{"id":11630,"date":"2021-10-01T16:43:19","date_gmt":"2021-10-01T16:43:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/centrafricaine\/?p=11630"},"modified":"2021-10-03T17:44:45","modified_gmt":"2021-10-03T17:44:45","slug":"rca-la-decheance-du-depute-abdou-karim-meckassoua-reflexion-sur-la-decision-de-la-cour-constitutionnelle-par-me-nicolas-tiangaye","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/centrafricaine\/politique\/rca-la-decheance-du-depute-abdou-karim-meckassoua-reflexion-sur-la-decision-de-la-cour-constitutionnelle-par-me-nicolas-tiangaye","title":{"rendered":"la d\u00e9ch\u00e9ance du D\u00e9put\u00e9 Abdou Karim Meckassoua : R\u00e9flexion sur la d\u00e9cision de la Cour Constitutionnelle par Me Nicolas TIANGAYE"},"content":{"rendered":"<p><span style=\"color: #ff6600\"><strong><a href=\"https:\/\/www.africa-press.net\/\">Africa-Press<\/a> &#8211; <a href=\"https:\/\/www.africa-press.net\/centrafricaine\">CentrAfricaine<\/a>. <\/strong><\/span>Sur saisine de Monsieur Ibrahim Al Hissen ALGONI et par sa d\u00e9cision num\u00e9ro 116\/CC\/21 du 12 ao\u00fbt 2021, la Cour Constitutionnelle de la R\u00e9publique Centrafricaine a prononc\u00e9 la d\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9put\u00e9 \u00e9lu de la 2\u00e8me circonscription du 3\u00e8me arrondissement de Bangui, Monsieur Abdou Karim MECKASSOUA.<\/p>\n<p>Cette d\u00e9cision in\u00e9dite a suscit\u00e9 incompr\u00e9hension, col\u00e8re et indignation.<\/p>\n<p>Au-del\u00e0 du d\u00e9chainement des passions qui entourent cette affaire, les juristes sont appel\u00e9s \u00e0 passer au crible de leur critique la d\u00e9cision de la Cour Constitutionnelle afin d\u2019en extraire les insuffisances et les errements dans l\u2019optique d\u2019une r\u00e9habilitation \u00e9thique et d\u2019une r\u00e9appropriation de cette juridiction.<\/p>\n<p>La transversalit\u00e9 et la pluridisciplinarit\u00e9 de notre approche mettront en perspective plusieurs branches du droit positif centrafricain et du droit compar\u00e9 pour une meilleure compr\u00e9hension de la probl\u00e9matique envisag\u00e9e.<\/p>\n<p>Les publicistes, notamment les constitutionnalistes, ajouteront \u00e9ventuellement leur \u00e9clairage \u00e0 cette r\u00e9flexion afin de susciter une profonde r\u00e9forme l\u00e9gislative de la Cour Constitutionnelle et de consolider ainsi la primaut\u00e9 du droit en R\u00e9publique Centrafricaine.<\/p>\n<p>La question sera envisag\u00e9e d\u2019abord sous l\u2019angle du droit processuel (I) et ensuite, sur le fond c\u2019est-\u00e0-dire sur un examen de la d\u00e9cision en droit substantiel (II)<\/p>\n<p>I \u2013 RECEVABILITE DU RECOURS EN DECHEANCE: APPROCHE EN DROIT PROCESSUEL<\/p>\n<p>Plus qu\u2019une branche du Droit, le droit processuel est une science comparative fond\u00e9e sur le rapprochement des proc\u00e9dures et l\u2019\u00e9tude des th\u00e8mes communs \u00e0 tous les proc\u00e8s.<\/p>\n<p>Dans une conception classique (cf. travaux de l\u2019italien Giuseppe CHIOVENDA en 1912, des fran\u00e7ais Henri VIZIOZ en 1927 et Henri MOTULSKY en 1973), le droit processuel est consacr\u00e9 \u00e0 la comparaison des diff\u00e9rentes proc\u00e9dures et \u00e0 l\u2019\u00e9tude des probl\u00e8mes g\u00e9n\u00e9raux qui les concerne toutes (th\u00e9ories de l\u2019action, de la juridiction et de l\u2019instance).<\/p>\n<p>Dans une conception contemporaine plus moderne (Lionel MINIATO, le principe du contradictoire en droit processuel Paris : LGDJ 2008 ; Emmanuel JEULAND, Droit processuel : une science de la reconstruction des liens de droit Paris : LGDJ 2007 ; Marie- Emma BOURSIER, le principe de loyaut\u00e9 en droit processuel, Paris : Dalloz 2003), le droit processuel d\u00e9signe les droits fondamentaux du proc\u00e8s qui composent un droit commun n\u00e9 des normes internationales (respect des droits de la d\u00e9fense, droit \u00e0 un tribunal impartial et ind\u00e9pendant, \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, \u00e0 des garanties d\u2019impartialit\u00e9 et du contradictoire , \u00e0 la publicit\u00e9 des d\u00e9bats, \u00e0 l\u2019exercice des voies de recours etc.).<\/p>\n<p>Au sens large, il a pour objet de fixer les r\u00e8gles d\u2019organisation judiciaire, de comp\u00e9tence, d\u2019instruction du proc\u00e8s et d\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice.