{"id":47759,"date":"2023-07-26T12:48:13","date_gmt":"2023-07-26T12:48:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/cameroun\/politique\/presidentielles-2-importants-recours-sur-la-table-du-conseil-constitutionnel-une-audience-annoncee-en-debut-aout"},"modified":"2023-07-26T12:58:37","modified_gmt":"2023-07-26T12:58:37","slug":"presidentielles-2-importants-recours-sur-la-table-du-conseil-constitutionnel-une-audience-annoncee-en-debut-aout","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/cameroun\/politique\/presidentielles-2-importants-recours-sur-la-table-du-conseil-constitutionnel-une-audience-annoncee-en-debut-aout","title":{"rendered":"Pr\u00e9sidentielles : 2 importants recours sur la table du Conseil constitutionnel ; une audience annonc\u00e9e en d\u00e9but ao\u00fbt"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Cameroun. <\/strong><\/span>Le Conseil constitutionnel vient de recevoir deux (2) importants recours. Ils proviennent de l\u2019avocat camerounais Christian Bomo Ntimbane et candidat de\u0301clare\u0301 aux prochaines e\u0301lections. Il indique d\u2019ailleurs que l’audience se tiendra le 01 aou\u0302t 2023 a\u0300 11 heures a\u0300 Yaounde\u0301.<\/p>\n

\u00ab Chers compatriotes, dans l’inte\u0301re\u0302t de la de\u0301mocratie, de la tenue des e\u0301lections libres et transparentes dans notre pays, j’ai de\u0301pose\u0301 le 21 juillet 2023, 02 recours devant le Conseil Constitutionnel de notre pays, statuant, je le pre\u0301cise, comme juge de droit commun des e\u0301lections pre\u0301sidentielle et le\u0301gislatives et non pas, comme juge de la constitutionnalite\u0301 des lois \u00bb, e\u0301crit-il sur sa page Facebook.<\/p>\n

I- S’AGISSANT DE LA PREMIE\u0300RE REQUE\u0302TE PORTANT SUR L\u2019ANNULATION DU FICHIER ELECTORAL DU FAIT DE L’ ABSENCE D’ UN ORGANE ELECTORAL INDE\u0301PENDANT AU CAMEROUN<\/p>\n

L’objectif vise\u0301 in fine, est la cre\u0301ation au Cameroun d’un ve\u0301ritable organe charge\u0301 des e\u0301lections, inde\u0301pendant, et qui aura seule, la charge d’ organiser totalement et en toute inde\u0301pendance, les e\u0301lections.<\/p>\n

Car il faut le noter, ce n’est pas ELECAM qui ge\u0300re le processus e\u0301lectoral ou organise les e\u0301lections au Cameroun. Ce sont pluto\u0302t des structures Ad hoc , sans aucune personnalite\u0301 juridique, appele\u0301es Commissions e\u0301lectorales mixtes compose\u0301es en majorite\u0301 des fonctionnaires soumis a\u0300 leur hie\u0301rarchie qui le font.<\/p>\n

Ce sont elles, qui confectionnent le fichier e\u0301lectoral par l’e\u0301tablissement des listes e\u0301lectorales, organisent le vote et compilent les re\u0301sultats des e\u0301lections pre\u0301sidentielle et le\u0301gislatives, que le Conseil Constitutionnel ne fait que proclamer. ELECAM ou plus exactement les membres d’Elecam, ne sont donc que des simples membres de ces commissions e\u0301lectorales mixtes.<\/p>\n

ELECAM est en re\u0301alite\u0301 et simplement, un organisme qui fournit la logistique pour la tenue des e\u0301lections. Bref du mate\u0301riel et le personnel d’appui pour l’ organisation des e\u0301lections.<\/p>\n

Constant cette immixtion des commissions e\u0301lectorales mixtes dans le processus e\u0301lectoral, il est demande\u0301 aux Juges constitutionnels:<\/p>\n

1- De de\u0301clarer que le Cameroun ne dispose pas d’un organe e\u0301lectoral inde\u0301pendant , et ce, en violation de la Charte Africaine de la De\u0301mocratie, des e\u0301lections et de la Gouvernance ( CADEG) et de la De\u0301claration de BAMAKO de la Francophonie de 2000 qui sont respectivement des traite\u0301 et accord ratifie\u0301s ou approuve\u0301s par le Cameroun, et dont les dispositions contraignent les E\u0301tats membres a\u0300 se doter d’organes e\u0301lectoraux inde\u0301pendants.<\/p>\n

Cette charte et cette de\u0301claration font partie des textes qui s’ appliquent comme des lois au Cameroun , avec la particularite\u0301 qu’elles s’ imposent a\u0300 toutes les lois notamment la loi portant code e\u0301lectoral, et ce conforme\u0301ment a\u0300 l’ article 45 de la constitution qui dit que:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les traite\u0301s ou accords internationaux re\u0301gulie\u0300rement approuve\u0301s ou ratifie\u0301s ont de\u0300s lors l’ autorite\u0301 supe\u0301rieure a\u0300 celle des lois\u00a0\u00bb<\/p>\n

