{"id":28374,"date":"2022-09-01T17:19:49","date_gmt":"2022-09-01T17:19:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/centrafricaine\/politique\/aucune-juridiction-ne-saurait-elle-se-prononcer-sur-la-legalite-du-decret-creant-le-comite-de-redaction-de-la-nouvelle-constitution"},"modified":"2022-09-01T17:57:07","modified_gmt":"2022-09-01T17:57:07","slug":"aucune-juridiction-ne-saurait-elle-se-prononcer-sur-la-legalite-du-decret-creant-le-comite-de-redaction-de-la-nouvelle-constitution","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/centrafricaine\/politique\/aucune-juridiction-ne-saurait-elle-se-prononcer-sur-la-legalite-du-decret-creant-le-comite-de-redaction-de-la-nouvelle-constitution","title":{"rendered":"aucune juridiction ne saurait-elle se prononcer sur la l\u00e9galit\u00e9 du d\u00e9cret cr\u00e9ant le comit\u00e9 de r\u00e9daction de la nouvelle constitution?"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – CentrAfricaine. <\/strong><\/span>La question de r\u00e9vision ou de la r\u00e9daction d\u2019une nouvelle constitution continue d\u2019animer le d\u00e9bat socio-politique en R\u00e9publique centrafricaine. La semaine derni\u00e8re, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Faustin Archange Touadera, a pris un d\u00e9cret cr\u00e9ant le comit\u00e9 de la r\u00e9daction d\u2019une nouvelle constitution comme le r\u00e9clament les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 travers les marches et les p\u00e9titions organis\u00e9es sur l\u2019ensemble du territoire national. C\u2019est pourquoi, des experts juristes estiment qu\u2019aucune juridiction nationale ne saurait se prononcer sur la l\u00e9galit\u00e9 du d\u00e9cret cr\u00e9ant ce comit\u00e9 de r\u00e9daction.<\/p>\n

Le peuple est le socle de l\u2019Etat. Cette force que rien ne peut arr\u00eater s\u2019est consacr\u00e9e tout au long de l\u2019\u00e9volution des soci\u00e9t\u00e9s contemporaines \u00e0 se dresser en dernier rempart contre les volont\u00e9s les plus sacr\u00e9es voire les plus f\u00e9roces. L\u2019homme n\u2019a jamais eu pour coutume de suivre une voie rectiligne ou un destin tout planifi\u00e9. N\u2019a-t-il pas d\u00e9sob\u00e9i \u00e0 Dieu dans le jardin d\u2019Eden pour suivre sa passion, ses envies, ses besoins ou ses \u00e9motions ?<\/p>\n

Affronter le courant ou la volont\u00e9 contraire a toujours \u00e9t\u00e9 ce qu\u2019a caract\u00e9ris\u00e9 l\u2019humain. Prendre le taureau par les cornes n\u2019est pas vaine chose. Nul ne saurait aller contre la volont\u00e9 d\u2019un peuple souverain qui a d\u00e9cid\u00e9 de prendre les r\u00eanes de sa destin\u00e9e.<\/p>\n

Parlant de la d\u00e9mocratie qui est la forme de gouvernement plus cr\u00e9dible, est le pouvoir du peuple par le peuple et pour le peuple. C\u2019est ainsi qu\u2019est devenue LE MODE DE GOUVERNANCE<\/b> de tous les temps. Tout tourne autour du peuple, le peuple dispose du pouvoir souverain qu\u2019il d\u00e9l\u00e8gue par un texte supr\u00eame en se gardant le droit de lui retirer.<\/p>\n

Les textes imbus du pouvoir cr\u00e9ent les organes n\u00e9cessaires au fonctionnement de l\u2019Etat qui se retrouvent eux-m\u00eames aussi investis du pouvoir populaire mais de fa\u00e7on d\u00e9riv\u00e9 l\u2019on parle alors de pouvoir constituant d\u00e9riv\u00e9.<\/p>\n

Dans la plus part des d\u00e9mocraties, le peuple confie le pouvoir \u00e0 la constitution qui va ensuite \u00e9tablir les r\u00e8gles et d\u00e9finir les institutions charg\u00e9es d\u2019encadrer la vie de la nation.<\/p>\n

