{"id":4639,"date":"2021-05-18T20:01:10","date_gmt":"2021-05-18T20:01:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/congo-kinshasa\/politique\/etre-congolais-de-pere-et-de-mere-comme-condition-pour-etre-candidat-president-de-la-republique-un-acte-a-plusieurs-violations-tribune-de-patrick-civava"},"modified":"2021-05-19T03:50:25","modified_gmt":"2021-05-19T03:50:25","slug":"etre-congolais-de-pere-et-de-mere-comme-condition-pour-etre-candidat-president-de-la-republique-un-acte-a-plusieurs-violations-tribune-de-patrick-civava","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/congo-kinshasa\/politique\/etre-congolais-de-pere-et-de-mere-comme-condition-pour-etre-candidat-president-de-la-republique-un-acte-a-plusieurs-violations-tribune-de-patrick-civava","title":{"rendered":"\u00catre Congolais de p\u00e8re et de m\u00e8re comme condition pour \u00eatre candidat Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique : un acte \u00e0 plusieurs violations (Tribune de Patrick Civava)"},"content":{"rendered":"

Africa-Press<\/a> – Congo Kinshasa<\/a>. <\/strong><\/span>Il se debat dans l\u2019opinion publique une certaine proposition de loi en gestation pour modifier et compl\u00e9ter la loi n\u00b004\/024 du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la nationalit\u00e9 congolaise.<\/p>\n

Selon ce qui se dit de cette proposition tenant aussi compte des propos m\u00e9diatiques de Monsieur No\u00ebl Tshani, de nationalit\u00e9 am\u00e9ricaine d\u2019origine congolaise, l\u2019auteur de cette opinion ou proposition de loi, il faudra ins\u00e9rer une nouvelle condition pour \u00eatre candidat president de la r\u00e9publique en RDC et celle ci serait d\u2019\u00eatre congolais de p\u00e8re et de m\u00e8re.<\/p>\n

Dans les lignes qui suivent, nous allons essayer de faire une r\u00e9flexion sur cette pens\u00e9e qui violerait, \u00e0 premier coup d\u2019\u0153il, sept (7) dispositions de la constitution de notre pays et ainsi serait le reflet d\u2019un anti constitutionnalisme voulu en vue de consacrer l\u2019\u00c9tat de non droit que conna\u00eet la RDC \u00e0 ce jour.<\/p>\n

Notre r\u00e9flexion sera scind\u00e9e en trois parties, nous commencerons par le droit constitutionnel positif congolais en la mati\u00e8re (I), apr\u00e8s le bill of rights de notre constitution (II), et enfin la cour constitutionnelle (III).<\/p>\n

On doit \u00e0 la Gr\u00e8ce antique l\u2019invention de la d\u00e9mocratie au fondement de laquelle on retrouve l\u2019id\u00e9e de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi.<\/p>\n

En effet, Aristote d\u00e9j\u00e0 \u00e0 son epoque r\u00e9sumait la d\u00e9mocratie comme l\u2019art o\u00f9 l\u2019on est gouvernant et gouvern\u00e9 \u00e0 tour de r\u00f4le. Cette vision implique n\u00e9cessairement le droit pour les citoyens, par leurs repr\u00e9sentants, de participer \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e, \u00e0 l\u2019Agora, d\u2019avoir le droit de d\u00e9battre, d\u2019\u00e9lire et de se faire \u00e9lire.<\/p>\n

L\u2019insertion de la condition d\u2019\u00eatre congolais de p\u00e8re et de m\u00e8re pour \u00eatre candidat Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique violerait les dispositions suivantes de notre constitution, il s\u2019agit de l\u2019article 10 alin\u00e9a 3, l\u2019article 10 alin\u00e9a 4, l\u2019article 11, l\u2019article 12, l\u2019article 13, l\u2019article 72 et l\u2019article 220 alin\u00e9a 2.<\/p>\n

De ce fait, nous allons diviser ces violation en trois parties.<\/p>\n

I. Le droit constitutionnel positif en la mati\u00e8re.<\/b><\/p>\n

Cette situation aborde \u00e0 la fois la question de la nationalit\u00e9 et de la candidature \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n

En effet, la question de nationalit\u00e9 est pr\u00e9vue par l\u2019article 10 de notre constitution.<\/p>\n

