{"id":27177,"date":"2022-02-04T20:56:51","date_gmt":"2022-02-04T20:56:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/?p=27177"},"modified":"2022-02-04T18:40:14","modified_gmt":"2022-02-04T18:40:14","slug":"les-deputes-pdci-rejettent-le-projet-de-loi-organique-determinant-lorganisation-et-le-fonctionnement-du-conseil-constitutionnel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/les-deputes-pdci-rejettent-le-projet-de-loi-organique-determinant-lorganisation-et-le-fonctionnement-du-conseil-constitutionnel","title":{"rendered":"Les D\u00e9put\u00e9s PDCI rejettent le projet de loi organique d\u00e9terminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – C\u00f4te d’Ivoire. <\/strong><\/span>Le Groupe Parlementaire PDCI (Ph)<\/p>\n

Les d\u00e9put\u00e9s du PDCI-RDA rejettent le nouveau projet de loi d\u00e9terminant l\u2019organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel.<\/p>\n

Dans une d\u00e9claration, les parlementaires issus du parti d\u2019Henri Konan B\u00e9di\u00e9, disent avoir \u00e9tudi\u00e9 avec un grand int\u00e9r\u00eat le projet de loi organique d\u00e9terminant l\u2019organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel.<\/p>\n

Ils rel\u00e8vent qu\u2019avec l\u2019adoption de la Constitution num\u00e9ro 2016-886 du 08 Novembre 2016 et de sa modification par la loi constitutionnelle num\u00e9ro 2020-348 du 19 Mars 2020, plusieurs innovations ont \u00e9t\u00e9 introduites aussi bien dans la structuration des principaux leviers de l\u2019Etat (pouvoirs ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif) que dans les attributions, l\u2019organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel (…).<\/p>\n

En conclusion, tout en r\u00e9it\u00e9rant sa proposition d\u2019accorder une v\u00e9ritable ind\u00e9pendance au Conseil constitutionnel et dans l\u2019espoir que des modifications fondamentales soient apport\u00e9es \u00e0 la d\u00e9signation de ses membres pour une justice constitutionnelle impartiale et efficace, le Groupe parlementaire PDCI-RDA dit qu\u2019il ne peut se d\u00e9clarer favorable \u00e0 la prise en consid\u00e9ration de l\u2019expos\u00e9 des motifs du pr\u00e9sent projet de loi.<\/p>\n

Donatien Kautcha, Abidjan<\/p>\n

Ci-dessous la d\u00e9claration relative \u00e0 la loi organique d\u00e9terminant l\u2019organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel<\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident,<\/p>\n

Le Groupe Parlementaire PDCI-RDA a \u00e9tudi\u00e9 avec un grand int\u00e9r\u00eat le projet de loi organique d\u00e9terminant l\u2019organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel. Il sert, dans la pr\u00e9sente d\u00e9claration, \u00e0 la pl\u00e9ni\u00e8re de la Commission des affaires G\u00e9n\u00e9rales et institutionnelles, ses meilleures observations relatives \u00e0 l\u2019expos\u00e9 des motifs.<\/p>\n

De cet expos\u00e9 des motifs, il ressort qu\u2019avec l\u2019adoption de la Constitution num\u00e9ro 2016-886 du 08 Novembre 2016 et de sa modification par la loi constitutionnelle num\u00e9ro 2020-348 du 19 Mars 2020, plusieurs innovations ont \u00e9t\u00e9 introduites aussi bien dans la structuration des principaux leviers de l\u2019Etat (pouvoirs ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif) que dans les attributions, l\u2019organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel.<\/p>\n

C\u2019est la prise en compte de ces innovations ainsi que la correction des imperfections constat\u00e9es \u00e0 l\u2019application de la loi qui justifient l\u2019\u00e9laboration de la pr\u00e9sente loi organique.<\/p>\n

Le projet de loi a donc pour objet d\u2019int\u00e9grer \u00e0 la loi organique actuelle relative au Conseil constitutionnel:<\/p>\n

