{"id":50744,"date":"2023-09-12T12:39:08","date_gmt":"2023-09-12T12:39:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/cameroun\/politique\/la-cnps-obtient-le-report-de-la-collecte-de-limpot-sur-les-pensions-retraite-et-echappe-a-un-redressement-de-256-milliards"},"modified":"2023-09-14T12:56:57","modified_gmt":"2023-09-14T12:56:57","slug":"la-cnps-obtient-le-report-de-la-collecte-de-limpot-sur-les-pensions-retraite-et-echappe-a-un-redressement-de-256-milliards","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/cameroun\/economie\/la-cnps-obtient-le-report-de-la-collecte-de-limpot-sur-les-pensions-retraite-et-echappe-a-un-redressement-de-256-milliards","title":{"rendered":"La CNPS obtient le report de la collecte de l\u2019imp\u00f4t sur les pensions retraite et \u00e9chappe \u00e0 un redressement de 25,6 milliards"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Cameroun. <\/strong><\/span>Investir au Cameroun) – Dans une lettre adresse\u0301e le 6 septembre 2023 au directeur ge\u0301ne\u0301ral de la Caisse nationale de pre\u0301voyance sociale (CNPS), Alain Olivier Noe\u0308l Mekulu Mvondo, le ministre des Finances, Louis Paul Motaze\u0301, met un terme au bras de fer qui oppose depuis plusieurs mois le fonds public de pension du Cameroun a\u0300 la direction ge\u0301ne\u0301rale des impo\u0302ts (DGI). \u00ab J\u2019ai l\u2019honneur de vous faire connai\u0302tre que vos arguments ont e\u0301te\u0301 reconnus fonde\u0301s. En effet, la loi fiscale e\u0301tant d\u2019interpre\u0301tation stricte, la le\u0301gislation fiscale en vigueur ne fait pas de vous, le redevable le\u0301gal (le collecteur, NDLR) de l\u2019IRPP (impo\u0302t sur le revenu des personnes physiques) sur les pensions servies, tel qu\u2019il ressort des termes de l\u2019article 81 du Code ge\u0301ne\u0301ral des impo\u0302ts \u00bb, e\u0301crit le ministre Motaze\u0301, qui a aussito\u0302t annule\u0301 les effets du redressement fiscal de 25,6 milliards de FCFA effectue\u0301s sur la CNPS par la DGI, au pre\u0301texte que depuis plusieurs anne\u0301es, cette socie\u0301te\u0301 d\u2019E\u0301tat ne collectait pas l\u2019IRPP sur les pensions retraite qu\u2019elle sert mensuellement aux pensionne\u0301s.<\/p>\n

Cependant, le ministre Motaze\u0301 pre\u0301cise que les fonds saisis des comptes de la CNPS, au titre de ce redressement fiscal, ne lui seront pas rembourse\u0301s et sont de\u0301sormais conside\u0301re\u0301s comme des \u00ab cre\u0301dits d\u2019impo\u0302t \u00bb, sur lesquels seront progressivement de\u0301falque\u0301s les impo\u0302ts a\u0300 payer par la CNPS au cours des mois et anne\u0301es a\u0300 venir. Ceci dans la mesure ou\u0300, me\u0302me si cette entreprise publique \u00ab jouit, pour toutes ses activite\u0301s lie\u0301es aux prestations de se\u0301curite\u0301 sociale, d\u2019un re\u0301gime fiscal privile\u0301gie\u0301 conforme\u0301ment a\u0300 la le\u0301gislation en vigueur \u00bb, elle reste \u00ab soumise au re\u0301gime fiscal de droit commun \u00bb en ce qui concerne toutes ses \u00ab activite\u0301s commerciales (placements financiers, location d\u2019immeubles, etc., NDLR) \u00bb, comme le stipulent les aline\u0301as 1 et 2 du de\u0301cret du 7 juin 2018 portant re\u0301organisation et fonctionnement de cette socie\u0301te\u0301 d\u2019E\u0301tat.<\/p>\n

Selon le fiscaliste Alain Ndzana Biloa, la victoire que vient de remporter la CNPS sur l\u2019administration fiscale est simplement la conse\u0301quence d\u2019un vide juridique. \u00ab C\u2019est la stricte application du droit. Il y a effectivement un vide juridique. Le ministre ne remet pas en question le principe de l\u2019imposition des pensions, mais s\u2019appuie sur le fait que l\u2019article 81 du Code ge\u0301ne\u0301ral des impo\u0302ts a oublie\u0301 de mentionner expresse\u0301ment que c\u2019est la CNPS qui doit collecter cet impo\u0302t et le reverser \u00bb, souligne-t-il.<\/p>\n

