Démission Droit des Fonctionnaires Selon Me Kibwe

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Démission Droit des Fonctionnaires Selon Me Kibwe
Démission Droit des Fonctionnaires Selon Me Kibwe

Africa-Press – Congo Kinshasa. Me Kibwe Belasamon Belisa, avocat au barreau de Kinshasa/Gombe juge conforme à la loi la démission de Junior Mbosso de la Police. Lors d’une interview exclusive ce lundi 25 août 2025, à Yabisonews.cd, il a trouvé normale, la démission de Junior Mboso de la Police Nationale Congolaise. D’après lui, cette décision est un droit reconnu à tout fonctionnaire, y compris les officiers de police.

« La démission est un droit reconnu à tout fonctionnaire, y compris les officiers de police. Pour cette question il faut lire l’article 229 de la loi n°13/013 du 1er juin 2013 portant statut du personnel de carrière de la police nationale dans sa section 4: de la démission volontaire », a déclaré Me Kibwe Belasamon.

Selon cet avocat, conformément à l’article 229, cet acte est un droit pour un officier ayant effectué 5 ans de service continu, et 3 ans de plus pour celui qui a bénéficié d’une formation spécialisée pour le compte de la PNC.

« La démission volontaire est acceptée à condition que le policier ait accompli 5 ans de service continu au sein de la Police Nationale. Ce délai est augmenté de 3 ans pour le policier ayant bénéficié d’une formation spécialisée pour le compte de la Police Nationale. La démission volontaire ne peut résulter que d’une demande écrite du Policier marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de mettre définitivement fin à sa carrière », a-t-il soutenu avant d’ajouter: « Cette demande doit être adressée, par la voie hiérarchique, à l’autorité investie du pouvoir de nomination qui est tenue d’y répondre endéans 3 mois. Passé ce délai, le silence de l’autorité vaut acceptation tacite de la démission.

Dans ce cas, le policier procède à la remise et reprise ainsi qu’à la restitution des équipements. Une attestation de fin de service lui est délivrée par le Commissaire Général de la Police Nationale ou son délégué. Toutefois, l’acceptation d’une démission peut être retardée de 3 mois au maximum dans l’intérêt du service ».

Au sujet des accusations portées par le démissionnaire contre ce service de l’ordre d’être à la « base de l’insécurité » à Kinshasa, Me Kibwe a soutenu que cette « affirmation n’est qu’une opinion soit une critique, et non une accusation juridique normale ». Avec le code du numérique, elle devrait soutenue par des preuves, pour éviter d’être qualifiée de fausses informations ou de diffamation, passible de sanctions pénales en droit congolais.

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