-les modifications constitutionnelles qui impactent la juridiction constitutionnelle, tant dans ses rapports avec les pouvoirs ex\u00e9cutifs et l\u00e9gislatifs mais aussi son organisation et son fonctionnement ;<\/p>\n

-les propositions de correction et d\u2019am\u00e9liorations n\u00e9cessit\u00e9es par l\u2019\u00e9preuve de la pratique.<\/p>\n

Relativement \u00e0 l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, des nouveaux d\u00e9lais sont prescrits aux articles 55, 56 et 57 de la Constitution.<\/p>\n

Ainsi, lorsqu\u2019avant le premier tour, l’un des candidats retenus se trouve emp\u00each\u00e9 pour quelque raison que ce soit, ou d\u00e9c\u00e8de, la Constitution reconnait au Conseil Constitutionnel, la facult\u00e9 d\u2019ordonner le report du scrutin dans un d\u00e9lai de soixante-douze heures \u00e0 compter de sa saisine par la Commission charg\u00e9e des \u00e9lections.<\/p>\n

Lorsqu\u2019\u00e0 l\u2019issu du premier tour, l\u2019un des candidats arriv\u00e9s au second tour d\u00e9c\u00e8de ou est emp\u00each\u00e9 de mani\u00e8re absolue, la Constitution fait obligation au Conseil constitutionnel de reporter l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans un d\u00e9lai de soixante-douze heures \u00e0 compter de sa saisine par le Pr\u00e9sident de la Commission charg\u00e9e des \u00e9lections.<\/p>\n

Dans les deux cas, l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique se tient dans un d\u00e9lai ne pouvant exc\u00e9der trente jours, \u00e0 compter de la d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel<\/p>\n

Relativement \u00e0 la prestation de serment du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e9lu, contrairement \u00e0 la Constitution de 2000 qui indiquait simplement que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pr\u00eatait serment devant le Conseil Constitutionnel, la nouvelle Constitution innove en son article 58 alin\u00e9a 1er en pr\u00e9cisant que cette prestation de serment se fait \u00ab sur la Constitution \u00bb.<\/p>\n

Ces modalit\u00e9s de prestation de serment sont les m\u00eames en ce qui concerne le Vice-Pr\u00e9sident lorsque survient la vacance de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Il en est \u00e9galement de m\u00eame pour les membres du Conseil Constitutionnel.<\/p>\n

S\u2019agissant du pouvoir l\u00e9gislatif, la Constitution du 08 Mars 2016 a institu\u00e9 un Parlement bicam\u00e9ral, avec la cr\u00e9ation d\u2019un S\u00e9nat.<\/p>\n

Cette innovation a entra\u00een\u00e9 des cons\u00e9quences au niveau du Conseil Constitutionnel notamment en ce qui concerne la d\u00e9signation de ses membres ainsi que des personnes physiques et morales habilit\u00e9es \u00e0 le saisir.<\/p>\n

S\u2019agissant des incidences de la nouvelle Constitution sur la nature, les attributions, l\u2019organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel, il convient de noter que :<\/p>\n

-l\u2019article 126 de la Constitution pr\u00e9cise que (le Conseil Constitutionnel est une juridiction constitutionnelle \u00bb, marquant ainsi sa sp\u00e9cificit\u00e9 par rapport au pouvoir judiciaire ;<\/p>\n

-les effets de la d\u00e9cision de la juridiction constitutionnelle en disposant que la loi ou la disposition d\u00e9clar\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution est nulle \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous.<\/p>\n

Ces dispositions de la Constitution sont r\u00e9p\u00e9t\u00e9es dans le corpus du pr\u00e9sent projet de loi organique.<\/p>\n

Nombre de dispositions contenues dans la Constitution nouvelle de 2016 sont retranscrites in extenso dans le projet de loi organique.<\/p>\n

