{"id":40392,"date":"2022-07-09T14:22:36","date_gmt":"2022-07-09T14:22:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/adoption-de-la-loi-de-ratification-de-la-convention-de-lua-sur-la-cooperation-transfrontaliere-par-la-cre-son-entree-en-vigueur-permettra-au-pays-de-beneficier-du-fonds-pour-le-pr"},"modified":"2022-07-09T14:56:44","modified_gmt":"2022-07-09T14:56:44","slug":"adoption-de-la-loi-de-ratification-de-la-convention-de-lua-sur-la-cooperation-transfrontaliere-par-la-cre-son-entree-en-vigueur-permettra-au-pays-de-beneficier-du-fonds-pour-le-pr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/toutes-les-actualites\/adoption-de-la-loi-de-ratification-de-la-convention-de-lua-sur-la-cooperation-transfrontaliere-par-la-cre-son-entree-en-vigueur-permettra-au-pays-de-beneficier-du-fonds-pour-le-pr","title":{"rendered":"Adoption de la loi de ratification de la Convention de l’UA sur la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re par la CRE, son entr\u00e9e en vigueur permettra au pays de b\u00e9n\u00e9ficier du fonds pour le Pr"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – C\u00f4te d’Ivoire. <\/strong><\/span> <\/b>
\nKandia Camara, ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res, de l’int\u00e9gration et de la Diaspora a pr\u00e9sent\u00e9 cinq projets de loi de ratification ce jour devant la Commission des relations ext\u00e9rieures (CRE) de l’Assembl\u00e9e nationale pour examen. Les 26 d\u00e9put\u00e9s membres de cette Commission pr\u00e9sents \u00e0 l’h\u00e9micycle sur les 43 ont adopt\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9 ces projets de lois de ratification.<\/p>\n

Il s’agit du projet de loi autorisant le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefa\u00e7on des produits m\u00e9dicaux et les infractions similaires mena\u00e7ant la sant\u00e9 publique, adopt\u00e9e, le 28 octobre 2011, \u00e0 Moscou Russie.<\/p>\n

En C\u00f4te d’Ivoire, ce fl\u00e9au est sans cesse grandissant avec des lieux de vente pr\u00e9cis. Il s’agit du march\u00e9 de Roxy d’Adjam\u00e9, \u00e0 Abidjan, et des boutiques de quartier qui constituent plus de 30% du march\u00e9 national avec des sources d’approvisionnement diverses et nombreuses. Au surplus, toutes les classes pharmaco th\u00e9rapeutiques sont concern\u00e9es par ce fl\u00e9au, \u00e0 savoir les antiretroviraux, les antituberculeux, les morphiniques, y compris les produits de la chaine de froid et les vaccins. L’usage irrationnel et la prescription ill\u00e9gale des m\u00e9dicaments sont \u00e9galement \u00e0 signaler.<\/p>\n

Ce commerce criminel est florissant. Le chiffre d’affaires est estim\u00e9 \u00e0 50 milliards de francs CFA repr\u00e9sentant environ 35% du march\u00e9 pharmaceutique national. C’est dire qu’un m\u00e9dicament sur trois est une contrefa\u00e7on et les cons\u00e9quences de ce fl\u00e9au sont appr\u00e9ciables \u00e0 un triple niveau sanitaire, \u00e9conomique et social.<\/p>\n

Il s’agit du projet de loi autorisant le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 ratifier la Convention internationale de 1989 sur l’Assistance.<\/p>\n

La pr\u00e9sente Convention, sans r\u00e9pondre \u00e0 toutes les exigences souhaitables, constitue cependant un outil juridique tr\u00e8s utile. Elle permet de mettre \u00e0 jour le droit de l’assistance maritime et constitue, aupr\u00e8s des diff\u00e9rents acteurs du transport maritime, une invitation \u00e0 prendre en compte la protection de l’environnement.<\/p>\n

Or, cette dimension de protection de l’environnement n’est pas suffisamment prise en compte dans le droit positif ivoirien en mati\u00e8re d’assistance des navires en danger.<\/p>\n

