{"id":15648,"date":"2022-01-06T06:09:54","date_gmt":"2022-01-06T06:09:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/centrafricaine\/politique\/dr-arnaud-yaliki-a-propos-du-statut-juridico-politique-de-la-cvjrr-de-la-rca"},"modified":"2022-01-06T06:57:28","modified_gmt":"2022-01-06T06:57:28","slug":"dr-arnaud-yaliki-a-propos-du-statut-juridico-politique-de-la-cvjrr-de-la-rca","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/centrafricaine\/politique\/dr-arnaud-yaliki-a-propos-du-statut-juridico-politique-de-la-cvjrr-de-la-rca","title":{"rendered":"Dr. Arnaud Yaliki \u00e0 propos du statut juridico-politique de la CVJRR de la RCA"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – CentrAfricaine. <\/strong><\/span>REMARQUES PRELIMINAIRES L\u2019objet de la pr\u00e9sente opinio juris est de me prononcer sur le statut juridico-politique de la Commission V\u00e9rit\u00e9 Justice R\u00e9paration et R\u00e9conciliation (ci-apr\u00e8s la CVJRR ou la Commission).<\/p>\n

La question ne se pose pas ouvertement pour l\u2019instant mais semble \u00eatre une \u00ab guerre froide \u00bb et s\u2019inscrit dans un constat g\u00e9n\u00e9ral en R\u00e9publique Centrafricaine.<\/p>\n

Mais d\u2019embl\u00e9e, j\u2019aimerais formuler deux observations pr\u00e9liminaires pour faciliter la compr\u00e9hension de ma d\u00e9marche \u00e0 tous les lecteurs du pr\u00e9sent point de vue.<\/p>\n

En premier lieu, cette opinio juris est un cadeau d\u2019anniversaire offert \u00e0 la CVJRR et son partenaire naturel qu\u2019est le gouvernement, \u00e0 l\u2019occasion de la comm\u00e9moration du premier anniversaire de nomination des commissaires, c\u00e9l\u00e9br\u00e9 le 30 d\u00e9cembre.<\/p>\n

En second lieu, le pr\u00e9sent avis est donn\u00e9 dans un contexte pr\u00e9cis : un pays en crise qui mobilise tous les ingr\u00e9dients n\u00e9cessaires en vue de r\u00e9tablir les rep\u00e8res perdus.<\/p>\n

A propos de son statut, la CVJRR est un Etablissement public particulier (I), ce qui fait d\u2019elle une institution de la R\u00e9publique du fait de son rattachement \u00e0 la Constitution (II). LA CVJRR, UN ETABLISSEMENT PUBLIC PARTICULIER<\/p>\n

Il est d\u00e9terminant qu\u2019une Institution de la R\u00e9publique comme la CVJRR jouisse d\u2019une autonomie et d\u2019une ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de ses partenaires lui permettant de bien remplir sa mission.<\/p>\n

A cet effet, la loi n\u00b020.013 du 11 juin 2020 portant cr\u00e9ation, organisation et fonctionnement de la CVJRR (ci-apr\u00e8s la loi) a tout pr\u00e9vu, dans les moindres d\u00e9tails.<\/p>\n

La CVJRR est une personne morale de droit public g\u00e9rant un service public sp\u00e9cialis\u00e9, distincte de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s territoriales mais rattach\u00e9e \u00e0 eux \u00bb (Pierre- Laurent Frier).<\/p>\n

Cette d\u00e9finition rime bien avec l\u2019article 2 de la loi qui dispose que la CVJRR jouit d\u2019une autonomie administrative et financi\u00e8re, juridique, technique et de l\u2019ind\u00e9pendance d\u2019action vis-\u00e0-vis des autres institutions de la R\u00e9publique avec lesquelles elle entretient une franche collaboration.<\/p>\n

Trois conditions cumulatives n\u00e9cessaires pour un Etablissement public classique peuvent \u00eatre d\u00e9gag\u00e9es de ces dispositions. D\u2019abord, la CVJRR est une personne morale de droit public, autonome.<\/p>\n

Cette condition est g\u00e9n\u00e9ralement caract\u00e9ris\u00e9e par l\u2019existence d\u2019organes d\u00e9lib\u00e9rants ou d\u2019un Conseil d\u2019Administration. Dans l\u2019esp\u00e8ce, la Commission dispose d\u2019une assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re (compos\u00e9e des onze Commissaires) qui d\u00e9tient tous les pouvoirs (organe d\u00e9lib\u00e9rant) et joue le r\u00f4le d\u2019un Conseil d\u2019administration.<\/p>\n

