{"id":26762,"date":"2024-01-29T12:12:19","date_gmt":"2024-01-29T12:12:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/congo-brazzaville\/politique\/loi-des-finances-2024-le-cabinet-conseil-juridique-et-fiscal-fait-connaitre-les-modifications-apportees"},"modified":"2024-01-29T12:33:08","modified_gmt":"2024-01-29T12:33:08","slug":"loi-des-finances-2024-le-cabinet-conseil-juridique-et-fiscal-fait-connaitre-les-modifications-apportees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/congo-brazzaville\/economie\/loi-des-finances-2024-le-cabinet-conseil-juridique-et-fiscal-fait-connaitre-les-modifications-apportees","title":{"rendered":"Loi des Finances 2024 : le Cabinet Conseil Juridique et Fiscal Fait Conna\u00eetre les Modifications Apport\u00e9es"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Congo Brazzaville. <\/strong><\/span>Le Cabinet conseil juridique et fiscal (CCJF) a pre\u0301sente\u0301, a\u0300 Brazzaville, la loi des finances 2024 a\u0300 tous ses clients pour faire connai\u0302tre toutes les modifications y apporte\u0301es. <\/b><\/p>\n

Chaque anne\u0301e, le CCJF pre\u0301sente la loi des finances a\u0300 tous ses clients pour leur faire connai\u0302tre toutes les modifications importantes apporte\u0301es. Pour cette anne\u0301e, les modifications ont porte\u0301 sur les tomes 1 et 2 ainsi que sur les textes non codifie\u0301s, a pre\u0301cise\u0301 Lurick Matsoumouna, superviseur taxes et impots au cabinet Exco et membre du re\u0301seau Kreston global. En effet, au niveau du tome 1, des modifications ont e\u0301te\u0301 apporte\u0301es en ce qui concerne la de\u0301ductibilite\u0301 des provisions sur les cre\u0301ances en souffrance pour les e\u0301tablissements des cre\u0301dits. C\u2019e\u0301tait des sujets a\u0300 de\u0301battre avec l\u2019administration fiscale et le le\u0301gislateur qui a juge\u0301 ne\u0301cessaire de rendre en se conformant au re\u0300glement cobac r- R2018\/01 relatif a\u0300 la classification, a\u0300 la comptabilisation et au provisionnement des cre\u0301ances, a-t-il poursuivi. Et l\u2019autre modification porte sur la restauration du taux a\u0300 2% de la taxe spe\u0301ciale sur les socie\u0301te\u0301s (TSS) qui re\u0301alisent deux exercices conse\u0301cutifs en re\u0301alisant des pertes. Ainsi donc les socie\u0301te\u0301s qui re\u0301alisent des re\u0301sultats de\u0301ficitaires pendant deux exercices conse\u0301cutifs devront dore\u0301navant payer la TSS a\u0300 2%.<\/p>\n

Au niveau du tome 2, les modifications ont e\u0301te\u0301 apporte\u0301es en ce qui concerne les conventions de pre\u0302t, a-t-il indique\u0301. Ces conventions de pre\u0302t sont enregistre\u0301es gratuitement, a-t-il dit mais, dore\u0301navant, pour qu’elles soient enregistre\u0301es, il faudrait que les be\u0301ne\u0301ficiaires puissent produire gratuitement, c\u2019est-a\u0300-dire sans frais a\u0300 payer. Les contribuables devront pre\u0301senter aupre\u0300s de l\u2019administration fiscale un plan d\u2019investissement et aussi le proce\u0300s-verbal de l\u2019assemble\u0301e ge\u0301ne\u0301rale qui a de\u0301cide\u0301 de l\u2019octroi de ce pre\u0302t, a explique\u0301 Lurick Matsoumouna.<\/p>\n

En ce qui concerne les textes non codifie\u0301s, les modifications ont e\u0301te\u0301 apporte\u0301es en matie\u0300re de l\u2019impo\u0302t forfaitaire sur les pilonnes. Toutes les socie\u0301te\u0301s de te\u0301le\u0301communications qui de\u0301clarent l\u2019impo\u0302t forfaitaire sur les pilonnes devront faire la de\u0301claration et payer l\u2019impo\u0302t au plus tard le 31 mars de l\u2019anne\u0301e. Avant, cet impo\u0302t e\u0301tait de\u0301clare\u0301 au plus tard le 20 juin de chaque anne\u0301e, mais dore\u0301navant il sera de\u0301clare\u0301 vers le 31 mars et par localite\u0301 (de fac\u0327on de\u0301centralise\u0301e).<\/p>\n