<\/p>\n<p>Au sens \u00e9troit, c\u2019est l\u2019ensemble des formalit\u00e9s substantielles qui doivent \u00eatre suivies pour parvenir \u00e0 une solution juridictionnelle ad\u00e9quate quelle que soit la nature de l\u2019instance.<\/p>\n<p>Le droit processuel se d\u00e9finit donc comme le corpus de r\u00e8gles proc\u00e9durales applicables devant les juridictions civiles, p\u00e9nales, sociales, commerciales, administratives, disciplinaires, arbitrales, constitutionnelles, internationales\u2026<\/p>\n<p>Envisag\u00e9 sous cet angle, les d\u00e9cisions de la Cour Constitutionnelle centrafricaine doivent se conformer aux normes imp\u00e9ratives du droit processuel par ce que la forme dans notre justice est \u00e0 la fois la garantie des libert\u00e9s et la supr\u00eame \u00e9l\u00e9gance, tant il est vrai que la forme et le fond sont ins\u00e9parables et que la forme n\u2019est pas l\u2019illusion du droit, mais sa garantie et son fondement.<\/p>\n<p>A- AMBIGU\u00cfTE SUR LA QUALIFICATION DU RECOURS DE MONSIEUR ALGONI<\/p>\n<p>Recours en destitution ou recours en d\u00e9ch\u00e9ance ? Clarification proc\u00e9durale<\/p>\n<p>Monsieur ALGONI n\u2019avait pas sollicit\u00e9 la d\u00e9ch\u00e9ance de Monsieur Karim MECKASSOUA. Il avait introduit un recours en destitution contre ce dernier. La Cour Constitutionnelle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une requalification de l\u2019instance en retenant proprio motu c\u2019est \u00e0 dire de son propre chef, un recours en d\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n<p>En r\u00e9alit\u00e9, la Cour Constitutionnelle \u00e9tait incomp\u00e9tente pour prononcer la destitution d\u2019un d\u00e9put\u00e9, celle-ci, au regard de la loi organique n\u00b0 17.0011 du 14 mars 2017 portant R\u00e8glement Int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale, ne peut \u00eatre mise en \u0153uvre que par cette Institution exclusivement contre son Pr\u00e9sident en exercice et non contre les autres d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n<p>Pour contourner cet obstacle dirimant, la Cour Constitutionnelle avait requalifi\u00e9 le recours. En avait-elle le droit ?<\/p>\n<p>La requalification est \u00ab l\u2019op\u00e9ration par laquelle le juge restitue \u00e0 un acte ou \u00e0 un fait son exacte qualification sans s\u2019arr\u00eater \u00e0 la d\u00e9nomination que les parties en auraient propos\u00e9e, \u00e9l\u00e9ment de son office \u00bb. (Vocabulaire juridique. Association Henri CAPITANT. G\u00e9rard CORNU, PUF, 2e \u00e9dition, p.713.)<\/p>\n<p>\u00ab Requalifier consiste pour le juge \u00e0 substituer sa propre qualification \u00e0 celle des parties, par exemple, pour un fait, \u00e0 juger que l\u2019erreur est en r\u00e9alit\u00e9 une violence, que le licenciement individuel est un licenciement \u00e9conomique, ou, pour un acte \u00e0 consid\u00e9rer que le contrat de vente recouvre un contrat de pr\u00eat, que le contrat en cause n\u2019est pas un contrat d\u2019entreprise mais un contrat de mandat \u00bb. (Lexique des termes juridiques 2014, Dalloz, 21e \u00e9dition, p.817)<\/p>\n<p>Un arr\u00eat de l\u2019Assembl\u00e9e Pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de Cassation du 21 d\u00e9cembre 2007 pose le principe que le juge est oblig\u00e9 de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqu\u00e9s par les parties au soutien de leurs pr\u00e9tentions sans s\u2019arr\u00eater \u00e0 la d\u00e9nomination que les parties en auraient propos\u00e9e. Le devoir ou le pouvoir de requalification postule que la requalification s\u2019appuie sur les faits du d\u00e9bat et n\u2019op\u00e8re pas modification de l\u2019objet des pr\u00e9tentions ; il suppose aussi, le respect du principe du contradictoire.<\/p>\n<p>Au regard de la position unanime de la doctrine et d\u2019une jurisprudence solidement \u00e9tablie en la mati\u00e8re, on peut admettre que la Cour Constitutionnelle n\u2019avait pas enfreint les r\u00e8gles du droit processuel en proc\u00e9dant \u00e0 la requalification du recours de Monsieur ALGONI.