{"id":18347,"date":"2021-10-29T18:45:15","date_gmt":"2021-10-29T18:45:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/?p=18347"},"modified":"2021-10-31T08:39:16","modified_gmt":"2021-10-31T08:39:16","slug":"cote-divoire-les-deputes-de-la-cagi-offrent-la-possibilite-au-president-du-tribunal-de-delivrer-en-urgence-a-la-victime-de-violences-domestiques-une-ordonnance-de-protection","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/toutes-les-actualites\/cote-divoire-les-deputes-de-la-cagi-offrent-la-possibilite-au-president-du-tribunal-de-delivrer-en-urgence-a-la-victime-de-violences-domestiques-une-ordonnance-de-protection","title":{"rendered":"Les d\u00e9put\u00e9s de la CAGI offrent la possibilit\u00e9 au Pr\u00e9sident du tribunal de d\u00e9livrer en urgence \u00e0 la victime de violences domestiques, une ordonnance de protection"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – C\u00f4te d’Ivoire. <\/strong><\/span>La Commission des affaires g\u00e9n\u00e9rales et institutionnelles (CAGI) de l’Assembl\u00e9e nationale, pr\u00e9sid\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Ben M\u00e9it\u00e9 Abdoulaye a examin\u00e9 ce jour deux projets de loi. Il s’agit du \u00ab\u00a0projet de loi modifiant la loi N\u00b02019-574 du 26 juin 2019 portant Code p\u00e9nal\u00a0\u00bb, et du \u00ab\u00a0projet de loi relatif aux mesures de protection des victimes de violences domestiques, de viol et de violences sexuelles autres que domestiques\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Tous les deux projets de lois ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s \u00e0 l’unanimit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s de la Commission des affaires g\u00e9n\u00e9rales et institutionnelles (CAGI) pr\u00e9sents apr\u00e8s des d\u00e9bats houleux entre le Commissaire du gouvernement, Sansan Kambil\u00e9 et ces derniers.<\/p>\n

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a remerci\u00e9 l’ensemble des honorables d\u00e9put\u00e9s membres de la Commission des affaires g\u00e9n\u00e9rales et institutionnelles ainsi que leur pr\u00e9sident pour la qualit\u00e9 des \u00e9changes qui ont abouti \u00e0 l’unanimit\u00e9 \u00e0 l’adoption de ces deux projets de lois.<\/p>\n

Relativement \u00e0 la loi modificative du code p\u00e9nal, il convient d’indiquer que le code p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 26 juin 2019.Quelques mois apr\u00e8s son entr\u00e9e en application, il subsiste quelques imperfections des erreurs de l’Emploi, des dispositions surabondantes qui existent dans d’autres textes et des dispositions incompr\u00e9hensibles du fait de leur mauvaise formulation.<\/p>\n

Selon Sansan Kambil\u00e9, il apparaissait n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 la correction de ces erreurs. En outre dans le cadre de la lutte contre l’impunit\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9rer dans ce dispositif final, de nouvelles infractions, notamment, la violence morale, le harc\u00e8lement moral et l’atteinte \u00e0 l’intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

Relativement au second texte qui a trait au projet de loi de mesure de protection des victimes de violences domestiques, de viol et de violences sexuelles autres que domestiques, il convient d’indiquer que la violence exerc\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard de la femme et de la fille, est en constante croissance, \u00e0 travers les pays du monde et la C\u00f4te d’Ivoire n’\u00e9chappe pas \u00e0 cette atteinte grave des droits de l’homme.<\/p>\n

Le ministre a d\u00e9clar\u00e9 que pour rem\u00e9dier \u00e0 ces violences, le pays a adopt\u00e9 des dispositions p\u00e9nales qui \u00e9rigent ces violences en infractions. Malheureusement dans la pratique, la mise en oeuvre de ces dispositions conna\u00eet quelques limites, notamment en ce qui concerne la protection des victimes contre la r\u00e9p\u00e9tition de ces violences et la prise en charge judiciaire et m\u00e9dicale urgente de ces victimes.<\/p>\n