Il s\u2019agit des articles :<\/p>\n

-131 alin\u00e9a 1er de la Constitution relative \u00e0 la d\u00e9mission d\u2019office, sanction qui frappe tout membre du Conseil Constitutionnel qui contreviendrait \u00e0 l\u2019interdiction d\u2019exercer une fonction politique, un emploi public ou un mandat \u00e9lectif, ou tout autre activit\u00e9 professionnelle, concurremment avec ses fonctions au Conseil ;<\/p>\n

-132 de la Constitution relative \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 judiciaire des membres du Conseil Constitutionnel ;<\/p>\n

-134 de la Constitution qui \u00e9tend la comp\u00e9tence du Conseil Constitutionnel aux lois de r\u00e9vision constitutionnelles adopt\u00e9es par voie parlementaire ;<\/p>\n

-et enfin les articles 62 alin\u00e9a 3 et 166 alin\u00e9a 2 qui donnent respectivement comp\u00e9tence \u00e0 la juridiction constitutionnelle pour constater la vacance de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et du M\u00e9diateur de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Le projet de loi ambitionne d\u2019am\u00e9liorer l\u2019existant en apportant des ajustements \u00e0 la loi organique en vigueur pour expurger des insuffisances r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par la pratique.<\/p>\n

Ainsi, il est propos\u00e9 de :<\/p>\n

-ne plus faire de la nomination des Rapporteurs adjoints, une obligation, mais plut\u00f4t une facult\u00e9 laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Conseil ;<\/p>\n

-confier \u00e0 un r\u00e8glement du Pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel, le soin de compl\u00e9ter et de pr\u00e9ciser les dispositions relatives \u00e0 l\u2019organisation, \u00e0 la composition et au fonctionnement des services de l\u2019Institution ;<\/p>\n

-donner au Pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel le pouvoir d\u2019\u00e9dicter un r\u00e8glement int\u00e9rieur pris en application de la loi organique d\u00e9terminera les r\u00e8gles de proc\u00e9dure devant le Conseil constitutionnel ;<\/p>\n

-enfin, r\u00e9troc\u00e9der au Conseil d\u2019Etat, en ce qui concerne les projets de d\u00e9crets r\u00e8glementaires, la comp\u00e9tence ainsi que l\u2019a dispos\u00e9 la Constitution en son article 72 alin\u00e9a 2.<\/p>\n

Il reste donc ainsi que la comp\u00e9tence du Conseil constitutionnel se limite d\u00e9sormais, en mati\u00e8re d\u2019avis, aux projets ou propositions de loi et aux projets d\u2019ordonnance.<\/p>\n

Enfin, le projet de loi expose les proc\u00e9dures suivies devant le Conseil constitutionnel.<\/p>\n

Telle est l\u2019\u00e9conomie de ce projet de loi organique d\u00e9terminant l\u2019organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel.<\/p>\n

Le Groupe parlementaire PDCI-RDA salue cette \u00ab mise \u00e0 jour \u00bb des termes de la loi organique num\u00e9ro 2001-303 du 05 Juin 2001 d\u00e9terminant l\u2019organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel pour les mettre en conformit\u00e9 avec la loi fondamentale ivoirienne num\u00e9ro 2016-886 du 08 novembre 2016 et la loi constitutionnelle n\u00b02020-348 du 19 Mars 2020.<\/p>\n

Cette mise en conformit\u00e9 \u00e9tait n\u00e9cessaire car les ajustements portaient sur les principaux leviers de l\u2019Etat. De sorte qu\u2019en le laissant en l\u2019\u00e9tat, la loi organique qui organisait le Conseil constitutionnel aurait \u00e9t\u00e9 dangereusement anachronique.<\/p>\n

Le Groupe parlementaire PDCI-RDA se r\u00e9jouit de cette mise \u00e0 jour avant les prochaines joutes \u00e9lectorales.<\/p>\n

Il ose cependant deux observations majeures.<\/p>\n

1. En effet, il ressort de l\u2019expos\u00e9 des motifs et du corpus du projet de loi que le Conseil constitutionnel prend deux types d\u2019actes.<\/p>\n

Le premier appel\u00e9 R\u00e8glement du Pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel qui vise \u00e0 compl\u00e9ter et \u00e0 pr\u00e9ciser les dispositions relatives \u00e0 l\u2019organisation, \u00e0 la composition et au fonctionnement des services du Conseil constitutionnel.<\/p>\n