<\/p>\n<p>B- CONCEPT DE DECHEANCE<\/p>\n<p>1\u00b0 En doctrine:<\/p>\n<p>Inconnue du Droit romain, mais fort utilis\u00e9e dans l\u2019Ancien Droit, notamment par POTHIER, la notion de d\u00e9ch\u00e9ance appara\u00eet de nos jours, comme une notion assez floue, ce qui, d\u2019ailleurs, a conduit certains auteurs \u00e0 affirmer qu\u2019elle ne constitue point une v\u00e9ritable notion juridique (BAUDRY-LACANTINERIE et TISSIER (de la prescription ; 4\u00e8me \u00e9dition, 1924 ; tome 28, p33).<\/p>\n<p>Cependant, le terme \u00ab d\u00e9ch\u00e9ance \u00bb est fr\u00e9quemment utilis\u00e9, tant en l\u00e9gislation qu\u2019en doctrine, ce qui rend d\u2019autant plus regrettable l\u2019incertitude qui r\u00e8gne quant \u00e0 sa signification exacte.<\/p>\n<p>La d\u00e9ch\u00e9ance appara\u00eet tout d\u2019abord comme la perte d\u2019un droit ou d\u2019une pr\u00e9rogative. Sur ce point, l\u2019accord para\u00eet unanime. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que l\u2019origine de cette perte peut \u00eatre l\u00e9gale ou conventionnelle.<\/p>\n<p>Mais la d\u00e9ch\u00e9ance n\u2019est pas seulement la perte pure et simple d\u2019un droit ou d\u2019une facult\u00e9 ; c\u2019est, en effet, la perte de ce droit ou de cette facult\u00e9 \u00e0 titre de sanction d\u2019une faute commise par le titulaire. Et c\u2019est cet aspect r\u00e9pressif qui donne \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance ses caract\u00e8res propres.<\/p>\n<p>La d\u00e9ch\u00e9ance est donc \u00ab la perte d\u2019un droit, d\u2019une fonction, d\u2019une qualit\u00e9 ou d\u2019un b\u00e9n\u00e9fice, encourue \u00e0 titre de sanction pour cause d\u2019indignit\u00e9, d\u2019incapacit\u00e9, de fraude, d\u2019incurie, etc. \u00bb. (Vocabulaire juridique. Association Henri CAPITANT-G\u00e9rard CORNU, op.cit., p. 234)<\/p>\n<p>2\u00b0 En droit positif centrafricain :<\/p>\n<p>Deux textes r\u00e9gissent la mati\u00e8re:<\/p>\n<p>Ces deux textes combin\u00e9s ont le m\u00e9rite de prescrire la nature des faits donnant ouverture \u00e0 d\u00e9ch\u00e9ance, les titulaires du droit d\u2019exercice du recours, la proc\u00e9dure applicable et la juridiction comp\u00e9tente pour la prononcer.<\/p>\n<p>Toutefois, si la disposition constitutionnelle pose le principe de la d\u00e9ch\u00e9ance d\u2019un d\u00e9put\u00e9, la norme l\u00e9gislative d\u00e9coulant de l\u2019article 141 du code \u00e9lectoral soul\u00e8ve une difficult\u00e9 majeure.<\/p>\n<p>Si c\u2019est la d\u00e9cision de proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs des \u00e9lections par la Cour Constitutionnelle qui conf\u00e8re au vainqueur le statut de d\u00e9put\u00e9, comment concilier l\u2019article 141 du code \u00e9lectoral avec l\u2019article 97 dudit code qui dispose:<\/p>\n<p>\u00ab Les d\u00e9cisions de la Cour Constitutionnelle en mati\u00e8re de candidature et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 sont imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoires et ne sont susceptibles d\u2019aucun recours \u00bb ?<\/p>\n<p>Par D\u00e9cision No 006\/CC\/19 du 05 juin 2019, la Cour Constitutionnelle avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen de conformit\u00e9 de la loi portant code \u00e9lectoral de la R\u00e9publique Centrafricaine. On peut l\u00e9gitimement s\u2019interroger sur la conformit\u00e9 de l\u2019article 141du code \u00e9lectoral avec l\u2019article 106 alin\u00e9a 1er de la Constitution qui stipule que: \u00ab Les d\u00e9cisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d\u2019aucun recours. Elles s\u2019imposent aux pouvoirs publics, \u00e0 toutes les autorit\u00e9s administratives et juridictionnelles et \u00e0 toute personne physique ou morale \u00bb.<\/p>\n<p>C- AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET RECEVABILITE DU RECOURS EN DECHEANCE<\/p>\n<p>1\u00b0 Notion de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e<\/p>\n<p>L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e repose selon la doctrine classique sur une pr\u00e9somption l\u00e9gale de v\u00e9rit\u00e9 : \u00ab res judicata pro veritate habetur \u00bb.<\/p>\n<p>C\u2019est l\u2019autorit\u00e9 attach\u00e9e \u00e0 un acte juridictionnel qui en interdit la remise en cause en dehors des voies de recours l\u00e9galement ouvertes. L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e cr\u00e9e une pr\u00e9somption de v\u00e9rit\u00e9 l\u00e9gale au profit du jugement et sert de fondement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e du droit judiciairement \u00e9tabli.