2- De tirer les conse\u0301quences de cette violation de ces traite\u0301 et accord par l’ annulation de toutes les ope\u0301rations pre\u0301paratoires a\u0300 l’e\u0301lection pre\u0301sidentielle de 2025 en cours, entendu ici, les re\u0301visions des listes e\u0301lectorales faites par les commissions mixtes e\u0301lectorales.<\/p>\n

Car c’ est ce fichier e\u0301lectoral actuellement en cours d’ e\u0301tablissement, qui servira a\u0300 l’ e\u0301lection pre\u0301sidentielle de 2025.<\/p>\n

En d’autres termes , il est demande\u0301 au Conseil Constitutionnel d’annuler le fichier e\u0301lectoral du Cameroun et de faire reprendre de nouvelles inscriptions e\u0301lectorales, sous l’e\u0301gide d’ un organe e\u0301lectoral inde\u0301pendant.<\/p>\n

La question qui pourrait se poser , est celle de ma qualite\u0301 a\u0300 agir, devant le Conseil Constitutionnel.<\/p>\n

Il y a lieu de pre\u0301ciser une fois de plus que je n’ ai pas saisi le Conseil Constitutionnel, en sa qualite\u0301 de juge de la constitutionnalite\u0301 des lois, auquel cas, il ne pourrait e\u0302tre saisi que par les pre\u0301sidents de la Re\u0301publique, du Se\u0301nat , de l’assemble\u0301e nationale, du tiers des se\u0301nateurs ou du tiers des de\u0301pute\u0301s .<\/p>\n

Ici, je saisis le juge constitutionnel comme juge de droit commun de l’ e\u0301lection pre\u0301sidentielle. Exactement comme une saisine du juge administratif en ce qui concerne les e\u0301lections municipales.<\/p>\n

A\u0300 cet effet, en sa qualite\u0301 de juge de la re\u0301gularite\u0301 de l’e\u0301lection pre\u0301sidentielle , le Conseil Constitutionnel est compe\u0301tent a\u0300 connai\u0302tre des reque\u0302tes des personnes e\u0301ligibles en l’ e\u0301tat a\u0300 la candidature pre\u0301sidentielle.<\/p>\n

Des illustrations de droit compare\u0301 ont e\u0301te\u0301 faites par rapport a\u0300 ce qui se pratique ailleurs, notamment en France, un pays dont les dispositions sur le contro\u0302le de la re\u0301gularite\u0301 de l’e\u0301lection pre\u0301sidentielle et le\u0301gislatives de\u0301volu au conseil Constitutionnel, sont re\u0301dige\u0301es de fac\u0327on similaire a\u0300 celles du Cameroun.<\/p>\n

En France, alors que la loi ne le pre\u0301cise pas, le Conseil Constitutionnel dans son interpre\u0301tation de ses pouvoirs en matie\u0300re de contro\u0302le de la re\u0301gularite\u0301 des e\u0301lections pre\u0301sidentielle et le\u0301gislatives, permet a\u0300 toute personne qui y a inte\u0301re\u0302t, de contester les ope\u0301rations pre\u0301paratoires avant la tenue de l’ e\u0301lection proprement dite.<\/p>\n

Au demeurant ,la constitution camerounaise pre\u0301voit que tout camerounais jouissant de ses droits civiques et politiques et a\u0302ge\u0301 de 35 ans, peut candidater a\u0300 la pre\u0301sidence de la Re\u0301publique.<\/p>\n

Ce qui signifie que la loi n’ ayant pas spe\u0301cifie\u0301 les personnes qui peuvent saisir le Conseil Constitutionnel pour contester les actes pre\u0301paratoires e\u0301lectoraux qui se de\u0301roulent dans l’irre\u0301gularite\u0301, tout Camerounais potentiel candidat a\u0300 la pre\u0301sidence de la Re\u0301publique peut saisir le Conseil Constitutionnel.<\/p>\n

Les ope\u0301rations pre\u0301paratoires a\u0300 l’e\u0301lection pre\u0301sidentielle de 2025, qui ont un impact sur la re\u0301gularite\u0301 de cette e\u0301lection , e\u0301tant en cours, notamment avec la constitution du fichier e\u0301lectoral qui se fait par les ope\u0301rations de re\u0301vision des listes e\u0301lectorales ,il est tout a\u0300 fait justifie\u0301 de saisir le Conseil Constitutionnel relativement aux irre\u0301gularite\u0301s constate\u0301es et qui pourraient avoir un impact sur la re\u0301gularite\u0301 de l’e\u0301lection pre\u0301sidentielle a\u0300 venir.<\/p>\n

II- S’AGISSANT DE LA DEUXIE\u0300ME REQUE\u0302TE AUX FINS DE CONTESTATION DE LA CONDITION DE RESIDENCE D’ AU MOINS 12 MOIS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, JUSTE POUR E\u0302TRE CANDIDAT.<\/p>\n

