{"id":86615,"date":"2024-03-18T21:28:34","date_gmt":"2024-03-18T21:28:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/congo-kinshasa\/politique\/du-recours-en-rectification-derreur-materielle-devant-la-cour-constitutionnelle-quelle-incidence-sur-le-dispositif-tribune-de-reymond-mulenda"},"modified":"2024-03-18T22:34:03","modified_gmt":"2024-03-18T22:34:03","slug":"du-recours-en-rectification-derreur-materielle-devant-la-cour-constitutionnelle-quelle-incidence-sur-le-dispositif-tribune-de-reymond-mulenda","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/congo-kinshasa\/politique\/du-recours-en-rectification-derreur-materielle-devant-la-cour-constitutionnelle-quelle-incidence-sur-le-dispositif-tribune-de-reymond-mulenda","title":{"rendered":"Du recours en rectification d\u2019erreur mat\u00e9rielle devant la Cour constitutionnelle: Quelle incidence sur le dispositif ? (Tribune de Reymond Mulenda)"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Congo Kinshasa. <\/strong><\/span>\u00ab Du recours en rectification d\u2019erreur mate\u0301rielle devant la Cour constitutionnelle: Quelle incidence sur le dispositif ? \u00bb, c\u2019est la question que se pose M. Reymond Mulenda, chercheur en droit constitutionnel et Apprenant de 3e\u0300 Cycle\/DES-DEA en Droit\/UNIKIN. Le caracte\u0300re de l\u2019irre\u0301versibilite\u0301 des Arre\u0302ts signifie que l\u2019option de revenir a\u0300 nouveau e\u0301chappe aux parties, au Ministe\u0300re public me\u0302me dans l\u2019inte\u0301re\u0302t de la loi et le cas e\u0301che\u0301ant au juge.<\/b><\/p>\n

Les compe\u0301tences en droit public e\u0301tant d\u2019attribution, le juge ne saurait saper le fondement de ses propres de\u0301cisions (art. 168 al 1 de la Const), autrement, il doit statuer sur tous les autres cas pre\u0301ce\u0301dents. Par ailleurs, s\u2019il est ge\u0301ne\u0301ralement admis en droit que la rectification d\u2019erreur mate\u0301rielle n\u2019est point soumise aux re\u0300gles de proce\u0301dures contraignantes de de\u0301lais franc ou non franc, c\u2019est e\u0301videmment en raison de l\u2019absence d\u2019incident sur le dispositif.<\/p>\n

Ci-dessous l\u2019entie\u0300rete\u0301 de la tribune:<\/b><\/p>\n

Comme dans le poe\u0300me d\u2019Octave Aubert, un enfant, au bout d\u2019une route, trouva tout a\u0300 coup deux chemins… fallait-il prendre a\u0300 gauche, a\u0300 droite, ou bien rester la\u0300 jusqu\u2019au soir ?<\/p>\n

Le mardi 12 mars 2024 tard dans la nuit, la juridiction compe\u0301tente de connaitre le recours en contentieux e\u0301lectoraux des le\u0301gislatives nationales a rendu ses derniers arre\u0302ts. Comme on pouvait s\u2019y attendre, les re\u0301actions fusent de partout. Les avis des juristes aussi ne se sont pas fait attendre. Les reque\u0302tes en rectification d\u2019erreur mate\u0301rielle sont de\u0301pose\u0301es au greffe de la Cour constitutionnelle (Cc) sans d’atermoiements. Alors qu\u2019on sait que les arre\u0302ts de la Cour ne sont susceptibles d\u2019aucun recours, mais que, dans un passe\u0301 re\u0301cent, nous avions vu des recours introduits dans cette juridiction contre les arre\u0302ts de la Cc.<\/p>\n

Sommes-nous au bout d\u2019une route apre\u0300s la de\u0301cision de la Cour constitutionnelle ?<\/b><\/p>\n

Pour trouver le chemin de la le\u0301galite\u0301 de la reque\u0302te en rectification d\u2019erreur mate\u0301rielle, la seule lecture de la Constitution ne suffit pas, il convient de joindre a\u0300 celle-ci deux autres textes, d\u2019abord la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cc en son article 93 aline\u0301a 4: \u00ab Ils (les arre\u0302ts) ne sont susceptibles d\u2019aucun recours, sauf interpre\u0301tation ou rectification d\u2019erreur mate\u0301rielle \u00bb en suite la loi du 22 juin 2022 modifiant et comple\u0301tant la loi e\u0301lectoral en son article 74 quinquies aline\u0301a 5: \u00ab l\u2019erreur mate\u0301rielle n\u2019a aucune incidence sur le dispositif, sauf en cas d\u2019inexactitude ave\u0301re\u0301e des chiffres mentionne\u0301s dans la de\u0301cision attaque\u0301e ou de vices de transcriptions \u00bb.<\/p>\n