La nouvelle loi sur la nationalit\u00e9 violerait, sur la forme, l\u2019alin\u00e9a 4 de cet article qui stipule que \u00ab une loi organique d\u00e9termine les conditions de reconnaissance, d\u2019acquisition, de perte et de recouvrement de la nationalit\u00e9 congolaise \u00bb.<\/p>\n

Cela \u00e9tant, il est de non droit de trouver les questions relatives \u00e0 la candidature dans cette loi organique qui tire sa substance de l\u2019article 10 alin\u00e9a 4 pr\u00e9cit\u00e9 lequel circonscrit les mati\u00e8res \u00e0 aborder dans la loi organique.<\/p>\n

Sur la question de la candidature \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, l\u2019article 72 de la constitution est sans appel.<\/p>\n

L\u2019article 72 stipule que \u00ab nul ne peut \u00eatre candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique s\u2019il ne remplit les conditions ci-apr\u00e8s :<\/p>\n

De ce fait, la constitution pr\u00e9voit que la question de candidature soit trait\u00e9e dans la loi \u00e9lectorale et non dans la loi sur la nationalit\u00e9.<\/p>\n

Aussi, lorsque la constitution parle de cas d\u2019exclusion pr\u00e9vue par la loi \u00e9lectorale, ces cas ne doivent pas \u00eatre oppos\u00e9s \u00e0 ceux pr\u00e9vus dans la constitution, par exemple, une loi \u00e9lectorale ne peut pas pr\u00e9voir une condition qui serait d\u2019avoir 35 ans au moins pour \u00eatre candidat Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, cela violerait le 2eme point de l\u2019article 72 et ne serait pas consid\u00e9r\u00e9 comme cas d\u2019exclusion pr\u00e9vu au 4eme point.<\/p>\n

De ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le point pr\u00e9mier de l\u2019article 72 est clair, poss\u00e9der une nationalit\u00e9 congolaise d\u2019origine, cette condition ne peut pas \u00eatre viol\u00e9e par la loi \u00e9lectorale sous pr\u00e9texte du point 4 de l\u2019article 72 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Aussi, la constitution, elle m\u00eame d\u00e9finit la nationalit\u00e9 d\u2019origine dont elle fait allusion au point 1 de l\u2019article 72.<\/p>\n

Il s\u2019agit de l\u2019article 10 alin\u00e9a 3, qui pr\u00e9cise qu\u2019il est congolais d\u2019origine, toute personne appartenant aux groupes ethniques dont les personnes et le territoire constituaient ce qui est devenu le Congo (pr\u00e9sentement la r\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo) \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance \u00bb.<\/p>\n

De ce fait, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019appartenance \u00e0 un groupe ethnique n\u2019est pas une exclusivit\u00e9 de personne ayant comme p\u00e8re et m\u00e8re, les membres de cette ethnie, \u00eatre congolais d\u2019origine, condition pour \u00eatre candidat Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne peut pas \u00eatre limit\u00e9 par la nationalit\u00e9 congolaise, concomitante, de p\u00e8re et de m\u00e8re.<\/p>\n

II. Le bill of rights de la constitution de la RDC<\/b><\/p>\n

La partie de notre constitution qui fait la promotion et la protection des droits humains serait aussi viol\u00e9e en partie ou en totalit\u00e9 si la condition d\u2019\u00eatre congolais de p\u00e8re et de m\u00e8re \u00e9tait ins\u00e9r\u00e9e dans la loi pour acc\u00e9der \u00e0 la magistrature supr\u00eame.<\/p>\n

En effet, les articles 11, 12 et 13 de la constitution, qui sont aussi dans la d\u00e9claration universelle des droits humains ainsi qu\u2019au pacte international relatif aux droits civils et politiques accept\u00e9 et ratifi\u00e9 par la RDC, sont sans appels sur la question.<\/p>\n

L\u2019article 11 stipule que \u00bb tous les \u00eatres humains naissent libres et \u00e9gaux en dignit\u00e9 et en droits. Toutefois, la jouissance des droits politiques est reconnue aux seuls congolais, sauf exception \u00e9tablie par la loi\u00ab . Il faut noter que ces exceptions l\u00e9gales ne doivent pas \u00eatre anti constitutionnelles.<\/p>\n

