{"id":4175,"date":"2021-05-12T18:09:35","date_gmt":"2021-05-12T18:09:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/congo-kinshasa\/politique\/tva-des-milliards-de-dollars-perdus-pour-la-rdc-un-dossier-chaud-sur-la-table-du-ministre-des-finances"},"modified":"2021-05-12T18:19:47","modified_gmt":"2021-05-12T18:19:47","slug":"tva-des-milliards-de-dollars-perdus-pour-la-rdc-un-dossier-chaud-sur-la-table-du-ministre-des-finances","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/congo-kinshasa\/economie\/tva-des-milliards-de-dollars-perdus-pour-la-rdc-un-dossier-chaud-sur-la-table-du-ministre-des-finances","title":{"rendered":"TVA\/des milliards de dollars perdus pour la RDC: un dossier chaud sur la table du ministre des Finances"},"content":{"rendered":"

Africa-Press<\/a> – Congo Kinshasa<\/a>. <\/strong><\/span>Un dossier financier tr\u00e8s lourd se trouve sur la table du nouveau ministre des Finances. Selon les milieux douaniers et bancaires, l\u2019affaire a trait \u00e0 la perte s\u00e8che, en termes de milliards de dollars am\u00e9ricains, que vient d\u2019enregistrer le Tr\u00e9sor public congolais du fait du refus de plusieurs banques commerciales de payer la TVA (Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e), applicable aux op\u00e9rations d\u2019importation et d\u2019exportation des billets de banque en monnaie \u00e9trang\u00e8re.<\/b><\/p>\n

Selon des proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis au mois de septembre de l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re par des inspecteurs judiciaires venus du Parquet G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d\u2019Appel de Kinshasa\/Gombe, auxquels s\u2019\u00e9taient joints des experts de la DGDA (Direction G\u00e9n\u00e9rale des Douanes et Accises), il \u00e9tait attest\u00e9 des soup\u00e7ons de fraude douani\u00e8re dans le chef de plusieurs banques commerciales install\u00e9es en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo.<\/p>\n

Le constat suivant a \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 cette occasion :<\/p>\n

1\u00b0) les banques commerciales importent et exportent les billets de banque (devises \u00e9trang\u00e8res), mais sur les d\u00e9clarations souscrites \u00e0 la douane, elles d\u00e9clarent les \u00ab timbres-postes et timbres fiscaux \u00bb. Ce qui fausse les statistiques du commerce ext\u00e9rieur dont la DGDA dont la DGDA a, suivant l\u2019article 5 du D\u00e9cret n\u00b0 09\/43\/ du 03 d\u00e9cembre 2009 portant sa cr\u00e9ation et son organisation, mission d\u2019\u00e9tablir et de publier en se basant sur les donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es lors du d\u00e9douanement des marchandises.<\/p>\n

2\u00b0) Les banques commerciales n\u2019acquittent pas la Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e (TVA) \u00e0 laquelle les op\u00e9rations d\u2019importations de billets de banque effectu\u00e9es par elles sont assujetties, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Ordonnance-Loi n\u00b0 10\/001 du 20 ao\u00fbt 2010 portant institution de la TVA, telle que modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par l\u2019Ordonnance-Loi n\u00b013\/007 du 23 f\u00e9vrier 2013, sp\u00e9cialement en ses articles 9,15 point 5 et 20.<\/p>\n

La DGDA rappelle, dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9e, qu\u2019au regard du Code des Douanes et du Tarif douanier, article 5, point 26, on consid\u00e8re \u00ab la marchandise comme toutes choses, sans exception, telles que mati\u00e8res brutes ou ouvr\u00e9es, denr\u00e9es, animaux, v\u00e9hicules, instruments de paiement (monnaies m\u00e9talliques ou fiduciaires), effets publics, titres de soci\u00e9t\u00e9s, originaires ou non de la RDC, commer\u00e7ables ou non, ayant ou non une valeur commerciale, soumises ou non aux droits et taxes \u00e0 l\u2019importation ou \u00e0 l\u2019exportation \u00bb.<\/p>\n

Elle signale \u00e9galement que \u00ab L\u2019Ordonnance-Loi n\u00b0 11\/2021 du 21 septembre 2012 portant Tarif des droits et taxes \u00e0 l\u2019importation, telle que modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e \u00e0 ce jour, qui fait la compilation des divers textes juridiques, dont l\u2019Ordonnance-Loi sur la TVA, pr\u00e9voit le taux de 16 % de la TVA \u00e0 l\u2019importation des billets de banque, class\u00e9s \u00e0 la position tarifaire 49.07.00.90, le droit de douane \u00e9tant exempt\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

