{"id":3523,"date":"2021-02-04T19:07:48","date_gmt":"2021-02-04T19:07:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/?p=3523"},"modified":"2021-02-05T13:57:20","modified_gmt":"2021-02-05T13:57:20","slug":"cpi-la-haye-dominic-ongwen-reconnu-coupable-de-61-crimes-contre-lhumanite-et-crimes-de-guerre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/cpi-la-haye-dominic-ongwen-reconnu-coupable-de-61-crimes-contre-lhumanite-et-crimes-de-guerre","title":{"rendered":"CPI\/LA Haye: Dominic Ongwen reconnu \u00ab\u00a0coupable de 61 crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et crimes de guerre\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"<p><span style=\"color: #ff6600\"><strong><a href=\"https:\/\/www.africa-press.net\/\">Africa-Press<\/a> &#8211; <a href=\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\">C\u00f4te d&rsquo;Ivoire<\/a>.\u00a0<\/strong><\/span>Aujourd\u2019hui, le 4 f\u00e9vrier 2021, la Chambre de premi\u00e8re instance IX de la Cour p\u00e9nale internationale (\u00ab CPI \u00bb ou \u00ab la Cour \u00bb) a d\u00e9clar\u00e9 Dominic Ongwen coupable d\u2019un total de 61 crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et crimes de guerre, commis dans le nord de l\u2019Ouganda entre le 1er juillet 2002 et le 31 d\u00e9cembre 2005. Le verdict peut faire l\u2019objet d\u2019un appel par l\u2019une ou l\u2019autre des parties \u00e0 la proc\u00e9dure dans les 30 jours suivant la notification du jugement.<\/p>\n<p>La Chambre de premi\u00e8re instance IX de la CPI, compos\u00e9e du juge Bertram Schmitt, juge pr\u00e9sident, du juge P\u00e9ter Kov\u00e1cs et du juge Raul Cano Pangalangan, a analys\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9sent\u00e9s et discut\u00e9s devant elle au cours du proc\u00e8s et a conclu, au-del\u00e0 de tout doute raisonnable, que M. Ongwen \u00e9tait coupable des crimes suivants :<\/p>\n<p>(i) D\u2019attaques lanc\u00e9es contre la population civile en tant que telle, de meurtre, de tentative de meurtre, de torture, d\u2019esclavage, d\u2019atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne, de pillage, de destruction de biens et de pers\u00e9cution, commis dans le contexte de quatre attaques sp\u00e9cifiques contre les camps de personnes d\u00e9plac\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de leur propre pays (\u00ab camps de d\u00e9plac\u00e9s \u00bb) de Pajule (le 10 octobre 2003), Odek (le 29 avril 2004), Lukodi (le 19 mai 2004 ou vers cette date) et Abok (le 8 juin 2004) ;<\/p>\n<p>(ii) De crimes sexuels et \u00e0 caract\u00e8re sexiste, \u00e0 savoir, le mariage forc\u00e9, la torture, le viol, l\u2019esclavage sexuel, la r\u00e9duction en esclavage, la grossesse forc\u00e9e et l\u2019atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne qu\u2019il a commis contre sept femmes (dont les noms et les histoires individuelles sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le jugement) qui ont \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9es et plac\u00e9es dans son foyer ;<\/p>\n<p>(iii) D\u2019un certain nombre d\u2019autres crimes sexuels et \u00e0 caract\u00e8re sexiste qu\u2019il a commis contre des filles et des femmes au sein de la brigade Sinia, \u00e0 savoir le mariage forc\u00e9, la torture, le viol, l\u2019esclavage sexuel et la r\u00e9duction en esclavage ; et<\/p>\n<p>(iv) Du crime de conscription et d\u2019utilisation d\u2019enfants de moins de 15 ans dans la brigade Sinia pour les faire participer activement aux hostilit\u00e9s.<\/p>\n<p>La Chambre a conclu que ces crimes avaient \u00e9t\u00e9 commis dans le contexte de la r\u00e9bellion arm\u00e9e de l\u2019Arm\u00e9e de r\u00e9sistance du Seigneur (ARS) contre le gouvernement ougandais. L\u2019ARS, y compris Dominic Ongwen, percevaient les civils vivant dans le nord de l\u2019Ouganda comme associ\u00e9s au gouvernement ougandais, et donc comme l\u2019ennemi. Cela concernait en particulier ceux qui vivaient dans des camps de d\u00e9plac\u00e9s \u00e9tablis par le gouvernement.<\/p>\n<p>La Chambre a conclu que Dominic Ongwen \u00e9tait pleinement responsable de tous ces crimes. La Chambre n\u2019a pas trouv\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 l\u2019appui de l\u2019all\u00e9gation selon laquelle il souffrait d\u2019une maladie ou d\u2019un trouble mental au cours de la p\u00e9riode vis\u00e9e dans les charges ou qu\u2019il aurait commis ces crimes sous la contrainte ou sous des menaces.