Re\u0301vision du Code ge\u0301ne\u0301ral des impo\u0302ts<\/b><\/p>\n

En effet, cet article, qui traite des modalite\u0301s de perception de l\u2019IRPP sur les salaires, pensions et rentes viage\u0300res, est muet sur les modalite\u0301s de perception de l\u2019IRPP sur pensions et rentes viage\u0300res. Il indique juste que l\u2019IRPP sur les salaires \u00ab est retenu a\u0300 la source par l\u2019employeur lors de chaque paiement \u00bb. \u00ab Me\u0302me si le Code ne de\u0301signe pas clairement le collecteur en ce qui concerne l\u2019IRPP sur les pensions, il va de soi que c\u2019est la CNPS qui devrait la collecter, en sa qualite\u0301 d\u2019organisme charge\u0301 de la gestion des pensions des retraite\u0301s \u00bb, soutient un cadre des impo\u0302ts, dont l\u2019argumentaire se heurte cependant a\u0300 la nature \u00ab stricte \u00bb de la loi fiscale, qui ne donne droit a\u0300 aucune interpre\u0301tation et ne se fonde que sur ce qui est expresse\u0301ment e\u0301crit ou indique\u0301 dans le Code. C\u2019est d\u2019ailleurs sur ce refus de soumettre la loi fiscale a\u0300 toute interpre\u0301tation que se fonde le ministre des Finances dans son courrier du 6 septembre 2023, pour annuler le redressement fiscal impose\u0301 a\u0300 la CNPS par l\u2019administration fiscale.<\/p>\n

Mais, comme le pre\u0301cise le fiscaliste Alain Ndzana Biloa, la sortie du ministre des Finances ne remet pas en cause l\u2019imposition des pensions retraite, qui est vivement conteste\u0301e par certains syndicats des travailleurs. Pour ces syndicats, a\u0300 l\u2019instar de l\u2019Union ge\u0301ne\u0301rale des travailleurs du Cameroun (UGTC), l\u2019imposition des pensions et rentes viage\u0300res, pourtant prescrite par le Code ge\u0301ne\u0301ral des impo\u0302ts, est en porte a\u0300 faux avec l\u2019article 40 de l\u2019ordonnance du 22 mai 1973 portant organisation de la pre\u0301voyance sociale au Cameroun. Cette ordonnance qui stipule que \u00ab en raison des activite\u0301s qu\u2019elle exerce, la Caisse nationale de pre\u0301voyance sociale est exempte\u0301e de tous impo\u0302ts et de tous droits de timbre et d\u2019enregistrement \u00bb. \u00ab Cette disposition s\u2019applique a\u0300 la CNPS en tant qu\u2019entreprise exone\u0301re\u0301e des impo\u0302ts auxquels sont assujetties les entreprises ordinaires, et non aux prestations qu\u2019offre cette socie\u0301te\u0301 \u00bb, nuance un agent des impo\u0302ts. En effet, c\u2019est la personne morale (CNPS) qui est concerne\u0301e par l\u2019ordonnance du 22 mai 1973 et non la personne physique (le pensionne\u0301) sur qui l\u2019IRPP est applique\u0301e.<\/p>\n

C\u2019est justement en raison de cette nuance, soutient-on a\u0300 la DGI, que le Code ge\u0301ne\u0301ral des impo\u0302ts stipule, en son article 30, que \u00ab sont imposables, les revenus provenant des traitements publics et prive\u0301s, des salaires, indemnite\u0301s, e\u0301moluments, des pensions et rentes viage\u0300res, lorsque l\u2019activite\u0301 re\u0301tribue\u0301e s\u2019exerce au Cameroun. Les pensions et rentes viage\u0300res sont re\u0301pute\u0301es perc\u0327ues au Cameroun lorsque le de\u0301biteur est e\u0301tabli au Cameroun \u00bb. C\u2019est cette disposition, pre\u0301sente dans le corpus re\u0300glementaire du fisc camerounais depuis 1973 (voir article 68 du Code ge\u0301ne\u0301ral de l\u2019impo\u0302t de cette anne\u0301e), que l\u2019administration fiscale souhaite de\u0301sormais appliquer, dans un contexte d\u2019e\u0301largissement de l\u2019assiette fiscale, au regard des besoins financiers de plus en plus croissants du Tre\u0301sor public.<\/p>\n

Mais pour imple\u0301menter cette mesure d\u2019imposition des pensions retraite, il faudra d\u2019abord, selon nos sources, proce\u0301der a\u0300 une re\u0301vision du Code ge\u0301ne\u0301ral des impo\u0302ts, pour pre\u0301ciser l\u2019acteur auquel incombe la collecte de l\u2019IRPP sur les pensions retraite. Ce qui est ge\u0301ne\u0301ralement fait par la loi de finances. Il est de ce fait peu probable que cette modification intervienne avant l\u2019adoption de la loi des finances 2024. Ce qui reporte de fait la collecte de l\u2019IRPP sur les pensions retraite et les rentes viage\u0300res.<\/p>\n

Brice R. Mbodiam<\/b><\/p>\n

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Africa-Press – Cameroun. Investir au Cameroun) – Dans une lettre adresse\u0301e le 6 septembre 2023 au directeur ge\u0301ne\u0301ral de la Caisse nationale de pre\u0301voyance sociale (CNPS), Alain Olivier Noe\u0308l Mekulu Mvondo, le ministre des Finances, Louis Paul Motaze\u0301, met un terme au bras de fer qui oppose depuis plusieurs mois le fonds public de pension […]<\/p>\n","protected":false},"author":82,"featured_media":50743,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,10],"tags":[36,50,49],"class_list":["post-50744","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-economie","category-toutes-les-actualites","tag-africa-press","tag-africa-press-cameroun","tag-cameroun"],"yoast_head":"\nLa CNPS obtient le report de la collecte de l\u2019imp\u00f4t sur les pensions retraite et \u00e9chappe \u00e0 un redressement de 25,6 milliards - Cameroun<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Investir au Cameroun) - 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