<\/p>\n<p>Le jugement a non seulement autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, mais aussi force de chose jug\u00e9e lorsqu\u2019une voie de recours suspensive de l\u2019ex\u00e9cution (opposition, appel, pourvoi dans les rares cas o\u00f9 il est suspensif) ne peut pas ou plus \u00eatre exerc\u00e9e contre lui, soit parce que le jugement a \u00e9t\u00e9 rendu en dernier ressort, soit parce que le d\u00e9lai pour agir est expir\u00e9 ou encore parce que les voies de recours ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es ; en outre, le jugement est dit irr\u00e9vocable, lorsque les voies de recours extraordinaires ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es ou ne peuvent plus l\u2019\u00eatre.<\/p>\n<p>En dehors des hypoth\u00e8ses, d\u00e9finies tr\u00e8s strictement (r\u00e9vision, r\u00e9tractation), o\u00f9 il peut \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 une juridiction qu\u2019elle revienne sur une d\u00e9cision qu\u2019elle a elle-m\u00eame rendue, un jugement ne peut \u00eatre retir\u00e9 par son auteur : l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e n\u2019est pas l\u2019autorit\u00e9 de la chose d\u00e9cid\u00e9e (une d\u00e9cision politique ou administrative peut \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e). Un jugement peut seulement, dans le cadre des voies de recours pr\u00e9vues par les textes, \u00eatre r\u00e9form\u00e9 ou annul\u00e9, mais par une autre juridiction. Quand les voies de recours sont \u00e9puis\u00e9es, et que le jugement est d\u00e9finitif, on ne parlera pas d\u2019autorit\u00e9 mais de force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n<p>2\u00b0 Etude comparative en l\u00e9gislation: D\u00e9sacralisation et d\u00e9mystification de la Cour Constitutionnelle<\/p>\n<p>Selon une opinion largement r\u00e9pandue m\u00eame parmi les juristes et dans la communaut\u00e9 internationale, la Cour Constitutionnelle est consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 tort sous l\u2019angle de la verticalit\u00e9 de sa comp\u00e9tence, comme la plus haute de toutes les juridictions centrafricaines, au point que ses d\u00e9cisions sont entour\u00e9es d\u2019un mythe qui les hisse au rang de v\u00e9ritables dogmes religieux dont personne ne doit contester la validit\u00e9 discursive.<\/p>\n<p>Mais la r\u00e9alit\u00e9 juridique est plus nuanc\u00e9e. Elle permet de mettre en perspective la d\u00e9construction d\u2019un mythe, la vacuit\u00e9 et l\u2019inanit\u00e9 d\u2019une l\u00e9gende malicieusement entretenue et colport\u00e9e par des braconniers du droit.<\/p>\n<p>En effet, la Constitution a plac\u00e9 au sommet de l\u2019Etat trois juridictions qui, sous l\u2019angle de l\u2019horizontalit\u00e9 de leur imp\u00e9rium pr\u00e9torien poss\u00e8dent les m\u00eames pouvoirs, chacune dans le domaine de sa comp\u00e9tence d\u2019attribution :<\/p>\n<p>-La Cour Constitutionnelle,<\/p>\n<p>-La Cour de Cassation,<\/p>\n<p>-Le Conseil d\u2019Etat.<\/p>\n<p>Elles partagent une double identit\u00e9 :<\/p>\n<p>Toutefois la loi a pr\u00e9vu des voies de recours extraordinaires (r\u00e9vision) ou des recours en r\u00e9tractation ou en rectification d\u2019erreur mat\u00e9rielle concernant les arr\u00eats de la Cour de cassation et du Conseil d\u2019Etat, ce qui n\u2019est pas le cas de la Cour Constitutionnelle qui ne peut ni r\u00e9viser, ni r\u00e9tracter ses d\u00e9cisions.<\/p>\n<p>Un examen succinct et comparatif des dispositions de la Constitution, des lois organiques r\u00e9gissant ces trois juridictions et du code \u00e9lectoral, permet de fournir des \u00e9l\u00e9ments d\u2019intelligibilit\u00e9 afin d\u2019appr\u00e9hender la pertinence de la d\u00e9marche dans une approche dynamique.<\/p>\n<p>Article 95 alin\u00e9a 1er :<\/p>\n<p>\u00ab La Cour Constitutionnelle est la plus haute juridiction de l\u2019Etat en mati\u00e8re constitutionnelle \u00bb.<\/p>\n<p>Article 106 alin\u00e9a 1er :<\/p>\n<p>\u00ab Les d\u00e9cisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d\u2019aucun recours. Elles s\u2019imposent aux pouvoirs publics, \u00e0 toutes les autorit\u00e9s administratives et juridictionnelles et \u00e0 toute personne physique ou morale \u00bb.