C’est pour rem\u00e9dier \u00e0 cela, le Commissaire du gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 un nouveau dispositif l\u00e9gal qui s’articule autour de deux \u00e9l\u00e9ments fondamentaux. Dans le premier, la possibilit\u00e9 est offerte au Pr\u00e9sident du tribunal de d\u00e9livrer en urgence \u00e0 la victime de violences domestiques, une ordonnance de protection et le second dispositif, en cas de violence domestique de viol ou de violence sexuelle autres que domestiques, la mise en mouvement de l’action publique n’est plus subordonn\u00e9e d’un certificat m\u00e9dical.<\/p>\n

\u00ab\u00a0J’en suis tr\u00e8s heureux, ces textes ont recueilli l’assentiment des honorables d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l’unanimit\u00e9. Je les en remercie\u00a0\u00bb, a conclu, Sansan Kambil\u00e9.<\/p>\n

Quelques extraits des expos\u00e9s des motifs des deux lois adopt\u00e9es \u00e0 l’unanimit\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s membres de la CAGI.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Par la loi n\u00b02019-574 du 26 juin 2019, le Code p\u00e9nal ivoirien a connu une profonde r\u00e9forme permettant d’actualiser ce principal dispositif r\u00e9pressif. Celle-ci est fond\u00e9e principalement sur les crit\u00e8res de conformit\u00e9 avec les standards internationaux de la justice p\u00e9nale et des droits de l’homme, ainsi que sur l’\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 ivoirienne.<\/p>\n

Apr\u00e8s quelques mois d’application par les acteurs judiciaires depuis son entr\u00e9e en vigueur, il est apparu que certaines dispositions du nouveau Code p\u00e9nal m\u00e9ritent d’\u00eatre r\u00e9vis\u00e9es. Le pr\u00e9sent projet de loi vise \u00e0 corriger les erreurs ou imperfections de forme, \u00e0 am\u00e9liorer centaines formulations susceptibles de donner lieu \u00e0 interpr\u00e9tation, \u00e0 supprimer les dispositions surabondantes et, surtout, \u00e0 int\u00e9grer de nouvelles dispositions pour une lutte efficace contre l’impunit\u00e9.<\/p>\n

A ce titre, s’agissant des erreurs et imperfections du texte \u00e0 corriger, le projet de loi pr\u00e9voit que lorsque le reliquat d’actif des fonds provenant de la liquidation des biens du condamn\u00e9 mis sous s\u00e9questre ne peut \u00eatre restitu\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 celui-ci, ce reliquat d’actif est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations cr\u00e9\u00e9e \u00e0 cet effet, au lieu du Tr\u00e9sor public, comme indiqu\u00e9 auparavant.<\/p>\n

De m\u00eame, des erreurs de renvoi contenues dans plusieurs autres articles ont \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9es. Par ailleurs, certaines dispositions ont fait l’objet de r\u00e9\u00e9criture ou de reformulation pour une bonne administration de la justice p\u00e9nale. En effet, des formulations anciennes m\u00e9ritaient d’etre am\u00e9lior\u00e9es pour une meilleure compr\u00e9hension et une meilleure perception du ph\u00e9nom\u00e8ne criminel : la loi p\u00e9nale \u00e9tant d’interpr\u00e9tation stricte et d’application restrictive. Les reformulations visent, d’une part, \u00e0 prendre en compte les violences morales et les agressions sexuelles et, d’autre part, \u00e0 clarifier certaines dispositions anciennes. En outre, des infractions qui faisaient d\u00e9j\u00e0 l’objet d’un r\u00e9gime juridique sp\u00e9cial dans la loi 2016-555 du 26 juillet 2016 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins, notamment en ses articles 138 \u00e0 145, ont \u00e9t\u00e9 retenues par erreur dans le Code p\u00e9nal. Aussi, afin de laisser subsister le dispositif juridique sp\u00e9cifique d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu \u00e0 cet effet pour une meilleure protection des droits d’auteur et des droits voisins, il convient de supprimer les dispositions y relatives dans le Code p\u00e9nal. Enfin, de nouvelles infractions ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es au dispositif actuel. Il s’agit d’une part, de voir certaines formes d’atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e et, d’autre part, du harc\u00e8lement moral. En effet, les atteintes \u00e0 l’intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e n’\u00e9taient pas r\u00e9prim\u00e9es dans le nouveau Code p\u00e9nal alors qu’elles constituent de graves violations de la dignit\u00e9 humaine. Cette lacune a \u00e9t\u00e9 combl\u00e9e par la cr\u00e9ation de nouveaux articles. Il en est de m\u00eame du harc\u00e8lement moral. II est \u00e0 noter \u00e9galement que dans le pr\u00e9sent projet de loi, chaque fois que l’auteur des faits de violence, d’atteinte \u00e0 l’intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e ou de harc\u00e8lement moral est le conjoint, l’ex-conjoint, le concubin ou l’ex-concubin de la victime, les peines encourues sont aggrav\u00e9es.<\/p>\n

