{"id":35057,"date":"2023-02-05T18:29:35","date_gmt":"2023-02-05T18:29:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/centrafricaine\/politique\/la-cour-speciale-confrontee-a-la-question-des-reparations-centrafrique-la-cour-speciale-confrontee-a-la-question-des-reparations"},"modified":"2023-02-05T18:42:52","modified_gmt":"2023-02-05T18:42:52","slug":"la-cour-speciale-confrontee-a-la-question-des-reparations-centrafrique-la-cour-speciale-confrontee-a-la-question-des-reparations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/centrafricaine\/politique\/la-cour-speciale-confrontee-a-la-question-des-reparations-centrafrique-la-cour-speciale-confrontee-a-la-question-des-reparations","title":{"rendered":"La Cour Sp\u00e9ciale confront\u00e9e \u00e0 la question des r\u00e9parations Centrafrique : La Cour Sp\u00e9ciale confront\u00e9e \u00e0 la question des r\u00e9parations"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – CentrAfricaine. <\/strong><\/span>Le 2 fe\u0301vrier, la Cour pe\u0301nale spe\u0301ciale (CPS) doit entendre les parties sur les demandes de re\u0301parations par les victimes, dans le premier proce\u0300s conclu par ce tribunal hybride, soutenu par l\u2019Onu et base\u0301 a\u0300 Bangui.<\/p>\n

Mais les obstacles le\u0301gaux, proce\u0301duraux et financiers ne sont pas re\u0301gle\u0301s.<\/p>\n

Ce 27 janvier, en Re\u0301publique centrafricaine, les juges de la Cour pe\u0301nale spe\u0301ciale (CPS) ouvraient une audience qu\u2019ils avaient suspendue une semaine auparavant.<\/p>\n

Les de\u0301bats devaient permettre aux parties d\u2019examiner le me\u0301moire en re\u0301parations pre\u0301sente\u0301 par le conseil des victimes, Me Andre\u0301 Olivier Manguereka.<\/p>\n

Il s\u2019agit de la suite de la premie\u0300re affaire juge\u0301e par la CPS, ou\u0300 elle a condamne\u0301, le 31 octobre, Adoum Issa Sallet, Ousmane Yaouba et Tahir, trois membres du groupe arme\u0301 \u00ab 3R \u00bb qui se\u0301vit encore au nord-ouest du pays, pour des crimes commis dans les villages de Koundjili et Lemouna, le 21 mai 2019.<\/p>\n

A l\u2019audience pre\u0301ce\u0301dente du 20 janvier, l\u2019avocat des parties civiles avait demande\u0301 un \u00ab sursis a\u0300 statuer \u00bb, c\u2019est-a\u0300-dire un report avant de se prononcer sur les dommages et inte\u0301re\u0302ts, expliquant qu\u2019\u00ab il faudrait que la chambre d\u2019appel puisse statuer sur le recours des avocats de la de\u0301fense qui ont fait appel du jugement \u00bb.<\/p>\n

Me Manguereka avait rappele\u0301 la de\u0301ception des victimes centrafricaines dans l\u2019affaire Jean-Pierre Bemba, juge\u0301e par la Cour pe\u0301nale internationale (CPI) a\u0300 La Haye pour des crimes commis en Centrafrique il y a vingt ans, et qui s\u2019e\u0301tait solde\u0301e en 2018 par un acquittement en appel, deux ans apre\u0300s une condamnation en premie\u0300re instance.<\/p>\n

\u00ab C\u2019est pour la se\u0301curite\u0301 judiciaire [des victimes] que nous avons demande\u0301 le sursis a\u0300 statuer \u00bb, expliquait-il.<\/p>\n

\u00ab La Cour pe\u0301nale spe\u0301ciale n\u2019est pas la Cour pe\u0301nale internationale.<\/p>\n

Elle a ses re\u0300gles et ses textes me\u0302me si ces deux juridictions sont comple\u0301mentaires \u2013 et on ne juge pas les affaires Bemba ici \u00bb, lui avait re\u0301pondu Alain Tolmo, substitut national du procureur de la CPS, parlant de \u00ab de\u0301marche fantaisiste et dilatoire \u00bb.<\/p>\n

Le 27 janvier, les parties civiles ont d\u2019abord retire\u0301 leur demande de report.<\/p>\n