A la lumi\u00e8re de ce rappel, la R\u00e9publique centrafricaine n\u2019est pas \u00e0 la traine en ce qui concerne l\u2019\u00e9volution de son syst\u00e8me d\u00e9mocratique par le respect d\u2019un des plus grands principes en mati\u00e8re d\u00e9mocratique qui est celui de la s\u00e9paration des pouvoirs.<\/p>\n

Le principe de s\u00e9paration des pouvoirs a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 par le philosophe anglais John Locke (1632-1704) <\/b>dans son \u2018\u2019second treatrise on Civil Government\u2019\u2019 en 1960, puis par Monstesquieu <\/b>formul\u00e9 dans \u2018\u2019L\u2019esprit des lois \u2018\u2019 (1748). La s\u00e9paration des pouvoirs est un principe, une th\u00e9orie, qui sugg\u00e8re que les trois principales fonctions de l\u2019Etat (ex\u00e9cutif, l\u00e9gislatif et judiciaire) devraient \u00eatre exerc\u00e9es par des organes ou institutions distincts : le pouvoir l\u00e9gislatif conf\u00e8re \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e le devoir d\u2019\u00e9tablir le r\u00e8gles, le pouvoir ex\u00e9cutif d\u00e9tenu par le gouvernement pour faire respecter ces r\u00e8gles, les tribunaux se retrouvent conf\u00e9r\u00e9 par les pouvoirs judiciaires le devoir de r\u00e9gler les diff\u00e9rends.<\/p>\n

Chacun de ces trois pouvoirs exerce un contr\u00f4le sur les autres pouvoirs et vise \u00e0 prot\u00e9ger les droits fondamentaux des citoyens contre toute violation. De ce fait, de nombreuses constitutions soutiennent le principe de coop\u00e9ration entre les diff\u00e9rents pouvoirs en leur donnant les moyens d\u2019agir les uns sur les autres.<\/p>\n

La pertinence de cet article invite \u00e0 ne pas faire une analyse de la s\u00e9paration du pouvoir ou du contre-pouvoir en R\u00e9publique centrafricaine mais \u00e0 porter l\u2019attention sur un point pr\u00e9cis celui du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs par le juge (le pouvoir judiciaire) notamment le cas du d\u00e9cret N\u00b0 22348 du 26 ao\u00fbt 2022 pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Faustin Archange Touad\u00e9ra (le pouvoir ex\u00e9cutif).<\/p>\n

Le juriste et philosophe du droit autrichien Hans Kelsen (1881-1973)<\/b> a pos\u00e9, dans son ouvrage \u00ab Th\u00e9orie pure du droit \u00bb, paru en 1934, le concept suivant : l\u2019ordre juridique est structur\u00e9 et hi\u00e9rarchis\u00e9. Il prend l\u2019image d\u2019une pyramide au sein de laquelle chaque norme tire sa validit\u00e9 de sa conformit\u00e9 \u00e0 la norme sup\u00e9rieure.<\/p>\n

Sur cette base, le droit administratif passe au crible les actes pris sous son r\u00e9gime \u00e0 un contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 tout acte administratif pris doit \u00eatre conforme aux dispositions en vigueur. Le juge administratif se doit donc de s\u2019assurer que les actes soient l\u00e9gaux, il doit donc effectuer un contr\u00f4le des actes. Cependant, certains actes administratifs sont insusceptibles de recours devant les juridictions du fait de leur importance, parmi lesquels les actes dits de gouvernement.<\/p>\n

A l\u2019origine, les actes de gouvernement rassemblaient toutes les mesures de l\u2019administration inspir\u00e9es par un mobile politique. La notion d\u2019acte de gouvernement a subi un changement majeur avec l\u2019arr\u00eat du conseil d\u2019Etat \u00ab Prince Napol\u00e9on \u00bb<\/b> du 18 f\u00e9vrier 1875<\/b>. Le prince Napol\u00e9on reprochait au ministre de la guerre de lui avoir retir\u00e9, apr\u00e8s la chute du Second Empire, son grade de g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9livr\u00e9 d\u2019un mobile politique, cette mesure \u00e9tait en principe insusceptible de recours.<\/p>\n

Suite \u00e0 cette d\u00e9cision, la notion d\u2019acte de gouvernement a \u00e9valu\u00e9, son champ d\u2019application en a \u00e9t\u00e9 largement r\u00e9duit mais sans disparaitre pour autant.<\/p>\n