On sait que l\u2019action en recours de rectification d\u2019erreur mate\u0301rielle devant la Cc est forme\u0301e contre une de\u0301cision de\u0301finitive, c\u2019est e\u0301le\u0301mentaire. On sait aussi que la de\u0301cision rendue par la Cc est aure\u0301ole\u0301 d\u2019effet pre\u0301vu a\u0300 l\u2019article 168 aline\u0301a 1 de la Constitution, c\u2019est fondamental: \u00ab Les arre\u0302ts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d\u2019aucun recours et sont imme\u0301diatement exe\u0301cutoires. Ils sont obligatoires et s\u2019imposent aux pouvoirs publics, a\u0300 toutes les autorite\u0301s administratives et juridictionnelles, civiles et militaires ainsi qu\u2019aux particuliers \u00bb.<\/p>\n

Il ressort de la lecture combine\u0301e de diffe\u0301rentes dispositions e\u0301voque\u0301es que les arre\u0302ts de la Cc reve\u0302tent le caracte\u0300re de l\u2019irre\u0301versibilite\u0301 et de l\u2019exe\u0301cution imme\u0301diate, ils ne sont pas appelables, point opposables \u2013 opposition- ni de tiers opposition encore moins objet de pourvoi en cassation mais seulement de recours en interpre\u0301tation et de rectification en cas d\u2019erreur mate\u0301rielle.<\/p>\n

S\u2019agissant de la rectification d\u2019erreur mate\u0301rielle, certains estiment que sur le fondement de l\u2019article 74 quinquies al 5 de la loi e\u0301lectorale, le juge constitutionnel serait fonde\u0301 de statuer a\u0300 nouveau, \u00ab pour d\u2019inexactitude ave\u0301re\u0301e des chiffres mentionne\u0301s dans la de\u0301cision attaque\u0301e ou de vices de transcriptions \u00bb et qu\u2019en plus les pre\u0301ce\u0301dents arre\u0302ts de la Cour dans laquelle celle-ci statuant sur les actions en rectification d\u2019erreur mate\u0301rielle de 2019 font objet de pre\u0301ce\u0301dent jurisprudentiel.<\/p>\n

Les deux chemins de l\u2019enfant nous rattrapent, en effet faut-il statuer a\u0300 nouveau comme le ferait le juge d\u2019appel, quel est l\u2019issu de ce recours a\u0300 l\u2019aune du principe de l\u2019irre\u0301versibilite\u0301 consacre\u0301 par l\u2019art 168 al 1 de la Constitution, et enfin quelle suite donnerait le juge du contentieux e\u0301lectoral saisi d\u2019un moyen souleve\u0301 par une partie sur fondement de l\u2019article 74 quinquies al 5.<\/p>\n

Le chemin a\u0300 suivre.<\/b><\/p>\n

Dans un passe\u0301 re\u0301cent, saisie quant a\u0300 ce, la Cour constitutionnelle nous avait donne\u0301 la porte\u0301e de ce recours: \u00ab Le recours en rectification d\u2019erreur mate\u0301rielle ne peut avoir pour objet de re\u0301former entie\u0300rement un arre\u0302t reve\u0302tu de l\u2019autorite\u0301 de la chose juge\u0301e, ni tendre a\u0300 remettre fondamentalement en cause l\u2019appre\u0301ciation par la Cour des e\u0301le\u0301ments de preuve soumis a\u0300 son examen, ni aboutir a\u0300 un second examen d\u2019une cause de\u0301ja\u0300 juge\u0301e par elle. En son temps , la Cour Supre\u0302me de Justice conside\u0301rait a\u0300 juste titre que l\u2019erreur mate\u0301rielle dans une de\u0301cision judiciaire est une inexactitude au niveau du support exte\u0301rieur que constitue son e\u0301criture, ainsi entrent au nombre d\u2019erreurs mate\u0301rielles, notamment:<\/p>\n