L’objectif de cette seconde reque\u0302te est de rendre inopposable a\u0300 l’e\u0301gard des camerounais re\u0301sidant a\u0300 l’e\u0301tranger, la condition de re\u0301sidence continue sur le territoire national 12 mois conse\u0301cutifs, avant l’e\u0301lection pre\u0301sidentielle, qui leur est impose\u0301e par l’article 117 du Code e\u0301lectoral.<\/p>\n

En fait pour e\u0302tre candidat a\u0300 la pre\u0301sidence de la Re\u0301publique, les camerounais de la diaspora doivent abandonner leurs emplois ,au moins pendant 12 mois .<\/p>\n

Me\u0302me si, personnellement ,je reviendrai au Cameroun avant l’e\u0301lection pre\u0301sidentielle pour convaincre et proposer une alternative de gouvernance cre\u0301dible, cette disposition est une injustice qu’il faut juridiquement de\u0301noncer , dans notre vision d’un pays de justice sociale.<\/p>\n

D’ailleurs la quasi totalite\u0301 des pays africains, sauf quelques exceptions , comme Madagascar qui impose un de\u0301lai de 06 mois de re\u0301sidence, n’ont pas cette disposition discriminante.<\/p>\n

En effet, cette condition de re\u0301sidence pre\u0301vue par la loi portant code e\u0301lectoral est contraire a\u0300 la Constitution camerounaise, qui a pris soin de fixer les conditions personnelles a\u0300 remplir par les candidats a\u0300 l’e\u0301lection pre\u0301sidentielle , a\u0300 savoir : e\u0302tre de nationalite\u0301 camerounaise, a\u0302ge\u0301 de 35 ans re\u0301volus, jouir de ses droits civiques et politiques.<\/p>\n

Le rajout de la condition de re\u0301sidence de nature personnelle ope\u0301re\u0301e par le le\u0301gislateur lors de l’adoption du code e\u0301lectoral, est une modification constitutionnelle de\u0301guise\u0301e, me\u0302me si la constitution a pre\u0301vu en son article 6 qu’une loi organisera le re\u0301gime de l’e\u0301lection a\u0300 la pre\u0301sidence de la Re\u0301publique.<\/p>\n

Cette loi de renvoi qui est la loi portant code e\u0301lectoral, ne devrait se limiter qu’a\u0300 fixer les conditions mate\u0301rielles et non plus les conditions personnelles spe\u0301cifie\u0301es et encadre\u0301es par la constitution.<\/p>\n

La loi portant code e\u0301lectoral e\u0301tant juridiquement inferieure a\u0300 la constitution, le juge e\u0301lectoral qui est le Conseil Constitutionnel, a l’obligation d\u2019e\u0301carter l\u2019application de toutes ses dispositions contraires a\u0300 la constitution, lorsqu’ il est saisi en contentieux .<\/p>\n

C’est ce qu’on appelle en droit processuel, le contro\u0302le de la constitutionnalite\u0301 d’une loi par voie d’exception .<\/p>\n

Il ne s’agit donc pas d’une proce\u0301dure visant a\u0300 annuler les dispositions du code e\u0301lectoral sur la condition de re\u0301sidence. Mais de les rendre inopposables.<\/p>\n

Tout juge de droit commun peut le faire et ils le font souvent dans nos juridictions.<\/p>\n

En outre, cette condition de re\u0301sidence viole aussi la Charte Africaine de la De\u0301mocratie , des e\u0301lections de la de\u0301mocratie et de la gouvernance ( CADEG) ratifie\u0301e en avril 2011 par le Cameroun, laquelle proscrit les actes de discrimination dans les processus de\u0301mocratiques et e\u0301lectoraux.<\/p>\n

En obligeant les camerounais qui re\u0301sident a\u0300 l’e\u0301tranger a\u0300 revenir s’installer au Cameroun, pour e\u0302tre candidats , alors qu’ils continuent a\u0300 jouir de leur nationalite\u0301, de leurs droits civiques et politiques et me\u0302me participent a\u0300 l’e\u0301lection du pre\u0301sident de la Re\u0301publique e\u0301tant a\u0300 l’e\u0301tranger , contribuent au de\u0301veloppement du pays par leurs transferts d’ argent en devises supe\u0301rieurs aux pre\u0302ts en devises du FMI, cette condition de re\u0301sidence porte de manie\u0300re flagrante atteinte a\u0300 l’e\u0301galite\u0301 entre citoyens dans le processus e\u0301lectoral.<\/p>\n

L\u2019audience des plaidoiries est pre\u0301vue le 01er aou\u0302t 2023 a\u0300 11 heures dans la salle des audiences de cette juridiction.<\/p>\n

Pour plus d’informations et d’analyses sur la Cameroun<\/a>, suivez Africa-Press<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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