Mais la de\u0301fense des condamne\u0301s, elle, n\u2019a pas change\u0301 pas de position.<\/p>\n

Elle estime que le temps n\u2019est pas venu de traiter cette action en re\u0301paration puisqu\u2019elle a fait appel du jugement en premie\u0300re instance.<\/p>\n

\u00ab Monsieur le pre\u0301sident, jusqu\u2019a\u0300 preuve du contraire, mon client be\u0301ne\u0301ficie de la pre\u0301somption d\u2019innocence et de ce fait, il n\u2019y a pas de raison d\u2019aller vers les inte\u0301re\u0302ts civils \u00bb, a plaide\u0301 l\u2019un des avocats.<\/p>\n

Le substitut du procureur Alexandre Tingano s\u2019est a\u0300 nouveau oppose\u0301 a\u0300 ce report.<\/p>\n

De\u0301boute\u0301s de leur demande par la cour, les avocats de la de\u0301fense ont alors sollicite\u0301 un renvoi d\u2019une semaine afin d\u2019examiner davantage le me\u0301moire de la partie civile.<\/p>\n

C\u2019est ainsi que rendez-vous a e\u0301te\u0301 pris au 2 fe\u0301vrier.<\/p>\n

PLUS DE 2 MILLIONS D\u2019EUROS DEMANDE\u0301S PAR LES VICTIMES Me Manguereka s\u2019est rendu mi-de\u0301cembre a\u0300 Koundjili et Lemouna, a\u0300 la rencontre des victimes.<\/p>\n

Objectif : collecter les pie\u0300ces et documents ne\u0301cessaires en vue de leur demande en re\u0301paration.<\/p>\n

Et recueillir aussi les attentes re\u0301elles des victimes.<\/p>\n

Il a pre\u0301cise\u0301 a\u0300 la cour que les parties civiles estiment a\u0300 1,38 milliards de francs CFA (environ 2,1 millions d\u2019euros) les re\u0301parations collectives et individuelles aux victimes.<\/p>\n

Ces dernie\u0300res sont une quarantaine a\u0300 s\u2019e\u0302tre constitue\u0301es parties civiles dans ce dossier.<\/p>\n

Sa consoeur Claudine Bagaza avait de\u0301ja\u0300 verse\u0301 au dossier la premie\u0300re mouture de leurs demandes.<\/p>\n

Dans ce document, de\u0301pose\u0301 de\u0301but janvier par Me Bagaza pour e\u0301viter un de\u0301passement des de\u0301lais le\u0301gaux, les avocats demandent une somme de 30 millions de francs CFA (environ 45 000 euros) pour chaque veuve, 20 millions pour chaque orphelin, 60 a\u0300 600 millions pour les femmes viole\u0301es, ainsi que la construction d\u2019infrastructures sociales de base, e\u0301coles et ho\u0302pitaux, en guise de re\u0301paration.<\/p>\n

Me Manguereka s\u2019est re\u0301fe\u0301re\u0301 a\u0300 des ressources exte\u0301rieures pour alimenter un fonds de re\u0301parations, mais sans pre\u0301ciser ces ressources.<\/p>\n

Il est cependant convaincu qu\u2019au regard du re\u0300glement de proce\u0301dure de la CPS, il existe un me\u0301canisme de financement des re\u0301parations, e\u0301tant donne\u0301 que les condamne\u0301s sont indigents.<\/p>\n

QUEL CADRE LE\u0301GAL POUR LES RE\u0301PARATIONS ? Si les victimes fondent beaucoup leur espoir sur les re\u0301parations, cette question demeure proble\u0301matique.<\/p>\n

La CPS se fonde sur le Re\u0300glement de proce\u0301dure et de preuve pour statuer sur les re\u0301parations.<\/p>\n

Le proble\u0300me est que l\u2019E\u0301tat n\u2019est pas pre\u0302t a\u0300 les financer et les partenaires de la CPS ne veulent pas prendre cette responsabilite\u0301 le\u0301gale.<\/p>\n

\u00ab Je suis aussi de\u0301c\u0327u qu\u2019il y ait encore des tergiversations autour de la re\u0301paration mais c\u2019est une question de droit et de proce\u0301dure.<\/p>\n

