{"id":14680,"date":"2023-12-20T16:18:00","date_gmt":"2023-12-20T16:18:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/comores\/politique\/loi-immigration-votee-au-parlement-que-prevoit-le-texte-pour-les-outre-mer"},"modified":"2023-12-20T17:38:15","modified_gmt":"2023-12-20T17:38:15","slug":"loi-immigration-votee-au-parlement-que-prevoit-le-texte-pour-les-outre-mer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/comores\/politique\/loi-immigration-votee-au-parlement-que-prevoit-le-texte-pour-les-outre-mer","title":{"rendered":"Loi immigration vot\u00e9e au Parlement : que pr\u00e9voit le texte pour les Outre-mer ?"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Comores. <\/strong><\/span>Le projet de loi immigration porte\u0301 par le ministre de l’Inte\u0301rieur et des Outre-mer Ge\u0301rald Darmanin a e\u0301te\u0301 adopte\u0301 par l’Assemble\u0301e nationale et le Se\u0301nat mardi 19 de\u0301cembre apre\u0300s qu’un accord a e\u0301te\u0301 trouve\u0301 en commission mixte paritaire. Le texte, durci par la droite, pre\u0301voit des dispositions spe\u0301cifiques pour les territoires ultramarins.<\/p>\n

Apre\u0300s des semaines de discussions, de soubresauts politiques et de concessions faites a\u0300 la droite parlementaire, les de\u0301pute\u0301s et se\u0301nateurs ont finalement adopte\u0301 la loi immigration porte\u0301e et de\u0301fendue par le ministre de l’Inte\u0301rieur et des Outre-mer Ge\u0301rald Darmanin mardi 19 de\u0301cembre (214 voix pour, 114 contre au Se\u0301nat; 349 pour, 186 contre a\u0300 l’Assemble\u0301e). Mais l’avenir du texte reste tout de me\u0302me incertain, Emmanuel Macron ayant fait savoir a\u0300 ses troupes que la loi ne devait pas e\u0302tre adopte\u0301e gra\u0302ce aux voix du Rassemblement national, et qu’il envisageait de demander une deuxie\u0300me de\u0301libe\u0301ration parlementaire si c’e\u0301tait le cas.<\/p>\n

Largement durci lors de son passage au Se\u0301nat, a\u0300 majorite\u0301 de droite, le texte avait e\u0301te\u0301 rejete\u0301 d’emble\u0301e par l’Assemble\u0301e nationale, ou\u0300 le gouvernement ne posse\u0300de qu’une majorite\u0301 relative. Emmanuel Macron avait donc place\u0301 le destin de cette loi dans les mains d’une commission mixte paritaire (CMP), dont la majorite\u0301 des membres ont mis pre\u0300s de 24 heures avant de se mettre d’accord mardi apre\u0300s-midi.<\/p>\n

Re\u0301vision a\u0300 venir de l’aide me\u0301dicale d’e\u0301tat, quotas, restriction des aides accorde\u0301es aux e\u0301trangers… La droite d’Eric Ciotti et de Bruno Retailleau ont amplement modele\u0301 le texte, forc\u0327ant le gouvernement a\u0300 accepter cette version plus dure que la copie originale, sans quoi la loi serait tombe\u0301e aux oubliettes.<\/p>\n

<\/p>\n

Soucieux de rassembler le plus de voix possible derrie\u0300re sa loi, Ge\u0301rald Darmanin avait demande\u0301 au de\u0301pute\u0301 guadeloupe\u0301en Olivier Serva (Liberte\u0301s, inde\u0301pendants, Outre-mer et Territoires, LIOT) de re\u0301diger un rapport instaurant des dispositions spe\u0301cifiques pour les territoires ultramarins. Voici ce que la loi devrait changer en Outre-mer.<\/p>\n

Durcissement du droit du sol a\u0300 Mayotte, en Guyane et a\u0300 Saint-Martin<\/b><\/p>\n

Si le droit du sol est davantage restreint sur l’ensemble de la France (la naturalisation des enfants ne\u0301s en France de parents e\u0301trangers n’est de\u0301sormais plus automatique a\u0300 18 ans), il l’est encore plus dans trois territoires d’Outre-mer, qui font face a\u0300 une forte pression migratoire.<\/p>\n

