{"id":2588,"date":"2021-12-28T18:15:35","date_gmt":"2021-12-28T18:15:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/congo-brazzaville\/politique\/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-lundi-27-decembre-2021"},"modified":"2021-12-28T20:50:32","modified_gmt":"2021-12-28T20:50:32","slug":"compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-lundi-27-decembre-2021","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/congo-brazzaville\/politique\/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-lundi-27-decembre-2021","title":{"rendered":"Compte rendu du Conseil des ministres du lundi 27 d\u00e9cembre 2021"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Congo Brazzaville. <\/strong><\/span>Le Conseil des ministres s\u2019est r\u00e9uni ce lundi 27 d\u00e9cembre 2021 en visioconf\u00e9rence, sous la tr\u00e8s haute autorit\u00e9 de son excellence, M. Denis Sassou N\u2019Guesso, pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, chef de l\u2019Etat.<\/p>\n

Cinq affaires \u00e9taient inscrites \u00e0 son ordre du jour, \u00e0 savoir :<\/p>\n

Deux projets de loi r\u00e9gissant l\u2019affacturage en R\u00e9publique du Congo pour le premier et r\u00e9gissant le cr\u00e9dit-bail pour le second, au titre du minist\u00e8re des Finances, du Budget et du Portefeuille public ;
\nUn projet de loi portant pr\u00e9vention et lutte contre la corruption, au titre du minist\u00e8re de la Justice, des Droits humains et de la Promotion des peuples autochtones ;
\nUn projet de loi portant lutte contre les violences faites aux femmes en R\u00e9publique du Congo et un projet de d\u00e9cret portant cr\u00e9ation, attributions et organisation du Programme national de lutte contre les violences faites aux femmes, au titre du minist\u00e8re de la Promotion de la femme et de l\u2019Int\u00e9gration de la femme au d\u00e9veloppement.
\nI\/- Minist\u00e8re des Finances, du Budget et du Portefeuille public<\/p>\n

1\/ – Projet de loi r\u00e9gissant l\u2019affacturage en R\u00e9publique du Congo<\/p>\n

Invit\u00e9 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 prendre la parole, M. Rigobert Roger Andely, ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille public, a rappel\u00e9 qu\u2019au Congo comme dans d\u2019autres pays africains, l\u2019acc\u00e8s au financement bancaire demeure limit\u00e9 par l\u2019insuffisance de garanties et la faible diversification des instruments de financement adapt\u00e9s aux besoins des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques.<\/p>\n

La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019augmenter la capacit\u00e9 des entreprises d\u2019emprunter aupr\u00e8s des banques et surmonter les entraves li\u00e9es aux exigences des banques en mati\u00e8re de garantie externe et d\u2019apport en fonds propres justifient le d\u00e9veloppement de l\u2019affacturage, d\u00e9fini comme une technique de financement qui permet \u00e0 une entreprise de c\u00e9der \u00e0 un organisme sp\u00e9cialis\u00e9, appel\u00e9 l\u2019affactureur, g\u00e9n\u00e9ralement un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit, ses cr\u00e9ances repr\u00e9sent\u00e9es par des factures, moyennant paiement d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019affactureur peut \u00eatre charg\u00e9 :<\/p>\n

De la gestion du portefeuille de d\u00e9biteurs de l\u2019entreprise par l\u2019externalisation des t\u00e2ches administratives de gestion et de recouvrement des cr\u00e9ances ;
\nDe La couverture de l\u2019insolvabilit\u00e9 des d\u00e9biteurs de l\u2019entreprise, gr\u00e2ce au transfert en pleine propri\u00e9t\u00e9 des factures \u00e0 l\u2019affactureur ;
\nDu pr\u00e9financement de la cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e, avec pour effet de soulager la tr\u00e9sorerie des petites entreprises.
\nD\u2019autre part, et en concertation avec les partenaires du Congo, notamment la Banque mondiale, le projet soumis \u00e0 l\u2019examen du Conseil des ministres a pour vocation de combler un vide juridique, par la mise en place d\u2019un cadre r\u00e9glementaire en harmonie avec les dispositions du R\u00e8glement C\u00e9mac du 2 octobre 2012 relatif au Taux effectif global applicable aux op\u00e9rations de \u00ab pr\u00eats consentis aux particuliers et aux professionnels, y compris l\u2019escompte et l\u2019affacturage \u00bb.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, les PME-PMI, qui souffrent la plupart du temps de la difficult\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der au recouvrement de leurs cr\u00e9ances, pourront se d\u00e9charger de ce lourd fardeau sur les banques et les \u00e9tablissements de micro finances avec lesquels elles auront contract\u00e9.<\/p>\n