Dans l’optique de combler cette lacune, l’adh\u00e9sion de la C\u00f4te d’Ivoire \u00e0 cette Convention est aujourd’hui tr\u00e8s indiqu\u00e9e, pour les raisons suivantes, le Golfe de Guin\u00e9e, zone dans laquelle se trouve la C\u00f4te d’Ivoire, est une des routes maritimes les plus fr\u00e9quent\u00e9es, particuli\u00e8rement par les super tankers en provenance du Golfe Persique et qui, du fait de leur tr\u00e8s grande taille, ne peuvent pas emprunter le canal de Suez pour rallier l’Europe de l’Ouest.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me projet de loi autorise le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 ratifier la Convention de l\u2019Union africaine sur la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re, adopt\u00e9e le 27 juin 2014 \u00e0 Malabo.<\/p>\n

A ce jour, la Convention de l’Union africaine sur la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par dix-sept (17) pays africains dont dix (10) de la Communaut\u00e9 Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Elle a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par cinq (5) d’entre eux, \u00e0 savoir le B\u00e9nin, le Burkina Faso, le Mali, le Niger et le Togo. Elle est entr\u00e9e en vigueur, conform\u00e9ment \u00e0 son article 15, apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident de la Commission de l’Union africaine, du 15\u00e8me instrument de ratification ou d’adh\u00e9sion.<\/p>\n

La C\u00f4te d’Ivoire, face \u00e0 la menace de plus en plus pressante du terrorisme orchestr\u00e9 par des bandes qui affichent une r\u00e9elle volont\u00e9 de s’\u00e9tendre \u00e0 ses fronti\u00e8res dans le nord, doit assurer le contr\u00f4le de l’Etat auxdites fronti\u00e8res en y garantissant la s\u00e9curit\u00e9, la paix et la stabilit\u00e9 des populations.<\/p>\n

La ratification de cette Convention lui permettra d’adopter une strat\u00e9gie efficace et durable pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la paix \u00e0 ses fronti\u00e8res, et intensifier les \u00e9changes socio-\u00e9conomiques avec les pays voisins, pour le bien-\u00eatre de nos populations et le renforcement de l’int\u00e9gration sous-r\u00e9gionale.<\/p>\n

Son entr\u00e9e en vigueur \u00e0 l’\u00e9gard du pays, lui permettra \u00e9galement de b\u00e9n\u00e9ficier non seulement du fonds pour le Programme Fronti\u00e8re de l’Union africaine, dont l’objectif est de fournir les moyens aux Etats Membres pour relever les d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 la gestion des fronti\u00e8res h\u00e9rit\u00e9es de la colonisation, mais \u00e9galement de b\u00e9n\u00e9ficier d’un \u00e9ventail d’appuis techniques et financiers de la part des partenaires ext\u00e9rieurs, pour la d\u00e9limitation et la d\u00e9marcation de ses fronti\u00e8res terrestres et l’accroissement de sa coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re avec ses voisins.<\/p>\n

Il s’agit \u00e9galement du projet de loi autorisant le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 ratifier la Convention multilat\u00e9rale pour la mise en \u0153uvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour pr\u00e9venir l\u2019\u00e9rosion de la base d’imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices, sign\u00e9e le 24 janvier 2018 \u00e0 Paris (France).<\/p>\n

Cette convention multilat\u00e9rale a pour objectif de modifier, dans les rapports entre Etats signataires, certaines dispositions pr\u00e9cises des conventions bilat\u00e9rales de non double-imposition qu’ils ont en commun, dans le but de prendre en compte les recommandations pertinentes du BEPS, sans avoir \u00e0 ren\u00e9gocier, une \u00e0 une, lesdites conventions. Cette n\u00e9gociation prendrait assur\u00e9ment du temps et occasionnerait une incertitude juridique au regard des r\u00e9sultats qui pourraient en d\u00e9couler.<\/p>\n

La Convention multilat\u00e9rale, finalis\u00e9e le 24 novembre 2016 par le Cadre inclusif du projet BEPS dont la C\u00f4te d’Ivoire est membre, contient 39 articles. En outre, elle dresse une liste de r\u00e9serves \u00e0 l’\u00e9gard de certaines dispositions de la Convention, que les Etats sont autoris\u00e9s \u00e0 formuler en se r\u00e9f\u00e9rant aux dispositions qui pr\u00e9voient ces r\u00e9serves. Au total, le dispositif de la Convention multilat\u00e9rale a pour but principal d’assurer une mise en \u0153uvre rapide, coordonn\u00e9e et coh\u00e9rente des mesures relatives aux conventions fiscales d\u00e9velopp\u00e9es dans le cadre du projet BEPS, dans la totalit\u00e9 du r\u00e9seau de conventions fiscales mondial, sans qu’il soit n\u00e9cessaire de ren\u00e9gocier chacune de ces conventions au niveau bilat\u00e9ral.<\/p>\n