Le second appel\u00e9 R\u00e8glement int\u00e9rieur, il d\u00e9termine les r\u00e8gles de proc\u00e9dure devant le Conseil constitutionnel.<\/p>\n

Il s\u2019agit pour le Groupe parlementaire PDCI-RDA certainement d\u2019une m\u00e9prise des auteurs du pr\u00e9sent projet de loi.<\/p>\n

En effet, le r\u00e8glement int\u00e9rieur renvoie \u00e0 un ensemble de r\u00e8gles relatives \u00e0 la discipline int\u00e9rieure des membres d\u2019un groupe. Autrement dit, le r\u00e8glement int\u00e9rieur est un acte qui produit ses effets \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du groupe ou de la structure.<\/p>\n

Alors que lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9ployer les effets d\u2019un r\u00e8glement au-del\u00e0 de la structure elle-m\u00eame, il ne peut s\u2019agir que d\u2019un R\u00e8glement de proc\u00e9dure et non d\u2019un R\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n

Il est donc utile d\u2019indiquer qu\u2019\u00e0 l\u2019instar du r\u00e8glement sur les services du Conseil Constitutionnel, le R\u00e8glement de proc\u00e9dure sera pris par le Pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel pour compl\u00e9ter les dispositions proc\u00e9durales de ce projet.<\/p>\n

2.Le Groupe parlementaire PDCI-RDA voudrait signifier dans la pr\u00e9sente d\u00e9claration que les r\u00e9formes introduites sont v\u00e9ritablement \u00e0 minima et qu\u2019elles sont loin des termes d\u2019un ambition de faire du Conseil constitutionnel l\u2019instrument consensuel d\u2019acceptation des r\u00e9sultats des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles.<\/p>\n

Elles sont insignifiantes pour esp\u00e9rer impacter positivement la perception n\u00e9gative que renvoie dans l\u2019opinion le Conseil constitutionnel regard\u00e9 comme une institution peu cr\u00e9dible et aux ordres du parti politique au pouvoir.<\/p>\n

Il faut en effet se rappeler la part de responsabilit\u00e9 du Conseil constitutionnel dans les deux crises majeures \u00e9lectorales que la C\u00f4te d\u2019Ivoire a connu :<\/p>\n

-celle des \u00e9lections ayant conduit \u00e0 l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident Alassane OUATTARA en 2010 ;<\/p>\n

-et celle r\u00e9cente, ayant conduit \u00e0 la d\u00e9sob\u00e9issance civile pacifique de l\u2019opposition, l\u2019\u00e9lection au troisi\u00e8me mandat du Pr\u00e9sident Son Excellence Alassane OUATTARA.<\/p>\n

Il ressort comme enseignement majeur que le Conseil constitutionnel est une institution que chacun des tenants du pouvoir veut s\u2019inf\u00e9oder car elle constitue, dans la cha\u00eene des \u00e9lections, le dernier rempart d\u2019une victoire que l\u2019on veut \u00e0 tous les coups, au prix de toutes les fraudes et man\u0153uvres peu avouables.<\/p>\n

Cette volont\u00e9 d\u2019inf\u00e9odation commun\u00e9ment partag\u00e9e par tous les pouvoirs est mise en \u0153uvre \u00e0 partir de la composition du Conseil constitutionnel lui-m\u00eame.<\/p>\n

Ces membres en effet, outre le Pr\u00e9sident en exercice et les anciens Pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique, membres de droit, sont issus de la d\u00e9signation faite par et le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat.<\/p>\n

Comment une telle composition peut-elle inspirer confiance quand on sait les man\u0153uvres et autres manipulations que tout tenant de pouvoir sous nos cieux d\u00e9veloppe pour s\u2019assujettir ces organes de nominations ?<\/p>\n