<\/p>\n<p>Article 106 in fine :<\/p>\n<p>\u00ab Une loi organique d\u00e9termine les r\u00e8gles d\u2019organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle<\/p>\n<p>Article 97 :<\/p>\n<p>Les d\u00e9cisions de la Cour Constitutionnelle en mati\u00e8re de candidature et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 sont imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoires et ne sont susceptible d\u2019aucun recours \u00bb.<\/p>\n<p>Article 111 :<\/p>\n<p>\u00ab La Cour de Cassation est la plus haute Juridiction de l\u2019Etat de l\u2019ordre judiciaire \u00bb. Article 113 :<\/p>\n<p>\u00ab Les d\u00e9cisions de la Cour de Cassation ne sont susceptibles d\u2019aucun recours \u00bb.<\/p>\n<p>Article 114 in fine :<\/p>\n<p>\u00ab Une loi organique d\u00e9termine les r\u00e8gles d\u2019organisation et de fonctionnement de la Cour de Cassation \u00bb.<\/p>\n<p>Article 47 :<\/p>\n<p>\u00ab Les arr\u00eats de la Cour de Cassation ne sont susceptibles d\u2019aucun recours, sauf dans les cas ci-apr\u00e8s :<\/p>\n<p>Article 82 : (du recours en r\u00e9vision)<\/p>\n<p>\u00ab La r\u00e9vision peut \u00eatre demand\u00e9e en mati\u00e8re criminelle ou correctionnelle, quelle que soit la juridiction qui a statu\u00e9 et la peine qui a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e :<\/p>\n<p>On peut noter que la loi organique sur la Cour de Cassation a pr\u00e9vu et rigoureusement encadr\u00e9 les voies de recours contre les arr\u00eats d\u00e9finitifs en mati\u00e8re judiciaire.<\/p>\n<p>Article 115 :<\/p>\n<p>\u00ab Le Conseil d\u2019Etat est la plus haute juridiction de l\u2019Etat de l\u2019ordre administratif \u00bb.<\/p>\n<p>Article 116 :<\/p>\n<p>\u00ab Les d\u00e9cisions rendues par le Conseil d\u2019Etat ne sont susceptibles d\u2019aucun recours \u00bb.<\/p>\n<p>Article 117 alin\u00e9a 4 :<\/p>\n<p>\u00ab Une loi organique d\u00e9termine les r\u00e8gles d\u2019organisation et de fonctionnement du Conseil d\u2019Etat \u00bb.<\/p>\n<p>Article 41<\/p>\n<p>\u00ab Les arr\u00eats du Conseil d\u2019Etat ne sont susceptibles d\u2019aucun recours, sauf le recours en r\u00e9vision ou en rectification \u00bb.<\/p>\n<p>Article 42 :<\/p>\n<p>\u00ab Les recours en r\u00e9vision contre un arr\u00eat du Conseil d\u2019Etat n\u2019est admis que dans deux cas : -si l\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rendu sur pi\u00e8ces fausses ;<\/p>\n<p>-si une partie a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e faute de pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d\u00e9cisive retenue par son adversaire ;<\/p>\n<p>Le recours en r\u00e9vision doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 dans les deux mois qui suivent la d\u00e9couverte du fait donnant ouverture \u00e0 r\u00e9vision.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 une premi\u00e8re fois sur un recours en r\u00e9vision, un second recours contre la m\u00eame d\u00e9cision est irrecevable \u00bb.<\/p>\n<p>Article 43 :(recours en rectification d\u2019erreur mat\u00e9rielle)<\/p>\n<p>\u00ab Lorsqu\u2019une d\u00e9cision du Conseil d\u2019Etat est entach\u00e9e d\u2019une erreur mat\u00e9rielle susceptible d\u2019avoir exerc\u00e9 une influence sur le jugement de l\u2019affaire, le Conseil d\u2019Etat y rem\u00e9die d\u2019office s\u2019il s\u2019en aper\u00e7oit ou \u00e0 la demande de la partie int\u00e9ress\u00e9e \u00bb.<\/p>\n<p>Tout comme en mati\u00e8re judiciaire, la loi a pr\u00e9vu dans l\u2019ordre administratif une voie de recours extraordinaire (r\u00e9vision) ou un recours en rectification d\u2019erreur mat\u00e9rielle contre les d\u00e9cisions du Conseil d\u2019Etat pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n<p>L\u2019examen de la loi n\u00b017.004 du 15 F\u00e9vrier 2017 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ne fait appara\u00eetre aucune disposition relative \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une voie de recours extraordinaire (r\u00e9vision) ou de recours en r\u00e9tractation contre les d\u00e9cisions irr\u00e9vocables de cette juridiction.<\/p>\n<p>On peut valablement conclure que la Cour Constitutionnelle n\u2019est pas l\u00e9galement fond\u00e9e \u00e0 d\u00e9clarer recevable le recours en d\u00e9ch\u00e9ance introduit par Monsieur ALGONI et qui remet en cause l\u2019irr\u00e9vocabilit\u00e9 et l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, ses d\u00e9cisions insusceptibles de recours s\u2019imposant \u00e0 toutes les juridictions, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 la Cour Constitutionnelle elle-m\u00eame.