A\u0300 Mayotte, pour qu’un enfant ne\u0301 dans le de\u0301partement obtienne la nationalite\u0301 franc\u0327aise, il faut dore\u0301navant que ses deux parents (et non plus un seul) aient re\u0301side\u0301 de manie\u0300re re\u0301gulie\u0300re sur le territoire depuis au moins un an au moment de sa naissance. Jusqu’ici, le de\u0301lai e\u0301tait de trois mois.<\/p>\n

Cette de\u0301rogation au droit commun s’applique e\u0301galement a\u0300 la Guyane, de plus en plus attractive pour les migrants venant du Suriname voisin, d’Hai\u0308ti mais aussi du Moyen-Orient. La naturalisation des enfants ne\u0301s sur le sol guyanais de parents e\u0301trangers n’est de\u0301sormais possible que si l’un des deux parents re\u0301sidait de manie\u0300re re\u0301gulie\u0300re depuis au moins neuf mois au moment de la naissance.<\/p>\n

Pour Saint-Martin, cette disposition est aussi mise en place. Mais le de\u0301lai n’est la\u0300 que de trois mois.<\/p>\n

La re\u0301tention de mineurs interdite en France, mais possible a\u0300 Mayotte jusqu’en 2027<\/b><\/p>\n

Alors que la loi immigration pre\u0301voit l’interdiction d’enfermer un jeune de moins de 18 ans dans tout centre ou local de re\u0301tention administrative, Mayotte fait figure d’exception \u00ab\u00a0compte tenu de la pression migratoire particulie\u0300re qui s\u2019exerce sur le de\u0301partement\u00a0\u00bb, pre\u0301cise un amendement au projet de loi. Cette disposition n’entrera donc en vigueur dans le de\u0301partement qu’au 1er janvier 2027, soit dans trois ans.<\/p>\n

Dans un rapport publie\u0301 au mois de novembre, l\u2019UNICEF estimait qu\u2019entre 2012 et 2021, au moins 33 786 enfants ont e\u0301te\u0301 place\u0301s en re\u0301tention en France, dont \u00ab\u00a0l\u2019immense majorite\u0301 a\u0300 Mayotte\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0On se prononce pour l\u2019interdiction de l\u2019enfermement sur l\u2019ensemble du territoire et sans aucune de\u0301rogation\u00a0\u00bb, commentait alors Mathilde Delez, coordinatrice du rapport consacre\u0301 aux droits de l\u2019enfant en Outre-mer.<\/p>\n


\nUn comite\u0301 dans chaque Outre-mer pour de\u0301terminer la liste des me\u0301tiers en tension<\/b><\/p>\n

Les de\u0301pute\u0301s ultramarins ont obtenu la mise en place d’un comite\u0301 spe\u0301cifique dans les cinq de\u0301partements et re\u0301gions d’Outre-mer ainsi qu’a\u0300 Saint-Pierre et Miquelon pour de\u0301terminer la liste des me\u0301tiers en tension. Il sera pre\u0301side\u0301 par le pre\u0301fet du territoire et compose\u0301 des acteurs e\u0301conomiques et e\u0301lus locaux.<\/p>\n

Ainsi, la pre\u0301fecture pourra de\u0301livrer des titres de se\u0301jour aux travailleurs e\u0301trangers en prenant en compte les re\u0301alite\u0301s e\u0301conomiques locales, de\u0301fend le texte.<\/p>\n

Rallongement possible des titres de se\u0301jour pour les travailleurs e\u0301trangers a\u0300 Saint-Pierre et Miquelon<\/b><\/p>\n

La loi vote\u0301e par les deux chambres du Parlement mardi soir pre\u0301voit de faciliter la de\u0301livrance de titres de se\u0301jour aux travailleurs e\u0301trangers dans l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon. Le territoire e\u0301tant particulie\u0300rement e\u0301loigne\u0301 et difficile d’acce\u0300s (il faut ge\u0301ne\u0301ralement passer par le Canada pour y acce\u0301der, ce qui suppose d’avoir obtenu un visa canadien), un salarie\u0301 en possession d’une carte de se\u0301jour annuelle pourra, une fois celle-ci expire\u0301e, obtenir une carte de se\u0301jour pluriannuelle.<\/p>\n

Cette disposition doit permettre au territoire de mieux ge\u0301rer sa main d’\u0153uvre, alors que les jeunes quittent de plus en plus l’archipel.<\/p>\n

Le de\u0301lai de re\u0301tention pour ve\u0301rification d’identite\u0301 allonge\u0301 en Guyane<\/b><\/p>\n