Les Conventions couvertes par la C\u00f4te d’Ivoire dont les dispositions seront modifi\u00e9es par l’Instrument multilat\u00e9ral sont celles sign\u00e9es avec les Etas suivants : Allemagne, Belgique, Canada, France, Italie, Maroc, Norv\u00e8ge, Portugal, Royaume-Uni, Tunisie et Turquie.<\/p>\n

La ratification de cette Convention permettra \u00e0 la C\u00f4te d’Ivoire d’\u00eatre en conformit\u00e9 avec ses engagements internationaux dans le cadre de sa participation au projet BEPS, d’une part, et avec cet important instrument international, afin de produire ses effets dans le dispositif fiscal ivoirien, d’autre part.<\/p>\n

Enfin le projet de loi autorisant le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 ratifier le protocole A\/P4\/103 de la communaut\u00e9 \u00e9conomique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO ) sur l\u2019\u00e9nergie, sign\u00e9 le 31 janvier 2003 \u00e0 Dakar (S\u00e9n\u00e9gal ).<\/p>\n

Ce protocole de la CEDEAO sur l’\u00e9nergie impose des obligations et conf\u00e8re des droits aux Etats membres. Au titre des obligations, il s’agit entre autres de la non-application des mesures d’investissements li\u00e9es au commerce qui sont incompatibles avec les dispositions des articles 3 et 11 du GATT 1994, de la lutte contre les distorsions de march\u00e9 et les entraves \u00e0 la concurrence dans activit\u00e9s \u00e9conomiques du secteur de l’\u00e9nergie, de la non-nationalisation, expropriation ou soumission \u00e0 une ou plusieurs mesures ayant des effets \u00e9quivalents \u00e0 une nationalisation ou expropriation des investissements r\u00e9alis\u00e9s dans la zone des Parties contractantes, sauf pour des raisons d’int\u00e9r\u00eat public, de garanties pr\u00e9vues par la loi ou en cas de compensation ad\u00e9quate et effective.<\/p>\n

Quant aux droits conf\u00e9r\u00e9s par le pr\u00e9sent Protocole, il s’agit notamment de l’acc\u00e8s aux march\u00e9s internationaux des mati\u00e8res et produits \u00e9nerg\u00e9tiques et des \u00e9quipements li\u00e9s \u00e0 l’\u00e9nergie \u00e0 des conditions commerciales, la facilitation du transit des mati\u00e8res et produits \u00e9nerg\u00e9tiques en conformit\u00e9 avec les principes de libre transit et sans distinction quant \u00e0 l’origine ou la propri\u00e9t\u00e9 de ces mati\u00e8res et produits \u00e9nerg\u00e9tiques, la facilitation de l’interconnexion des \u00e9quipements de transport d’\u00e9nergie, l’ouverture des march\u00e9s aux capitaux et aux entreprises pour encourager le financement des \u00e9changes des mati\u00e8res premi\u00e8res et produits \u00e9nerg\u00e9tiques, et pour \u00e9galement encourager les investissements dans les activit\u00e9s \u00e9conomiques du secteur de l’\u00e9nergie dans l’espace CEDEAO, la garantie de la libert\u00e9 des transferts en ce qui concerne les investissements effectu\u00e9s.<\/p>\n

La ratification du Protocole A\/P4\/1\/03 de la CEDEAO sur l’\u00e9nergie aidera la C\u00f4te d’Ivoire \u00e0 r\u00e9aliser son ambition d’\u00eatre le premier march\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique en Afrique subsaharienne \u00e0 l’horizon 2030. En effet, notre pays, \u00e0 travers les r\u00e9seaux interconnect\u00e9s, exporte 11,09% de son \u00e9nergie produite vers six (6) pays de la sous-r\u00e9gion, \u00e0 savoir le Ghana, le B\u00e9nin, le Togo, le Mali, le Burkina Faso et le Lib\u00e9ria.<\/p>\n

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