<\/p>\n<p>Mieux encore, cette d\u00e9cision est contraire \u00e0 sa propre jurisprudence.<\/p>\n<p>3\u00b0 Position de la jurisprudence constitutionnelle<\/p>\n<p>La Cour Constitutionnelle de Transition se fondant sur l\u2019article 106 de la Constitution du 30 mars 2016 reprise par l\u2019article 11 de la loi n\u00b0 13.002 du 14 ao\u00fbt portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle de Transition, avait toujours d\u00e9clar\u00e9 irrecevables tous les recours en r\u00e9tractation ou en r\u00e9vision de ses d\u00e9cisions devenues irr\u00e9vocables, excipant \u00e0 bon droit de la fin de non-recevoir tir\u00e9e de l\u2019exception de la chose jug\u00e9e.<\/p>\n<p>(Affaire KENAM ARADONA Jos\u00e9 Martial contre GOUMBA Anne Marie) \u2013 Requ\u00eate en r\u00e9tractation de la D\u00e9cision n\u00b0 103\/16\/CCT du 23 avril 2016 en annulation des r\u00e9sultats du second tour des \u00e9lections du 31 mars 2016 dans la 1\u00e8re circonscription du 5\u00e8me arrondissement de Bangui.<\/p>\n<p>Toutes ces d\u00e9cisions \u00e9taient invariablement fond\u00e9es sur la m\u00eame motivation suivante :<\/p>\n<p>\u00ab Consid\u00e9rant qu\u2019aux termes des articles 106 de la Constitution du 30 mars 2016 et 11 de la loi n\u00b0 13.002 du 14 ao\u00fbt 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle de Transition, \u2018\u2019les d\u00e9cisions de la Cour Constitutionnelle de Transition ne sont susceptibles d\u2019aucun recours. Elles s\u2019imposent aux pouvoirs publics, \u00e0 toute autorit\u00e9 administrative et juridictionnelle et \u00e0 toute personne physique ou morale\u201d ;\u2026Qu\u2019il y a lieu pour la Cour de la d\u00e9clarer (requ\u00eate) irrecevable \u00bb.<\/p>\n<p>Des lors, on peut affirmer que la d\u00e9cision de la Cour Constitutionnelle pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Jean Pierre WABOE et d\u00e9clarant recevable la requ\u00eate de Monsieur AlGONI est manifestement contraire \u00e0 sa propre jurisprudence constante la plus r\u00e9cente.<\/p>\n<p>II -VALIDTTE INTRINSEQUE DES ELEMENTS PROBATOIRES: APPROCHE EN DROIT SUBSTANTIEL<\/p>\n<p>Le recours de Monsieur ALGONI n\u2019avait pas \u00e0 faire l\u2019objet par la Cour Constitutionnelle d\u2019un examen au fond tout simplement parce que la proc\u00e9dure engag\u00e9e \u00e9tait irrecevable en tant qu\u2019elle portait atteinte \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n<p>La Cour Constitutionnelle, passant outre, avait fond\u00e9 sa conviction sur deux \u00e9l\u00e9ments de preuve excip\u00e9s par Monsieur ALGONI : le Rapport des Experts du Conseil de S\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies du 25 juin 2021 (A) et l\u2019avis de poursuite judiciaire \u00e9tabli par le Juge d\u2019instruction sp\u00e9cialis\u00e9 du Tribunal de Grande Instance de Bangui (B).<\/p>\n<p>A- LE RAPPORT DES EXPERTS DE L\u2019ONU<\/p>\n<p>Dans ce rapport selon la Cour Constitutionnelle, \u00ab il est fait \u00e9tat de ce que Abdou Karim MECKASSOUA avait pouss\u00e9 les groupes arm\u00e9s et l\u2019entourage de Fran\u00e7ois BOZIZE \u00e0 lancer une offensive militaire pour destituer le Pr\u00e9sident TOUADERA, que l\u2019objectif recherch\u00e9 \u00e9tait de mettre en place un gouvernement de transition dirig\u00e9 par Abdou Karim MECKASSOUA \u00bb.<\/p>\n<p>Ce rapport fermement contest\u00e9 par les autorit\u00e9s centrafricaines \u00e9galement mises en cause a fort curieusement \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par la Cour Constitutionnelle.<\/p>\n<p>Un juge doit fonder sa d\u00e9cision sur des preuves judiciairement admissibles et non sur de simples all\u00e9gations \u00e9manant de personnes non asserment\u00e9es, all\u00e9gations d\u00e9nu\u00e9es de toute force probante et portant gravement atteinte au principe cardinal de la pr\u00e9somption d\u2019innocence inscrit dans la Constitution et les instruments juridiques internationaux des droits de l\u2019homme ratifi\u00e9s par la R\u00e9publique Centrafricaine.