Peut-on aujourd\u2019hui, avec le d\u00e9coupage \u00e9lectorale telle que fabriqu\u00e9e par le pouvoir actuel, dire que la majorit\u00e9 acquise par lui \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale rel\u00e8ve v\u00e9ritablement de son implantation sur le territoire national ?<\/p>\n

Peut-on v\u00e9ritablement dire que le S\u00e9nat dont plus d\u2019un tiers des membres est d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, \u00e9manation du pouvoir ex\u00e9cutif, est une institution repr\u00e9sentative du pouvoir l\u00e9gislatif ind\u00e9pendant, pour b\u00e9n\u00e9ficier du statut permettant de d\u00e9signer l\u00e9gitimement deux Conseillers au sein du Conseil constitutionnel ?<\/p>\n

Pour le Groupe parlementaire PDCI-RDA, la C\u00f4te d\u2019Ivoire est tr\u00e8s loin de cette ambition de se doter d\u2019institutions fortes et cr\u00e9dibles. Et le pr\u00e9sent projet de loi n\u2019en emprunte ni le chemin ni l\u2019ambition !<\/p>\n

Et le Conseil constitutionnel actuel sera encore une fois, on peut l\u00e9gitimement le pr\u00e9dire avec ce projet de loi, au centre des contestations et des grandes palabres fratricides tant les organes qui sont habiles \u00e0 en d\u00e9signant les membres le composant sont unicolores.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent projet de loi s\u2019est refus\u00e9 \u00e0 oser de doter la C\u00f4te d\u2019Ivoire d\u2019un Conseil constitutionnel v\u00e9ritable, un Conseil constitutionnel au-dessus de tout soup\u00e7on !<\/p>\n

Le pr\u00e9sent projet de loi ne fait que rhabiller un Conseil constitutionnel aux ordres et dont la cr\u00e9dibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 et est toujours contest\u00e9e!<\/p>\n

C\u2019est pourquoi, le Groupe parlementaire PDCI-RDA invite avec insistance le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, au travers les espaces de dialogue qu’il a lui-m\u00eame offert , \u00e0 oser une v\u00e9ritable r\u00e9forme du Conseil constitutionnel, \u00e0 tout le moins, dans le mode de d\u00e9signation de ses membres, pour qu\u2019advienne un jour dans ce pays, une \u00e9lection pr\u00e9sidentielle aux r\u00e9sultats non contest\u00e9s, parce que la suspicion et l\u2019absence quasi unanime de confiance des acteurs politiques en ces organes comme le Conseil constitutionnel aura \u00e9t\u00e9 assur\u00e9es.<\/p>\n

En conclusion, tout en r\u00e9it\u00e9rant sa proposition d\u2019accorder une v\u00e9ritable ind\u00e9pendance au Conseil constitutionnel et dans l\u2019espoir que des modifications fondamentales soient apport\u00e9es \u00e0 la d\u00e9signation de ses membres pour une justice constitutionnelle impartiale et efficace, le Groupe parlementaire PDCI-RDA ne peut se d\u00e9clarer favorable \u00e0 la prise en consid\u00e9ration de l\u2019expos\u00e9 des motifs du pr\u00e9sent projet de loi.<\/p>\n

Il invite par cons\u00e9quent les membres de la Commission des affaires g\u00e9n\u00e9rales et institutionnelles \u00e0 le suivre dans ses conclusions.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le 03 F\u00e9vrier 2022<\/p>\n