Une disposition sur l\u2019affacturage<\/b><\/p>\n

Pour Brice Voltaire Etou Obami, associe\u0301 au sein du cabinet Exco, membre du re\u0301seau Kreston global et Exco force, le le\u0301gislateur a pense\u0301 qu\u2019il e\u0301tait ne\u0301cessaire de le\u0301gife\u0301rer du point de vue fiscal l\u2019affacturage. Car, il n\u2019y avait pas une disposition en ce qui concerne la loi 54-2021 du 31 de\u0301cembre 2021 re\u0301gissant l\u2019affacturage en Re\u0301publique du Congo. Dore\u0301navant, il y a la disposition en ce qui concerne l\u2019enregistrement des contrats d\u2019affacturage, par exemple. L\u2019affacturage e\u0301tant une activite\u0301 qui fait intervenir plusieurs tiers. Il y a l\u2019affactureur qui est le facteur, il y a l\u2019affacture\u0301 et il y a aussi d\u2019autres tiers, parce que dans l\u2019affacturage l\u2019on peut faire recours aux socie\u0301te\u0301s d\u2019assurance en ce qui concerne la garantie et le non recouvrement.<\/p>\n

\u00ab Dans l\u2019affacturage, nous avons aussi l\u2019affacturage inverse\u0301. Nous savons bien qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une relation entre un fournisseur et un client, le fournisseur peut aller vers une banque qui est une socie\u0301te\u0301 d\u2019affacturage pour le rachat de sa cre\u0301ance. Ce genre de transaction ne\u0301cessite un contrat et le le\u0301gislateur a pense\u0301 a\u0300 de\u0301finir les me\u0301canismes d\u2019enregistrement de ce contrat d\u2019affacturage, ce qui est une bonne chose. Nous avons vu aussi que le le\u0301gislateur a pense\u0301, en ce qui concerne les transactions des services nume\u0301riques, qu\u2019il y a plusieurs socie\u0301te\u0301s non re\u0301sidentes qui tirent les revenus du sol congolais en ce qui concerne des services nume\u0301riques et qui e\u0301chappent a\u0300 l\u2019administration fiscale. Aujourd\u2019hui, le le\u0301gislateur a pense\u0301 qu\u2019il fallait voir avec l\u2019ARPCE pour une plateforme qui va pouvoir contro\u0302ler les transactions nume\u0301riques \u00bb, a signifie\u0301 Brice Voltaire Etou Obami.<\/p>\n

Poursuivant ses explications, Brice Voltaire Etou Obami a fait savoir e\u0301galement que le le\u0301gislateur a spe\u0301cifie\u0301, pour les socie\u0301te\u0301s non re\u0301sidentes, de de\u0301signer un repre\u0301sentant, parce que ces services nume\u0301riques devraient e\u0302tre assujettis a\u0300 la TVA et celle-ci doit e\u0302tre re\u0301ellement collecte\u0301e au niveau du territoire congolais. \u00ab Nous avons pris le temps d\u2019expliquer aux contribuables et a\u0300 nous-me\u0302mes que lorsque nous travaillons avec les socie\u0301te\u0301s non re\u0301sidentes qui tirent nos revenus en ce qui concerne les services nume\u0301riques, il y a lieu de collecter une TVA qui est ne\u0301cessaire. Cela va permettre a\u0300 notre pays de retrouver ses recettes fiscales qui s\u2019e\u0301chappent, puisque ces socie\u0301te\u0301s non re\u0301sidentes qui nous proposent plusieurs prestations en ligne tirent des revenus qui e\u0301chappent a\u0300 la fiscalite\u0301, ce qui n\u2019est pas normal. Donc, il e\u0301tait ne\u0301cessaire pour nous d\u2019e\u0301changer sur ces questions-la\u0300, pour que des contribuables et aussi l\u2019administration fiscale travaillent dans le sens que les services nume\u0301riques n\u2019e\u0301chappent a\u0300 la fiscalite\u0301 \u00bb, a-t-il souligne\u0301.<\/p>\n

Enfin, Brice Voltaire Etou Obami pense que ces changements sont tre\u0300s attractifs et vont ame\u0301liorer les recettes fiscales. Ce sont des changements qui profitent aussi aux contribuables, a-t-il dit.<\/p>\n\r\n