Une pr\u00e9cision de taille est donn\u00e9e aussi par la DGDA, \u00e0 savoir que selon le m\u00eame texte de loi \u00ab seules les importations des billets de banque effectu\u00e9es exclusivement par l\u2019Institut d\u2019\u00e9mission sont exon\u00e9r\u00e9es de la TVA \u00bb. Bref, selon l\u2019argumentaire d\u00e9velopp\u00e9 par la douane nationale, les billets de banque sont taxables \u00e0 l\u2019importation comme \u00e0 l\u2019exportation.<\/p>\n

*Les banquiers pas du tout d\u2019accord avec la DGDA*<\/b><\/p>\n

En r\u00e9plique \u00e0 la position de la DGDA, la profession bancaire, dans une correspondance adress\u00e9e au ministre des Finances en date du 19 avril 2021, ne consid\u00e8re pas les billets de banque comme des marchandises \u00e0 soumettre \u00e0 une taxe douani\u00e8re \u00e0 l\u2019importation comme \u00e0 l\u2019exportation. Elle estime \u00eatre victime des tracasseries de la part de cette entreprise publique.<\/p>\n

Une des banques de la place, la Rawbank pour ne pas la citer, \u00e0 laquelle la DGDA vient de coller des p\u00e9nalit\u00e9s fiscales de l\u2019ordre de 3.087.744.993 Usd ( trois milliards quatre-vingt-sept millions sept cent quarante-quatre mille neuf cent nonante trois dollars am\u00e9ricains, ne se reconna\u00eet pas du tout coupable de \u00ab man\u0153uvre pour b\u00e9n\u00e9ficier ind\u00fbment des avantages d\u2019une exon\u00e9ration totale ou partielle des droits et taxes \u00bb, ni \u00ab d\u2019utilisation des indications inexactes dans les d\u00e9clarations faites lors des importations des billets de banque \u00bb.<\/p>\n

Accusant la DGDA de vouloir la sanctionner pour des motifs imaginaires, invent\u00e9s de toutes pi\u00e8ces, la Rawbank soutient que \u00ab les billets de banque sont des biens hors commerce. Ils sont import\u00e9s pour permettre les transactions entre la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo et les pays \u00e9trangers, dans lesquels se trouvent les comptes bancaires ouverts aupr\u00e8s des correspondants des banques commerciales pour loger les avoirs de leurs client\u00e8les.<\/p>\n

L\u2019importation des billets de banque permet \u00e9galement au pays de faire face aux besoins en devises. C\u2019est pour cette raison que, conform\u00e9ment \u00e0 la R\u00e9glementation de change, le l\u00e9gislateur a soumis l\u2019importation des billets de banque au pouvoir exclusif de la Banque Centrale du Congo. C\u2019est \u00e0 la BCC seule qu\u2019il revient d\u2019accorder l\u2019autorisation d\u2019importation des billets de banque, de contr\u00f4ler l\u2019acheminement et le d\u00e9ballage des colis contenant ces billets \u00bb.<\/p>\n

La Rawbank indique, par ailleurs, que \u00ab la R\u00e9glementation de la Banque Centrale du Congo demeure une l\u00e9gislation particuli\u00e8re d\u00e9rogatoire au Code douanier et fiscal sur plusieurs points.<\/p>\n

Conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 du caract\u00e8re sp\u00e9cial de l\u2019importation des billets de banque, le l\u00e9gislateur a pertinemment pr\u00e9vu, avec clart\u00e9 inou\u00efe, que l\u2019importation des billets de banque (devises \u00e9trang\u00e8res- par les banques commerciales soit soumise au r\u00e9gime de franchise ou d\u2019exon\u00e9ration des droits et taxes consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019article 339 du Code douanier \u00bb.<\/p>\n

En conclusion, cette banque commerciale sollicite l\u2019intervention du ministre des Finances pour faire cesser \u00ab le terrorisme fiscal \u00bb, car de nature \u00e0 provoquer une crise grave de liquidit\u00e9s en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo.<\/p>\n

*La BCC prend position pour les banques commerciales*<\/b><\/p>\n

Saisie des dol\u00e9ances des milieux bancaires, la Banque Centrale du Congo, dans une lettre dat\u00e9e du 1er mai courant et adress\u00e9e au ministre des Finances, prend position en leur faveur.<\/p>\n