LE GROUPE PARLEMENTAIRE DU PDCI-RDA<\/p>\n

Pour plus d’informations et d’analyses sur la C\u00f4te d’Ivoire<\/a>, suivez Africa-Press<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Africa-Press – C\u00f4te d’Ivoire. Le Groupe Parlementaire PDCI (Ph) Les d\u00e9put\u00e9s du PDCI-RDA rejettent le nouveau projet de loi d\u00e9terminant l\u2019organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel. Dans une d\u00e9claration, les parlementaires issus du parti d\u2019Henri Konan B\u00e9di\u00e9, disent avoir \u00e9tudi\u00e9 avec un grand int\u00e9r\u00eat le projet de loi organique d\u00e9terminant l\u2019organisation et le fonctionnement […]<\/p>\n","protected":false},"author":82,"featured_media":27176,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[11,2,20,10],"tags":[56,63,1744,3832,29,4083,1280,4275,1348,423,878],"class_list":["post-27177","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-homepage-french","category-politique","category-top-nouvelles","category-toutes-les-actualites","tag-africa-press","tag-africa-press-cote-divoire","tag-conseil","tag-constitutionnel","tag-cote-divoire","tag-groupe","tag-loi","tag-organique","tag-parlementaire","tag-pdci","tag-projet"],"yoast_head":"\nLes D\u00e9put\u00e9s PDCI rejettent le projet de loi organique d\u00e9terminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel - C\u00f4te d'Ivoire<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le Groupe Parlementaire PDCI (Ph) Les d\u00e9put\u00e9s du PDCI-RDA rejettent le nouveau projet de loi d\u00e9terminant l\u2019organisation ...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/les-deputes-pdci-rejettent-le-projet-de-loi-organique-determinant-lorganisation-et-le-fonctionnement-du-conseil-constitutionnel\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Les D\u00e9put\u00e9s PDCI rejettent le projet de loi organique d\u00e9terminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le Groupe Parlementaire PDCI (Ph) Les d\u00e9put\u00e9s du PDCI-RDA rejettent le nouveau projet de loi d\u00e9terminant l\u2019organisation ...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/les-deputes-pdci-rejettent-le-projet-de-loi-organique-determinant-lorganisation-et-le-fonctionnement-du-conseil-constitutionnel\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"C\u00f4te d'Ivoire\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2022-02-04T20:56:51+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/static.africa-press.net\/cote\/sites\/43\/2022\/02\/img-61fd72da1572d.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"720\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"495\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"cfeditorfr\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"cfeditorfr\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"12 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/les-deputes-pdci-rejettent-le-projet-de-loi-organique-determinant-lorganisation-et-le-fonctionnement-du-conseil-constitutionnel#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/les-deputes-pdci-rejettent-le-projet-de-loi-organique-determinant-lorganisation-et-le-fonctionnement-du-conseil-constitutionnel\"},\"author\":{\"name\":\"cfeditorfr\",\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/#\/schema\/person\/2b1cf3cd81a31e3cd26889ca66d677f1\"},\"headline\":\"Les D\u00e9put\u00e9s PDCI rejettent le projet de loi organique d\u00e9terminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel\",\"datePublished\":\"2022-02-04T20:56:51+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/les-deputes-pdci-rejettent-le-projet-de-loi-organique-determinant-lorganisation-et-le-fonctionnement-du-conseil-constitutionnel\"},\"wordCount\":2394,\"commentCount\":0,\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/les-deputes-pdci-rejettent-le-projet-de-loi-organique-determinant-lorganisation-et-le-fonctionnement-du-conseil-constitutionnel#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/static.africa-press.net\/cote\/sites\/43\/2022\/02\/img-61fd72da1572d.jpg\",\"keywords\":[\"Africa Press\",\"Africa Press-C\u00f4te d'Ivoire\",\"Conseil\",\"constitutionnel\",\"C\u00d4TE D'IVOIRE\",\"Groupe\",\"loi\",\"organique\",\"parlementaire\",\"Pdci\",\"Projet\"],\"articleSection\":[\"homepage-french\",\"Politique\",\"Top Nouvelles\",\"Toutes les actualit\u00e9s\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/les-deputes-pdci-rejettent-le-projet-de-loi-organique-determinant-lorganisation-et-le-fonctionnement-du-conseil-constitutionnel#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/les-deputes-pdci-rejettent-le-projet-de-loi-organique-determinant-lorganisation-et-le-fonctionnement-du-conseil-constitutionnel\",\"url\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/les-deputes-pdci-rejettent-le-projet-de-loi-organique-determinant-lorganisation-et-le-fonctionnement-du-conseil-constitutionnel\",\"name\":\"Les