Il faut attendre.<\/p>\n

Dans tous les cas, cela ne rame\u0300nera pas en vie les personnes que nous avons perdues \u00bb, dit une victime qui requiert l\u2019anonymat et a vu son fre\u0300re exe\u0301cute\u0301 par les e\u0301le\u0301ments de 3R a\u0300 Koundjili.<\/p>\n

Certains partenaires de cette juridiction hybride sont conscients de ce proble\u0300me et de la difficulte\u0301 juridique du financement des re\u0301parations.<\/p>\n

Ils soulignent une absence de cadre le\u0301gal pour traiter les inte\u0301re\u0302ts civils.<\/p>\n

La loi cre\u0301ant la cour pe\u0301nale spe\u0301ciale en 2015, ainsi que celle renouvelant son mandat adopte\u0301e fin de\u0301cembre 2022, n\u2019ont pas apporte\u0301 de re\u0301ponse claire au proble\u0300me.<\/p>\n

\u00ab Comment la re\u0301paration va-t-elle e\u0302tre exe\u0301cute\u0301e et par qui ? La re\u0301paration a\u0300 la rwandaise ? \u00bb interroge sous couvert d\u2019anonymat un observateur des droits de l\u2019homme, en faisant re\u0301fe\u0301rence a\u0300 une re\u0301paration ou\u0300, par exemple, les condamne\u0301s travaillent pour re\u0301parer les maisons des victimes, sans e\u0302tre re\u0301mune\u0301re\u0301s.<\/p>\n

\u00ab Mais cela a suscite\u0301 beaucoup de proble\u0300mes et e\u0301te\u0301 critique\u0301 en son temps par la communaute\u0301 internationale.<\/p>\n

On a prononce\u0301 une condamnation a\u0300 la re\u0301clusion criminelle mais ce ne sont pas les seigneurs de guerre dont on pourrait saisir les biens.<\/p>\n

L\u2019E\u0301tat ne peut pas constituer une caisse de re\u0301paration et les partenaires [a\u0300 l\u2019Onu] ne vont pas faire de la re\u0301paration individuelle \u00bb, dit-il.<\/p>\n

\u00ab Il faut travailler pour avoir un cadre juridique et le\u0301gal de la re\u0301paration \u00bb, conce\u0300de un autre magistrat centrafricain sous couvert d\u2019anonymat.<\/p>\n

\u00ab S\u2019il existe, c\u2019est par la\u0300 que le juge peut prononcer une de\u0301cision pour dire que tel est condamne\u0301 pour tel crime commis contre x et comment on va proce\u0301der a\u0300 la re\u0301paration.<\/p>\n

La question de la re\u0301paration n\u2019est pas une question de dommages et inte\u0301re\u0302ts devant un tribunal de droit commun, me\u0302me s\u2019il est e\u0301crit qu\u2019en l\u2019absence de disposition re\u0301glementaire ou juridique on doit avoir recours au droit franc\u0327ais.<\/p>\n

Mais la re\u0301alite\u0301 centrafricaine n\u2019est pas force\u0301ment la re\u0301alite\u0301 franc\u0327aise.<\/p>\n

Le contexte n\u2019est pas le me\u0302me.<\/p>\n

\u00bb QUI FINANCE ? A la CPS, on reconnai\u0302t cette difficulte\u0301 de ne pas avoir de fonds au profit des victimes.<\/p>\n

Les contours et proce\u0301dures pour une leve\u0301e de fonds demeurant flous, la Cour spe\u0301ciale en a appele\u0301 a\u0300 la re\u0301flexion des sociologues, juristes et anthropologues pour aider le le\u0301gislateur a\u0300 cre\u0301er un cadre qui sied.<\/p>\n

\u00ab La loi portant cre\u0301ation de la cour pe\u0301nale spe\u0301ciale a e\u0301lude\u0301 la question de re\u0301paration des victimes.<\/p>\n

Le le\u0301gislateur a manque\u0301 l\u2019occasion de corriger les tares constate\u0301es dans la loi.<\/p>\n

Je pense que les partenaires ne sont pas pre\u0302ts a\u0300 financer l\u2019indemnisation et la grande de\u0301ception sera pour les victimes.<\/p>\n

Dans ce cas, il revient aux juges de cre\u0301er une jurisprudence car ni l\u2019E\u0301tat, encore moins les partenaires, ne sont engage\u0301s comme c\u2019est le cas en Co\u0302te d\u2019Ivoire.<\/p>\n