<\/p>\n<p>B- L\u2019AVIS DE POURSUITE JUDICIAIRE DU CABINET D\u2019INSTRUCTION N\u00b01<\/p>\n<p>Cet avis porte selon la Cour Constitutionnelle \u00ab sur des faits de complicit\u00e9 d\u2019atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure, complicit\u00e9 d\u2019association de malfaiteurs, complot, complicit\u00e9 de vol \u00e0 mains arm\u00e9es, crimes pr\u00e9vus et punis par les dispositions des articles 11,12,285,288,411,412,163 et 167 du code p\u00e9nal centrafricain \u00bb.<\/p>\n<p>Force est de noter que Monsieur Abdou Karim MECKASSOUA ne fait actuellement l\u2019objet d\u2019aucune poursuite judiciaire.<\/p>\n<p>En effet, en date du 02 avril 2021, le 1er Juge d\u2019instruction sp\u00e9cialis\u00e9 au Tribunal de Grande Instance de Bangui Monsieur Narcisse Ted ISSA BEDENGBA adressait \u00ab par voie hi\u00e9rarchique \u00bb \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale une demande de lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire des d\u00e9put\u00e9s Abdou Karim MECKASSOUA, Anicet Georges DOLOGUELE, Martin ZIGUELE et Simplice Aur\u00e9lien ZINGAS en vue de leur d\u00e9position dans une poursuite judiciaire.<\/p>\n<p>Il avait joint \u00e0 sa demande:<\/p>\n<p>1\/ le r\u00e9quisitoire introductif du Procureur de la R\u00e9publique en date du 08 janvier 2021 mettant en mouvement l\u2019action publique contre Monsieur Thierry Savonarole MALEYOMBO des chefs de:<\/p>\n<p>-Atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure de l\u2019Etat;<\/p>\n<p>-Complot;<\/p>\n<p>Association de malfaiteurs;<\/p>\n<p>-Participation ou adh\u00e9sion \u00e0 des mouvements de d\u00e9sordre ou de r\u00e9bellion contre l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019Etat.<\/p>\n<p>Or, aux termes de l\u2019article 51 alin\u00e9a 1er du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00ab le Juge d\u2019instruction ne peut informer qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 saisi par un r\u00e9quisitoire du Procureur de la R\u00e9publique contre personne d\u00e9nomm\u00e9e ou non d\u00e9nomm\u00e9e ou par une plainte avec constitution de partie civile dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 56 et suivants du pr\u00e9sent code \u00bb.<\/p>\n<p>Force est de constater que le Juge d\u2019instruction n\u2019\u00e9tait pas saisi des infractions susvis\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de Monsieur Abdou Karim MECKASSOUA et des 3 autres d\u00e9put\u00e9s, leurs noms ne figurant pas dans le r\u00e9quisitoire introductif du Procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n<p>2\/ le r\u00e9quisitoire suppl\u00e9tif du Procureur de la R\u00e9publique en date du 20 janvier 2021 contre Monsieur Fran\u00e7ois BOZIZE YANGOUVONDA et 20 autres personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es.<\/p>\n<p>Une fois de plus, les noms de Monsieur Abdou Karim MECKASSOUA et de ses 3 autres coll\u00e8gues n\u2019\u00e9taient pas mentionn\u00e9s dans le r\u00e9quisitoire suppl\u00e9tif alors que l\u2019article 51 alin\u00e9a 4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale stipule que \u00ab lorsque des faits non vis\u00e9s au r\u00e9quisitoire sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du Juge d\u2019instruction, celui-ci doit imm\u00e9diatement communiquer au Procureur de la R\u00e9publique les plaintes ou proc\u00e8s-verbaux qui les constatent en vue de son r\u00e9quisitoire suppl\u00e9tif \u00bb.<\/p>\n<p>Le nom de Monsieur Abdou Karim MECKASSOUA ne figure ni dans le r\u00e9quisitoire introductif, ni dans le r\u00e9quisitoire suppl\u00e9tif du Procureur de la R\u00e9publique qui sont les seuls actes de saisine du Juge d\u2019instruction. Ce dernier n\u2019avait jamais convoqu\u00e9 Monsieur MECKASSOUA aux fins de proc\u00e9der \u00e0 son interrogatoire de premi\u00e8re comparution et \u00e9ventuellement de l\u2019inculper. Il n\u2019avait d\u00e9cern\u00e9 contre lui aucun mandat de justice (mandat de comparution, mandat d\u2019amener, mandat de d\u00e9p\u00f4t, mandat d\u2019arr\u00eat, mandat de perquisition).<\/p>\n<p>\u00ab L\u2019avis de poursuite judiciaire \u00bb ne figure pas parmi les actes qui peuvent \u00eatre accomplis par un juge d\u2019instruction.<\/p>\n<p>Aucune disposition du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale n\u2019a pr\u00e9vu ni institu\u00e9 \u00ab un avis de poursuite judiciaire \u00bb.<\/p>\n<p>\u00ab L\u2019avis de poursuite judiciaire \u00bb \u00e9mis contre Monsieur MECKASSOUA est manifestement un faux en \u00e9criture publique sciemment \u00e9tabli par un Magistrat du si\u00e8ge en violation de son serment, pour nuire \u00e0 un innocent.