{"id":24138,"date":"2021-12-28T15:45:12","date_gmt":"2021-12-28T15:45:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/?p=24138"},"modified":"2021-12-28T15:06:27","modified_gmt":"2021-12-28T15:06:27","slug":"henri-konan-bedie-pas-exempt-de-poursuites-judiciaires-selon-larticle-54-de-la-loi-de-2005-rappelle-adou-richard","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/henri-konan-bedie-pas-exempt-de-poursuites-judiciaires-selon-larticle-54-de-la-loi-de-2005-rappelle-adou-richard","title":{"rendered":"Henri Konan B\u00e9di\u00e9 pas exempt de poursuites judiciaires selon l’article 54 de la loi de 2005, rappelle Adou Richard"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – C\u00f4te d’Ivoire. <\/strong><\/span>Le couple B\u00e9di\u00e9<\/b><\/p>\n

Adou-Richard Christophe, Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du Tribunal de premi\u00e8re instance d’Abidjan-Plateau a pr\u00e9sent\u00e9 cet apr\u00e8s-midi, le rapport de l’Unit\u00e9 sp\u00e9ciale d’enqu\u00eate (USE) mis en place pour faire la lumi\u00e8re sur les \u00e9v\u00e9nements survenus \u00e0 l’occasion de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle d’octobre 2020.<\/p>\n

Lors des \u00e9changes avec la presse, il s’est prononc\u00e9 sur les \u00e9ventuelles poursuites contre l’ancien Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Henri Konan B\u00e9di\u00e9, Pr\u00e9sident du Conseil national de transition, (CNT) dont certains membres ont fait un tour en prison.<\/p>\n

\u00ab Tous ceux qui ont commandit\u00e9, qui ont incit\u00e9, qui ont financ\u00e9 cette d\u00e9sob\u00e9issance civile qui ont entra\u00een\u00e9 des drames que nous sommes tous en train de d\u00e9plorer. Il il y a des familles qui sont meurtries \u00e0 jamais. Toutes ces personnes ne sont pas exemptes de poursuites. C’est vrai qu’il existe une loi, celle de 2005 sur les anciens Pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique, les anciens Pr\u00e9sidents d’institutions, les anciens ministres, mais l’article 54 de cette loi, dit bien que toutes les infractions commises par ces personnalit\u00e9s en p\u00e9riode \u00e9lectorale \u00e9chappent \u00e0 la proc\u00e9dure sp\u00e9ciale. \u00c7a veut dire que toutes les infractions qui sont commises en p\u00e9riode \u00e9lectorale. Il n’y a pas de proc\u00e9dure particuli\u00e8re et ces personnes sont justiciables comme tout individu, selon le code \u00e9lectoral, selon le code p\u00e9nal, selon le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. C’est ce que dit l’article 54 de la loi sur les anciens Pr\u00e9sidents d’institutions et des anciens Pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique donc rien n’est exclus que tous ceux qui seront reconnus comme ayant particip\u00e9 \u00bb, a r\u00e9pondu, le Procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Adou-Richard Christophe a assur\u00e9 que le fait de livrer maintenant, les r\u00e9sultats des investigations ne peut pas \u00eatre pris comme un sabotage ou comme une pression sur les acteurs concernant la reprise du dialogue politique.<\/p>\n

\u00abL’Unit\u00e9 sp\u00e9ciale d’enqu\u00eates a \u00e9t\u00e9 mise en place par d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Lorsque nous avons finis notre enqu\u00eate, nous avons r\u00e9dig\u00e9 notre rapport d’activit\u00e9s. \u00c9videmment, le Procureur de la R\u00e9publique travaille sous ordre du Procureur g\u00e9n\u00e9ral qui lui-m\u00eame rel\u00e8ve du ministre de la Justice. Donc il fallait permettre \u00e0 nos mandants de pouvoir prendre connaissance du rapport. Mais l’agenda du Procureur n’a pas d’effet sur l’agenda politique. Le Procureur de la R\u00e9publique n’est pas un acteur politique. Il s’est pass\u00e9 des faits tr\u00e8s graves, une Unit\u00e9 sp\u00e9ciale a \u00e9t\u00e9 mise en place. Il fallait qu’avant la fin de l’ann\u00e9e 2021, que le rapport soit d\u00e9livr\u00e9. C’est une co\u00efncidence que cela intervienne en ce moment. Le Procureur de la R\u00e9publique n’est pas un acteur politique, il intervient que lorsque la loi p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 flou\u00e9, lorsque des personnes commettent des infractions. \u00c0 partir de ce moment, il fait ses enqu\u00eates et en temps opportun, il livre ses r\u00e9sultats et c’est ce qui est fait actuellement. Mais \u00e7a n’a aucune cons\u00e9quence sur le Dialogue politique. Donc il est important de le savoir, le Procureur de la R\u00e9publique n’est pas un acteur politique. Il pose les actes conform\u00e9ment \u00e0 la loi qui n’ont aucune cons\u00e9quence sur l’activit\u00e9 des hommes politiques \u00bb, s’est-il justifi\u00e9.<\/p>\n

Le Procureur de la R\u00e9publique a indiqu\u00e9 que la date des proc\u00e8s sa sue quand les informations judiciaires seront achev\u00e9es. Il a soutenu que trois \u00e9tapes importantes sont en cours pour l’ach\u00e8vement des informations judiciaires.<\/p>\n

\u00abIl y a trois \u00e9tapes importantes, la phase de l’enqu\u00eate \u00e7a \u00e9t\u00e9 le r\u00f4le de l’Unit\u00e9 sp\u00e9ciale d’enqu\u00eates. \u00c0 la fin des enqu\u00eates, les magistrats instructeurs ont \u00e9t\u00e9 saisis \u00e0 travers l’ouverture de l’information judiciaire. \u00c0 l’issue de leur information judiciaire qui n’est pas achev\u00e9e, on saura quelle sera la date. Il faut indiquer ce sont des faits les plus graves donc des faits de nature criminelle. \u00c0 pareille occurrence, apr\u00e8s le premier travail fait par le juge d’instruction au premier niveau, il y a la chambre d’instruction de la cour d’appel qui doit \u00e9galement poursuivre les investigations. Lorsqu’elle a fini, elle rend l’arr\u00eat de mis en accusation qui permet de saisir le tribunal criminel. Chaque \u00e9tape en son temps, c’est ce que nous attendons, pour le moment les juges sont \u00e0 pied d’\u0153uvre, ils se sont m\u00eames transport\u00e9s pour certains sur les lieux des faits. Et je sais que tr\u00e8s rapidement ils vont achever leurs informations judiciaires et \u00e0 l’issue, on saura quelle est la date du proc\u00e8s \u00bb, a mentionn\u00e9, Adou-Richard Christophe.<\/p>\n

Selon lui, m\u00eame en libert\u00e9 toutes les personnes qui de pr\u00e8s ou de loin ont particip\u00e9 \u00e0 ces faits, demeurent poursuivies.<\/p>\n

Wassimagnon<\/p>\n

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