D\u00e9put\u00e9s PDCI rejettent le projet de loi organique d\u00e9terminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel - C\u00f4te d'Ivoire\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/les-deputes-pdci-rejettent-le-projet-de-loi-organique-determinant-lorganisation-et-le-fonctionnement-du-conseil-constitutionnel#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/les-deputes-pdci-rejettent-le-projet-de-loi-organique-determinant-lorganisation-et-le-fonctionnement-du-conseil-constitutionnel#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/static.africa-press.net\/cote\/sites\/43\/2022\/02\/img-61fd72da1572d.jpg\",\"datePublished\":\"2022-02-04T20:56:51+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/#\/schema\/person\/2b1cf3cd81a31e3cd26889ca66d677f1\"},\"description\":\"Le Groupe Parlementaire PDCI (Ph) Les d\u00e9put\u00e9s du PDCI-RDA rejettent le nouveau projet de loi d\u00e9terminant l\u2019organisation ...\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/les-deputes-pdci-rejettent-le-projet-de-loi-organique-determinant-lorganisation-et-le-fonctionnement-du-conseil-constitutionnel#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/les-deputes-pdci-rejettent-le-projet-de-loi-organique-determinant-lorganisation-et-le-fonctionnement-du-conseil-constitutionnel\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/les-deputes-pdci-rejettent-le-projet-de-loi-organique-determinant-lorganisation-et-le-fonctionnement-du-conseil-constitutionnel#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/static.africa-press.net\/cote\/sites\/43\/2022\/02\/img-61fd72da1572d.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/static.africa-press.net\/cote\/sites\/43\/2022\/02\/img-61fd72da1572d.jpg\",\"width\":720,\"height\":495,\"caption\":\"Les D\u00e9put\u00e9s PDCI rejettent le projet de loi organique d\u00e9terminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/les-deputes-pdci-rejettent-le-projet-de-loi-organique-determinant-lorganisation-et-le-fonctionnement-du-conseil-constitutionnel#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Les D\u00e9put\u00e9s PDCI rejettent le projet de loi organique d\u00e9terminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/\",\"name\":\"C\u00f4te d'Ivoire\",\"description\":\"Just another Africa News Agency Sites site\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/#\/schema\/person\/2b1cf3cd81a31e3cd26889ca66d677f1\",\"name\":\"cfeditorfr\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Les D\u00e9put\u00e9s PDCI rejettent le projet de loi organique d\u00e9terminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel - C\u00f4te d'Ivoire","description":"Le Groupe Parlementaire PDCI (Ph) Les d\u00e9put\u00e9s du PDCI-RDA rejettent le nouveau projet de loi d\u00e9terminant l\u2019organisation ...","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/les-deputes-pdci-rejettent-le-projet-de-loi-organique-determinant-lorganisation-et-le-fonctionnement-du-conseil-constitutionnel","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Les D\u00e9put\u00e9s PDCI rejettent le projet de loi organique d\u00e9terminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel","og_description":"Le Groupe Parlementaire PDCI (Ph) Les d\u00e9put\u00e9s du PDCI-RDA rejettent le nouveau projet de loi d\u00e9terminant l\u2019organisation ...","og_url":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/les-deputes-pdci-rejettent-le-projet-de-loi-organique-determinant-lorganisation-et-le-fonctionnement-du-conseil-constitutionnel","og_site_name":"C\u00f4te d'Ivoire","article_published_time":"2022-02-04T20:56:51+00:00","og_image":[{"width":720,"height":495,"url":"https:\/\/static.africa-press.net\/cote\/sites\/43\/2022\/02\/img-61fd72da1572d.