<\/p>\n<p>Suite \u00e0 ce verdict, la Chambre imposera \u00e0 Dominic Ongwen une peine pour les crimes dont il a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable. \u00c0 cette fin, elle recevra les observations sur la peine appropri\u00e9e du Procureur, de la D\u00e9fense de Dominic Ongwen et des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des victimes participantes. Une d\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard, notamment concernant le calendrier de la proc\u00e9dure menant au prononc\u00e9 de la peine, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rendue par la Chambre aujourd\u2019hui. Le trait\u00e9 fondateur de la CPI, le Statut de Rome, ne pr\u00e9voit pas de peine de mort ; la peine peut aller jusqu\u2019\u00e0 30 ans d\u2019emprisonnement (et dans des circonstances exceptionnelles une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9) et \/ ou une amende. Par ailleurs, une phase d\u00e9di\u00e9e aux r\u00e9parations pour les victimes sera ouverte.<\/p>\n<p>Contexte : Le proc\u00e8s dans cette affaire s\u2019est ouvert le 6 d\u00e9cembre 2016. L\u2019Accusation et la D\u00e9fense ont termin\u00e9 la pr\u00e9sentation de leurs \u00e9l\u00e9ments de preuve. Les Repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des victimes ont \u00e9galement appel\u00e9 des t\u00e9moins \u00e0 compara\u00eetre devant la Chambre. Le 12 d\u00e9cembre 2019, le juge pr\u00e9sident a d\u00e9clar\u00e9 la cl\u00f4ture de la pr\u00e9sentation des preuves dans l\u2019affaire. Les m\u00e9moires de cl\u00f4ture dans cette affaire ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s le 24 f\u00e9vrier 2020. Les conclusions orales ont eu lieu du 10 au 12 mars 2020.<\/p>\n<p>Au cours de 234 audiences, le Procureur de la CPI, Fatou Bensouda, a pr\u00e9sent\u00e9 109 t\u00e9moins et experts, l\u2019\u00e9quipe de la D\u00e9fense dirig\u00e9e par Ma\u00eetre Krispus Ayena Odongo a pr\u00e9sent\u00e9 63 t\u00e9moins et experts, et 7 t\u00e9moins et experts ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s par les Repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des victimes participant \u00e0 la proc\u00e9dure. Les juges ont assur\u00e9 le respect des droits garantis par le Statut de Rome \u00e0 chacune des parties, y compris le droit d\u2019interroger des t\u00e9moins.<\/p>\n<p>Au total, 4 095 victimes, repr\u00e9sent\u00e9es par leurs avocats, Ma\u00eetres Joseph Akwenyu Manoba et Francisco Cox, ainsi que Ma\u00eetre Paolina Massidda, respectivement, ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es \u00e0 participer \u00e0 la proc\u00e9dure. Elles ont exprim\u00e9 leurs vues sur des questions dont est saisie la Chambre et elles ont re\u00e7u l\u2019autorisation d\u2019interroger des t\u00e9moins sur des points sp\u00e9cifiques.<\/p>\n<p>La Chambre de premi\u00e8re instance a rendu 70 d\u00e9cisions orales et 506 d\u00e9cisions \u00e9crites pendant la phase du proc\u00e8s. Le dossier complet de l\u2019affaire, qui contient les \u00e9critures des parties et des participants ainsi que les d\u00e9cisions de la Chambre, comprend actuellement plus de 1 760 documents.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Africa-Press &#8211; C\u00f4te d&rsquo;Ivoire.\u00a0Aujourd\u2019hui, le 4 f\u00e9vrier 2021, la Chambre de premi\u00e8re instance IX de la Cour p\u00e9nale internationale (\u00ab CPI \u00bb ou \u00ab la Cour \u00bb) a d\u00e9clar\u00e9 Dominic Ongwen coupable d\u2019un total de 61 crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et crimes de guerre, commis dans le nord de l\u2019Ouganda entre le 1er juillet 2002 et [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":82,"featured_media":3522,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[11,2,10],"tags":[56,63,29],"class_list":["post-3523","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-homepage-french","category-politique","category-toutes-les-actualites","tag-africa-press","tag-africa-press-cote-divoire","tag-cote-divoire"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v26.1 (Yoast SEO v27.0) - 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