– L\u2019erreur de transcription d\u2019identite\u0301 ;<\/p>\n

– L\u2019erreur sur la date d\u2019introduction d\u2019un recours ;<\/p>\n

– L\u2019absence de prise en compte d\u2019un me\u0301moire pourtant du\u0302ment enregistre\u0301 pendant l\u2019instruction ;<\/p>\n

– L\u2019omission de donner acte de de\u0301sistement.<\/p>\n

On nous objecterait qu\u2019il existe des pre\u0301ce\u0301dents jurisprudentiels, ou\u0300 la Cour a rectifie\u0301 ces arre\u0302ts. D\u2019avis avec le professeur Jean-Louis ESAMBO, bien qu\u2019il existe une jurisprudence ou\u0300 le juge e\u0301lectoral a, dans une de\u0301cision, retenu l\u2019erreur mate\u0301rielle comme justifiant le recomptage des voix (…) c\u2019est par inadvertance. Mieux, e\u0301crira-t-il plus tard, c\u2019est par maladresse, inattention. Car, devant le juge, le recomptage des voix n\u2019est envisage\u0301 que dans la mesure ou\u0300 les bulletins de vote ont e\u0301te\u0301, avec les autres pie\u0300ces, communique\u0301s a\u0300 la juridiction compe\u0301tente. A\u0300 de\u0301faut, le juge peut par une de\u0301cision avant dire droit, en ordonner la communication. Il s\u2019agit d\u2019une proce\u0301dure en plein instance.<\/p>\n

Le caracte\u0300re de l\u2019irre\u0301versibilite\u0301 des arre\u0302te\u0301s signifie que l\u2019option de revenir a\u0300 nouveau e\u0301chappe aux parties, au ministe\u0300re public, me\u0302me dans l\u2019inte\u0301re\u0302t de la loi et le cas e\u0301che\u0301ant au juge. Les compe\u0301tences en droit public e\u0301tant d\u2019attribution, le juge ne saurait saper le fondement de ses propres de\u0301cisions (art. 168 al 1 de la Const), autrement, il doit statuer sur tous les autres cas pre\u0301ce\u0301dents. Par ailleurs, s\u2019il est ge\u0301ne\u0301ralement admis en droit que la rectification d\u2019erreur mate\u0301rielle n\u2019est point soumise aux re\u0300gles de proce\u0301dures contraignantes de de\u0301lais franc ou non franc, c\u2019est e\u0301videmment en raison de l\u2019absence d\u2019incident sur le dispositif.<\/p>\n

Si tentant qu\u2019il soit besoin de le prouver, le recours fonde\u0301 sur l\u2019article 74 quinquies al 5 de la loi e\u0301lectorale ne vise point les arre\u0302ts de la Cc, a\u0300 cet effet l\u2019article 74 quinquies al 2 de la Loi e\u0301lectorale reprend in extenso le principe de l\u2019irre\u0301versibilite\u0301 des arre\u0302ts de la Cour. Ceci apre\u0300s qu\u2019elle ait pose\u0301 le droit au recours en son article 74 quinquies aline\u0301a 1 in fine. En outre, les e\u0301lucubrations du renversement du principe ci-haut rappele\u0301 ce\u0300dent facilement les armes devant le caracte\u0300re d\u2019exe\u0301cution imme\u0301diate (art 168 al 1 Const, art 94 al 2 loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cc) attache\u0301 aux de\u0301cisions de la Cour.<\/p>\n

Une logique jusqu\u2019au-boutiste ne concilie point le caracte\u0300re d\u2019exe\u0301cution imme\u0301diate et l\u2019attente qu\u2019implique une de\u0301cision attaque\u0301e. Abscons !<\/p>\n

Au plan du contentieux constitutionnel, l\u2019emploie du groupe des mots \u00ab de\u0301cision attaque\u0301e \u00bb par le le\u0301gislateur e\u0301lectoral, s\u2019ils visent les de\u0301cisions de la Cour, l\u2019article 74 quinquies al 5 tomberait sous le coup d\u2019une interpre\u0301tation sous re\u0301serve ou mieux neutralisante.<\/p>\n

Reymond MULENDA.<\/b><\/p>\n

Chercheur en droit constitutionnel.<\/p>\n

Apprenant de 3e\u0300 Cycle\/DES-DEA en Droit\/UNIKIN.<\/p>\n

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