C\u2019est une ve\u0301ritable pre\u0301occupation si nous voulons que la cour spe\u0301ciale soit diffe\u0301rente des juridictions ordinaires du pays \u00bb, estime Honore\u0301 Malembeti, un e\u0301tudiant en droit a\u0300 l\u2019universite\u0301 de Bangui.<\/p>\n

Avant d\u2019ajouter que \u00ab ce pe\u0301che\u0301 originel va poursuivre la CPS \u00bb.<\/p>\n

Me Jean-Louis Opalagna, avocat au barreau de Centrafrique, se souvient avoir souleve\u0301 le proble\u0300me en son temps.<\/p>\n

\u00ab Nous avons pose\u0301 le proble\u0300me des re\u0301parations dans le de\u0301bat mettant en place la Cour spe\u0301ciale.<\/p>\n

La tradition ici veut un fonds fiduciaire pour une re\u0301paration pe\u0301cuniaire, ce qui n\u2019est pas le cas en ce moment \u00bb, de\u0301plore cet ancien pre\u0301sident de la commission Textes et lois au Conseil national de transition, ou\u0300 a e\u0301te\u0301 re\u0301dige\u0301e la loi portant cre\u0301ation de la CPS.<\/p>\n

Dans un contexte ou\u0300 la CPS n\u2019est finance\u0301e qu\u2019a\u0300 moitie\u0301 de son budget, seule la dotation des E\u0301tats-Unis (6 millions de dollars sur 2021-2022) inte\u0300gre explicitement, selon nos informations, une ligne de 37.000 dollars utilisable pour des re\u0301parations.<\/p>\n

En l\u2019absence, a\u0300 ce jour, d\u2019un fonds spe\u0301cifique, statuer sur des re\u0301parations et octroyer une indemnisation financie\u0300re semble donc hors de porte\u0301e de la CPS.<\/p>\n

LE RO\u0302LE POSSIBLE DE FONDS EXTE\u0301RIEURS La re\u0301paration est une pre\u0301occupation que la CPS partage avec d\u2019autres me\u0301canismes comme les tribunaux ordinaires centrafricains et la Commission ve\u0301rite\u0301, justice, re\u0301paration et re\u0301conciliation \u2013 tout aussi sous-finance\u0301s \u2013, mais aussi avec le Fonds au profit des victimes de la CPI et d\u2019autres acteurs, comme le Global Survival Fund, qui disposent eux de moyens.<\/p>\n

Selon nos sources, les partenaires onusiens de la CPS tentent d\u2019inciter les magistrats et la socie\u0301te\u0301 civile a\u0300 aller dans le sens de re\u0301parations collectives ou symboliques pluto\u0302t que financie\u0300res.<\/p>\n

Interroge\u0301 par Justice Info, Bertin Bishikwabo, charge\u0301 de programme au Fonds pour les victimes de la CPI, y est favorable.<\/p>\n

\u00ab Pourquoi ne pas e\u0302tre partie a\u0300 des re\u0301parations de la CPS si les juges le mentionnent dans leur jugement au civil ? Mais a\u0300 notre niveau, on doit l\u2019inte\u0301grer.<\/p>\n

La difficulte\u0301, c\u2019est que l\u2019approbation du budget ne peut se faire qu\u2019une fois l\u2019an a\u0300 l\u2019Assemble\u0301e des E\u0301tats-parties [a\u0300 la CPI].<\/p>\n

Nous sommes flexibles dans le mandat extra-judiciaire, c\u2019est nous qui de\u0301cidons.<\/p>\n

Mais ide\u0301alement, il faudrait une collaboration directe des juges de la CPS et de la CPI.<\/p>\n

\u00bb De son co\u0302te\u0301, Antoine Stomboli, coordonnateur pour la Centrafrique du Global Survivor Fund, un fonds lance\u0301 fin 2019 par les Prix Nobel Denis Mukwege et Nadia Murad, se dit e\u0301galement favorable a\u0300 une participation \u2013 restreinte aux re\u0301parations de violences base\u0301es sur le genre, dans le cadre de son mandat \u2013 aux re\u0301parations prononce\u0301es par la Cour pe\u0301nale spe\u0301ciale.<\/p>\n

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