Instrument d\u2019am\u00e9lioration du climat des affaires au Congo, texte qui fera de notre pays un des pionniers de la sous-r\u00e9gion en la mati\u00e8re, la loi sur l\u2019affacturage va permettre une diversification des instruments de financement, en mettant \u00e0 la disposition des PME-PMI un produit adapt\u00e9 \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de leur situation par rapport au secteur bancaire, tout en facilitant leurs relations avec les grandes entreprises.<\/p>\n

Apr\u00e8s examen et discussion, le Conseil des ministres a approuv\u00e9 le projet de loi r\u00e9gissant l\u2019affacturage en R\u00e9publique du Congo. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.<\/p>\n

2\/ – Projet de loi r\u00e9gissant le cr\u00e9dit-bail en R\u00e9publique du Congo<\/p>\n

Poursuivant son propos, le ministre Andely a pr\u00e9sent\u00e9 ce projet, qui s\u2019inscrit comme le pr\u00e9c\u00e9dent dans l\u2019objectif de faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des financements adapt\u00e9s aux besoins des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques.<\/p>\n

Combinant une technique de financement et un m\u00e9canisme de garantie, le cr\u00e9dit-bail pr\u00e9sente de nombreuses opportunit\u00e9s en faveur des PME-PMI en ce qu\u2019il augmente leur capacit\u00e9 d\u2019emprunter et permet de surmonter les entraves li\u00e9es aux exigences de garantie externe.<\/p>\n

March\u00e9 potentiel estim\u00e9 \u00e0 environ 155 milliards de frs CFA au Congo par des experts internationaux, le cr\u00e9dit-bail n\u2019a repr\u00e9sent\u00e9 que 3,6 milliards de frs CFA en 2020, soit 0,25% du montant total des cr\u00e9dits allou\u00e9s. Le cr\u00e9dit-bail vise en priorit\u00e9 le financement de secteurs strat\u00e9giques tels que l\u2019agriculture, l\u2019exploitation foresti\u00e8re, l\u2019industrie mini\u00e8re et les \u00e9nergies renouvelables.<\/p>\n

De mani\u00e8re pratique, le cr\u00e9dit-bail tel qu\u2019organis\u00e9 par le projet soumis \u00e0 l\u2019examen du Conseil des ministres permettra l\u2019\u00e9quipement des PME-PMI en engins lourds et autres \u00e9quipements essentiels \u00e0 leur production, gr\u00e2ce \u00e0 un m\u00e9canisme de location avec \u00e9ventuelle option d\u2019achat r\u00e9glement\u00e9 et juridiquement encadr\u00e9.<\/p>\n

Parmi ses caract\u00e9ristiques principales, le cr\u00e9dit-bail tel qu\u2019organis\u00e9 par la loi qui a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019examen du Conseil r\u00e9pond au souci l\u00e9gitime des professionnels d\u2019obtenir une meilleure protection de leurs contrats et des biens qui en font l\u2019objet, en pr\u00e9voyant par exemple l\u2019inscription des contrats au Registre du commerce et du cr\u00e9dit mobilier ce qui leur conf\u00e8re le statut protecteur des s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res, situation favorable en cas d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de redressement judiciaire.<\/p>\n

Apr\u00e8s examen et discussion, le Conseil des ministres a approuv\u00e9 le projet de loi r\u00e9gissant le cr\u00e9dit-bail en R\u00e9publique du Congo. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.<\/p>\n

II\/- Minist\u00e8re la Justice, des Droits humains et de la Promotion des peuples autochtones<\/p>\n

Projet de loi portant pr\u00e9vention et lutte contre la corruption et les infractions assimil\u00e9es.<\/p>\n

