans de\u0301sengagement officiel e\u0302tre contre l&rsquo;exe\u0301cution de bonne foi des obligations internationales du Cameroun. L&rsquo;Avis du GTDA du Conseil des droits de l&rsquo;homme de l&rsquo;ONU e\u0301tant base\u0301 sur la De\u0301claration universelle des droits de l&rsquo;homme, elle-me\u0302me incorpore\u0301e dans le Pre\u0301ambule de la constitution du Cameroun, et le Pacte International relatif aux droits civiques et politiques, souverainement ratifie\u0301 par la Re\u0301publique du Cameroun ; il apparait donc que le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique en sa qualite\u0301 de \u00a0\u00bb (&#8230;) garant (&#8230;) du respect des traite\u0301s et accords internationaux.\u00a0\u00bb, AINSI QUE TOUT OFFICIEL AGISSANT AU NOM DU CAMEROUN, devait, agir promptement, sans aucune de\u0301marche pre\u0301alable des militants du MRC. Or, il apparait clairement que dans cette affaire d&rsquo;arrestations, de de\u0301tentions et de condamnations irre\u0301versiblement ille\u0301gales et arbitraires des militants du MRC, les officiels agissant au nom du CAMEROUN refusent par pure mauvaise foi de remplir leurs obligations internationales, commettant par leurs omissions de nouvelles violations des droits de l&rsquo;homme.<\/p>\n<p>12- L&rsquo;inaction du Gouvernement suite a\u0300 l&rsquo;Avis du GTDA demandant la libe\u0301ration imme\u0301diate et le de\u0301dommagement des militants du MRC, pourtant contradictoire a\u0300 son e\u0301gard, a conduit ces derniers et leurs avocats regroupe\u0301s au sein du Collectif Me Sylvain Souop, a\u0300 saisir les juges de l&rsquo;habeas corpus devant les Tribunaux de Grande Instance du Wouri a\u0300 Douala, et du Mfoundi, a\u0300 Yaounde\u0301. Dans un Ponce-pilatisme judiciaire, les magistrats, saisis de ces reque\u0302tes d&rsquo;habeas corpus, essaient de ne plus agir au nom de la Re\u0301publique ni AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS MEMBRE DES NATIONS UNIES. Ils agissent contre leur serment de magistrat en pre\u0301tendant que le juge pe\u0301nal ne serait pas lie\u0301 par l&rsquo;Avis du GTDA, alors qu&rsquo;il s&rsquo;agit ni plus ni moins d&rsquo;un manque de loyaute\u0301 incroyable et d&rsquo;une re\u0301bellion contre les lois. En effet, outre le fait que l&rsquo;argumentaire juridique des reque\u0302tes formule\u0301es repose sur les articles 554 et 584 du Code de Proce\u0301dure pe\u0301nale (CCP ), il ne s&rsquo;oppose pas a\u0300 la mise en application de l&rsquo;article 2 du Code Pe\u0301nal camerounais par ces juges. En effet, celui-ci dispose, en conformite\u0301 avec l&rsquo;article 45 de la constitution, que \u00a0\u00bb (&#8230;) Les Re\u0300gles de droit international, ainsi que les traite\u0301s du\u0302ment promulgue\u0301s et publie\u0301s, s&rsquo;imposent au pre\u0301sent Code, ainsi qu&rsquo;a\u0300 toute disposition pe\u0301nale\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>L&rsquo;Avis du GTDA a justement pour base le\u0301gale, entre autre, la ratification par le Cameroun le 27 juin 1984 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques.<\/p>\n<p>Madame la Pre\u0301sidente, sur la base de ce qui pre\u0301ce\u0300de, au nom du peuple camerounais au nom duquel la justice est rendue ; sur la base des votre serment de magistrate, et eu e\u0301gard a\u0300 votre obligation de loyaute\u0301 envers les parties, vous devez ordonner la libe\u0301ration imme\u0301diate des reque\u0301rants ainsi que leur de\u0301dommagement. En le faisant, vous aurez applique\u0301 la constitution et les lois de notre pays.<\/p>\n<p>Vous permettrez au Cameroun de respecter ses engagements internationaux. Conforme\u0301ment a\u0300 l&rsquo;article 2 du Code Pe\u0301nal, c&rsquo;est l&rsquo;obligation de tout juge pe\u0301nal camerounais. Vous e\u0302tes juge pe\u0301nal.<\/p>\n<p>Recevez, Madame la Pre\u0301sidente, mes salutations distingue\u0301es.<\/p>\n<p>Pr Alain FOGUE TEDOM\u00bb<\/p>\n<p><strong>Pour plus d&rsquo;informations et d&rsquo;analyses sur la <a href=\"https:\/\/www.africa-press.net\/cameroun\">Cameroun<\/a>, suivez <a href=\"https:\/\/www.africa-press.net\/\">Africa-Press<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Africa-Press &#8211; Cameroun. Depuis ce mercredi, on apprend la possible libe\u0301ration de Jean Pierre Amougou Belinga, incarce\u0301re\u0301 a\u0300 Kondengui dans l\u2019affaire Martinez Zogo. 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