D\u00e9sormais, l\u2019acte de gouvernement porte sur 2 domaines :<\/p>\n

L\u2019on se souvient que le G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle <\/b>avait d\u00e9sign\u00e9 un comit\u00e9 qui avait r\u00e9dig\u00e9 la constitution de la 5e R\u00e9publique alors qu\u2019il exer\u00e7ait ses fonctions sous le prisme de la constitution de la 4e R\u00e9publique. Le d\u00e9cret mettant en place ce comit\u00e9 n\u2019avait jamais fait l\u2019objet de recours ni devant le Conseil d\u2019Etat ni devant le Conseil Constitutionnel, ni devant le Conseil d\u2019Etat fran\u00e7ais, car il s\u2019agissait d\u2019un acte de gouvernement.<\/p>\n

Pas plus tard qu\u2019hier, le Pr\u00e9sident Ange F\u00e9lix Patass\u00e9 apr\u00e8s son \u00e9lection \u00e0 la magistrature supr\u00eame de l\u2019Etat en 1994 sous la banni\u00e8re de la constitution de 1986, avait mis en place un comit\u00e9 qui a \u00e9labor\u00e9 la constitution de 1995. Aucun recours n\u2019a \u00e9t\u00e9 fait devant une juridiction quelconque. Le MLPC version ZIGUELE Martin ne saurait dire le contraire. <\/b><\/p>\n

Le 06 ao\u00fbt dernier, la d\u00e9mocratie a pris tout son sens en R\u00e9publique centrafricaine, sur chaque parcelle de ce territoire les Centrafricains se sont lev\u00e9s et ont d\u00e9cid\u00e9 de prendre un tournant d\u00e9cisif de l\u2019histoire de leur pays saisissant l\u2019ex\u00e9cutif par un m\u00e9morandum pour demander une nouvelle constitution. Le bureau de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale en date du 10 ao\u00fbt 2022 a demand\u00e9 au gouvernement de d\u00e9clencher la proc\u00e9dure r\u00e9f\u00e9rendaire en mati\u00e8re de r\u00e9forme constitutionnelle.<\/p>\n

Lors de son message d\u2019adresse \u00e0 la nation le 12 ao\u00fbt 2022 le Chef supr\u00eame de l\u2019Ex\u00e9cutif le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique centrafricaine Pr Faustin Archange Touad\u00e9ra a dit avoir pris connaissance de la demande de son peuple et qu\u2019il devait ainsi la conduire \u00e0 bon port. La Pr\u00e9sidente de la Cour Constitutionnelle ne disait-elle pas lors de la prestation de serment du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique je cite : \u00ab \u00e9coutez votre peuple, si vous \u00eates confront\u00e9 \u00e0 un probl\u00e8me, tournez vers votre peuple, consultez votre peuple\u2026\u00bb<\/b>.<\/p>\n

C\u2019est dans ce contexte que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat a pris le d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 2022 portant cr\u00e9ation du comit\u00e9 inclusif charg\u00e9 de r\u00e9diger le projet de la nouvelle Constitution de la R\u00e9publique centrafricaine. Un d\u00e9cret est un acte administratif unilat\u00e9ral qui peut \u00eatre r\u00e8glement ou individuel pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Les d\u00e9crets peuvent en principe faire l\u2019objet de recours devant les juridictions comp\u00e9tentes. Cependant, le d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt charg\u00e9 de mettre en place un comit\u00e9 qui sur le fond ou la forme porte sur le domaine relationnel entre l\u2019ex\u00e9cutif et le l\u00e9gislatif. Ce qui fait donc dudit d\u00e9cret un acte de gouvernement conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence en vigueur la couvrant ainsi d\u2019une immunit\u00e9 juridictionnelle. En d\u2019autres termes le D\u00e9cret N\u00b022.348 du 26 ao\u00fbt 2022 ne peut faire l\u2019objet d\u2019un recours devant aucune juridiction centrafricaine.<\/p>\n

Cependant, il appartient \u00e0 tout citoyen centrafricain, imbu du sens \u00e9lev\u00e9 de patriotisme de participer d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de cette nouvelle Constitution.<\/p>\n

Sinon, d\u2019attendre le moment de l\u2019adoption par le r\u00e9f\u00e9rendum de voter pour ou non \u00e0 la nouvelle loi fondamentale. Le peuple reste en alerte maximum, en cas de forfaiture d\u2019une juridiction quelconque<\/b>, il y aura des ripostes imm\u00e9diates et douloureuses.<\/p>\n

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