Invit\u00e9 \u00e0 prendre la parole en lieu et place de M. Aim\u00e9 Ange Wilfrid Bininga, ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion des peuples autochtones en mission, M. Rigobert Roger Andely, ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille public, a d\u2019embl\u00e9e rappel\u00e9 aux membres du Conseil des ministres que notre pays est signataire de plusieurs instruments internationaux pertinents en mati\u00e8re de lutte contre la corruption et autres infractions assimil\u00e9es.<\/p>\n

Il a notamment cit\u00e9 la Convention des Nations unies de lutte contre la corruption ; la Convention de l\u2019Union africaine sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la corruption, le Trait\u00e9 de Port-Louis du 17 octobre 1993 portant Organisation pour l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique (Ohada), les six directives C\u00e9mac relatives \u00e0 l\u2019harmonisation de la gouvernance dans les finances publiques et le R\u00e8glement C\u00e9mac du 11 avril 2016, portant pr\u00e9vention et r\u00e9pression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.<\/p>\n

Notre pays, sous l\u2019impulsion du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, dont la volont\u00e9 constante de lutter contre les antivaleurs ne s\u2019est jamais d\u00e9mentie, volont\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e de mani\u00e8re solennelle dans son discours d\u2019investiture du 17 avril 2021, avait d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 un cadre juridique novateur, dont le point d\u2019orgue a \u00e9t\u00e9 la promulgation de la loi n\u00b05-2009 du 22 septembre 2009 sur la corruption, la concussion, la fraude et les infractions assimil\u00e9es.<\/p>\n

Ce texte, appliqu\u00e9 depuis plus d\u2019une d\u00e9cennie, doit cependant \u00eatre actualis\u00e9, au regard de l\u2019\u00e9volution du temps, de l\u2019\u00e9valuation objective de certaines de ses dispositions et de l\u2019apparition de normes juridiques nouvelles dont certaines ont \u00e9t\u00e9 ici rappel\u00e9es.<\/p>\n

Le projet de loi soumis \u00e0 l\u2019examen du Conseil des ministres doit permettre d\u2019int\u00e9grer certains standards communautaires, r\u00e9gionaux et internationaux ainsi que des dispositions renfor\u00e7ant les conditions de pr\u00e9vention de ces infractions tout en prenant en compte les meilleures pratiques en mati\u00e8re de lutte contre la corruption ; enfin, il doit aider \u00e0 l\u2019instauration d\u2019un nouvel \u00e9tat d\u2019esprit dans notre pays face \u00e0 la corruption et autres infractions assimil\u00e9es.<\/p>\n

En termes d\u2019innovations le texte en projet, tout en reprenant les dispositions pertinentes de la loi de 2009, renforce les aspects de pr\u00e9vention et de p\u00e9dagogie contre les infractions vis\u00e9es ; d\u2019autre part, il \u00e9largit le champ des personnes justiciables en \u00e9tendant ses dispositions aux agents publics situ\u00e9s \u00e0 un certain niveau de l\u2019Etat et de l\u2019administration publique y compris \u00e0 certains responsables de partis politiques dans des conditions pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n

Apr\u00e8s examen et discussion, le Conseil des ministres a approuv\u00e9 le projet de loi portant pr\u00e9vention et lutte contre la corruption et les infractions assimil\u00e9es. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.<\/p>\n

III\/- Minist\u00e8re de la Promotion de la femme et de l\u2019Int\u00e9gration de la femme au d\u00e9veloppement<\/p>\n

1\/ – Projet de loi portant lutte contre les violences faites aux femmes<\/p>\n

Invit\u00e9e par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 prendre la parole, Mme Ines Nefer Bertille Ingani, ministre de la Promotion de la femme et de l\u2019Int\u00e9gration de la femme au d\u00e9veloppement, a rappel\u00e9 aux membres du Conseil des ministres que notre pays a ratifi\u00e9 plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits des femmes.<\/p>\n

L\u2019ONU a stigmatis\u00e9, lors de la 4e Conf\u00e9rence mondiale sur les femmes tenue \u00e0 P\u00e9kin (Chine) en 1995, les violences faites aux femmes comme obstacle \u00e0 l\u2019atteinte des objectifs d\u2019\u00e9galit\u00e9, de d\u00e9veloppement et de paix, parce qu\u2019elles portent atteinte \u00e0 la jouissance des droits humains et aux libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