<\/p>\n<p>\u00ab Il n\u2019y a point de plus cruelle tyrannie que celle que l\u2019on exerce \u00e0 l\u2019ombre des lois et avec les couleurs de la justice \u00bb avait \u00e9crit MONTESQUIEU (Esprit des lois).<\/p>\n<p>Le c\u00e9l\u00e8bre avocat et r\u00e9volutionnaire fran\u00e7ais Camille DESMOULINS avait raison de dire que \u00ab ce sont les despotes maladroits qui se servent des ba\u00efonnettes; l\u2019art de la tyrannie est de faire la m\u00eame chose avec des juges \u00bb.<\/p>\n<p>Le faux en \u00e9criture publique commis par Monsieur Narcisse Ted ISSA BEDENGBA est un crime pr\u00e9vu et puni par l\u2019article 351 du code p\u00e9nal:<\/p>\n<p>\u00ab Sera puni des travaux forc\u00e9s \u00e0 temps, tout fonctionnaire ou officier public qui, en r\u00e9digeant des actes de son minist\u00e8re, en aura frauduleusement d\u00e9natur\u00e9 la substance ou les circonstances, soit en \u00e9crivant des conventions autres que celles qui auraient \u00e9t\u00e9 trac\u00e9es ou dict\u00e9es par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avou\u00e9s des faits qui ne l\u2019\u00e9taient pas \u00bb.<\/p>\n<p>Nul n\u2019est cens\u00e9 ignorer la loi : \u00ab nemo censetur ignorare legem \u00bb.<\/p>\n<p>Les juges constitutionnels, ayant tous plus de 10 ans d\u2019exp\u00e9rience ne peuvent pr\u00e9tendre ignorer l\u2019existence de ce faux en \u00e9criture publique. Ils ne peuvent, sans se couvrir d\u2019ignominie, affirmer qu\u2019ils n\u2019ont pas de connaissance en proc\u00e9dure p\u00e9nale, la majorit\u00e9 d\u2019entre eux \u00e9tant des praticiens du droit judiciaire.<\/p>\n<p>C\u2019est donc en connaissance de cause qu\u2019ils ont fond\u00e9 la motivation de leur d\u00e9cision sur un faux en \u00e9criture publique frapp\u00e9 du sceau de l\u2019infamie, pour prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance d\u2019un \u00e9lu de la Nation.<\/p>\n<p>Ils ont simplement appliqu\u00e9 \u00e0 Monsieur Abdou Karim MECKASSOUA le principe du lit de Procuste: ce tyran l\u00e9gendaire de la mythologie coupait les pieds de ses prisonniers pour qu\u2019ils soient \u00e0 la taille du lit.<\/p>\n<p>En agissant ainsi, ils consacrent par leur forfaiture, la faillite morale d\u2019une juridiction qui ne peut s\u2019exon\u00e9rer de ses responsabilit\u00e9s dans le naufrage de la justice centrafricaine.<\/p>\n<p>CONCLUSION<\/p>\n<p>C\u2019est un grand intellectuel africain, Saint-Augustin, philosophe et chr\u00e9tien de l\u2019Antiquit\u00e9 tardive (354-430 ap. J.C.) qui avait \u00e9crit que la seule diff\u00e9rence entre un bandit et un roi \u00e9tait la question de justice.<\/p>\n<p>Monsieur Abdou Karim MECKASSOUA a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une double injustice :<\/p>\n<p>-victime d\u2019un proc\u00e8s en sorcellerie au Cabinet d\u2019instruction n\u00b0 1 du Tribunal de Grande Instance de Bangui,<\/p>\n<p>-victime d\u2019un proc\u00e8s en barbarie devant la Cour Constitutionnelle de la R\u00e9publique Centrafricaine.<\/p>\n<p>La Cour Constitutionnelle, en se d\u00e9jugeant au regard de sa propre jurisprudence solidement \u00e9tablie et en remettant en cause l\u2019irr\u00e9vocabilit\u00e9 absolue de la chose jug\u00e9e, a donc ouvert la bo\u00eete de Pandore. Elle ne peut que se r\u00e9signer d\u00e9sormais \u00e0 boire le calice du d\u00e9shonneur jusqu\u2019\u00e0 la lie.<\/p>\n<p>Les juges constitutionnels centrafricains doivent, pour le repos de leur conscience, m\u00e9diter ces propos de P\u00e9ricl\u00e8s s\u2019adressant aux guerriers ath\u00e9niens apr\u00e8s la guerre du P\u00e9loponn\u00e8se : \u00ab il y\u2019a des lois non \u00e9crites qui n\u2019ont pour seule sanction que la honte \u00bb.<\/p>\n<p><b>\u00a0<\/b><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Africa-Press &#8211; CentrAfricaine. Sur saisine de Monsieur Ibrahim Al Hissen ALGONI et par sa d\u00e9cision num\u00e9ro 116\/CC\/21 du 12 ao\u00fbt 2021, la Cour Constitutionnelle de la R\u00e9publique Centrafricaine a prononc\u00e9 la d\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9put\u00e9 \u00e9lu de la 2\u00e8me circonscription du 3\u00e8me arrondissement de Bangui, Monsieur Abdou Karim MECKASSOUA. 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