L\u2019article 12 dit \u00ab tous les congolais sont \u00e9gaux devant la loi et ont droit \u00e0 une \u00e9gale protection des lois \u00bb.<\/p>\n

De ce fait, une loi qui consacrerait le deux poids deux mesures dans le traitement du congolais violerait cette disposition constitutionnelle.<\/p>\n

Et enfin, l\u2019article 13 stipule qu\u2019 \u00bb aucun congolais ne peut, en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation et d\u2019acc\u00e8s aux fonctions publiques ni en aucune autre mati\u00e8re, faire l\u2019objet d\u2019une mesure discriminatoire qu\u2019elle r\u00e9sulte de la loi ou d\u2019un acte de l\u2019ex\u00e9cutif, en raison de sa religion, de son origine familiale, de sa r\u00e9sidence, de ses opinions ou de ses convictions politiques, de son appartenance \u00e0 une race, \u00e0 une ethnie, \u00e0 une tribu, \u00e0 une minorit\u00e9 culturelle ou linguistique\u00ab .<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il para\u00eet clairement qu\u2019 ins\u00e9rer cette condition serait discriminatoire en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s aux fonctions publiques et\/ou autre mati\u00e8re sur base de l\u2019origine familiale de beaucoup de Congolais.<\/p>\n

III. La cour constitutionnelle<\/b><\/p>\n

Le juge de la constitutionnalit\u00e9 pourra \u00eatre saisi pour r\u00e9gler le probl\u00e8me si les politiques insistent sur la voie du non droit.<\/p>\n

En effet, la cour constitutionnelle actuelle de la RDC est majoritairement d\u00e9cri\u00e9e par l\u2019opinion depuis les querelles FCC-CACH. La non organisation du tirage aux sorts, le deuxi\u00e8me, ainsi que l\u2019\u00e9lection 100% Politique du pr\u00e9sident de cette instance sont notamment des faits qui ont sembl\u00e9 d\u00e9sacraliser la haute cour.<\/p>\n

De ce fait, il serait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de cette cour de se mettre devant l\u2019histoire de notre pays, laver cette opprobre qui p\u00e8se sur elle en disant le droit face \u00e0 cette condition inconstitutionnelle qui pourrait f\u00e2cher notre arsenal juridique.<\/p>\n

Ne dit-on pas que science sans conscience n\u2019\u00e9tait que ruine de l\u2019\u00e2me ?<\/b><\/p>\n

Chacun d\u2019entre eux connait l\u2019existence de la pyramide de Kelsen et de la th\u00e9orie de la hi\u00e9rarchie des normes. Chacun d\u2019entre eux connait que la constitution, la ground norm est au sommet de cette pyramide. Chacun d\u2019entre eux sait que l\u2019un des principes de la hi\u00e9rarchie des normes veut que lorsque deux normes sont contraires, la norme inf\u00e9rieure s\u2019efface au profit de la norme sup\u00e9rieure. Chacun d\u2019entre eux sait aussi que si la cour d\u00e9clare une loi constitutionnelle, les dispositions de cette loi entrent dans la constitution du pays et ainsi modifie l\u2019entendement des anciennes.<\/p>\n

De ce qui pr\u00e9c\u00e8de, si cette cour constitutionnelle d\u00e9clare l\u2019insertion de cette condition dans la loi de constitutionnelle, elle modifiera tacitement la constitution de notre pays sur une disposition verrouill\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019article 220 alin\u00e9a 2 de la constitution de la RDC stipule qu\u2019il \u00bb Est formellement interdite toute r\u00e9vision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de r\u00e9duire les droits et libert\u00e9s de la personne, ou de r\u00e9duire les pr\u00e9rogatives des provinces et des entit\u00e9s territoriales d\u00e9centralis\u00e9es\u00ab .<\/p>\n

De cet entendement, l\u2019arr\u00eat de la cour constitutionnelle qui consacrerait la constitutionnalit\u00e9 de cette condition pour \u00eatre candidat Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique aura pour objet et\/ou pour effet de r\u00e9duire les droits de beaucoup des congolais.<\/p>\n

Montesquieu n\u2019a-t-il pas dit que la pire de dictature est celle qui se fait sous l\u2019ombre du droit et de la justice !<\/p>\n

Patrick CIVAVA Mbasha Ecibegeza,<\/b><\/p>\n

Enseignant de droit constitutionnel<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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