Les violences domestiques, le viol et les violences sexuelles autres que domestiques figurent malheureusement en bonne place, dans notre pays, au nombre des comportements qui portent gravement atteinte au droit fondamental des personnes de vivre en secunde, dans le respect de leur dignit\u00e9 et de leur int\u00e9grit\u00e9 physique et morale. Ces violences sont particuli\u00e8rement pr\u00e9occupantes, car leur nombre est non seulement en constante croissance, mais la proximit\u00e9 entre les auteurs et les victimes de ces agissements enferme \u00e9galement celles-ci dans un conditionnement qui tend a perp\u00e9tuer ces violences.<\/p>\n

En outre, en raison de leur gravit\u00e9, ces violences sont, dans bien des cas, de nature \u00e0 affecter durablement les victimes aux plans physique, psychologique, social, et m\u00eame \u00e9conomique. En vue de lutter efficacement contre ces formes pernicieuses de violence, la C\u00f4te d’Ivoire s’est dot\u00e9e d’une l\u00e9gislation qui a \u00e9rig\u00e9 en infractions p\u00e9nales et les punit comme telles, les atteintes de toute nature \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique et psychologique de la personne. Cependant, \u00e0 la pratique, le dispositif l\u00e9gal mis en place a montr\u00e9 quelques limites, notamment en ce qui concerne la protection des victimes contre la r\u00e9p\u00e9tition de ces violences et leur prise en charge judiciaire et m\u00e9dicale rapide. En effet, les mesures de protection pr\u00e9vues dans le Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir l’interdiction de paraitre en certains lieux, l’interdiction du territoire de la R\u00e9publique et la caution de bonne conduite, se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es insuffisantes \u00e0 assurer une protection efficace aux victimes de ces violences. Ainsi, aussi longtemps qu’une d\u00e9cision de Justice n’est pas prononc\u00e9e, la victime ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d’une v\u00e9ritable protection.<\/p>\n

Par ailleurs, la mise en mouvement de l’action publique demeure confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la production, par la victime et \u00e0 ses frais, de la preuve de ces violences.<\/p>\n

En vue de rem\u00e9dier \u00e0 toutes ces difficult\u00e9s, et dans la poursuite des efforts entrepris par l’Etat pour assurer la protection de la personne humaine, il apparait n\u00e9cessaire d’adapter le dispositif l\u00e9gal aux exigences du respect de la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent projet de loi, qui s’inscrit dans le cadre des r\u00e9formes entreprises pour mettre la l\u00e9gislation nationale en harmonie avec les engagements internationaux de la C\u00f4te d’Ivoire vise \u00e0 instaurer des mesures de protection efficaces contre les violences domestiques, le viol et les violences sexuelles autres que domestiques et comporte quatorze articles\u00a0\u00bb<\/p>\n

 <\/p>\n

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