Le projet de soci\u00e9t\u00e9 du chef de l\u2019Etat pr\u00e9voit quant \u00e0 lui, dans son volet intitul\u00e9 \u00ab la consolidation des fondements du vivre-ensemble \u00bb, entre temps traduit en objectifs dans le programme d\u2019action du Gouvernement, le droit \u00e0 l\u2019\u00e9panouissement pour chaque citoyen et encourage la culture de la non-violence.<\/p>\n

Parmi les innovations majeures, voire r\u00e9volutionnaires, contenues dans le projet soumis \u00e0 l\u2019examen des membres du Conseil des ministres figurent \u00e9galement des dispositions renfor\u00e7ant la protection des veuves dans le cadre des successions ouvertes en cas de d\u00e9c\u00e8s de leur conjoint.<\/p>\n

Les femmes congolaises, souvent victimes, d\u2019une part, de violences physiques, conjugales, psychologiques et morales, subissent d\u2019autre part le ph\u00e9nom\u00e8ne de la \u00ab loi du silence \u00bb et parfois m\u00eame des pressions multiformes pour ne pas d\u00e9noncer ces violences.<\/p>\n

Le projet de loi soumis au Conseil, qui traduit la volont\u00e9 des pouvoirs publics de lutter contre les violences faites aux femmes, d\u00e9taille les mesures susceptibles de lutter contre toutes leurs formes, mesures allant de la pr\u00e9vention et la protection \u00e0 la prise en charge des victimes \u00e0 la r\u00e9pression et aux poursuites contre les auteurs de ces actes. Ainsi, le projet de loi cr\u00e9e des infractions sp\u00e9ciales qui permettent de mieux r\u00e9primer certains agissements pr\u00e9judiciables \u00e0 la condition des femmes, jusque-l\u00e0 insuffisamment pris en compte par la loi p\u00e9nale.<\/p>\n

Apr\u00e8s examen et discussion, le Conseil des ministres a approuv\u00e9 le projet de loi portant lutte contre les violences faites aux femmes. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.<\/p>\n

2\/ – Projet de d\u00e9cret portant cr\u00e9ation, attributions et organisation du Programme national de lutte contre les violences faites aux femmes<\/p>\n

Pr\u00e9sentant cette affaire, la ministre Ingani, tout en rappelant les instruments juridiques souscrits ou adopt\u00e9s par la R\u00e9publique du Congo en mati\u00e8re de lutte contre les violences faites aux femmes ainsi que l\u2019appel solennel lanc\u00e9 devant ses pairs de l\u2019Union africaine par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 25 novembre 2021 \u00e0 une \u00ab masculinit\u00e9 positive \u00bb dans la lutte contre les violences faites aux femmes, a rappel\u00e9 la persistance de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des femmes de notre pays face \u00e0 ces ph\u00e9nom\u00e8nes.<\/p>\n

Le projet soumis \u00e0 l\u2019examen et adoption du Conseil des ministres met en place un Programme national de lutte contre les violences et d\u00e9finit les outils de gouvernance de ce plan sectoriel. Il s\u2019agit de renforcer les moyens d\u2019actions du gouvernement en mati\u00e8re de prise en charge et de r\u00e9insertion sociale des victimes.<\/p>\n

Apr\u00e8s examen et discussion, le Conseil des ministres a adopt\u00e9 le projet de d\u00e9cret portant cr\u00e9ation, attributions et organisation du Programme national de lutte contre les violences faites aux femmes.<\/p>\n

Plus rien n\u2019\u00e9tant inscrit \u00e0 l\u2019ordre du jour, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a clos les travaux du Conseil et lev\u00e9 la s\u00e9ance.<\/p>\n

Commenc\u00e9e \u00e0 10h 00, la r\u00e9union du Conseil des ministres a pris fin \u00e0 13h30.<\/p>\n

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Africa-Press – Congo Brazzaville. Le Conseil des ministres s\u2019est r\u00e9uni ce lundi 27 d\u00e9cembre 2021 en visioconf\u00e9rence, sous la tr\u00e8s haute autorit\u00e9 de son excellence, M. Denis Sassou N\u2019Guesso, pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, chef de l\u2019Etat. 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