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"cfeditorfr","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"cfeditorfr","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"12 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/les-deputes-pdci-rejettent-le-projet-de-loi-organique-determinant-lorganisation-et-le-fonctionnement-du-conseil-constitutionnel#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/les-deputes-pdci-rejettent-le-projet-de-loi-organique-determinant-lorganisation-et-le-fonctionnement-du-conseil-constitutionnel"},"author":{"name":"cfeditorfr","@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/#\/schema\/person\/2b1cf3cd81a31e3cd26889ca66d677f1"},"headline":"Les D\u00e9put\u00e9s PDCI rejettent le projet de loi organique d\u00e9terminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel","datePublished":"2022-02-04T20:56:51+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/les-deputes-pdci-rejettent-le-projet-de-loi-organique-determinant-lorganisation-et-le-fonctionnement-du-conseil-constitutionnel"},"wordCount":2394,"commentCount":0,"image":{"@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/les-deputes-pdci-rejettent-le-projet-de-loi-organique-determinant-lorganisation-et-le-fonctionnement-du-conseil-constitutionnel#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/static.africa-press.net\/cote\/sites\/43\/2022\/02\/img-61fd72da1572d.jpg","keywords":["Africa Press","Africa Press-C\u00f4te d'Ivoire","Conseil","constitutionnel","C\u00d4TE D'IVOIRE","Groupe","loi","organique","parlementaire","Pdci","Projet"],"articleSection":["homepage-french","Politique","Top Nouvelles","Toutes les actualit\u00e9s"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/les-deputes-pdci-rejettent-le-projet-de-loi-organique-determinant-lorganisation-et-le-fonctionnement-du-conseil-constitutionnel#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/les-deputes-pdci-rejettent-le-projet-de-loi-organique-determinant-lorganisation-et-le-fonctionnement-du-conseil-constitutionnel","url":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/les-deputes-pdci-rejettent-le-projet-de-loi-organique-determinant-lorganisation-et-le-fonctionnement-du-conseil-constitutionnel","name":"Les D\u00e9put\u00e9s PDCI rejettent le projet de loi organique d\u00e9terminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel - C\u00f4te d'Ivoire","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/les-deputes-pdci-rejettent-le-projet-de-loi-organique-determinant-lorganisation-et-le-fonctionnement-du-conseil-constitutionnel#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/les-deputes-pdci-rejettent-le-projet-de-loi-organique-determinant-lorganisation-et-le-fonctionnement-du-conseil-constitutionnel#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/static.africa-press.net\/cote\/sites\/43\/2022\/02\/img-61fd72da1572d.jpg","datePublished":"2022-02-04T20:56:51+00:00","author":{"@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/#\/schema\/person\/2b1cf3cd81a31e3cd26889ca66d677f1"},"description":"Le Groupe Parlementaire PDCI (Ph) Les d\u00e9put\u00e9s du PDCI-RDA rejettent le nouveau projet de loi d\u00e9terminant l\u2019organisation ...","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/les-deputes-pdci-rejettent-le-projet-de-loi-organique-determinant-lorganisation-et-le-fonctionnement-du-conseil-constitutionnel#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/les-deputes-pdci-rejettent-le-projet-de-loi-organique-determinant-lorganisation-et-le-fonctionnement-du-conseil-constitutionnel"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/les-deputes-pdci-rejettent-le-projet-de-loi-organique-determinant-lorganisation-et-le-fonctionnement-du-conseil-constitutionnel#primaryimage","url":"https:\/\/static.africa-press.net\/cote\/sites\/43\/2022\/02\/img-61fd72da1572d.jpg","contentUrl":"https:\/\/static.africa-press.net\/cote\/sites\/43\/2022\/02\/img-61fd72da1572d.jpg","width":720,"height":495,"caption":"Les D\u00e9put\u00e9s PDCI rejettent le projet de loi organique d\u00e9terminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/les-deputes-pdci-rejettent-le-projet-de-loi-organique-determinant-lorganisation-et-le-fonctionnement-du-conseil-constitutionnel#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Les D\u00e9put\u00e9s PDCI rejettent le projet de loi organique d\u00e9terminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/#website","url":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/","name":"C\u00f4te d'Ivoire","description":"Just another Africa News Agency Sites site","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/#\/schema\/person\/2b1cf3cd81a31e3cd26889ca66d677f1","name":"cfeditorfr"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27177","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/wp-json\/wp\/v2\/users\/82"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=27177"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27177\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/wp-json\/wp\/v2\/media\/27176"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=27177"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=27177"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=27177"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}