A ce sujet, on peut notamment lire ceci d\u00e8s les pr\u00e9liminaires \u00ab Monsieur le ministre, j\u2019ai l\u2019honneur de porter \u00e0 votre connaissance que les banques commerciales font l\u2019objet d\u2019une tracasserie douani\u00e8re au sujet de l\u2019importation des billets de banque en monnaies \u00e9trang\u00e8res et des proc\u00e8s-verbaux d\u2019infraction en mati\u00e8re douani\u00e8re, ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis \u00e0 la charge de certaines d\u2019entre elles pour d\u2019importantes sommes dont le paiement mettrait en mal leur rentabilit\u00e9. \u00bb Et le gouverneur de la BCC d\u2019expliquer techniquement les difficult\u00e9s, selon lui, d\u2019application de la TVA sur les billets de banque, qu\u2019il regroupe en trois cat\u00e9gories : 1) difficult\u00e9s techniques pour la d\u00e9finition de la basse imposable ; 2) Difficult\u00e9 conceptuelle qui tient \u00e0 la mati\u00e8re m\u00eame des op\u00e9rations qui portent sur la monnaie et ; 3) difficult\u00e9 politique qui est inh\u00e9rente au co\u00fbt au regard du r\u00f4le de la monnaie dans l\u2019\u00e9conomie. Selon le num\u00e9ro un de la Banque Centrale, \u00ab la TVA est un imp\u00f4t sur la consommation des biens et services pour les consommateurs fiscaux. Sa m\u00e9thode de facturation est difficilement applicable au billet de banque qui est une monnaie fiduciaire, dans la mesure o\u00f9 celui-ci n\u2019a pas de valeur intrins\u00e8que, mais plut\u00f4t un cours l\u00e9gal et un pouvoir lib\u00e9ratoire.<\/p>\n

De ce point de vue, la monnaie ayant cours l\u00e9gal et pouvoir lib\u00e9ratoire est une cr\u00e9ance d\u00e9tenue sur son \u00e9metteur et un instrument accept\u00e9 par tous \u00e0 sa valeur faciale en \u00e9change d\u2019une marchandise et plus g\u00e9n\u00e9ralement en paiement de toute cr\u00e9ance publique ou priv\u00e9e. Ainsi, la monnaie est un instrument d\u00e9di\u00e9 notamment \u00e0 faciliter l\u2019\u00e9change des biens dans une \u00e9conomie nationale. A ce titre, un billet de banque n\u2019est ni consomm\u00e9 ou utilis\u00e9 comme un bien et ce faisant, est exon\u00e9r\u00e9 de tout imp\u00f4t pour \u00e9viter des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires \u00e0 la circulation de la monnaie et aux paiements. \u00bb<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir \u00e9tal\u00e9 les m\u00e9faits de la taxation des billets de banque \u00e0 l\u2019importation, le gouverneur de la BCC, a conclu son propos en soulignant, \u00e0 l\u2019intention du ministre des Finances, qu\u2019 \u00ab en attendant , je vous saurai gr\u00e9 de bien vouloir instruire la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Douanes et Accises de rapporter les diff\u00e9rents proc\u00e8s-verbaux d\u2019infraction en mati\u00e8re douani\u00e8re \u00e9tablis \u00e0 charge des banques pour importation des billets de banque, sous peine d\u2019ass\u00e9cher l\u2019\u00e9conomie nationale dans un environnement encore sous bancaris\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

*La balle dans le camp du ministre des Finances*<\/b><\/p>\n

Le ministre des Finances se trouve face \u00e0 un dossier ultra-sensible, o\u00f9 s\u2019affrontent d\u2019une part la loi, sur laquelle s\u2019appuie la DGDA pour exiger aux banques commerciales de payer la TVA sur les billets de banque import\u00e9s \u2013 ce qui devrait rapporter des milliards de dollars \u00e0 la R\u00e9publique, et d\u2019autre part, une pratique courante d\u2019exon\u00e9ration douani\u00e8re instaur\u00e9e par la Banque Centrale du Congo, au motif qu\u2019il y aurait des difficult\u00e9s techniques \u00e0 \u00e9valuer la taxe douani\u00e8re \u00e0 appliquer sur un billet de banque ainsi que le risque de faire imploser l\u2019\u00e9conomie nationale.<\/p>\n

Qui a tort et qui a raison dans le dossier ? La balle est dans le camp du ministre des Finances, saisi par toutes les parties pour un arbitrage attendu impatiemment.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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