Ensuite, cette autonomie et ind\u00e9pendance n\u2019exclut pas le pouvoir de contr\u00f4le sur certains actes de la CVJRR, notamment sur le plan financier o\u00f9 un comptable public et un contr\u00f4leur financier doivent \u00eatre nomm\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 de qui toutes les op\u00e9rations financi\u00e8res vont s\u2019effectuer (art. 42 de la loi).<\/p>\n

Comme cons\u00e9quence, la gestion des finances est soumise au contr\u00f4le de l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale d\u2019Etat et de la Cour des comptes (art. 43). Enfin, on note le principe de sp\u00e9cialit\u00e9.<\/p>\n

La Commission a une mission politique sp\u00e9cifique : lutter contre l\u2019impunit\u00e9 aux cot\u00e9s des m\u00e9canismes judiciaires. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une comp\u00e9tence d\u2019attribution, limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019article 6 de la loi.<\/p>\n

Mais il est important de souligner que la CVJRR est un \u00e9tablissement public d\u2019un autre type. Contrairement \u00e0 ce qui se passe pour les Etablissements publics classiques, qui doivent leur cr\u00e9ation et leur statut \u00e0 la loi et qui n\u2019ont de rapport qu\u2019\u00e0 la loi, la CVJRR a un rapport \u00e0 la Constitution.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a voulu que cette institution soit garantie constitutionnellement. Raison pour laquelle son R\u00e8glement int\u00e9rieur se trouve dot\u00e9 d\u2019un statut particulier, avec la saisine de la Cour constitutionnelle pour un contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9.<\/p>\n

La CVJRR est un Etablissement public particulier aussi parce que le sch\u00e9ma qui est pr\u00e9vu par la loi d\u2019un contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 \u00e0 priori du R\u00e8glement int\u00e9rieur ne se trouve dans la Constitution que dans une des institutions de l\u2019Etat, la deuxi\u00e8me institution de l\u2019Etat qu\u2019est le Parlement puisque seul le R\u00e8glement int\u00e9rieur du Parlement (l\u2019Assembl\u00e9e nationale et peut \u00eatre le S\u00e9nat dans le futur) se trouve soumis \u00e0 cette proc\u00e9dure d\u2019un contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 pr\u00e9alable \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n

C\u2019est une disposition qui place m\u00eame cet Etablissement public au-dessus des autres institutions de la R\u00e9publique par la Constitution puisque cette exigence n\u2019existe que pour l\u2019un des pouvoirs de l\u2019Etat (le pouvoir l\u00e9gislatif).<\/p>\n

Ces dispositions placent cet Etablissement public au-dessus des autres institutions parce qu\u2019elles doivent \u00eatre mises en place par une loi organique qui doit syst\u00e9matiquement faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 avant promulgation.<\/p>\n

Mais les R\u00e8glements int\u00e9rieurs des autres institutions ne font pas l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9, il n\u2019y a que pour le Parlement et la CVJRR que cela se fait. On a ici un Etablissement public tr\u00e8s particulier. UNE INSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU FAIT DE SON RATTACHEMENT A LA CONSTITUTION<\/p>\n

La CVJRR est-elle une Institution de la R\u00e9publique, au m\u00eame titre que la Cour constitutionnelle, l\u2019Autorit\u00e9 nationale des \u00e9lections, la Haute autorit\u00e9 charg\u00e9e de la bonne gouvernance, le Haut Conseil de la Communication, le Conseil national de la M\u00e9diation\u2026 ?<\/p>\n

D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le statut d\u2019Etablissement public regroupe les institutions qui sont pr\u00e9vues par la Constitution et les institutions qui sont rattach\u00e9es \u00e0 la Constitution et \u00e0 une garantie constitutionnelle.<\/p>\n

A ce titre, il y a les institutions qui sont cit\u00e9es par la Constitution compte tenu de leur statut et des \u00e9l\u00e9ments de leur r\u00e9gime juridique. Il y a d\u2019autres qui sont, de fait et de droit, plac\u00e9es sous le signe de la Constitution et qui sont donc rattach\u00e9es \u00e0 la Constitution.<\/p>\n

La CVJRR se trouve dans cette derni\u00e8re cat\u00e9gorie : elle est une institution de la R\u00e9publique au titre de son rattachement \u00e0 la Constitution. Ainsi, la loi donne le pouvoir \u00e0 l\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant de la CVJRR (la pl\u00e9ni\u00e8re), d\u2019adopter son R\u00e8glement int\u00e9rieur (art. 22) et son entr\u00e9e en vigueur est conditionn\u00e9e \u00e0 un contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 \u00e0 priori (art. 24).<\/p>\n

Pour ce qui est du Projet de R\u00e8glement int\u00e9rieur et compte tenu du d\u00e9lai imparti, le bureau de la CVJRR est donc tenu de le transmettre le plus rapidement possible \u00e0 la Cour constitutionnelle pour avis, condition indispensable pour son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n

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