De\u0300s que la loi entrera en vigueur, les autorite\u0301s pourront retenir une personne a\u0300 des fins de ve\u0301rification d’identite\u0301 pendant maximum 8 heures en Guyane, comme c’est de\u0301ja\u0300 le cas a\u0300 Mayotte. Ailleurs en France, ce de\u0301lai est de 4 heures.<\/p>\n

Des mesures pour limiter l’immigration a\u0300 Mayotte<\/b><\/p>\n

Le 101e de\u0301partement franc\u0327ais, qui subit une forte pression migratoire venue principalement des Comores, de Madagascar et de l’Afrique continentale, est le sujet de plusieurs mesures spe\u0301cifiques adopte\u0301es dans le projet de loi. La plupart d’entre elles e\u0301manent des deux de\u0301pute\u0301s du territoire, Estelle Youssouffa (LIOT) et Mansour Kamardine (Les Re\u0301publicains).<\/p>\n

Ainsi, un amendement de\u0301pose\u0301 par l’e\u0301lue interdit le renouvellement de titre de se\u0301jour par la pre\u0301fecture pour les e\u0301trangers polygames (la polygamie e\u0301tant interdite a\u0300 Mayotte depuis 2010). Estelle Youssouffa a e\u0301galement fait voter un amendement instituant un volet sur l’appartenance de Mayotte a\u0300 la Re\u0301publique franc\u0327aise dans les formations civiques a\u0300 destination des immigre\u0301s, pour la plupart originaire d’un territoire, les Comores, qui revendique encore sa souverainete\u0301 sur l’i\u0302le. Aussi, des e\u0301trangers condamne\u0301s par la justice pour violence, viol ou agression sexuelle seront plus facilement expulsables de Mayotte.<\/p>\n

Mansour Kamardine a quant a\u0300 lui fait adopter des amendements relatifs a\u0300 la famille. Par exemple, dore\u0301navant, un parent devra justifier de s’e\u0302tre occupe\u0301 de son enfant pendant trois ans (et non plus deux) pour obtenir un titre de se\u0301jour \u00ab\u00a0parent d’enfant franc\u0327ais\u00a0\u00bb. Le regroupement familial ne concerne lui plus que la famille nucle\u0301aire (le conjoint ou la conjointe, et les enfants).<\/p>\n

La commission du titre de se\u0301jour institue\u0301e en Guyane<\/b><\/p>\n

Re\u0301clame\u0301e par des de\u0301pute\u0301s de la Nupes, dont le Guyanais Davy Rimane (Gauche de\u0301mocrate et re\u0301publicaine, GDR) et la Re\u0301unionnaise E\u0301meline K\/Bidi (GDR), la mise en place de la commission du titre de se\u0301jour en Guyane est acte\u0301e, alors que le de\u0301partement en e\u0301tait jusqu’aujourd’hui exclu.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Cette commission donne l\u2019opportunite\u0301 a\u0300 l\u2019e\u0301tranger (…) d\u2019exercer un droit de parole qui lui permet de mettre en avant son insertion professionnelle, personnelle et sociale\u00a0\u00bb, justifient les de\u0301pute\u0301s dans leur amendement.<\/p>\n

Le gouvernement devra remettre des rapports sur sa politique migratoire en Outre-mer<\/b><\/p>\n

Au-dela\u0300 des mesures cite\u0301es pre\u0301ce\u0301demment et qui entreront en vigueur lorsque la loi sera publie\u0301e au Journal officiel, des articles demandent au gouvernement de se pencher sur plusieurs aspects de sa politique migratoire en Outre-mer, dont il devra rendre compte devant le Parlement.<\/p>\n

Dans les six mois, il devra remettre un rapport pre\u0301sentant les moyens technologiques et humains pour assurer la surveillance des co\u0302tes antillaises. Sur Mayotte, l’E\u0301tat devra, d’ici trois mois, remettre un rapport sur la manie\u0300re de lutter plus efficacement contre l’immigration irre\u0301gulie\u0300re. D’autant que le pouvoir est tre\u0300s attendu sur une loi spe\u0301cifiquement de\u0301die\u0301e a\u0300 Mayotte, et qui doit re\u0301pondre aux nombreux de\u0301fis de ce territoire de l’oce\u0301an Indien.<\/p>\n

Enfin, les e\u0301lus de la Nupes veulent que le gouvernement produise un rapport sur les conditions d’accueil dans les territoires d’Outre-mer, alors que la pression migratoire y est par endroit tre\u0300s forte et que les places en he\u0301bergement se font extre\u0302mement rares.<\/p>\n

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